Amendement 2238 — ART. 32

Summary

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « participer au financement » » les mots :  « concourir volontairement au financement, en ce qui concerne les équipements médicaux, ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : «  Art. L. 1423‑3 . – Le département peut concourir volontairement au financement, en ce qui concerne les équipements médicaux, du programme d’investissement des établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés, en vue de soutenir l’accès aux soins de proximité. » III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :  «  Art. L. 1424‑2 . – Les régions peuvent concourir volontairement au financement, en ce qui concerne les équipements médicaux, du programme d’investissement des établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés de ressort régional, interrégional ou national. » IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

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Timeline

1. 2 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 December 2021

   Publication

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3. 16 December 2021

   Non soutenu

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