Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les projets européens que veut porter la France pour améliorer l'information extra-financière des entreprises. En effet, lors de la remise fin juin 2019 par Patrick de Cambourg, président de l'Autorité des normes comptables, au ministère de l'économie et des finances, de son rapport visant à « garantir la pertinence et la qualité de l'information extra-financière des entreprises : une ambition et un atout pour une Europe durable », le ministre avait estimé que là était « la clé du développement d'une finance responsable, pleinement mobilisée en faveur de la transition énergétique », un chantier qui « doit être engagé au niveau européen », et pour lequel, écrivait le ministre, « la France portera des propositions fortes ». Au moment où la mandature européenne engage concrètement ses travaux, elle lui demande quelles sont les « propositions fortes » que souhaite impulser le Gouvernement français qui a, incontestablement (compte tenu du contexte politique lié au Brexit pour les marchés financiers et de capitaux), un rôle majeur à jouer dans la stratégie européenne.
Mme Catherine Osson alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, concernant les poubelles jetées par certains professionnels à proximité d'habitations de riverains. Récemment, à Wattrelos, plusieurs riverains se sont plaints que des professionnels de la restauration rapide laissent leurs poubelles à proximité de leurs habitations faute d'avoir souscrit à un contrat d'enlèvement de déchets auprès d'un prestataire de service ou de la métropole de Lille. Cette problématique se retrouve également dans d'autres métropoles et n'est pas un cas isolé. Or les riverains subissent les nuisances olfactives de ces déchets sauvages, lesquels peuvent également conduire à une surimposition des riverains, dans les communes ayant introduit une tarification incitative. Face à ce phénomène, Mme la députée suggère d'une part, d'obliger les entreprises à présenter, lors de l'émission du rôle de la cotisation foncière des entreprises (CFE), leur contrat d'enlèvement de déchet, sous peine de majoration de la CFE, et, d'autre part, de mettre en œuvre un label « Restaurateur propre », indiquant aux consommateurs que l'établissement participe au tri sélectif et lutte contre les déchets sauvages, selon des modalités à préciser avec les acteurs concernés. Aussi, elle souhaite savoir s'il entend entamer cette réflexion avec le ministère de l'action et des comptes publics pour prendre de telles mesures.
Mme Catherine Osson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'opportunité de développer une application « service-public.fr » et de rendre obligatoire sa pré-installation sur tout smartphone vendu neuf ou reconditionné. Les échanges au cours des réunions du Grand débat sur les thèmes « Démocratie et citoyenneté » et « Organisation de l'État et des services publics » ont révélé que de nombreux citoyens connaissent peu, voire mal, l'organisation administrative du pays. Ainsi, beaucoup ont confié leurs difficultés à comprendre, voire à connaître, les formalités administratives qui leur sont demandées en cas de changement de situation, faute de savoir à quelle administration s'adresser ou face à la complexité des formalités à accomplir. Ils ont également déclaré ne pas être suffisamment informés des évolutions législatives ou réglementaires. Le site internet « service-public.fr » devait permettre de répondre à cette demande d'accès rapide et simple à l'information administrative. Le site « vie-publique.fr » devait permettre de fournir une information de qualité sur les évolutions des textes réglementaires et législatifs. Toutefois, ils demeurent largement inconnus auprès du grand public. Aussi, Mme la Députée suggère de développer une application « service-public.fr » (actuellement limité à l'existence d'un site internet seulement), qui serait obligatoirement préinstallée sur tout nouveau smartphone produit ou mis à la vente pour la première fois en France, afin de favoriser l'habitude d'y recourir chez les administrés. Elle propose d'intégrer, dans le cadre de cette application, un espace dédié à la publication des évolutions réglementaires et législatives récente. L'application pourrait également envoyer par notification aux utilisateurs, des informations sur le contenu des derniers règlements et lois votés (ex. fiches « panorama des lois » du site « vie-publique.fr »), dans les domaines pour lesquels ils souhaitent être informés (éducation, hôpital, protection civile, fiscalité des entreprises, prime d'activité, impôt sur les sociétés). Ils choisiraient leurs préférences en entrant des mots-clés dans le paramétrage de l'application. Elle souhaite également voir intégrer, dans le cadre de cette application, des contenus schématisés, simples et ludiques, sur l'organisation des institutions, en reprenant les contenus présents dans les fiches « Découverte des institutions et de la vie publique » du site « vie-publique.fr ». Ainsi, elle lui demande s'il ambitionne de créer un tel outil au cours des prochains mois.
Mme Catherine Osson alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place souhaitable d'une progressivité dans l'application de la réglementation relative à l'installation de défibrillateurs externes dans les lieux publics. En effet, ce décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 publié au Journal officiel du 21 décembre 2018 rend l'installation de défibrillateurs automatisés externes (DAE) obligatoire dans les établissements recevant du public (ERP). Toutes les catégories d'ERP sont concernées et doivent installer ce matériel en fonction de l'échéancier suivant : au plus tard le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégorie 1 à 3 ; au plus tard le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 ; au plus tard le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5. Il est incontestable que le déploiement de ces équipements dans les établissements recevant du public est un progrès majeur pour la santé publique, nul n'ignore qu'en cas d'un arrêt cardio-vasculaire, chaque minute sans prise en charge réduit significativement les chances de survie pour les victimes et accroît le risque de conséquences lourdes quand bien même la victime survivrait. Aussi, la multiplication des DAE est-elle à promouvoir et leur maintenance est-elle à surveiller étroitement (patches périmés, batteries hors services, piles non remplacées), car elle est la condition du bon état de fonctionnement et donc de la parfaite opérationnalité en cas de besoin. Mais pour les communes, ces équipements représentent un coût significatif, qu'il faut multiplier par le nombre d'ERP dont elles sont propriétaires. Ainsi, l'investissement peut devenir très important pour les collectivités qui doivent se conformer à l'échéance de la première phase au 1er janvier 2020, surtout pour les communes aux ressources les plus modestes ; c'est d'autant plus à prendre en considération que, comme l'ont souligné plusieurs rapports de la cour ou des chambres régionales des comptes, ce sont souvent les communes populaires, aux ressources les plus faibles, qui se sont attachées à développer des équipements sociaux (et donc des bâtiments publics) visant à répondre aux besoins de leur population, et ce faisant ont donc développé des lieux culturels, sportifs, associatifs nombreux qui sont autant d'ERP nécessitant donc, selon les termes du décret n° 2018-1186, d'être équipés d'un DAE au plus tard au 1er janvier 2020, ce qui peut être une lourde charge (sur un calendrier court) pour leurs capacités budgétaires. Voilà pourquoi, sans nier l'importance de la démarche de santé publique que porte ce décret, elle lui demande si ne pourraient être envisagé des adaptations au dit décret, visant à réviser les échéances prescrites, et notamment à proposer un allongement des délais rendant obligatoire l'installation du DAE dans les ERP. Elle lui demande s'il pourrait être décidée une progressivité pluriannuelle de déploiement privilégiant, par exemple, le critère de la taille du bâtiment en question, et donc du nombre de personnes susceptibles d'être reçues en ces locaux.
Mme Catherine Osson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur les effets des dates de durabilité minimale (DDM) sur le gaspillage alimentaire en France. Fixées au niveau européen, les dates de péremption des produits alimentaires se composent de deux types de date (annexe 10 du règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011) : les dates limites de consommation (ou DLC, pour les produits hautement périssables) et les dates de durabilité minimale (ou DDM, qui est un simple indicatif de détérioration de la qualité du produit après la date). Mal comprises et mal expliquées, elles sont source de confusion chez le consommateur : le choix du législateur d'employer la mention « à consommer de préférence avant le/fin » pour la DDM, c'est-à-dire une date se rapportant à la qualité du produit, crée la confusion chez le consommateur, qui l'assimile à une date limite à ne pas dépasser. Ainsi, ce sont 35 % des produits ayant une DDM qui sont jetés avant ou le jour de la date indiquée. Plus grosse source de gaspillage dans la grande distribution, responsables de 20 % du gaspillage alimentaire dans les foyers, les dates de péremption représentent 10 % du gaspillage alimentaire en Europe, soit 3 à 6 milliards d'euros. Aussi, elle souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend porter pour modifier l'annexe 10 du règlement européen, et ainsi revoir la dénomination « à consommer de préférence avant le/fin » pour opter pour la mention « meilleur à consommer avant le/fin », qui est moins source de confusion pour le consommateur et étendre la liste des produits sur lesquels il n'y aurait pas d'obligation à faire apparaître une DDM aux produits suivants : boîtes de conserve en bon état, produits lyophilisés, certains produits sans matière grasse comme les pâtes, le riz, les flocons d'avoine, huiles, miel, épices.