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France · Amendment · Amendement

782

Amendement 782 — ART. 13

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 December 2021

Last action

9 December 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Métadier, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 December 2021

Official sourceShare

Summary

Rétablir le b  de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :  «  b)  Après le même III, il est inséré un III  bis  ainsi rédigé : « III  bis . – Pour les sites exclusivement terrestres, le conseil régional peut, après consultation des organes délibérants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, présenter à l’autorité administrative un projet de proposition d’inscription d’une zone spéciale de conservation ou un projet de désignation d’une zone de protection spéciale. L’autorité administrative y répond par un avis motivé et peut, selon le cas, procéder à la notification à la Commission européenne de la proposition d’inscription de la zone spéciale de conservation ou à la désignation de la zone de protection spéciale selon la procédure prévue au même III. « Pour les sites exclusivement terrestres, le conseil régional peut, après consultation des organes délibérants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, présenter à l’autorité administrative un projet de proposition d’inscription d’un périmètre modifié d’une zone spéciale de conservation ou un projet de modification du périmètre d’une zone de protection spéciale. L’autorité administrative y répond par un avis motivé et peut, selon le cas, procéder à la notification à la Commission européenne de la proposition d’inscription de la zone spéciale de conservation ou à la désignation de la zone de protection spéciale selon la procédure prévue audit III. » ; »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 December 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 December 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 9 December 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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