M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les directives anticipées (DA). Instaurées par la loi Léonetti (2005) et renforcées par la loi Claeys-Léonetti (2016), les DA permettent à toute personne majeure d'exprimer, par écrit, ses volontés sur sa fin de vie et de désigner une personne de confiance. Si le patient n'est plus en mesure de s'exprimer, les médecins s'appuient sur ce document pour prendre leurs décisions sur les traitements et actes médicaux à engager, limiter ou arrêter. Or 11 % des Français de plus de 50 ans ont rédigé leurs DA et 51 % excluent de le faire. Parmi les premiers, 71 % l'ont fait sur papier libre, 9 % ont utilisé le modèle du ministère de la santé et 15 % sur un autre modèle (institut BVA pour le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie - CNSPFV, 6 février 2021). En l'absence de DA, la prise en charge d'un patient peut être plus compliquée et aller à l'encontre des souhaits de ce dernier. La crise de la covid-19 a, par exemple, mis en exergue un manque important desdites directives. De surcroît, la loi n'impose aucune obligation pour la conservation des DA. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour évaluer le dispositif des DA, uniformiser leur rédaction, inciter les Français à rédiger les leurs et améliorer le mode d'accès à ces dernières afin de permettre au personnel soignant d'y avoir accès plus facilement et aux compatriotes de les mettre à jour régulièrement.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la demande de M. Alexis de Dieuleveult pour l'ouverture des archives classifiées concernant la mort de M. Philippe de Dieuleveult. Le 6 août 1985, M. Philippe de Dieuleveult disparaissait avec six compagnons dans le fleuve Zaïre dans d'étranges circonstances. Depuis, l'État n'a cessé d'ignorer les parents ainsi que les frères de Philippe et de soutenir la thèse de la mort accidentelle malgré l'existence de nombreux doutes quant à sa véracité. Après 35 ans de silence, M. Alexis de Dieuleveult, sa famille proche et ses oncles cherchent toujours des réponses à leurs questions. Le Président de la République a récemment reconnu la torture et l'assassinat de l'avocat Ali Boumendjel par l'armée française en Algérie. Sans vouloir faire de comparaisons factuelles, mais uniquement sur la notion de secret, il lui demande pourquoi le mystère ne pourrait être levé sur cette affaire ? La France s'honorerait, après 35 ans, à donner la vérité aux membres d'une famille qui n'ont pu faire entièrement le deuil de M. Philippe de Dieuleveult. C'est pourquoi il lui demande s'il entend répondre favorablement à la demande de M. Alexis de Dieuleveult de déclassifier les documents relatifs à cette affaire afin de rendre publique la vérité sur la mort de son oncle, M. Philippe de Dieuleveult.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la filière des pommes de terre industrielles. Lors de la campagne 2019-2020, la filière des pommes de terre à vocation industrielle a connu un épisode de surproduction en raison de la fermeture de la restauration hors foyer. Ce surplus a été dégagé par les industriels vers l'alimentation animale. Cependant, ce dégagement a entraîné des coûts non négligeables, aussi bien pour les industriels que pour les coopératives, groupements de producteurs et producteurs individuels. L'ancien ministre de l'agriculture et de l'alimentation, M. Didier Guillaume, s'était engagé à prendre partiellement en charge ces coûts de dégagement en annonçant un accompagnement financier de dix millions d'euros. Or les promesses semblent ne pas avoir été tenues. En effet, à la suite du changement de Gouvernement, l'aide initialement prévue s'est vue réduite à quatre millions d'euros lors de la reprise du dossier. De plus, seuls les agriculteurs indépendants sont éligibles à cette aide, laissant ainsi de côté les groupements et coopératives agricoles. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour la campagne 2020-2021 si le besoin de dégagement se renouvelle en cas d'un nouvel épisode de surproduction.
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la substitution du biofioul au fioul domestique. D'après un projet de décret dévoilé le 14 janvier 2021, le biofioul de type F30 deviendrait, dès janvier 2022, le seul combustible liquide utilisable pour les chaudières neuves, afin de correspondre au nouveau seuil réglementaire d'émissions de CO2. Cette introduction du biofioul de type F30 doit ainsi être réalisée dans un délai très contraignant pour la logistique de distribution et pour l'adaptation des chaudières. Si le Gouvernement intègre bien l'alternative du biofioul, il semble privilégier le remplacement des chaudières existantes par des solutions électriques alors que le biofioul apparaît être une alternative viable et nécessaire pour de nombreux territoires. De plus, la communication du Gouvernement semble indiquer une possible interdiction totale du chauffage au fioul à partir de 2022. Le maintien d'un mix de solutions durables et adaptées incorporant le biofioul garantirait sûrement la souveraineté énergétique de la France tout en limitant le recours aux importations d'énergies plus carbonées. Par conséquent, il lui demande s'il ne serait pas plus pertinent de permettre aux ménages d'engager la décarbonation de leur système de chauffage en adaptant celui-ci plutôt qu'en le changeant entièrement. Il lui demande également s'il ne serait pas opportun de revoir la fiscalité du biofioul, à l'instar des autres énergies renouvelables, afin de le rendre plus attractif que le fioul domestique fossile. Enfin, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'inscrire dans la loi une trajectoire de substitution du fioul domestique et la disparition à l'horizon 2028/2030 du fioul domestique 100 % fossile.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les missions des associations agréées de sécurité civile (AASC). Une pression croissante est exercée sur les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pour faire face aux difficultés à secourir et transporter des patients vers les centres hospitaliers dans le cadre de l'aide médicale urgente (AMU). En parallèle à cela, les AASC ne peuvent transporter les personnes qu'elles secourent vers les structures hospitalières compétentes que dans le prolongement des dispositifs prévisionnels de secours qu'elles réalisent. Contrairement à la plupart des pays limitrophes de la France, ces associations n'ont pas l'autorisation de faire de même en dehors de ce cadre, excepté lors du secours d'urgence aux personnes (SUAP) à la demande de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et du bataillon des marins-pompiers de Marseille (BMPM). Or le retour d'expérience sur les quatre départements concernés ne montre pas que cette implication des secouristes associatifs dans le SUAP se fasse au détriment de l'engagement comme réserviste dans ces unités militaires. Les missions des AASC sont donc complémentaires de celles des services d'incendie et de secours. Étendre les missions des AASC permettrait de décharger les sapeurs-pompiers et de réduire les délais de prise en charge des victimes. Ces associations, à l'instar de « Secours 60 », estiment également disposer des moyens et de l'expertise nécessaires afin de remplir cette mission. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour permettre aux associations agrées de sécurité civile de prendre en charge à domicile les victimes ayant recours aux structures de l'aide médicale urgente.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la pratique du vélo en France. Se hissant à la 5ème place de l'activité sportive préférée des Français, le cyclisme compte 9 millions d'adeptes, dont 3,6 millions de pratiquants réguliers en 2016. En 2019, le vélo représente 2,7 % des déplacements, une part stable depuis 2008. Le plan « Vélo et mobilités actives » présenté en septembre 2018 vise à tripler la part du vélo dans les déplacements quotidiens afin d'atteindre 9 % en 2024. Or les équipements de protection sont les grands absents dudit plan, renforçant la vulnérabilité des cyclistes. En 2019, la baisse de la mortalité routière a profité à tous les usagers sauf aux adeptes du vélo : 187 cyclistes ont été tués dans les accident de la route, soit 6 % de la mortalité routière. Ce chiffre est en augmentation par rapport à 2018 (+ 12 tués) et le plus élevé depuis 15 ans. Le port du casque est un enjeu majeur puisque les blessures dues à un choc sur le crâne demeurent la première cause de décès chez les cyclistes. En cas d'accident, la tête est touchée plus d'une fois sur trois. Deux tiers des accidents surviennent chez les moins de 15 ans. Porter un casque réduit de 80 % la gravité des traumatismes crâniens. Le port du casque étant obligatoire pour les moins de 12 ans uniquement et fortement recommandé pour les autres, il lui demande s'il envisage de rehausser cette limite d'âge à 15 ans. En outre, le prix ne doit pas être un frein pour les Français à l'achat d'équipements de protection pour la pratique du vélo. Ces derniers réduisent considérablement les risques d'accidents et rassurent davantage les usagers. Il lui demande donc s'il compte réduire la taxe de la valeur ajoutée (TVA) sur les équipements recommandés et obligatoires pour les cyclistes de 20 % à 5,5 %. Enfin, en 2019, 2,65 millions de vélos ont été vendus en France. Les vélos à assistance électrique représentent 15 % des ventes et 45 % du marché. L'opération « Coup de pouce vélo » a permis à un million et demi de personnes de bénéficier d'une aide financière de 50 euros afin de réparer leur bicyclette à moindres frais et de sécuriser leurs trajets. La forte demande a provoqué une pénurie des pièces détachés, dont 95 % sont fabriquées hors de France. Cette initiative prendra aussi fin le 31 mars 2021 alors qu'elle constitue un gain économique et écologique important. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte proroger cette aide et il lui demande ce qu'il compte mettre en place pour développer la production française de pièces détachées.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA). Entre 2001 et 2005, l'État a ouvert partiellement le capital des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes (SEMCA) au secteur privé. Un an plus tard, le gouvernement de M. Dominique de Villepin a procédé à la cession complète des parts détenues par l'État dans ces sociétés. Nonobstant un bénéfice financier à court terme pour l'État, cette privatisation s'est révélée être à l'avantage des concessions « historiques ». En 2014, un rapport de l'Autorité de la concurrence souligne, en effet, leur rentabilité exceptionnelle, qualifiée de rente. En 2015, les ministres Royal et Macron ont souhaité rééquilibrer les relations entre lesdits concessionnaires et l'État. L'accord consistait en l'insertion de clauses contractuelles d'encadrement et de rétrocession de la rentabilité (en durée ou en gel de tarif comme en 2015) ; la réalisation par les sociétés d'autoroutes de 3,27 milliards d'euros de travaux au travers d'un plan de relance autoroutier (PRA), et le versement d'un milliard d'euros par ces sociétés afin d'améliorer les infrastructures de transport. Au détriment des Français, ce protocole a été signé en échange d'un allongement de la durée des concessions de 2,5 années en moyenne ou encore d'une hausse de 9 à 11 % des prix des péages entre 2019 et 2023, imposant un surcoût de 500 millions d'euros aux usagers. Ce protocole fut même qualifié de « très favorable aux sociétés d'autoroutes » (commission d'enquête sénatoriale, rapport sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières, septembre 2020). La nationalisation des SCA fait, légitimement, régulièrement débat et 78 % des Français y seraient favorables (Tilder-LCI-OpinionWay, janvier 2015). Or le rachat anticipé des concessions a été étudié à maintes reprises et écarté du fait de son coût prohibitif (entre 45 et 50 milliards d'euros). Alors que les concessions historiques arriveront à échéance entre 2031 et 2036, leur non-renouvellement serait une alternative à considérer à l'instar du travail mené par l'Espagne. L'État pourrait, parallèlement, redevenir actionnaire majoritaire de chaque concession terminée et procéder ensuite à une délégation de service public. Sachant que l'État est propriétaire du réseau autoroutier, y compris celui concédé, les ouvrages comme les péages lui reviendront de plein droit à la fin des contrats de concessions. Il pourrait ainsi, en complément, appliquer certaines préconisations des rapports cités ci-dessus : modulations tarifaires pour les véhicules légers les moins polluants ; adaptation de la tarification des péages à la congestion du trafic ou à l'évolution du pouvoir d'achat des usagers ; gel des 2 600 kilomètres d'autoroutes n'ayant pas encore été concédés au privé. Enfin, en août 2020, le décret n° 2020-1061 relatif aux conditions de classement de certaines sections de routes dans la catégorie des autoroutes laisse entrevoir la possibilité de céder des kilomètres de routes nationales au secteur privé. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour nationaliser les SCA à la fin de leur période de concession, appliquer les préconisations des instances compétentes et expliciter l'objectif dudit décret.
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les règles de calcul de la représentativité syndicale. Modifiées en 2016 dans la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les règles de calcul visent à améliorer les relations entre employeurs et salariés. En l'état actuel, les organisations professionnelles disposant d'un droit d'opposition majoritaire possèdent un pouvoir extrêmement fort sur les branches professionnelles ou sur un champ conventionnel donné. Cependant, ce droit d'opposition repose actuellement uniquement sur le nombre de salariés sans prendre en compte le nombre d'entreprises. Ce sont donc les représentants des grandes entreprises qui sont avantagés dans ce système alors que les TPE-PME représentent une écrasante majorité des entreprises françaises (99,8 % des entreprises d'après les données de l'INSEE de 2014). Ainsi, les représentants des intérêts des TPE-PME sont écartés en raison de la diminution du nombre de branches professionnelles et en raison du système de représentativité des organisations professionnelles et interprofessionnelles. Dès lors il lui demande s'il ne serait pas opportun d'instaurer une double représentativité au sein des branches professionnelles et de l'interprofession d'une part pour les entreprises de moins de 11 salariés et d'autre part pour les entreprises de 11 salariés et plus ; d'ouvrir le droit d'opposition à la ou aux organisations professionnelles représentant plus de 50 % des entreprises adhérentes aux organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau considéré (branche professionnelle ou interprofession) ; de retenir, comme critère principal pour l'attribution des sièges ou des voix d'une organisation professionnelle ou interprofessionnelle, le nombre d'entreprises adhérentes tout en pondérant par le nombre de salariés qu'emploient ces entreprises ; d'éviter un double ou triple comptage d'entreprises adhérentes au moyen des numéros SIRET d'entreprise afin d'éliminer tout compte multiple d'entreprises adhérentes conformément à l'esprit de la loi ; que l'ensemble des chiffres et données liés à la représentativité des organisations professionnelles dans un champ conventionnel fasse l'objet d'un arrêté indiquant, pour chaque organisation et dans chaque champ conventionnel : le nombre d'entreprises adhérentes, de moins de 11 salariés d'une part et de 11 salariés et plus d'autre part, et le nombre de salariés de ces mêmes entreprises et les pourcentages correspondants. En conclusion, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de préserver un droit d'opposition majoritaire équitable pour tous et d'assurer une représentativité syndicale effective.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les difficultés que rencontrent les propriétaires face à la mérule. Particulièrement difficile à détecter, ce champignon lignivore ébranle les bâtisses, représente un risque sanitaire pour les occupants et le voisinage ; et déprécie considérablement la valeur des biens contaminés. De nombreuses familles s'endettent lourdement afin d'effectuer des travaux de démérulage ou sont dépossédées de leur bien, faute de moyens financiers suffisants. Les possibilités de recours sont très limitées, désemparant occupants, propriétaires, locataires et acquéreurs d'un bien immobilier colonisé. M. le député a pris connaissance de ses réponses aux questions écrites qui lui ont précédemment été adressés par ses collègues parlementaires sur ce sujet. Tout d'abord, les compagnies d'assurance refusent de prendre en charge les dommages causés par ledit champignon, sauf exception à l'instar d'un dégât des eaux responsable du développement de la mérule. Elles considèrent, en effet, qu'il s'agit d'un défaut d'entretien, d'aération ou d'erreurs de conception du bâti. La pratique commerciale de ces entreprises étant libre depuis le 1er décembre 1986, l'État ne peut donc pas leur imposer de le faire. Or, il lui semble être du ressort de M. le ministre de réunir les assureurs afin d'évoquer ce dossier douloureux pour beaucoup de Français. De surcroît, un propriétaire peut engager la responsabilité décennale du constructeur, si les désordres imputables à la mérule affectent la solidité de l'ouvrage, ou le rendent impropre à sa destination et que les travaux de construction constituent le fait générateur de ces désordres. Or, quel sont les recours possibles pour les propriétaires dont la garantie décennale a expiré ? Qu'en est-il aussi des monuments historiques durement touchés par ce phénomène ? Enfin, le nombre de zones identifiées par arrêté préfectoral est très limité par rapport à l'ampleur réelle du problème. Peu contraignante, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, ne vise pas à réduire le risque de propagation de la mérule entre les habitations. Aussi, l'obligation d'étendre à l'ensemble du territoire français la production d'une information sur la présence d'un risque de mérule en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti ; ou encore celle d'incinérer les bois et matériaux contaminés sur place ou de les traiter avant tout transport si leur destruction par incinération est impossible, pourraient être des moyens efficaces pour renforcer la lutte contre ce champignon dévastateur. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour protéger davantage les habitations des Français contre la mérule.
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le déploiement des obligations réelles environnementales (ORE). Créées par l'article 72 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2016) et régies par l'article L. 132-3 du code de l'environnement, les ORE sont un outil juridique contraignant permettant aux propriétaires fonciers de mettre en place une protection environnementale attachée à leur bien. Ce dispositif contractuel constitue une garantie de gestion écologique puisqu'il vise au maintien, à la conservation, à la gestion et à la restauration d'éléments de la biodiversité ou de services écosystémiques. L'article 73 de ladite loi dispose que le Gouvernement doit remettre au Parlement, dans un délai de deux ans, un rapport sur la mise en œuvre du mécanisme d'ORE et les moyens de renforcer son attractivité, notamment grâce aux dispositifs fiscaux incitatifs. Or, ce rapport aurait dû être remis au Parlement le 9 août 2018 au plus tard. Il ne l'a toujours pas été à ce jour à cause d'un manque de communication et d'un nombre insuffisant de signature d'ORE pour avoir le recul nécessaire sur l'appropriation de cet instrument. Il tient à lui signaler également qu'aucun mécanisme de suivi ne permet de recenser avec fiabilité le nombre et la nature des contrats ORE existants, accentuant ainsi la méconnaissance de cet outil. Aussi, communiquer davantage sur les ORE, en particulier auprès du Conseil supérieur du notariat (CSN), pourrait être un levier d'action supplémentaire dans leur diffusion. C'est pourquoi il lui demande quand sera publié ce rapport, le détail des contrats ayant d'ores et déjà été signés, le nombre de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant décidé d'exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties les propriétaires ayant conclu une ORE ; ainsi que les mesures qu'elle compte prendre pour assortir cet outil d'incitations fiscales.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la détresse des agriculteurs français. En 2015, année de crise laitière, 372 agriculteurs et 233 salariés agricoles se sont donné la mort (Mutualité sociale agricole - MSA, rapport charges et produits 2020, juin 2019). La moitié des décès concerne des agriculteurs cultivant moins de cinquante hectares et les éleveurs de bovins (lait, viande, polyculture-élevage) sont les plus à risques. Même s'ils n'ont pas été actualisés depuis, ces chiffres alarmants traduisent le mal-être considérable des agriculteurs : surcharge de travail, difficile imbrication entre héritage familial et autonomie conjugale, rupture progressive du lien social ou encore isolement géographique et professionnel. Les revenus des agriculteurs ne cessent également de diminuer et ces derniers font face à un endettement croissant. En effet, dans certains secteurs, leurs prix de vente sont inférieurs à leurs coûts de production, sujet sur lequel il a déjà attiré son attention (question écrite n° 34333, 1er décembre 2020). Cette situation dramatique est dénoncée par de nombreux Français à l'instar d'Édouard Bergeon au travers du film « Au nom de la terre » qu'il a réalisé en 2019 ; de Camille Beaurain grâce à son livre « Tu m'as laissée en vie : Suicide paysan, veuve à 24 ans » ; ou encore de Patrick Maurin ayant marché plusieurs centaines de kilomètres pour alerter sur les suicides agricoles. Aussi, la création d'une commission interministérielle sur la prévention du mal-être agricole lui semble nécessaire. Le financement d'une aide au répit permettant aux agriculteurs d'être remplacés pendant dix jours en cas d'épuisement professionnel pourrait aussi être une solution concrète à apporter aux agriculteurs. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour actualiser les données sur le nombre d'agriculteurs mettant fin à leurs jours chaque année, prévenir ces passages à l'acte et améliorer leurs conditions de vie.
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. Le cadre des fusions entre conventions collectives a été posé par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi travail », cette dernière fixant l'objectif d'un resserrement à 200 branches en trois ans. Le processus de fusion administrative aboutit à la définition d'un nouveau champ conventionnel. Il appartient ensuite aux partenaires sociaux, dans un délai de 5 ans, d'élaborer une nouvelle convention collective. Le législateur n'a pas précisé clairement quel était le sort de la convention collective rattachée en cas d'échec des négociations et donc si aucun accord n'a pu être trouvé dans le délai de 5 ans. L'esprit de la réforme voudrait que la convention disparaisse, sans autre formalisme. C'est pourquoi il lui demande de préciser ce qu'il adviendrait d'une convention collective rattachée à défaut d'accord dans le délai de 5 ans pour définir des stipulations communes avec la branche de rattachement.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les homicides involontaires routiers. En 2019, 3 496 personnes ont été tuées dans un accident de la route en France ; et 44,4 % desdits accidents impliquaient un conducteur avec un taux minimal d'alcool dans le sang de 0,5 grammes (g) par litre (l) ou positif aux stupéfiants (ONISR, Sécurité routière en France : bilan de l'accidentalité de l'année 2019, septembre 2020). Or, la même année, 40 % des coupables d'homicides involontaires routiers sous l'empire d'une drogue écopent d'une peine de prison avec sursis total (ONISR). Les personnes condamnées pour des faits antérieurs au 24 mars 2020 peuvent même bénéficier d'un aménagement de peine pour toute condamnation à de la prison ferme d'une durée inférieure ou égale à deux ans. Ce type d'homicides involontaires routiers reste malheureusement stable entre 2010 et 2019 (OSNIR). L'efficacité des campagnes de prévention de la sécurité routière pourrait être accrue par un durcissement des peines et la mise en place de mesures complémentaires. Ainsi, la création d'un « homicide routier » prenant systématiquement en compte les facteurs aggravants d'un accident de la route ; ou le retrait automatique et définitif du permis de conduire aux automobilistes dont la culpabilité est reconnue par la justice, pourraient être des moyens supplémentaires de répression contre les conduites sous l'empire de l'alcool ou de stupéfiants. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour dissuader plus efficacement les auteurs desdites conduites à risques afin de sauver des vies.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes du groupe Action logement. En mai 2019, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a rehaussé de 20 à 50 salariés le seuil de cotisation à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Cette participation finance les activités d'Action logement. La réduction du nombre de contributeurs de la PEEC l'a donc pénalisé. L'État a, par conséquent, pris à sa charge les pertes financières du groupe en 2019 et 2020. Or cette aide compensatoire n'a pas été prorogée en 2021, privant ainsi Action logement de 290 millions d'euros. Le 15 décembre 2020, la loi de finances pour 2021 a entériné une contribution supplémentaire d'un milliard d'euros d'Action logement au fonds national d'aide au logement (FNAL). Ainsi, le groupe se retrouve amputé d'1,29 milliard d'euros en 2021. Cela aura un impact direct sur son équilibre budgétaire et la bonne réalisation de ses missions. En outre, le Gouvernement envisage une refonte complète de la gouvernance d'Action logement à la suite d'un rapport de l'inspection générale des finances (IGF). Les réformes évoquées pourraient porter sur l'attribution directement à l'État des ressources du groupe, voire sur sa suppression. Elles auraient un impact important en termes de logements, d'emplois et de lutte contre la fracture territoriale. C'est pourquoi il lui demande de clarifier la position du Gouvernement sur ladite réforme.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la volatilité des mineurs non accompagnés (MNA). En 2019, plus de 40 000 mineurs non accompagnés ont été pris en charge par les départements au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE), soit 15 % à 20 % de l'effectif total. Il s'agit en grande majorité de garçons (95,5 %) et 16 760 d'entre eux ont été confiés à cet organisme par décision de justice. Les départements peinent de plus en plus à assurer correctement cette tâche. En effet, à la baisse de la participation financière de l'État, à la hausse du nombre de mineurs non accompagnés et aux difficultés à déterminer l'âge des jeunes concernés s'ajoutent l'intraçabilité et la facilité de circulation des potentiels bénéficiaires. Instauré en janvier 2019, le fichier national biométrique d'aide à l'évaluation de la minorité est un outil de suivi, permettant de connaître l'identité des mineurs concernés et d'empêcher qu'une personne reconnue majeure dans un premier département puisse bénéficier de l'ASE dans un second département. Or ledit fichier fait polémique et certaines associations l'accusent de « traquer » les migrants. Une quinzaine de départements refusent de l'utiliser à l'instar de Paris, la Gironde, le Tarn, les Alpes-de-Haute-Provence ou encore la Seine-Saint-Denis. Son efficacité s'en trouve, par conséquent, fortement réduite. En outre, la facilité de déplacement au sein de l'Union européenne n'aide pas à suivre correctement ces mineurs étrangers, isolés et vulnérables. Ainsi, sur les cinq mineurs isolés étrangers interpellés après le cambriolage du bar-tabac-restaurant compiégnois « O'Troquet » dans la nuit du samedi 24 au dimanche 25 octobre 2020, deux étaient d'ores et déjà connus par la police espagnole et considérés comme majeurs ( Courrier picard , Fanny Dollé, 27 octobre 2020). C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour assurer le suivi desdits jeunes et uniformiser leur prise en charge par les départements.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inquiétude des agences de voyage concernant leur sortie de crise de la covid-19. Les 4 800 agences de voyages et voyagistes français ont durement été impactés par les mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus. En effet, les restrictions de déplacements ont incité les voyageurs à reporter ou annuler massivement leur séjour. Par conséquent, « 73 % des entreprises de la filière du voyage ont perdu plus de 80 % de leur activité en juillet-août par rapport à l'été 2019 ; 59 % envisageaient de procéder à des licenciements avant l'annonce du second confinement et parmi elles, un quart souhaitent licencier plus de 40 % de leurs effectifs » (Enquête, EdV et Seto, Octobre 2020). Un grand nombre d'agences tournées vers l'international ont revu leurs offres afin de développer des circuits touristiques en France. Néanmoins, l'incertitude qui règne quant aux vacances de Noël et à l'ouverture des stations de ski, achève d'affaiblir un secteur qui peine déjà à reprendre son souffle. Ainsi, la demande de nombreuses agences de voyages de prolonger le dispositif d'à-valoir valables dix-huit mois pourrait être un moyen d'éviter un naufrage économique à ces dernières. C'est pourquoi il lui demande les mesures supplémentaires qu'il entend prendre pour soutenir les agences de voyages, pour leur permettre d'être plus résilientes et pour préserver de nombreux emplois.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inquiétude de l'organisation du personnel de la restauration dans l'événementiel (OPRE) concernant sa sortie de crise de la covid-19. Les 20 000 « extras » du secteur de la restauration événementielle ont durement été impactés par la crise du coronavirus. Employés en contrat à durée déterminée d'usage (CDDU), lesdits permittents, qui alternent habituellement périodes de travail et d'inactivité, « ont travaillé 2,5 % de ce qu'ils font d'habitude en neuf mois » (François Choux - OPRE). Or, contrairement aux salariés du secteur de l'hôtellerie-restauration, ils n'ont pas été inclus au sein des dispositifs d'aides du Gouvernement à cause de leur statut particulier. Ils n'ont également pas pu bénéficier d'un report de leurs droits au chômage à l'instar des intermittents du spectacle. La réforme de leur statut d'intermittents en 2014 et la récente perte de leur régime spécifique d'assurance chômage au profit du régime général accentuent la paupérisation de ces maîtres d'hôtels, cuisiniers et hôtes d'accueil. Ils sont, en effet, tenus d'effectuer un quota d'heures annuel minimum (910 heures depuis le 1er septembre 2020, contre 600 heures auparavant) afin de pouvoir prétendre aux indemnités chômage. Or un grand nombre d'entre eux ont d'ores et déjà épuisés leurs droits auxdites indemnités et sont dans l'incapacité de travailler actuellement pour les reconstituer, faute d'activité. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour soutenir urgemment ces professionnels, lutter contre leur précarité et les inclure dans les prochains plans de relance.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'électrothérapie en France. Également appelée électro-convulsivothérapie (ECT) ou sismothérapie, cette pratique concerne les patients atteints de pathologies mentales sévères, pour qui les psychotropes et la psychothérapie se révèlent inefficaces, et lorsqu'il existe un risque vital pour ces derniers. À la suite d'une anesthésie générale, d'une injection de curare et d'une immobilisation de la mâchoire, le patient se voit administrer des électrochocs afin de déclencher chez lui des crises épileptiques contrôlées. Cette technique médicale stimulerait le cerveau du patient et favoriserait ainsi la repousse des neurones et des synapses. L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) rapporte « 85 % à 90 % d'amélioration sur les dépressions majeures par rapport aux ECT simulées » (indications et modalités de l'électroconvulsiothérapie, texte des recommandations, janvier 1998). Néanmoins, l'efficacité de cette méthode est controversée. Il ne serait pas possible d'évaluer l'action réelle des ETC puisqu'elles se pratiquent sur des patients prenant, en parallèle, des traitements médicamenteux. Le taux de rechute dépressives serait également élevé (35 % à 80 %) et nécessiterait un traitement de consolidation. De plus, lors d'études comparant l'ECT au placebo pour traiter la dépression, « l'ECT ne se révèle pas efficace pour toutes les formes de dépression et l'amélioration n'est visible que sur certaines échelles d'évaluation. L'efficience des ECT après l'arrêt du traitement n'a pas été prouvée, et après six mois au plus tard, les résultats sont les mêmes dans les groupes ECT et les groupes placebo » ( The effectiveness of electroconvulsive therapy : a literature review , John Read et Richard Bentall, mars 2010). De surcroît, même si les accidents graves sont rares - deux décès pour 100 000 traitements- , les effets secondaires sont handicapants : maux de tête, nausées, confusion, amnésie. En outre, en France, l'électrothérapie est codée dans la classification commune des actes médicaux (AZRP001) et remboursée par la Sécurité sociale. En 2019, 26 632 actes techniques médicaux correspondant à des séances d'ECT ont été recensés pour un montant total remboursé de 976 814,02 euros et 28 752 actes d'anesthésie dans le cadre desdites séances ont été comptabilisés pour un montant total de remboursement de 1 404 919,20 euros (AMELI, Actes techniques de classification commune des actes médicaux - CCAM). Les électrochocs ont donc augmenté de 34,7 % entre 2010 (19 676 actes) et 2019, sans que leur efficacité ait été récemment mesurée et que leur pratique soit totalement transparente. En effet, la liste des établissements autorisés à délivrer cette thérapie et les mesures de contrôles s'y appliquant demeurent floues. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour justifier le maintien de l'électrothérapie en France et actualiser les recommandations de l'ANAES.
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'inquiétude des veuves d'anciens combattants. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 a étendu l'attribution d'une demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves ayant atteint l'âge de 74 ans, dès lors que leur mari a touché la retraite du combattant (757,64 euros par an, accessible aux anciens soldats âgés de 65 ans minimum ou de 60 ans sous conditions). Cette mesure entrera en application au 1er janvier 2021 et concerne 50 000 veuves (amendement n° II-2570 adopté le mercredi 13 novembre 2019). Or les conjointes d'époux décédés sans avoir joui de ladite retraite ne sont, par conséquent, pas inclues dans ce dispositif. Ces femmes ne peuvent donc pas bénéficier d'un réconfort financier et d'un signe de reconnaissance par l'État du service rendu au pays par leur conjoint. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour inclure au sein de ce dispositif les conjointes, âgées de plus de 74 ans, d'époux décédés sans avoir pu toucher la retraite du combattant.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le nombre de nouveaux emplois attendus suite à la mise en œuvre du plan de relance. En effet, le Premier Ministre a déclaré que « le plan de relance, en 2021, créera 160 000 emplois ». Cette estimation est, pour le moins, très faible au regard des 100 milliards d'euros investis dans le plan « France relance » car, si ce nombre était confirmé, chaque emploi créé aurait un coût exorbitant pour les finances publiques. Il lui demande donc de bien vouloir d'une part lui donner des précisions quant à ce chiffre et d'autre part lui indiquer si des projections en matière de créations d'emplois ont été réalisées dans l'hypothèse où les 100 milliards d'euros auraient été exclusivement mobilisés sous forme de réductions de charges sociales, d'impôts et de taxes.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur l'inquiétude de l'Union nationale des producteurs de pommes de terre (UNPT) concernant l'aide promise à leur filière. La filière pomme de terre a durement été impactée par les mesures prises pour lutter contre la propagation de la covid-19, à l'instar de la fermeture des établissements de restauration collective (scolaire, médico-sociale, d'entreprise...) et commerciale (hôtels, cafés, restaurants...). Faute de débouchés commerciaux, cette filière a vu ses stocks s'accumuler et a dû orienter, urgemment et à perte, des dizaines de milliers de tonnes de surplus de pommes de terre vers des débouchés alternatifs : organismes de bienfaisance, méthanisation, alimentation animale... Le 11 juin 2020, M. le ministre a annoncé la mise en place d'un plan de soutien à destination de la filière pomme de terre. Une enveloppe de dix millions d'euros a ainsi été débloquée afin de soutenir producteurs et industriels. Or, le versement de cette aide n'est toujours pas effectif, bien que les modalités de versement aient été précisées durant l'été 2020. Ces entreprises se trouvent, par conséquent, dans une grande détresse économique puisque livrées à elles-mêmes depuis plusieurs mois. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour procéder à la répartition de ladite enveloppe et soutenir la filière pomme de terre.
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité pour les syndicats mixtes sans fiscalité propre d'utiliser la visioconférence pour les assemblées délibérantes. En effet, l'article 11 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie sociale et à la proximité de l'action publique a créé l'article L. 5211-11-1 dans le code général des collectivités territoriales. Il dispose que « dans les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, le président peut décider que la réunion du conseil communautaire se tient par téléconférence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Le décret a été publié le 24 juillet 2020 et fixe « les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». De fait, les syndicats mixtes sans fiscalité propre sont exclus du champ d'application de ce décret. Or ces structures publiques, qui peuvent couvrir des territoires géographiques importants, souhaitent pouvoir utiliser la visioconférence, véritable outil de dématérialisation et du développement durable, qui permet de faciliter la prise de décision en incluant dans le quorum des élus souvent éloignés du lieu de la réunion. Il demande si le Gouvernement envisage de faire bénéficier les syndicats mixtes sans fiscalité propre des dispositions permettant l'utilisation de la visioconférence.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les investissements en faveur de la décarbonation dans le domaine du transport et de la logistique en France. Durant la crise sanitaire le transport routier a pris part à l'effort national en assurant le transport en masse des marchandises. En effet, sans le fret, en particulier routier, les consommateurs français seraient restés dans la plus grande incertitude n'ayant pas accès aux produits de première nécessité, faute de livraison de marchandise. Par la suite, si le Premier ministre a évoqué le domaine des transports dans son discours de politique générale cela s'est fait uniquement sous la forme des investissements en faveur de la décarbonation. Bien que la transition écologique entre dans les principaux objectifs du nouveau Gouvernement, la thématique des transports ne peut être réduite à la décarbonation. Il est nécessaire de prendre en compte que concernant le fret routier, les camions ne représentent que 6 % des émissions totales de CO2 en France pour 90 % des marchandises transportées. Dans la mesure où il demeure une très faible part d'émissions de CO2, le secteur s'efforce de faire progresser sa performance énergétique à la baisse chaque année. Néanmoins, cette performance énergétique est déjà actuellement basse et cela ne s'obtient pas à moindre coût. Des investissements massifs sont faits par les 40 000 entreprises pour des véhicules encore plus propres de façon permanente. Cela entre dans les attendus du Gouvernement, mais qu'en est-il de la compétitivité de ce secteur qui s'engage aussi bien dans la transition énergétique que dans la crise sanitaire ? C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour soutenir la compétitivité du transport et de la logistique.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement des pensions de retraite aux bénéficiaires résidant à l'étranger dont l'existence est trop souvent remise en cause, notamment par les rapports de la Cour des comptes. Selon elle, certains pays ont un nombre de centenaires bien supérieur à celui constaté en France. Soupçonnant donc que les décès à l'étranger ne sont pas toujours déclarés, on pourrait aisément conclure que la famille du défunt qui a travaillé en France continue à percevoir sa retraite. Un dispositif de déclaration en ligne, opérationnel dès octobre 2019, permettrait aux retraités résidant à l'étranger de faire parvenir aux caisses de retraite un certificat de vie. Le défaut de ladite déclaration suspendrait le versement de la pension de retraite. Cette mesure allant dans le sens d'une simplification de démarches peut aussi être celle qui simplifie les déclarations frauduleuse. Sachant que la fraude se mesure par milliards, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour arrêter cette hémorragie qui pèse lourd sur les finances de la France.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'aide à la filière brassicole française annoncée par le précédent Gouvernement. Dès le début de la crise sanitaire le secteur de la brasserie française a été frappé de plein fouet et est encore fortement touché par les mesures strictes de distanciation en pleine période estivale. De même, l'organisation de grands évènements demeure interdite. Si, depuis le déconfinement il y a eu un début de reprise pour ce secteur cela dépend énormément du territoire en question, la reprise est en effet inégale. L'ensemble des brasseries françaises ne retrouvera son activité normale qu'au prix de plusieurs années d'exercice. Aussi, le Gouvernement a accordé une aide à titre exceptionnel à hauteur de 4,5 millions d'euros à la brasserie française. Ce secteur ne peut se passer de cette aide et en a d'autant plus besoin pour établir des prévisions. Cette aide doit donc être rapidement mise en place aussi bien pour que les 2 000 brasseries françaises ne traversent pas de difficulté majeure de trésorerie en fin d'année dans la mesure où la pleine saison de vente se termine fin septembre, et que les fournisseurs à savoir les producteurs de houblon et d'orge ne se trouvent pas dans l'obligation d'arrêter leur activité. Il lui demande donc quelles seront les modalités de mise en œuvre de l'aide accordée à la filière brassicole française.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'ordonnance n° 2020-315 prise par le Gouvernement le 25 mars 2020, relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure. Les secteurs du tourisme et de l'aéronautique continuent de se battre pour sauver plusieurs milliers d'emplois. La pandémie de covid-19, pour le secteur du tourisme, représente une chute de l'activité de 40 %. Les voyagistes sont directement touchés avec une perte d'activité de près de 97 % en raison des interdictions de circulation et de déplacement formulées par les États. Dans ce contexte, alors que les trésoreries des entreprises du tourisme se dégradaient, le Gouvernement a décidé par cette ordonnance, de les soutenir en ne rendant plus automatique et systématique le remboursement par les voyagistes des réservations payées entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 et en proposant une prestation équivalente ou un avoir valable 18 mois. À l'issue des 18 mois, et seulement, le client a donc la possibilité de demander le remboursement de son voyage si ce dernier n'a pas effectué son voyage. Cette décision forte et dérogatoire du droit commun a été reçue par les professionnels du secteur comme une main tendue leur permettant de se relever après les pertes gigantesques subies. Seulement, la Commission européenne a mis en demeure la France et dix autres États membres pour non-respect des droits des voyageurs européens, en ne permettant pas aux voyageurs en cas d'annulation de profiter de leur droit de choisir entre un remboursement et un avoir immédiatement. Cette injonction européenne est suivie d'un recours déposé le lundi 6 juillet 2020 au Conseil d'État par deux associations de consommateurs (UFC que choisir et CLCV), qui entendent faire abroger ce texte, au nom du droit des consommateurs, au motif qu'ils n'auraient pas à « sauver les voyagistes par le renoncement de leurs droits » et qu' une application stricte de la loi ne serait pas justifiée, dès lors que la loi a été créée dans un « contexte classique », et aucunement prévue dans une situation de force majeure et extraordinaire, à l'image de celle que la France traverse avec le covid-19. Pour autant, l'éventuelle suppression de cette ordonnance ne permettrait pas aux voyagistes de rembourser des millions d'euros déjà engagés auprès des prestataires, et amplifierait les licenciements et temps partiels des milliers de salariés du secteur. C'est pourquoi, il lui demande comment il entend concilier la sauvegarde des emplois dans le secteur touristique tout en préservant les droits des consommateurs.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'organisation de la réalisation des tests de dépistage du covid-19 depuis que le nombre de patients potentiels a diminué. Sous la pression de la demande de test, les laboratoires privés et publics ne parviennent pas à les effectuer dans des délais courts. Dans certains territoires, les délais d'attente sont de plus de six jours pour réaliser le test virologique sur ordonnance. La population, encouragée par le Gouvernement à se faire dépister, rencontre d'importantes difficultés de prise de rendez-vous qui, dans la majorité des cas, ne peut se faire que sur internet par le biais de plateformes spécifiques. Une telle organisation se révèle particulièrement éprouvante pour certaines catégories de personnes, notamment les aînés, pour des raisons évidentes. Au regard de la gravité du contexte sanitaire il lui semble nécessaire d'assurer un dépistage dans des délais plus courts. Malgré l'arrêté pris le 5 avril 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le personnel soignant est dans l'incapacité d'effectuer l'ensemble des tests sollicités dans un temps réduit. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour faciliter l'accès du grand public et notamment des personnes vulnérables au dépistage du covid-19.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des retraités de l'agriculture des Hauts-de-France et de l'Île-de-France concernant le montant de leurs retraites. La retraite mensuelle des femmes d'agriculteurs, des aides familiaux agricoles et des chefs d'exploitation touchés par des déboires professionnels ou familiaux (difficultés financières, pression psychologique, accident de travail et d'exploitation, dépression, isolement géographique et social), est de 580 euros par mois seulement. Ce montant est bien en deçà du minimum vieillesse et de la moyenne des retraites. Les difficultés liées à la désertification des services publics en milieu rural, à l'image négative que les agriculteurs véhiculent pour l'utilisation de produits homologués et aux pressions foncières exercées sur leurs terres ne font qu'aggraver leur situation. Essentiels à la vie des campagnes, les agriculteurs français ont besoin d'avoir une reconnaissance à la hauteur de leur engagement et de retrouver la confiance des consommateurs. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour revaloriser la profession des agriculteurs français.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur l'inquiétude des professions libérales et des indépendants quant à leur sortie de crise de la covid-19. Les professions libérales et indépendants ont durement été impactés par les mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus : fermeture administrative, raréfaction ou disparition de leur clientèle, coûts supplémentaires afin de respecter les mesures de protection nécessaires qu'ils n'ont pu répercuter sur leurs prix de vente, dégradation de leur trésorerie. Le Gouvernement a amorcé une politique de soutien à ces entreprises pendant la crise sanitaire. Annoncé le 29 juin 2020, le plan en faveur du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, vient suppléer ces mesures. Or nombre d'indépendants et de libéraux n'ont pu bénéficier d'une partie desdites mesures car n'employant aucun salarié ou ne répondant pas aux critères d'éligibilité. Ces entreprises se trouvent, par conséquent, dans une grande détresse économique : reprise partielle, encadrement et baisse de leur activité. Bien que certains indépendants aient pu reprendre en partie leur activité, d'autres libéraux ne peuvent en faire de même puisque soumis à certaines restrictions sanitaires de la part des établissements concernés. Ainsi, la demande de nombreuses entreprises d'exonérer leurs heures supplémentaires de toutes charges sociales, patronales et salariales, en exemptant les salariés concernés d'impôt sur le revenu, pourrait permettre de revitaliser l'activité de ces entreprises. C'est pourquoi il lui demande les mesures supplémentaires qu'il entend prendre pour soutenir les professions libérales et les indépendants.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude de la polyclinique Saint-Côme (PSC) de Compiègne quant aux nombreuses difficultés qu'elle rencontre dans sa gestion de sortie de crise du covid-19. Les hôpitaux ont été tenus de relancer leurs activités afin d'éviter une second crise sanitaire touchant les patients non covid-19 qui ont tardé à se faire soigner. Essentiels à la stratégie nationale de déconfinement, les dépistages permettent aux établissements de santé de prendre les dispositions nécessaires pour sécuriser le séjour de leurs patients. L'annonce d'une prise en charge des tests RT-PCR pour les patients asymptomatiques hospitalisés demeure sans suite. Les ruptures d'approvisionnement sont toujours d'actualité : masques, gants, blouses, tenues de bloc, médicaments d'anesthésie, la France étant dépendante des fournisseurs étrangers, subissant ainsi les délais de livraison qui lui sont imposés. Les ventilateurs achetés en urgence par le Gouvernement pour équiper les unités de réanimation supplémentaires ont, par exemple, été livrés mi-juin 2020 à la PSC. De surcroît, de nombreux soignants ont peiné à trouver une structure adaptée pour faire garder leurs enfants pendant le confinement. Actée le 11 mai 2020, la réouverture des écoles devait permettre d'y remédier. Or, confiée au bon vouloir des maires et des syndicats de professeurs, les conditions d'ouverture ont différé selon chaque établissement, accentuant l'instabilité du personnel soignant : ouverture partielle, horaires incompatibles avec ceux des soignants, fermeture de services annexes (cantine, garderie, étude). Enfin, la multiplicité des arrêts liés au covid-19 impacte l'organisation de garde d'enfant ou de personnes vulnérables. L'évolution des modalités d'indemnisation des arrêts de travail à compter du 1er mai 2020 et la reconnaissance des arrêts liés au covid-19 comme maladie professionnelle ne sont pas sans effet pour ces établissements. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour faciliter l'organisation interne des hôpitaux dans leur gestion de sortie de crise du covid-19.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inquiétude des entreprises de proximité de l'Oise concernant leur sortie de crise de la covid-19. Fragilisées par la crise des gilets jaunes et les mouvements sociaux engendrés par la réforme des retraites, les trois millions d'entreprises de proximité, d'artisans et d'indépendants ont durement été impactées par les mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus : fermeture administrative, raréfaction ou disparition de leur clientèle, coûts supplémentaires afin de respecter les mesures de protection nécessaires qu'elles n'ont pu répercuter sur leurs prix de vente, dégradation de leur trésorerie. Le Gouvernement a amorcé une politique de soutien à ces entreprises : fonds de solidarité, prêts garantis par l'État, reports de charges fiscales et sociales, dispositif d'activité partielle. Annoncé le 29 juin 2020, le plan en faveur du commerce, de l'artisanat et des professions libérales appuie également dans ce sens. Malgré ces mesures, les entreprises de proximité se trouvent dans une grande détresse économique : reprise partielle, encadrement et baisse de leur activité. Il est essentiel d'accompagner davantage lesdites entreprises qui font la fierté des territoires, tout en leur permettant de bénéficier d'un accompagnement spécifique pour être à la hauteur des enjeux environnementaux. Ainsi, la demande de nombreuses entreprises de transformation au cas par cas du prêt garanti par l'État (PGE) en prêt sur dix ans pourrait être un moyen d'éviter à ces entreprises l'effet néfaste du PGE demain alors qu'il a été d'un secours vital aujourd'hui. C'est pourquoi il lui demande les mesures complémentaires qu'il entend prendre pour valoriser les entreprises de proximité, pour soutenir davantage leur trésorerie et pour leur permettre d'être plus compétitives.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur l'inquiétude des grossistes concernant leur sortie de crise de la Covid-19. Affaiblis par la crise des « Gilets Jaunes » et les mouvements sociaux engendrés par la réforme des retraites, les grossistes ont pâti des mesures exceptionnelles prises pour lutter contre la propagation du coronavirus. Fermant les établissements accueillant du public et les établissements d'enseignement, les arrêtés du 14 et 23 mars 2020 ont fortement impacté la trésorerie de ces entreprises malgré les aides mises en place par le Gouvernement. Le 24 avril 2020, le plan de soutien supplémentaire en faveur des restaurants, cafés, hôtels, des entreprises du secteur du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture, annoncé par le Gouvernement n'inclut pas les grossistes. Le 10 juin 2020, de nouvelles mesures ont été annoncées pour ces mêmes entreprises. Celles dépendant des activités en amont et aval de ces secteurs y ont été inclues. Regroupés au sein de la liste S1 bis, les centrales d'achat, grossistes, intermédiaires du commerce en denrées et boissons et stations-services, ne peuvent néanmoins bénéficier desdites mesures renforcées qu'à la condition de perte de 80 % de leur chiffre d'affaires durant la période de confinement. Ce seuil exclut de nombreuses entreprises de ce second plan d'accompagnement , l'entreprise Pro à Pro ayant perdu 60 % de son activité. C'est pourquoi il lui demande les mesures supplémentaires qu'il entend prendre pour soutenir les grossistes inéligibles aux aides d'État.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude de l'association « Immuno-déficience primitive, recherche, information, soutien » (IRIS) quant à la situation des patients atteints de déficits immunitaires primitifs (DIP) en ces temps de crise sanitaire et dans le cadre de la journée mondiale des donneurs de sang. Les DIP sont des maladies génétiques rares du système immunitaire qui affectent les enfants comme les adultes : leur quotidien avec un DIP signifie une exposition à des infections sévères et répétées qui peuvent mettre leur santé en jeu. Dans leur majorité, les patients reçoivent tout au long de leur vie un médicament vital, les immunoglobulines (Ig), fabriquées à partir du plasma humain. Ils n'ont pas d'alternative thérapeutique. Les tensions fréquentes sur l'approvisionnement des Ig ont conduit les pouvoirs publics à mettre en place une priorisation des indications de prescription des Ig, pour assurer l'accès à leur traitement aux patients sans alternative thérapeutique en cas de tension. Le contexte sanitaire mondial de la covid-19 a exacerbé cette menace qui s'exerce constamment sur les patients de l'association IRIS, notamment parce que les médicaments dérivés du plasma sont en tension mondiale, et qu'ils dépendent massivement du plasma collecté aux États-Unis et dans quelques pays de l'Union européenne. Les Ig sont des médicaments biologiques pour lesquels les préparations diffèrent ( process de fabrication, origine du plasma, concentration, adjuvants, forme intraveineuses (IgIV) ou sous-cutanées (IgSC), ...) répondant aux besoins des patients (tolérance, mode d'administration, mode de vie, continuité du traitement). Une pluralité d'acteurs s'avère donc nécessaire pour couvrir la diversité des besoins et pour assurer un approvisionnement régulier. Le Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) assure l'élaboration d'IgIV en France, mais pour les raisons évoquées précédemment, cette seule offre ne saurait à elle seule couvrir les besoins, ni en France, ni dans un autre pays. En France, comme ailleurs, les patients dépendent de la solidarité internationale. La France doit être indépendante sur le plan sanitaire. En effet, un patient non traité est forcément hospitalisé. Cela représente un surcoût non négligeable par rapport à un traitement à domicile, rendu impossible en cas de rupture de la chaine d'approvisionnement à l'étranger. Cette rupture pourrait être évitée en renforçant la production française d'Ig tout en réduisant graduellement la dépendance étrangère à ce médicament. Aussi, il est important de promouvoir les laboratoires français : la chaîne de traitement des patients en serait facilitée et les dépenses du système de santé réduites. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour promouvoir une approche proactive, centrée sur les besoins des patients, visant à lutter contre les freins structurels à l'approvisionnement adéquat et continu en Ig, afin de sécuriser le traitement des patients atteints de DIP, toute leur vie.
M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que, en sortie de crise de la Covid-19, les TPE / PME qui n'ont jamais causé de difficultés quelconques, qui ont une gestion saine, pas de dettes, mais qui n'ont pas un résultat très au-dessus de 0, peuvent se trouver mises en difficulté par les compagnies d'assurances qui leur dénoncent la garantie en assurance-crédit et en cautionnement. Immédiatement leurs fournisseurs se placent en retrait et exigent des paiements comptants, ce qui évidemment est impossible dans de très nombreux cas : dans un système fonctionnant avec des paiements à 45 ou à 60 jours, et pour des entreprises dont les liquidités sont toujours à niveaux modestes, les paiements comptant sont impossibles. Pour autant, ces entreprises ont toujours fonctionné ainsi. Il lui demande donc d'agir auprès des compagnies d'assurance afin d'éviter que ces TPE / PME soient sacrifiées et que leurs moyens de fonctionner soient coupés, que des décisions froides ne soient prises au détriment de l'activité du bâtiment et de l'emploi. Il lui demande d'agir afin d'éviter à ces entreprises des dépôts de bilan. Ces entrepreneurs et ces artisans sont le tissu économique et d'emploi vivant de notre pays.
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'inquiétude de l'Association des maires ruraux de France (AMRF) concernant la définition des espaces ruraux. En effet, l'actuelle définition des territoires ruraux repose sur celle retenue par l'INSEE depuis 2010, c'est-à-dire un zonage en aires urbaines. Ce découpage du territoire repose sur l'identification de pôles, unités urbaines concentrant au moins 1 500 habitants, et sur la délimitation de leurs aires d'influence à l'aune des trajets domicile-travail. Cependant, les outils actuels définis par l'INSEE semblent devenus obsolètes et inopérants, en contribuant aux inégalités vécues dans certains territoires car les réalités rurales seraient difficilement prises en compte en raison de leur manque de visibilité sur les cartes basées sur cette nomenclature officielle. Par exemple, la zone en aires urbaines laisse croire que le rural ne concerne que 5 % de la population (95 % de la population vivrait sous l'influence des villes), et sa révision début 2020 n'a pas permis d'en changer la logique urbano-centrée. L'enjeu est tout à fait majeur puisque cette définition est également à la base de beaucoup de textes réglementaires et de rapports servant à donner aux décideurs politiques une vision globale. Ainsi, cette définition ne doit pas être seulement le fait d'experts mais aussi d'acteurs politiques afin de rendre celle-ci plus pertinente par rapport aux réalités du terrain. De plus, M. le Premier ministre a fait de la définition des espaces ruraux l'un des objectifs de la politique gouvernementale depuis juillet 2019 lors de la remise du rapport « Agenda rural » à son ministère. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour contribuer à une meilleure prise en compte des réalités des territoires.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inquiétude de l'Union régionale pour l'habitat (URPH) des Hauts-de-France concernant la fusion annoncée des aides au logement et des prestations sociales au travers de la création d'un revenu universel d'activité (RUA). Les aides au logement permettent aux ménages les plus précaires de bénéficier d'un toit. L'utilisation desdites aides bénéficie d'un cadre strict, les destinant exclusivement au paiement des loyers. Considérées comme un revenu par cette fusion, elles ne seraient plus uniquement réservées aux loyers. Le regroupement annoncé pourrait alors être à l'origine d'un détournement de leur usage. Versé directement sur le compte du bénéficiaire, le revenu universel d'activité pourrait être à l'origine d'une remise en cause du mécanisme du tiers payant. Les organismes HLM seraient alors fragilisés par une augmentation prévisible des impayés de loyers alors qu'une hausse de ces derniers est déjà constatée dans la région Hauts-de-France depuis 2017. Le financement de cette réforme reste flou puisque le projet de loi finances pour 2020 n'en précise pas les conditions. De plus, les modalités de calcul à venir des aides au logement, fusionnées avec les prestations sociales, restent également imprécisées. Permettant d'élargir le nombre de bénéficiaires de prestations sociales à budget potentiellement égal, cette réforme pourrait donc faire des aides au logement la variable d'ajustement du revenu universel d'activité. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend mettre en place afin de préserver le droit au logement des ménages les plus modestes.
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites de la réunion CODEFI exceptionnelle en préfecture de l'Oise le 12 mars 2020. Parmi toutes les idées émises à cette occasion, notamment de création d'un « 15 d'urgence économique », apparaît la nécessité d'une suspension temporaire, et résultant de l'épidémie de Covid-19, des mesures de publicité obligatoires appliquées aux entreprises placées en procédure de sauvegarde par les tribunaux de commerce. Aujourd'hui, si la procédure est mise en place par les tribunaux de commerce, la mesure associée d'une publicité obligatoire « marque à la culotte » pour longtemps, comme l'ont précisé les représentants des organisations patronales présents (Medef, Cpme, FFB) les entreprises dont les difficultés résultent de l'épidémie que connaît la France. Elles sont déjà très nombreuses à saisir leurs instances patronales dans l'Oise. Elles saisissent déjà pour certaines les tribunaux de commerce avec angoisse. Ce « marquage » aura des répercussions sur leur bonne activité retrouvée bien au-delà de la période de l'épidémie et leur nuira nécessairement dans le monde économique. Le bashing des entreprises est à éviter. Dès lors il lui demande s'il ne serait pas possible et judicieux de prévoir, au vu de l'urgence et de la situation exceptionnelle créée par le covid-19, une suspension de la publicité pour les entreprises placées en procédure de sauvegarde par les tribunaux de commerce. L'urgence est une chose qui doit ici justifier une suspension de la publicité par une décision réglementaire et qui vient en complément des mesures déjà prises par le Gouvernement. En effet, il est, à n'en pas douter, certain que des entreprises ne pourront passer ce cap de la crise sans la protection de la procédure de sauvegarde que les tribunaux de commerce peuvent mettre en place pour en assurer la protection. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Pierre Vatin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression du poste de chef de greffe du conseil des prud'hommes de Compiègne. C'est la crainte que partagent les conseillers prud'homaux de Compiègne, qu'ils soient salariés ou employeurs, après l'annonce du départ en retraite de la chef de greffe. Depuis le mois de mars 2019, le président et le vice-président du conseil ont alerté largement sur la nécessité d'un chef de greffe à plein temps. Les démarches entreprises auprès de la première présidente de la cour d'appel d'Amiens et de la direction des services judiciaires, sont restées vaines. La mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire ne doit pas faire du service public de la justice une variable d'ajustement des politiques visant à réaliser des économies. Car c'est ce qui est en train de se passer. Aujourd'hui le conseil de prud'hommes de Compiègne doit se contenter d'un greffier placé à mi-temps depuis et ce jusqu'au 12 janvier 2020, des moyens déjà largement insuffisants pour assurer le quotidien du conseil. Au-delà du 12 janvier 2020 le poste de chef du greffe du conseil de prud'hommes de Compiègne serait simplement supprimé. Le conseil a dû fermer l'accueil au public durant deux jours, deux audiences seront supprimées le 9 janvier 2020 et d'autres sont à prévoir, des retards dans le traitement des dossiers sont à prévoir, des fermetures de l'accueil déjà programmées, etc., un fonctionnement qui ne sera pas sans conséquences pour les justiciables, les juges, les avocats et les fonctionnaires du conseil. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour assurer le maintien et le bon fonctionnement d'un service public de proximité à Compiègne en matière de justice prud'homale.
M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du lycée. Avec la réforme du lycée, le latin, le grec, la langue vivante 3 et les sections européennes vont disparaître en 2020. Si les élèves ont droit à deux options pour le bac, celles-ci sont à présent « financées » directement par les lycées sur leur dotation globale. Or de très nombreux établissements n'auront pas les moyens budgétaires pour maintenir la deuxième option. Le maintien de ces options relève donc de l'illusoire en l'état actuel des choses. Cette situation est d'autant plus inacceptable qu'elle contribue à creuser les inégalités entre ceux qui pourront avoir l'option de leur choix et ceux qui ne pourront pas. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour garantir aux élèves le droit à l'instruction de ces matières aujourd'hui mises en danger faute de moyens insuffisants aux établissements qui en ont la charge financière du maintien.
M. Pierre Vatin appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la signalisation des voitures sans permis. Ces véhicules, dont la vitesse maximale n'excède pas 45 km/h, circulant sur tous les axes routiers sauf les voies express et les autoroutes, ne sont dotés d'aucune signalisation spécifique. Or leur vitesse réduite expose leurs utilisateurs comme les autres usagers de la route au danger. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de minimiser les dangers encourus par les conducteurs des véhicules sans permis, et si elle envisage notamment l'apposition d'un symbole explicite visible à l'arrière des dits véhicules.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exaspération des Français face au démarchage téléphonique non voulu et des appels à caractère abusif. Le Gouvernement a lancé un nouveau plan national de numérotation qui devait permettre d'adapter des moyens techniques dans le but de limiter les appels en provenance de numéros furtifs ou de sociétés de démarchage qui ne respectent pas le dispositif Bloctel, mis en œuvre par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) le 24 juillet 2018. Le Gouvernement a voulu faire expertiser les pratiques abusives de démarchage téléphonique, les sollicitations téléphoniques illicites et la fraude aux numéros surtaxés, par le groupe de travail du Conseil national de la consommation (CNC) qui réunit des représentants des associations de consommateurs et des organisations professionnelles. Ce groupe de travail du CNC devait rendre ses conclusions au plus tard le 1er janvier 2019. À la fin de l'année 2019, les Français, sans qu'ils aient donné d'accord, continuent à recevoir de nombreuses fois par jour, des appels émanant des plateformes téléphoniques et d'autres entreprises qui ont pour seul but d'arriver à convaincre le consommateur d'acheter le produit ou le service qu'elles proposent. C'est pourquoi il lui demande d'apporter une réponse satisfaisante à la seule question des Français : « quand vont cesser ces pratiques indignes ? ».
M. Pierre Vatin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés d'accès des personnes à mobilités réduite aux administrations et transports publics. Aujourd'hui en France environ 12 millions de Français sont touchés par un handicap. 1,5 million sont atteints d'une déficience visuelle et 850 000 souffrent d'une mobilité réduite. Il est important de rappeler que la mobilité est un facteur d'intégration sociale essentiel. Accomplir des gestes du quotidien, comme aller à la poste, à la mairie ou encore prendre les transports constitue pour ces personnes de vraies difficultés. Le risque que ces difficultés liées au déplacement entraînent l'isolement de ces personnes est à prendre sérieusement en considération. Mais force est de constater que malgré les efforts fournis de nombreuses personnes rencontrent encore des difficultés d'accès dans ces environnements. Des méthodes innovantes et des progrès technologiques, comme celle des bornes prioritaires visant à réduire l'attente des personnes à mobilité réduite et des femmes enceintes dans les supermarchés existent pour répondre aux besoins de ces personnes. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend prendre afin de rendre l'environnement des personnes à mobilité réduite plus accessible et de faciliter leurs déplacements.
M. Pierre Vatin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les délais de la prise en charge médicale, parfois trop longue suite à un décès. Il existe des familles qui éprouvent des difficultés à trouver un médecin, pour une simple consultation à domicile ou dans le pire des cas pour une constatation de décès, notamment le samedi-dimanche. Des délais de trois jours ont pu être constatés avant la prise en charge par un médecin ou par un organisme capable de mettre un terme à cette attente. Cette attente plus que pénible pour la famille du défunt n'est pas acceptable. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour que la prise en charge des familles endeuillées intervienne le plus vite possible.
M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation juridique des maréchaux-ferrants et des personnes autorisées à manipuler les pieds des équidés. Dans un contexte où la protection des animaux semble primordiale, la loi concernant la prise en charge des pieds des équidés ne protège pas les chevaux car elle ne protège pas la profession de maréchal-ferrant. En effet, l'article L. 243-3 du code rural n'a jamais été ratifié, ce qui fait que les dispositions concernant les personnes autorisées à manipuler les pieds des équidés sont inexistantes. Ainsi, laisser cette pratique aux mains de personnes non qualifiées ne favorise pas la protection animale et la protection de la profession. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour protéger la prise en charge des pieds des équidés.
M. Pierre Vatin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la fermeture du service d'auto-train par la Société nationale des chemins de fer français. La SNCF envisage la fermeture du service de transport de voitures par les voies ferroviaires pour la fin de l'année 2019. La trajectoire économique d'auto-train serait en déclin constant depuis de nombreuses années et il devient de plus en plus difficile de satisfaire la clientèle. Les mesures adoptées successivement ne permettraient pas d'espérer un redressement de l'activité. Pourtant la fermeture de ce service pénalisera une clientèle d'environ 70 000 véhicules et 150 000 passagers, avant tout des personnes âgées, à mobilité plus ou moins réduite et des familles qui cesseront d'utiliser le rail. Ces véhicules vont donc augmenter le trafic routier qui d'une part augmente le risque des accidents sur les routes et d'autre part accroît la pollution. Les objectifs pris dans le projet de Stratégie nationale bas carbone de maîtriser la croissance de la demande pour le transport de voyageurs et d'engager un report modal vers les modes de transport les plus économes en énergie et les moins émetteurs en CO2 comme le train ne sont pas en cohérence avec la fermeture des activités d'auto-train par la SNCF. Au contraire, c'est une façon d'encourager les citoyens à utiliser leur véhicule. Certaines nouvelles destinations pourraient être desservies mais les nouveaux acheminements seraient plus lents ou beaucoup plus chers que par le train. La SNCF a proposé de faire expédier les voitures via chauffeur particulier, par camion ou par transporteur professionnel mais le prix par auto-train est bien en-deçà des couts de ces services. Hormis le prix, il s'agit également de cohérence face aux enjeux de la transition écologique. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin d'éviter une situation qui, au-delà de la gêne occasionnée aux utilisateurs d'auto train, amplifiera le dérèglement climatique et influera sur le nombre d'accidents de la route.
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les orientations du projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) en faveur du développement de la filière biométhane et de ses conséquences sur les agriculteurs dans l'Oise. Le département de l'Oise constitue l'un des départements précurseurs en la matière. Grâce à son schéma de développement de la méthanisation, l'Oise contribue amplement à la transition énergétique en diminuant très significativement sa dépendance vis-à-vis des énergies fossiles, tout en développant une économie verte et circulaire, pourvoyeuse d'emplois. Hélas, les orientations de la PPE encadrant le développement de la filière biométhane vont à l'encontre des intérêts des habitants de l'Oise. D'une part, la révision à la baisse de la part de biogaz dans la consommation de gaz à horizon 2030, passant ainsi de 10 % à 7 %, risque de se traduire par une diminution du soutien des politiques publiques au développement de la filière dans l'Oise, freinant ainsi son dynamisme. D'autre part, le développement de cette filière dans ce territoire est largement porté par les exploitants agricoles en recherche de nouveaux marchés moins fluctuants, ainsi que par les collectivités dans le cadre de projets territoriaux auxquels elles prennent part. Or la présente PPE semble privilégier les projets les plus compétitifs, à moindre coût, de grande échelle et réalisés dans le cadre d'appels d'offre, favorisant ainsi la filière industrielle plus à même d'entreprendre de tels projets. Cette orientation constitue un risque pour les agriculteurs français s'étant lancés dans la fabrication de méthaniseurs. En effet, ils subiront directement une baisse du prix d'achat en réduisant leurs marges pour rester compétitifs vis-à-vis de leurs concurrents. Il lui demande si le Gouvernement, dans le cadre de la PPE, compte redonner à la filière biométhane la place qu'elle mérite au sein du mix énergétique et du monde agricole pour ne pas pénaliser les territoires ayant largement investi cette dernière.
M. Pierre Vatin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question des déchets exportés en dehors de l'Europe. Selon l'ADEME, chaque année en France, un habitant produit 568 kg d'ordures ménagères. Certaines entreprises françaises chargées de recycler les déchets préfèrent les exporter. Depuis que la Chine a interdit les importations de déchets plastique en mars 2018, les déchets affluent vers les pays de l'Asie du sud-est, sans que les capacités locales de traitement équitable des déchets soient assurées. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures prises pour s'assurer que les déchets exportés ne finissent pas dans la nature et soient effectivement traités selon des contrats équilibrés et respectueux de l'environnement, tant que la France ne sera pas en mesure d'en assurer le traitement sur son territoire.
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre des sports sur au sujet de la réforme de la gouvernance du sport français et plus particulièrement de ses conséquences sur l'avenir des conseillers techniques sportifs (CTS). Grâce à leur expertise et à leur faculté pour détecter de futurs sportifs de haut niveau, ces conseillers participent largement à la réussite des athlètes de haut niveau mais aussi à la formation et la politique de développement de la pratique sportive. Aujourd'hui, les CTS qui sont mis à disposition des fédérations font part de leur inquiétude sur l'avenir de leur statut de fonctionnaire au sein de cette nouvelle organisation car aucune précision n'a pas été apportée sur le changement de statut des CTS. Concrètement, cette organisation s'effectuera au détriment des adhérents qui devront payer davantage pour une prestation identique ou évoluer dans une fédération amputée d'une partie de ses compétences. De plus, les petites fédérations aux moyens réduits seront pénalisées et risquent la disparition. Il lui demande si elle peut communiquer les informations à propos de ce transfert et connaître ses réponses au sujet du statut des CTS dans la fonction publique. Il s'inquiète également des conséquences et de la déstabilisation qu'une telle réorganisation du sport peut engendrer quelques années avant les jeux Olympiques de 2024. Il aimerait ainsi savoir les mesures que le Gouvernement prendra en compte pour assurer un bon fonctionnement des services du sport, et plus généralement pour l'avenir du sport français. Enfin, le recrutement des CTS ayant cessé, il lui demande quel avenir aura le sport sans des conseillers à compétences nationales et garant de l'indépendance des filières qu'ils promeuvent.
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre des sports au sujet de la réforme de la gouvernance du sport français et plus particulièrement, à la question concernant le centre national pour le développement du sport (CNDS). Dans le cadre d'une profonde réforme de la gouvernance du sport, dont la mise en œuvre intervient en 2019, est créée une agence du sport sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP). Cette agence est appelée à prendre en charge le développement des pratiques sportives et le sport de haut niveau. La nouvelle agence reprendra les droits et les obligations ainsi que les taxes qui sont actuellement affectées au CNDS. Elle assurera donc la continuité des engagements contractés par le CNDS et ses compétences. Il lui demande si elle peut communiquer les informations à propos du transfert de crédits et de compétences entre le CNDS et la future agence afin de rassurer les fédérations et les associations sur la pérennité du financement par l'État de cette mission.
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'allègement de la TICPE des biocarburants avancés à base de graisse de flottation composés d'au moins 30 % d'esters méthyliques d'acides gras, afin de les faire bénéficier de la même taxation avantageuse déjà existante pour les biocarburants de type B100. Les biocarburants avancés sont des biocarburants utilisant des matières premières ne rentrant pas en compétition avec des débouchés alimentaires. Ils proviennent notamment de déchets, comme des graisses de flottation, et leur utilisation permet une économie d'émission de gaz à effet de serre. Leur production utilise, comme c'est le cas pour l'instant en Bretagne, uniquement de l'énergie renouvelable (biomasse et récupération d'énergie fatale) et de l'eau recyclée. À l'heure actuelle, les paramètres physico-chimiques demandés en France, pour des biocarburants avancés issus de graisse de flottation ne permettent pas leur utilisation en flotte captive puisque, pour être mis sur le marché, un biocarburant doit non seulement satisfaire les critères énoncés par la norme européenne EN14214, mais doit aussi répondre à des paramètres nationaux, notamment sur des bases physico-chimiques. Le pourcentage d'acides gras saturés et la température limite de filtrabilité (TLF) (température en dessous de laquelle le biocarburant fige) font partie de ces paramètres. La France considère que le biocarburant doit avoir une TLF de -10D en B100. Ce paramètre n'est atteint que par les biocarburants issus du colza, qui bénéficient dès lors, d'un allègement fiscal (article 265 du code des douanes). La production de biocarburants avancés pour les flottes captives françaises n'est donc actuellement pas concernée par cet allègement fiscal puisque les biocarburants avancés issus de graisses de flottation ne peuvent pas satisfaire les paramètres français en TLF contenant une part de graisse animale. Ils sont donc automatiquement exclus d'un allègement de la TICPE pour le B100 et tout autre pourcentage d'incorporation. Au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la possibilité de développer davantage les biocarburants avancés, notamment issus de graisse de flottation, via la mise en place de mesures fiscales et réglementaires plus favorables.