Amendement 2282 — ART. 44

Summary

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « reçoit une compensation financière dont le montant est calculé sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d’emplois de agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des services de l’état de l’exercice de ces compétences au 31 décembre de l’année précédente ». les mots : « bénéficient d’une majoration de la dotation globale de fonctionnement dont le montant est calculé sur la base de la masse salariale réelle des agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des services de l’État de l’exercice de ces compétences correspondant à l’année du transfert » II. – Rétablir le V de l’alinéa 25 dans la rédaction suivante : « V. – La perte de recettes résultant pour l’État du IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 2 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 December 2021

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-Christophe Lagarde · UDI_I · Député
• Thierry Benoit · cosignataire
• Guy Bricout · cosignataire
• Pascal Brindeau · cosignataire
• Béatrice Descamps · cosignataire
• Philippe Dunoyer · cosignataire
• Pierre Morel-À-L'Huissier · cosignataire
• Sophie Métadier · cosignataire
• Nicole Sanquer · cosignataire
• Valérie Six · cosignataire
• Agnès Thill · cosignataire
• Jean-Luc Warsmann · cosignataire
• Michel Zumkeller · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.