Amendement 1020 — ART. 15 BIS

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont décomptés, avec une majoration de 50 %, les logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration et, avec une minoration de 25 %, les logements financés en prêts locatifs sociaux. Sont décomptés, avec une majoration de 50 %, les logements comptant quatre pièces ou plus et, avec une minoration de 25 %, les logements de moins de deux pièces. Ces majorations et ces minorations s’appliquent auxdits logements autorisés à compter du 1 er janvier qui suit la promulgation de la loi n° du relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. »

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Timeline

1. 1 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 December 2021

   Non soutenu

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