Amendement 767 — ART. 5 SEPTIES A

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque région a la faculté de relever ce minimum pour l’ensemble de son territoire ou d’y substituer un multiple de la hauteur des éoliennes, pale comprise. Cette faculté n’est possible que lorsque les objectifs par région, fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie prise en application de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, sont atteints et ne concerne pas les projets déjà autorisés à la date de la promulgation de la présente loi. « L’autorisation d’exploiter tient compte des parties du territoire régional favorables au développement de l’énergie éolienne définies par le schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l’article L. 222‑1, si ce schéma existe. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 1 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 December 2021

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Agnès Thill · UDI_I · Député
• Thierry Benoit · cosignataire
• Guy Bricout · cosignataire
• Pascal Brindeau · cosignataire
• Béatrice Descamps · cosignataire
• Philippe Dunoyer · cosignataire
• Jean-Christophe Lagarde · cosignataire
• Pierre Morel-À-L'Huissier · cosignataire
• Sophie Métadier · cosignataire
• Nicole Sanquer · cosignataire
• Valérie Six · cosignataire
• Jean-Luc Warsmann · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.