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France · Amendment · Amendement

41

Amendement 41 — ART. 45 BIS

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 November 2021

Last action

22 November 2021 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Annie Chapelier, Paul Christophe, Pierre-Yves Bournazel, M'jid El Guerrab, Christophe Euzet, Thomas Gassilloud, Antoine Herth, Dimitri Houbron, Philippe Huppé, Loïc Kervran, Aina Kuric, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Alexandra Louis, Lise Magnier, Valérie Petit, Benoit Potterie, Maina Sage, Olivier Becht

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 November 2021

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante I. – Le titre VII du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 871‑2 ainsi rédigé :  « Art. L. 871‑2. – Aux fins de garantir l’application du mécanisme du tiers payant aux personnes relevant des garanties mentionnées à l’article L. 871‑1, les organismes d’assurance maladie complémentaire mettent à la disposition des professionnels de santé, des établissements de santé et centres de santé, pour les produits et prestations relevant des classes à prise en charge renforcée définies en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 ainsi que les soins dentaires mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 871‑1, des services numériques répondant à des caractéristiques définies par décret. Ces caractéristiques portent notamment sur les conditions de mise à disposition des informations relatives aux droits et garanties des personnes couvertes par les contrats, sur les modalités et délais de délivrance de l’accord des organismes, lorsque la prestation est soumise à accord préalable, et sur les délais et garanties de règlement des sommes dues. » II. – Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er juillet 2022.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 November 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 November 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 November 2021

    Adopté

    Source: dateSort

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