Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

2458

Amendement 2458 — APRÈS ART. 47

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 May 2018

Last action

6 June 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Michèle Crouzet, Alain Perea, Christophe Blanchet, Martine Leguille-Balloy, Olivier Gaillard, Joël Giraud, Aude Bono-Vandorme, Jean-Marc Zulesi, Cendra Motin, Stéphanie Kerbarh, Jean-Baptiste Moreau, Laurence Vanceunebrock, Alexandre Holroyd, Françoise Dumas, Martine Wonner, Frédéric Descrozaille, Jacques Savatier, Jean-Claude Leclabart, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Stella Dupont, Isabelle Rauch, Pascale Fontenel-Personne, Patrice Perrot, Jean-René Cazeneuve, Denis Sommer, Dominique David

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 June 2018

Official sourceShare

Summary

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : I. – L’article 3 est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après le mot : « social » sont insérés les mots : « , son adresse électronique ». 2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ainsi que son adresse électronique » II. – Le premier alinéa de l’article 3‑2 est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « lieux » est inséré le mot : « filmé ». 2° À la même phrase, les mots : « dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties » sont supprimés. 3° À la deuxième phrase, les mots : « contradictoirement et amiablement par les parties ou » sont supprimés. 4° À la même phrase, après le mot : « tiers » sont insérés les mots : « agréé selon des modalités définies par décret en Conseil d’État et ». 5° À la même phrase, les mots : « joint au contrat de location » sont remplacés par les mots : « envoyé par courrier électronique aux deux parties à l’adresse figurant dans le contrat de location ». 6° L’alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais afférents sont à la charge du bailleur ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 May 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 1 June 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 June 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.