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France · Amendment · Amendement

2451

Amendement 2451 — APRÈS ART. 47

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 May 2018

Last action

8 June 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Dominique David, Michèle Crouzet, Alain Perea, Christophe Blanchet, Martine Leguille-Balloy, Olivier Gaillard, Joël Giraud, Aude Bono-Vandorme, Jean-Marc Zulesi, Cendra Motin, Stéphanie Kerbarh, Jennifer De Temmerman, Laurence Vanceunebrock, Alexandre Holroyd, Marie-Ange Magne, Sophie Beaudouin-Hubiere, Jean-Baptiste Moreau, Françoise Dumas, Martine Wonner, Frédéric Descrozaille, Jacques Savatier, Jean-Claude Leclabart, Hervé Pellois, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Stella Dupont, Isabelle Rauch, Graziella Melchior, Pascale Fontenel-Personne, Patrice Perrot, Fabrice Le Vigoureux, Sereine Mauborgne, Christophe Jerretie, Denis Sommer

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 June 2018

Official sourceShare

Summary

L’article 22 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le dépôt de garantie est versé auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon des modalités définies par décret en Conseil d’État » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « restitué », sont insérés les mots : « selon des modalités définies par décret en Conseil d’État » ; b) La seconde phrase est supprimée. 3° Au quatrième alinéa, après le mot : « restitué », sont insérés les mots : « selon des modalités définies par décret en Conseil d’État ». 4° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Les modalités selon lesquelles le bailleur peut, lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, après avoir procédé à un arrêté des comptes provisoire, conserver une provision lorsqu’elle est dûment justifiée ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble, la régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire sont définies par décret en Conseil d’État. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l’ensemble des comptes. » 5° Les avant-dernier et dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de portabilité du dépôt de garantie à l’occasion d’un changement de bail sont définies par décret en Conseil d’État. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 May 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 31 May 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 8 June 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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