Amendement 2456 — ART. 54

Summary

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 10° Les modalités d’application des dispositifs prévus à l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et à l’article 199 novovicies du code général des impôts. » II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants : «  I ter. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 est complété par les mots : « ou sous condition de localisation du logement dans une commune faisant l’objet d’une convention prévue à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation » ; « 2° Le troisième alinéa de l'article L. 31-10-2, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, est complété par les mots : « et dans une commune faisant l’objet d’une convention prévue à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation » ; « 3° Au d de l’article L. 31‑10‑4, après le mot : « localisation », sont insérés les mots : « une commune faisant l’objet d’une convention prévue à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation ou ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets actuels des zonages en matière de politique du logement, ceux à attendre de la suppression éventuelle de ceux-ci et d’un transfert de la compétence des dispositifs concernés au représentant de l’État dans le département afin de faire correspondre de la manière la plus pertinente possible les dispositifs publics et les besoins territorialisés du secteur. « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »   « VII. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

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Timeline

1. 26 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 June 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 June 2018

   Retiré

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