M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences du droit antidumping des importations de solutions azotées en provenance d'états non membres de l'Union européenne. L'agriculture française et européenne connaît des mutations importantes et permanentes. Les politiques agricoles soutiennent de moins en moins les agriculteurs, à l'image de la politique agricole commune qui a du mal à protéger les producteurs français face à la concurrence mondiale et surtout de pays qui pratiquent le dumping social. C'est dans ce contexte qu'il apparaît inquiétant de constater qu'il n'existe pratiquement plus de producteurs de solutions azotées en France, ce qui a pour conséquence de rediriger les agriculteurs français vers des producteurs espagnols, polonais et lituaniens. C'est à la demande de ces derniers que la Commission européenne a ouvert une enquête sur les importations de mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis d'Amérique. L'institution bruxelloise a conclu qu'il y avait effectivement un préjudice subi pour l'Union européenne. Elle a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium en solution aqueuse ou ammoniacale relevant actuellement du code NC 3102 80 00 et originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis d'Amérique, respectivement pour 34, 16,3 et 22,6 % du prix. Ces provenances représentent environ la moitié des volumes d'approvisionnements annuels. Ce droit antidumping a pour effet de protéger les producteurs européens d'azote et d'en augmenter le prix de commercialisation, alors qu'il est nécessaire aux agriculteurs français. Autrement dit, ce droit antidumping a un effet pervers. Il renchérit directement le prix de l'ensemble des produits azotés du marché intérieur indispensables aux productions agricoles. Parallèlement, la France et l'Europe importent en quantité viande, céréales, protéagineux, aliments pour animaux et éthanol à des normes de productions très inférieures. Les agriculteurs sont doublement pénalisés, par des prix intérieurs tirés vers le bas par l'importation de produits agricoles sous normés, et par une surtaxation locale généralisée de leurs intrants. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre aux agriculteurs dont le coût d'approvisionnement azoté augmente proportionnellement à cette taxation et cela particulièrement dans le contexte économique difficile traversé par la profession.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la privatisation des voitures radars. Au mois de mai 2018, un arrêté d'interdiction d'utilisation des voitures radars a été pris par le maire de Naujac-sur-Mer. L'arrêté a été immédiatement rejeté par la préfecture. C'est dans ce contexte que le « Canard enchaîné » a révélé une note interne du ministère de l'intérieur contestant la légalité des dispositifs de contrôle utilisant des voitures privées dotées d'un radar embarqué. La direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur, dans une note interne considère que : « L'externalisation des contrôles de vitesse devrait être prévue par la loi, celle-ci devant expressément prévoir la possibilité, pour des opérateurs privés, de procéder à ces opérations ». Or aucun texte législatif ne prévoit cela. D'autre part en utilisant le matériel « mis à disposition par l'État », ces entreprises pourraient voir les contrats passés avec l'État être requalifiés « en prêt de main-d'œuvre illicite au sens de l'article L. 8241-1 du code du travail ». Enfin, la DLPAJ s'inquiète de l'impossibilité de vérifier la moralité des agents privés recrutés pour ces missions. Pour obtenir la communication d'un extrait de casier judiciaire, il aurait fallu que le contrat soit qualifié de « marché de sécurité ». C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour régulariser cette ambiguïté juridique.
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté prise en charge par les collectivités territoriales des enfants en situation de handicap scolarisés à l'école publique et fréquentant la cantine, l'accueil périscolaire ou extrascolaire. Les enfants reconnus handicapés bénéficient d'un encadrement scolaire adapté, au sein des Unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou en intégration ordinaire. Le handicap de certains enfants nécessite une assistance régulière et soutenue dans l'accomplissement des gestes quotidiens. Celle-ci est parfois assurée par l'octroi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Ces auxiliaires contractuels à temps partiel font partie du personnel de l'éducation nationale. Il semble donc actuellement légitime que les heures d'accompagnement soient prioritairement planifiées sur le temps scolaire. Toutefois les enfants reconnus handicapés se joignent aux autres élèves pour déjeuner au restaurant scolaire ou en accueil hors temps scolaire. Cela implique la prise en change de trajets jusqu'au lieu de restauration et la gestion des enfants avant, pendant et après le repas ou encore pendant les activités extrascolaires. Les AVS sont bien peu nombreux à pouvoir accompagner ce temps périscolaire. L'encadrement ne prend donc pas en compte les besoins plus importants de ces enfants dont le comportement parfois imprévisible peut les mettre en danger ou nécessite une attention soutenue au détriment des autres enfants. Une récente proposition de loi soutenue par le groupe des Républicains, relative à l'inclusion scolaire soulignant les manques et dysfonctionnements, a été rejetée. Depuis, aucune mesure n'a été proposée pour répondre à cette problématique et aux nombreuses questions qu'elle suscite dont celles des AVS qui n'interviennent pas sur le temps périscolaire. L'inclusion des enfants reconnus handicapés à l'école et durant le temps périscolaire ou extrascolaire est primordiale. Elle suscite toutefois une prise en charge spécifique et adaptée au handicap de chacun afin qu'il ne soit pas mis en danger. La journée d'un enfant ne s'arrête pas aux heures qu'il passe en classe et l'accueil durant le temps périscolaire ou extrascolaire doit aussi être adapté. Conscientes qu'une bonne intégration de ces enfants porteurs de handicap se déroule de manière la plus sécurisée et bénéfique possible bien qu'elles ne disposent pas toujours des moyens en conséquence, les collectivités territoriales organisatrices du temps périscolaire et extrascolaire demeurent responsables en cas d'incidents survenant lorsqu'elles prennent le relais de l'école à l'occasion de la pause méridienne ou encore pendant les temps de garderie. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour pallier cette lacune dans le dispositif d'accompagnement des enfants handicapés. Des mesures sont à prendre et il est souhaitable de connaître de quelle manière elles peuvent y être aidées.
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation financière insoutenable du FAFCEA. La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a procédé à une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des 1 200 000 chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale, en la confiant aux URSSAF, à compter du 1er janvier 2018. Or, depuis 2016, les organisations professionnelles membres de l'U2P et le FAFCEA, chargé de cofinancer leurs actions de formation, n'ont pas cessé de solliciter les administrations impliquées afin d'assurer la pérennité des ressources et donc le fonctionnement du FAFCEA. Toutefois, l'impréparation dans laquelle le gouvernement précédent a engagé cette réforme place aujourd'hui le FAFCEA dans une situation financièrement insoutenable, le contraignant à suspendre tout agrément à partir du 15 mars 2019 suscitant, de fait, un vif mécontentement par ailleurs légitime des certaines entreprises. Sur la base des données du Trésor public précédemment chargé de son recouvrement, la collecte 2018 aurait dû être égale à celle de 2017 soit 72 millions d'euros. Après transfert, elle s'élève à 33,8 millions d'euros. Si aucune décision corrective n'est donc pas prise au plus vite, plus aucun artisan, conjoint collaborateur ou micro-entrepreneur déclarant un chiffre d'affaire de ce pays ne pourra bénéficier des cofinancements formation alors que les besoins n'ont jamais été aussi importants pour faire face aux défis des transitions énergétique, numérique, etc. 170 000 entreprises artisanales cotisantes répertoriées dans les fichiers du Trésor public ont inexplicablement disparu des fichiers des URSSAF lors de ce transfert de collecte, et ne sont toujours pas identifiées à ce jour. En même temps, un nombre important de chefs d'entreprise ayant le statut de salarié n'ont pas versé la totalité de leur contribution dans la mesure où cette collecte a été réalisée dans la plus grande confusion. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour mettre fin à une situation qui porte un préjudice certain à l'ensemble des entreprises artisanales de ce pays.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de recensement de la population ayant des effets directs sur les communes, puisque c'est à partir des chiffres de population que son déterminés, d'une part, le nombre de conseillers municipaux, en vertu des articles R. 2151-2 à 4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), d'autre part, le montant de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, suivant l'article L. 2334 dudit code. Dans ce cadre, il y a lieu de s'interroger sur la prise en compte de ces éléments objectifs d'appréciation au titre du recensement et du rattachement des immeubles à des communes. En effet, l'INSEE semble s'appuyer uniquement sur les adresses postales pour organiser ces opérations. Ceci peut conduire à des difficultés dans des situations où l'adresse postale diffère de l'adresse fiscale, ou dans lesquelles un immeuble est physiquement implanté sur le territoire de deux communes. Dans certains cas, suivant cette méthodologie employée par l'INSEE, des immeubles et habitations sont rattachés à une commune alors qu'ils sont physiquement implantés sur le territoire d'une autre, contredisant ainsi les dispositions prévues à l'article R. 2151-1 du CGCT qui indique que « la population municipale d'une commune comprend [...] les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune ». Par conséquent, cela conduit l'INSEE à dissocier le recensement de la réalité de la collecte de l'impôt et les élections, et à ne pas prendre en compte, dès lors, dans la population de la commune les personnes qui y sont électeurs et contribuables. C'est pourquoi il lui demande de préciser, à l'appui des textes réglementaires et de la jurisprudence, quelles sont les règles et les critères utilisés par l'INSEE, notamment en matière d'adresse, pour apprécier de façon objective la réalité locale et parvenir à un comptage véridique des habitants attachés au territoire d'une commune et si, le cas échéant, la législation et la réglementation en vigueur ne nécessiteraient pas d'être modifiés en vue de prendre en compte certaines réalités, notamment en matière de fiscalité locale.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les coûts de conversion des véhicules au Bioéthanol-E85 pour les particuliers à faibles revenus. Depuis qu'un arrêté d'homologation publié au Journal officiel le 15 décembre 2017 par le ministère de la transition écologique et solidaire le lui permet, la société FlexFuel Energy Development propose aux automobilistes l'installation d'un boitier de conversion au Bioéthanol-E85 qui permet de réduire les émissions de CO2 d'un véhicule de 1 641 kg par an. L'automobiliste souhaitant faire installer le boitier de conversion sur un véhicule neuf non épuisé de série est garanti de subir une perte de 800 euros en moyenne, 1 090 euros si on inclut le coût de changement de carte grise, ce qui est susceptible de décourager les personnes à faibles revenus d'entreprendre cette demande. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour soutenir les automobilistes aux revenus modestes qui souhaiteraient contribuer à la préservation de l'environnement en convertissant leurs véhicules au Bioéthanol-E85.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime applicable en matière de TVA avant le 20 mars 2010 aux opérations d'accession sociale à la propriété menées en application du 6° du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur. Cette disposition prévoyait l'assujettissement à la TVA au taux de 5,5 % des « ventes et livraisons à soi-même d'immeuble au sens du 7° de l'article 257, à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers ». Toutefois, un doute subsiste quant au sort des ventes de terrains à bâtir intervenues dans le même périmètre et au profit des mêmes personnes, en vue pour ces dernières d'y faire construire leur résidence principale dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, et pour lesquelles deux interprétations de la loi fiscale sont possibles. Si la notion « d'immeuble » au sens de la disposition susvisée incluait les ventes de terrains à bâtir, la vente des terrains serait directement passible de la TVA au taux réduit de 5,5 %. Si la notion « d'immeuble » devait être étendue strictement au sens d'un « logement », la vente des terrains à bâtir serait passible de la TVA au taux normal (19,6 %), au même titre que l'ensemble des autres construction. Le constructeur personne physique supportait alors indirectement la charge de la TVA au taux de 5,5 %, selon la deuxième modalité prévue au 6° di I de l'article 278 sexies du CGI, c'est-à-dire au travers d'un mécanisme de livraison à soi-même du logement. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires sur ce point.
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les difficultés rencontrées par des fédérations sportives dans leur mission d'encadrement. L'annonce de la suppression de 1 600 postes d'agents d'État exerçant auprès des fédérations sportives d'ici 2022 inquiète les représentants du monde sportif. Si, conformément à sa promesse, les emplois des 1 600 conseillers techniques sportifs (CTS) seront préservés, il n'en demeure pas moins que les clubs et fédérations sportifs subiront une baisse drastique du personnel encadrant les sportifs français. Ce vide ne pourrait être comblé par les bénévoles en l'état actuel de la législation en vigueur. C'est pourquoi, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de pallier la suppression des 1 600 CTS.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le laxisme de l'État face aux violences dans certains quartiers du territoire national. Les citoyens vivent au quotidien le laisser-faire des autorités tant en termes de sécurité du quotidien qu'en termes de justice. Il n'est que banal de souffrir de cette délinquance qui pourrit la vie dans la durée puisque la déroute de l'arsenal judiciaire ne permet pas d'empêcher la récidive. Les moyens financiers considérables mis en œuvre depuis de très nombreuses années pour trouver des solutions judiciaires, éducatives et sociales à cette délinquance perpétuelle ne servent à rien. Il lui demande quels moyens novateurs il entend mettre en place pour rattraper cette jeunesse à la dérive que le système scolaire français n'arrive pas à intéresser et que les parents démotivés ou dépassés n'arrivent pas à contenir.
M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés supplémentaires que rencontrent de très nombreuses entreprises notamment de taille moyenne ou petite, lorsque des réformes successives les touchent quant à la rédaction de la fiche de paie. Il lui demande s'il ne conviendrait pas que tout s'applique à la même date, convenue, que de façon échelonnée ? Ainsi pour 2018 et 2019, il y a eu 2 variations de cotisations, auxquelles s'ajoute le prélèvement à la source, soit trois modifications successives et rapprochées qui occasionnent une succession de changements onéreux et de contraintes multiples. Il lui remercie de lui faire part des mesures de coordination temporelle qu'il entend prendre pour les futures modifications successives de la fiche de paie.
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations exprimées par les associations représentatives des intérêts des copropriétaires et par les syndicats de copropriétaires concernant la réforme du droit de la copropriété. La réforme du droit de la copropriété prévoit de créer un conseil d'administration au sein des copropriétés. Il serait composé par les membres élus par l'assemblée générale ainsi que par le syndic. Ce conseil aura les pouvoirs de l'assemblée générale pour décider de toute question relevant de la majorité et pourrait notamment, décider des travaux sans passer par l'assemblée des copropriétaires. Ce modèle viserait les copropriétés de plus de 100 lots principaux, quant aux autres, cette option serait votée en assemblée générale. Les associations représentatives des intérêts des copropriétaires s'inquiètent de l'absence de concertations dans le cadre de la réforme envisagée. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour rassurer les associations représentatives des intérêts des copropriétaires et des syndicats de copropriétaires.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les lourds désagréments subis par certains particuliers lors de l'installation des câbles, principalement téléphoniques. Ainsi est-il fréquent que les opérateurs de téléphonie posent des câbles aériens qui traversent ou bordent les propriétés privées de telle sorte qu'on puisse les toucher physiquement : dénivelés, soutènement de terrasse, pignon pourvus de fenêtres sur rue, etc. Ou bien les câbles passent à hauteur réglementaire au-dessus des propriétés privées en grand nombre et zèbrent le ciel. Il lui demande quels recours les particuliers victimes de la pose de ces câbles ont pour que les opérateurs installent des câbles de façon beaucoup plus sûre pour eux.
M. Pierre Vatin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des malades atteints de protoporphyrie erythropoïétique. Si certains laboratoires ont réussi à mettre au point un médicament appelé Scenesse, améliorant considérablement la vie des patients, il n'est toujours pas autorisé à la prescription des Français. Étant donné le prix exorbitant du traitement, tel que commercialisé dans les pays voisins de la France, sa prise en charge par l'État lui semble essentielle. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de permettre aux personnes souffrant de cette affection le bénéfice de ce traitement.
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nouvelle formule de Levothyrox, médicament traitant l'hypothyroïdie. De nombreux administrés l'ont alerté sur les effets indésirables, très handicapants, que produit la nouvelle formule de ce médicament. Une pétition contre cette formule a déjà recueilli plus de 150 000 signatures. Il me semble des plus farfelu de penser que les effets subis par les patients qui en sont victimes seraient d'ordre purement psychosomatique. La plupart des Français souhaitent être soignés, peu leur important la formule du médicament qu'ils prennent. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier à cette situation portant atteinte à la santé de milliers de concitoyens.
M. Pierre Vatin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. En effet, le handicap constitue un véritable obstacle dans le processus d'insertion professionnelle. Pour autant, certains domaines sont particulièrement appréciés par des personnes en situation de handicap. Tel est le cas des métiers dits manuels. Les structures d'insertion spécialisées sont rares et difficiles d'accès. Une orientation et une prise en charge efficaces, alors même que la réforme du code du travail est en cours, lui paraissent prioritaires. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour favoriser et faciliter l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap aux métiers manuels et techniques dans le cadre des ordonnances qui viseront prochainement à réformer le code du travail.
M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE, ex-TIPP). Elle s'applique sur un certain nombre de produits énergétiques fossiles lorsqu'ils sont destinés à être utilisés en tant que carburant ou combustible de chauffage. Cette taxe va augmenter chaque année jusqu'en 2022 comme le prévoit le projet de loi de finances pour 2018. Cette taxe qui augmente dans des proportions démesurées n'est pas appliquée dans les autres pays de l'Union européenne, ce qui provoque un affaiblissement et une perte de compétitivité de nos entreprises. Les professionnels agricoles peuvent obtenir un remboursement partiel des taxes perçues sur les carburants utilisés dans leur exploitation. Ce remboursement concerne la taxe intérieure de consommation (TIC), sur les achats de gazole non routier et de fioul lourd, et la taxe intérieure de consommation de gaz naturel (TICGN). Les montants du remboursement des taxes perçues sur les quantités achetées sont modifiés chaque année. Ces aides « de minimis » agricoles, en référence au règlement de l'Union européenne n° 1408/2013, ne peuvent excéder le plafond de 15 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux. Or, dans le même temps, les taxes continuent d'augmenter sans que le plafond n'évolue. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de ne pas pénaliser les entreprises agricoles de l'augmentation des taxes sur les produits énergétiques.
M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le système de traitement central des lecteurs automatisés de plaques d'immatriculation (STCLAPI). Les vols liés à l'automobile (vols d'automobiles, vols à la roulotte, vols d'accessoires) contribuent fortement au sentiment d'insécurité ressenti par les citoyens. La perte d'une automobile est une contrainte majeure qui peut, pour les populations les plus fragiles, conduire à la précarité. Le département de l'Oise n'échappe pas à cette réalité. En 2016, le département se situait en troisième position au niveau national avec en moyenne plus de 200 véhicules volés chaque mois, soit plus de 6 par jour. Cette délinquance liée à l'automobile alimente des filières internationales de trafic de voitures, des garages clandestins de réparation automobile, de remise en circulation d'épaves, de trafics de pièces automobiles et de véhicules dits de « guerre » pour commettre toute sorte de délits. Face à ce phénomène, outre les modes d'action traditionnels de lutte contre la délinquance, les forces de police et de gendarmerie, mais aussi les douanes, peuvent compter sur des moyens technologiques modernes, des véhicules équipés de lecteur LAPI (lecteur automatisé de plaques d'immatriculations). La gendarmerie nationale à elle seule dispose d'un parc de 250 véhicules équipés LAPI (capteurs mobiles) et d'une vingtaine de capteurs fixes. Actuellement chaque dispositif LAPI compare les données lues avec le fichier des véhicules volés ou signalés (FOVES) et le système d'informations Schengen (SIS). Les données des véhicules dont les plaques ont été lues sont conservées localement. Il existe autant de bases qu'il y a de capteurs. Elles peuvent être exploitées (par simple réquisition) par les unités dans le cadre d'une enquête judiciaire ou au titre de la lutte anti-terroriste. L'organisation actuelle permet seulement d'obtenir des résultats modestes dans la lutte contre la délinquance locale, le défaut de regroupement des données collectées interdisant toute manœuvre centralisée et n'autorisant pas la réactivité opérationnelle attendue dans le cadre d'un événement d'ampleur de type « attentat ». Le projet de système de traitement central LAPI (STCL) porte cette ambition par une centralisation des données collectées. En regroupant dans une base unique et centralisée l'ensemble des données actuellement détenues au sein des bases locales, le STCL est une réponse crédible à la problématique du suivi en temps réel de véhicules placés sous surveillance. Techniquement prêt depuis 2012 le projet STCL a fait l'objet d'un projet d'arrêté portant création du traitement centralisé. Dans un contexte de fin prochaine de l'état d'urgence qui impose la mise en œuvre d'un outil permettant de durcir de manière significative les opérations de contrôle des flux, le STCL représente un atout majeur pour un coût insignifiant par rapport aux enjeux. Le dossier de présentation accompagnant le projet d'arrêté est, à sa connaissance, toujours à l'étude à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur. Dès lors, il lui demande à quelle date les forces de sécurité seront dotées du STCL, outil de rapprochements judiciaires, nécessaire à la lutte anti-terroriste et à la sécurité du quotidien.
M. Pierre Vatin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des chiropracteurs quant à l'exercice de leur profession. Le dispositif réglementaire publié le 13 février 2018 a rappelé que la formation des chiropracteurs répond à un double impératif de qualité et de sécurité des patients et des soins. Le Conseil national de l'ordre des médecins et de la Haute autorité de santé ont approuvé la qualité de l'exercice de la chiropraxie et y ont intégré une formation de type master 2. Des stages cliniques sont proposés en milieu hospitalier dans le cadre des études. Cela permet aux chiropracteurs d'être aptes à exercer leur activité. Les masseurs-kinésithérapeutes sont des professionnels de santé dont la pratique est régie par le code de la santé publique et encadrée par un code de déontologie qui a pour vocation de protéger les patients de dérives et de pratiques potentiellement dangereuses ou inappropriées. Les chiropracteurs, comme les ostéopathes, n'étant pas des professionnels de santé et n'ayant pas d'ordre professionnel, ne sont pas soumis aux mêmes règles que les kinésithérapeutes et les médecins. Cette différence de traitement entraîne une « concurrence » entre professionnels qui est une source de tensions. Il lui demande les éclaircissements qu'elle entend apporter afin de rassurer aussi chiropracteurs comme masseurs-kinésithérapeutes.
M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement de panneaux photovoltaïques en France. Le jeudi 28 juin 2018, M. le secrétaire d'État auprès de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a présenté le plan « Place au soleil » destiné à inciter les investissements et le déploiement de l'énergie solaire thermique et photovoltaïque en France. S'il existe de réelles intentions pour promouvoir l'énergie solaire par des incitations fiscales, des facilités d'installation ou par l'implication de l'État lui-même, il n'y a rien d'incitatif pour les régions du nord de la France. Il lui demande comment les entreprises du Nord peuvent répondre à un appel d'offres national et être compétitives lorsque le nombre d'heures d'ensoleillement moyen est de 1 700 heures dans le nord contre 2 700 heures dans le sud. Il lui semble que pour un déploiement national, le Gouvernement pourrait lancer des appels d'offres photovoltaïques pluriannuels régionalisés, à l'instar de ce qui est prévu pour les zones non interconnectées. Cela permettrait d'occuper des terrains et friches libres de régions bénéficiant d'un ensoleillement plus faible que celles du sud de la France. D'une part, cela limiterait les spéculations foncières dans le Sud et d'autre part, soutiendrait les investissements rendus nécessaires, visant à renforcer le réseau électrique du sud risquant très vite la surcharge. Dès lors, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de rendre le déploiement de l'énergie solaire équitable et proportionné entre les régions françaises.
M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la protection des intérêts des jeunes usagers de la route. Le brevet de sécurité routière est une formation obligatoire pour obtenir la catégorie AM du permis de conduire et pouvoir conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur (voiturette) à partir de 14 ans. A l'issue de 7 heures de formation, l'élève obtient une attestation par le responsable de l'école de conduite. Cette attestation autorise son titulaire à conduire, sur le territoire national, les cyclomoteurs ou les quadricycles légers à moteur (voiturettes) pendant une durée de quatre mois à compter de sa délivrance. À l'issue de ce délai, l'autorisation de conduire ces véhicules sera conditionnée à la détention de la catégorie AM du permis de conduire. Circuler sans BSR ou sans permis AM l'expose à une contravention de 2e classe (35 euros) et à une immobilisation du véhicule. Les cyclistes courent mille et un dangers en circulant sur les voies urbaines comme rurales. De nombreux administrés lui ont fait part de leur inquiétude face à la formation qui leur semble légère au regard des comportements constatés sur la route, qui résulte souvent - et malheureusement - de l'absence de conscience suffisante du danger. Dès lors, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour renforcer la formation des adolescents à un bon usage partagé de la route.
M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE, ex-TIPP). Elle s'applique sur un certain nombre de produits énergétiques fossiles lorsqu'ils sont destinés à être utilisés en tant que carburant ou combustible de chauffage. À partir du 1er avril 2018, la TICPE sera applicable au butane et au propane. Cette contribution représente une augmentation de 66,30 euros HT par tonne livrée pour 2018, soit 79,56 euros TTC la tonne pour le continent et 74,92 euros TTC la tonne pour la Corse, la TICPE étant elle-même assujettie à la TVA. De 2009 à 2018 le prix de la tonne de gaz est passé de 999 euros à 2009 euros. Cette taxe va augmenter chaque année jusqu'en 2022 pour atteindre 397,56 euros. Cette taxe qui augmente dans des proportions démesurées n'est pas appliquée dans les autres pays membres de l'Union européenne, ce qui provoque un affaiblissement des entreprises comme un amenuisement considérable du pouvoir d'achat des Français n'ayant pas le choix du mode de chauffage. De plus, les « aides » annoncées ne concernent que les ménages bénéficiaires des minimas sociaux. Elles ne concernent pas ceux qui sont déjà surtaxés par la hausse de la CSG notamment, alors même qu'ils demeurent des ménages modestes. Si la règle européenne ne permet d'aider que les plus modestes, bénéficiaires d'aides sociales, les citoyens qui, tout aussi pauvres, ont des revenus à peine supérieurs sont victimes de ces charges contraintes. Quant aux entreprises, la réglementation concerne toutes les catégories, quelle que soit leur taille, autorisant des aides n'excédant pas le plafond de 200 000 euros par entreprise consolidée sur une période de trois exercices fiscaux. L'assiette des coûts éligibles n'est pas prédéfinie et tous les types de coûts peuvent être pris en considération pour l'octroi ou non d'une aide. Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de cesser de taxer les Français de façon insidieuse sous couvert d'écologie.
M. Pierre Vatin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences de l'augmentation de la contribution sociale généralisée de 1,70 % le premier janvier 2018 sur les travailleurs en situation de handicap. Pour les travailleurs valides, l'augmentation de la CSG a été compensée par une baisse des charges sociales permettant, pour le moment, de gagner davantage de pouvoir d'achat à la fin de chaque mois. Or les travailleurs handicapés en temps partiel reçoivent, d'une part leur salaire, et d'autre part, une pension d'invalidité qui, elle, est soumise au nouveau taux de CSG. Ainsi, les travailleurs handicapés sont pénalisés par cette hausse avec une perte de 1,20 point sur leurs revenus à la fin du mois en moyenne. La situation que vivent ces travailleurs handicapés n'est déjà pas simple. En plus de contribuer, par leur travail, à l'économie du pays, les voici directement pénalisés par une réforme injuste et improductive dans la mesure où elle impacte, de facto , leurs revenus mensuels alors que leur travail à temps partiel est majoritairement subi, et non choisi, soit du fait de l'employeur, soit du fait de leur santé. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin d'améliorer le pouvoir d'achat de ces travailleurs à temps partiel.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le pouvoir d'achat qui continue à susciter des préoccupations chez les Français. Les chiffres ne correspondent pas au ressenti. La France connaît depuis maintenant plusieurs années une hausse des prix conséquente. Bien que les objectifs affichés pour contenir l'inflation alimentaire par certains ministres soient rassurants, les moyens proposés pour y parvenir sont jugés insuffisants, voire étonnants. Cette inflation alimentaire a déjà des conséquences concrètes et inquiétantes, comme le recours de plus en plus important aux banques alimentaires. Pour les plus modestes, les solutions proposées par le Gouvernement pour contrôler les prix paraissent inefficaces, voire susceptibles d'éloigner les consommateurs d'une alimentation saine au profit de produits ultra-transformés. 95 % des Français sont inquiets face à l'augmentation des prix, dont 60 % « très inquiets ». Pire, un Français sur deux craint de basculer dans la pauvreté : 57 % d'entre eux se disent régulièrement qu'ils ne vont pas arriver à boucler la fin du mois ; 26 % qu'ils pourraient avoir recours à des associations de solidarité pour se procurer des denrées alimentaires. La précarité menstruelle, malgré la gratuité pour les étudiantes depuis 2021, avait beaucoup augmenté en 2023 et se maintient à un niveau élevé : 16 % des Françaises ont déjà manqué de protections hygiéniques. Encore plus alarmant, 39 % des parents confrontés à un manque de produits d'hygiène redoutent que leur enfant soit harcelé à l'école. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre à court et moyen terme pour préserver le pouvoir d'achat des Français.