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Person

Isabelle Rauch

France

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Question· Question écrite6106answered

Question 6106 — gens du voyage

France · National Assembly · 2 June 2018

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités d'exclusion des gens du voyage suite à une occupation illégale d'un terrain. La législation actuelle, notamment depuis la loi du 5 mars 2007 ayant modifié la loi du 5 juillet 2000, offre plusieurs possibilités. Celles-ci vont de la procédure juridictionnelle d'expulsion des gens du voyage, par le biais d'une décision du président du tribunal de grande instance territorialement compétent, à la procédure administrative d'évacuation forcée, mise en œuvre par le préfet. Toutefois, malgré la législation en vigueur et l'obligation des communes figurant au schéma départemental des aires d'accueil des gens du voyage, de mettre à disposition de ces derniers des espaces d'accueils aménagés, permanents ou temporaires, les occupations illégales de terrains, publics ou privés, sont toujours nombreuses et nuisent à l'activité économique ou à la tranquillité publique dans la circonscription dont elle est l'élue. Les procédures d'expulsion des gens du voyage en vigueur sont longues, principalement tournées sur la répression, et susceptibles d'entraîner des troubles à l'ordre public pouvant notamment porter atteinte à la sécurité des agents chargés d'exécuter la décision. De ce fait, elle lui demande si une révision et une simplification de ces procédures ne seraient pas souhaitables, afin de mettre en place des solutions plus efficaces et durables fondées sur la prévention et la dissuasion.

Question· Question écrite6057answered

Question 6057 — consommation

France · National Assembly · 2 June 2018

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'effectivité du service dénommé Bloctel, créé en 2016 en application de l'ordonnance n° 2016-301 relative à la partie législative du code de la consommation. En effet, il semblerait que les souscripteurs de ce service, plus de 3 millions de personnes, continuent très largement d'être importunés à leur domicile ou sur leur téléphone mobile. Selon une enquête menée par UFC-Que Choisir, 82 % des abonnés à Bloctel n'ont constaté aucune baisse du nombre d'appel indésirables. Cette situation est particulièrement préjudiciable aux personnes âgées isolées ou aux personnes en risque de surendettement. Aussi, elle souhaite savoir si de nouvelles dispositions sont prévues pour alourdir les sanctions financières aux contrevenants et si des contrôles plus approfondis sont prévus. Elle souhaite également savoir si le dispositif technique est susceptible d'évoluer vers une plus grande efficacité.