Amendement 2274 — ART. 3 BIS

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 1111‑8‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : «  a)  La première phrase est supprimée ; «  b)  Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigé : « La convention prévue au premier alinéa fixe la durée de la délégation, définit les objectifs à atteindre, …  (le reste sans changement) . » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « La convention de délégation peut être dénoncée par le représentant de l’État dans la région lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs qu’elle définit. Elle peut également être dénoncée par la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en cas de non‑respect des engagements de l’État. La dénonciation ne peut intervenir avant que ne se soit écoulée la moitié de la durée d’exécution prévue par la délégation. » »

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Timeline

1. 2 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 December 2021

   Rejeté

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