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France · Amendment · Amendement

2454

Amendement 2454 — ART. 28

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 May 2018

Last action

2 June 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Michèle Crouzet, Alain Perea, Christophe Blanchet, Martine Leguille-Balloy, Olivier Gaillard, Joël Giraud, Aude Bono-Vandorme, Jean-Marc Zulesi, Cendra Motin, Stéphanie Kerbarh, Jean-Baptiste Moreau, Laurence Vanceunebrock, Françoise Dumas, Martine Wonner, Frédéric Descrozaille, Jacques Savatier, Jean-Claude Leclabart, Hervé Pellois, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Isabelle Rauch, Pascale Fontenel-Personne, Patrice Perrot, Sereine Mauborgne, Jean-René Cazeneuve, Christophe Jerretie

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 June 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant : « – Après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « un contrat de développement de l’offre sociale et de mixité de statuts d’occupants dans les patrimoines détenus par les organismes de logements sociaux prévoyant ; ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 79, substituer aux mots : « Le plan de mise en vente » les mots : « Le contrat de développement de l’offre sociale et de mixité de statuts d’occupants dans les patrimoines détenus par les organismes de logements sociaux ». III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « pour la durée de la convention ». IV. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « La durée du contrat peut excéder celle de la convention. Dans ce cas, à son expiration, il est conclu un nouveau contrat dans les mêmes conditions que celles de la convention. Si la durée du contrat excède celle de la convention ou est conclu de manière dissocié, il se substitue à la convention pour l’application des dispositions de l’article L. 443‑7. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 May 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 May 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 2 June 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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