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Person

Valérie Six

France

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Question· Question écrite35526answered

Question 35526 — presse et livres

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Valérie Six attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les modalités de mise en œuvre du crédit d'impôt en soutien à la presse, voté par le Parlement dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Les nouveaux abonnés à un journal d'information politique et générale pourront déduire jusqu'à 30 % du montant de l'abonnement de leur impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre 2022. Cette mesure permet de soutenir le secteur de la presse, qui en a particulièrement besoin, en incitant à souscrire de nouveaux abonnements. À ce jour, le décret d'application n'étant pas publié, les acteurs du secteur sont inquiets quant à son application concrète. Ils réalisent actuellement leurs stratégies marketing et ont besoin de visibilité. Cette mesure n'étant valable que jusqu'à la fin de l'année 2022, une publication tardive remettrait en cause son efficacité. Ils ont besoin de connaître la définition précise d'un premier abonnement, les modalités de justification à fournir aux abonnés par l'éditeur et enfin la prise en compte des offres promotionnelles, dons ou cadeaux. Afin de soutenir effectivement le secteur de la presse, elle lui demande si le Gouvernement compte publier le décret d'application le plus rapidement possible.

Question· Question écrite35508open

Question 35508 — personnes âgées

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Valérie Six attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prévention de l'ostéoporose. Avec l'allongement de l'espérance de vie, l'ostéoporose et les fractures qui lui sont associées représentent un problème de santé publique important. Selon l'INSERM, autour de l'âge de 65 ans, on estime que 39 % des femmes souffrent d'ostéoporose. Chez celles âgées de 80 ans et plus, cette proportion s'élève à 70 %. Cette maladie est responsable de fractures de fragilité qui ont un impact sur l'autonomie des personnes. 24 % des personnes fracturées sont accueillies en Ehpad. Le coût total de l'ostéoporose est estimé à 5,4 milliards d'euros. Pourtant, c'est une maladie chronique qui reste, à ce jour, insuffisamment diagnostiquée et traitée. Dans son « Manifeste pour un plan de santé publique contre les fractures liées à l'ostéoporose » publié en octobre 2017, l'AFLAR (Association française de lutte antirhumatismale) s'inquiétait du désinvestissement de certains professionnels de santé dans la détection et la prise en charge de la maladie. Malgré de nombreuses annonces à travers la réforme « Ma santé 2022 », telle que la création d'un parcours de soins pour les patients atteints d'ostéoporose, la sensibilisation du corps médical aux enjeux de cette maladie est encore insuffisante. Il semble souhaitable que des actions de prévention soient envisagées telles que l'incitation à des activités sportives ou encore l'ostéodensitométrie à partir de 60 ans. Afin de prévenir l'ostéoporose, elle lui demande s'il serait favorable à la mise en place de ce type d'actions.

Question· Question écrite35483open

Question 35483 — entreprises

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Valérie Six attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions d'éligibilité du fonds de solidarité aux holdings de moins de 250 salariés. Afin de lutter contre la propagation du virus de la covid-19, le Gouvernement a décidé de fermer administrativement les bars et les restaurants. De nombreux dispositifs ont été mis en place afin de les soutenir économiquement, dont un fonds de solidarité ouvrant droit à une aide financière. Ces aides sont ouvertes aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfices. Ainsi les holdings dont la ou les filiales sont supérieures à 50 salariés ne peuvent bénéficier de ce dispositif. Cela peut sembler inéquitable, certains employeurs ont fait le choix d'une seule entité juridique plutôt que de créer une nouvelle société par établissement, afin d'offrir plus d'avantage à leur personnel. Malheureusement, ce choix les pénalise aujourd'hui. Les professionnels de ce secteur sont inquiets, une réouverture n'étant pas prévue à ce jour. En assouplissant les conditions d'éligibilité de ces aides, cela éviterait la fermeture des établissements concernés, qui ne perçoivent aucune aide ou une aide très faible. Ainsi, elle demande si une adaptation des conditions d'éligibilité au fonds de solidarité des holdings jusque 250 salariés, serait envisageable.

Question· Question écrite35482open

Question 35482 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Valérie Six attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions de recrutement des vacataires non enseignants dans les établissements d'enseignement supérieur. Un surveillant vacataire au sein des universités et des instituts universitaires de technologies (IUT) est soumis à une limite d'âge de soixante-sept ans. Cette condition est fixée par la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Cependant, le poste de vacataire permet à des personnes à la retraite de poursuivre une activité ponctuelle et de conserver un lien social, très précieux. Dans le contexte actuel d'augmentation de l'espérance de vie, il semble souhaitable de permettre à ceux qui le souhaitent de poursuivre cette activité. Afin d'assouplir les conditions de recrutement des vacataires non-enseignants, elle lui demande si elle serait favorable de repousser la limite d'âge à 70 ans.