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France · Amendment · Amendement

I-CF1385

Amendement I-CF1385 — ART. 27

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 October 2019

Last action

10 October 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Saïd Ahamada, François André, Anne-Laure Cattelot, Jean-René Cazeneuve, Philippe Chassaing, Francis Chouat, Dominique David, Benjamin Dirx, Sophie Errante, Olivier Gaillard, Perrine Goulet, Romain Grau, Olivia Grégoire, Nadia Hai, Alexandre Holroyd, Daniel Labaronne, Fabrice Le Vigoureux, Marie-Ange Magne, Cendra Motin, Catherine Osson, Valérie Petit, Bénédicte Peyrol, Laurent Saint-Martin, Jacques Savatier, Olivier Serva, Benoit Simian, Gilles Le Gendre

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 October 2019

Official sourceShare

Summary

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – Substituer aux alinéas 50 à 53, les deux alinéas suivants : «  i) Au premier alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; «  ii) Au second alinéa, les mots : « dans la limite de » sont remplacés par les mots : « entre 3 % et » ; ». III. – Après l’alinéa 76, insérer les quatre alinéas suivants : « XI bis . – Pour 2020, un prélèvement exceptionnel de 45 millions d’euros est opéré au profit du budget de l’État sur le fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, mentionné au second alinéa du III de l'article 1604 du code général des impôts. « Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.  « Par dérogation à la limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du III, le taux limite est porté en 2020 à 20 %. « XI ter . – Avant le 1 er juin 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement de l’ensemble des affectataires de la taxe mentionnée à l’article 1604 du code général des impôts et sur le processus de modernisation et de mutualisation du réseau des chambres d’agriculture. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 October 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 October 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 October 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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