M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante de la filière des courses hippiques. Suite à l'arrêt complet des courses le 16 mars 2020, les écuries font face à de graves difficultés qui pourraient conduire à une catastrophe économique de la filière équine. Injustement exclus de l'aide aux centres équestres et poneys-clubs du dernier PLFR pour 2020, ces acteurs rencontrent pourtant les mêmes caractéristiques attachées aux charges incompressibles d'alimentation, de soins aux chevaux et de rémunération du personnel, avec une perte totale de leurs recettes. M. le député rappelle que la filière courses représente 4 000 salariés, 2 448 entraîneurs et 28 822 chevaux. Cette décision d'exclusion du plan d'aide accordé aux poneys-clubs et centres équestres est incompréhensible. Toute cette filière, coupée de sa source principale de revenus, risque de ne pas survivre à cette crise. Il lui demande si le Gouvernement envisage de répondre aux alertes de ces acteurs et ainsi de les inclure dans le plan d'aide à la filière équine, filière dont ils font pourtant partie.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des producteurs de cidre face à la crise du covid-19 et notamment pour les appellations d'origine cidricoles. Les circuits de commercialisation assurant les débouchés des appellations ont, pour la plupart, dû fermer pour répondre aux mesures nécessaires au contrôle de l'épidémie : export, cavistes, restaurants, bars, cafés, hôtels. Les ateliers cidricoles se trouvent désormais en grande difficulté avec une baisse des ventes de 80 % à 100 % sur la période de confinement, accompagnée d'une remise en question de la prochaine récolte. Un très gros effort est demandé aux entreprises, qui n'en ont pas toujours les moyens. Ces petites entreprises, souvent assez précaires, vont nécessiter une aide toute particulière à leur survie, non seulement financière mais également fonctionnelle. De ce point de vue, il semble important qu'un guichet unique pour les demandes d'aides soit mis en place afin de faciliter leurs démarches. Il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place ces aides nécessaires à la reprise d'activité des appellations d'origine cidricoles.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet de loi d'accélération et simplification de l'action publique en ce qu'il « vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour définir les conditions de recrutement des personnes chargées d'encadrer les volontaires du service national universel ainsi que de déterminer leurs conditions d'emploi ». Cet article jette un flou quant à l'organisation générale du service national universel qui, en plus de ne pas encore avoir fait ses preuves, demeure difficile à appréhender du fait des dispositions qu'il reste à prendre pour gérer son système de recrutement et d'emploi, et dont les modalités apparaissent imprécises et incertaines. Ce dispositif aurait sans doute mérité d'être davantage étudié, discuté et établi par le Parlement en ce qu'il concerne la prise en charge et l'éducation de mineurs. Il lui demande comment le Gouvernement envisage ces futures ordonnances.
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de réception des candidatures aux élections municipales. L'article L. 265 du code électoral prévoit que chaque préfecture détermine les lieux de réception des candidatures, en préfecture ou sous-préfecture, dans l'arrêté fixant la période de dépôt des candidatures avec leur ressort territorial et les horaires de dépôt. Il impose également que ce dépôt de candidature soit effectué par le candidat tête de liste ou son représentant, en personne et physiquement. Aucun autre mode n'est admis. Résultent de ces dispositions des lenteurs de procédure et des difficultés matérielles pour les candidats, notamment dans les départements où l'enregistrement ne s'est fait qu'en préfecture, comme ce fut le cas dans l'Orne. Ainsi, les candidats têtes de liste aux élections municipales ont été contraints, pour certains, d'effectuer de longs trajets (trois heures aller-retour de voiture) afin que la liste et les formulaires papiers soient retranscrits sur informatique. Cette difficulté vient sans doute de certaines préfectures qui ne mesurent pas l'intérêt d'ouvrir plus de bureaux de dépôt des candidatures. Elle vient également très certainement d'un système suranné qui mériterait la création de points de proximité de dépôt mais surtout d'une voie d'enregistrement électronique. À l'ère du numérique, le dépôt des listes devrait pouvoir se faire sur internet. Il lui demande si des évolutions en ce sens sont envisagées par le Gouvernement.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des indépendants, entrepreneurs non-salariés ou gérants de PME et notamment sur celle des coiffeurs en cette période de crise sanitaire. Bon nombre de ces entreprises ont été contraintes de stopper leur activité. Certes, la suppression des charges et la mise en place d'un fonds de solidarité devrait aider certaines à survivre. Mais ces mesures ne permettront pas de recouvrir l'ensemble des pertes ni de les sortir de la précarité. Dans ce contexte, certains entreprises et travailleurs indépendants rivalisent d'ingéniosité et proposent des moyens de continuer leur activité tout en respectant les consignes de sécurité et les conditions sanitaires imposées. Un salon de coiffure a, par exemple, proposé de prendre ses clients un par un tout en respectant des conditions sanitaires très strictes (désinfection systématique du matériel, port de masques et gants, mise à disposition de gel hydroalcoolique). Toutefois, cette reprise de travail encadrée est rendue impossible par l'interdiction de ces activités. Dans cette période difficile où chacun cherche des solutions pour maintenir sa production, son revenu et s'en sortir, il pourrait être envisagé d'autoriser l'activité de certains sous conditions. La survie des petites entreprises et des commerces en dépend. Il est urgent de répondre à leurs inquiétudes et de leur donner les moyens de se sortir indemnes de cette crise. Dans ce contexte, il lui demande si un assouplissement, une dérogation à ces règles sont envisageables.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le bilan de la loi « Egalim », un an après sa promulgation. Cette loi, censée revaloriser le revenu des producteurs agricoles afin de permettre à ces derniers de vivre dignement de leur travail, enregistre un premier bilan plus que décevant. La théorie du ruissellement des revenus du distributeur vers le producteur, développée par le Gouvernement, n'est pour le moment pas probante. L'augmentation de 10 % du seuil de revente a eu pour seule conséquence une inflation des prix pour le consommateur, suivie d'une déflation générale des prix d'achat aux fournisseurs (- 0,4 %). En réalité, loin de répondre à l'esprit des EGA, cette loi semble avoir donné de nouvelles clefs à la grande distribution pour abuser de sa position dominante et valoriser ses produits sous marques de distributeurs. Il l'interroge, ainsi, sur les mesures envisagées par le Gouvernement afin de revenir sur ces effets négatifs et répondre enfin aux besoins du monde agricole.
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accroissement du mal-être en milieu hospitalier. Malheureusement, certains personnels vont jusqu'au suicide. De l'étudiant en médecine au praticien le plus expérimenté, toutes les catégories sont concernées. Cette récurrence ne manque pas de révéler les problèmes auxquels font face les hôpitaux. Le manque de moyens et de personnel dans certains services, la désorganisation de pans entiers des hôpitaux publics rendent le travail difficile. Entre maltraitance institutionnelle, épuisement, harcèlement, la souffrance du personnel est criante. Malgré une réflexion du ministère sur les risques psychosociaux des personnels hospitaliers, rien ne semble s'améliorer. Pourtant, la situation s'aggrave et nécessite bien plus qu'une prise de conscience. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'engager des moyens rapides et de réorganiser le système de santé afin de répondre aux attentes des personnels et des usagers.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des producteurs agricoles privés de leurs points de vente sur les marchés. La crise sanitaire liée au développement du covid-19 a entraîné la fermeture d'une grande majorité des marchés au sein des territoires, conduisant, de fait, les producteurs à chercher de nouveaux débouchés. La tâche n'est pas simple. Certains ont réussi à redistribuer leurs productions vers la grande distribution ou d'autres distributeurs de proximité. Mais pour d'autres, il faut envisager la perte de 80 % à 90 % des productions. Une solution envisagée viserait à rediriger les productions vers les fermes bénéficiant d'un « point de vente à la ferme ». Ainsi, les consommateurs pourraient avoir accès à de multiples produits locaux au sein d'un même point de vente. Toutefois, ce type de partenariat est rendu impossible par l'interdiction d'achat-revente dans le cadre d'un GAEC. Dans ce contexte difficile où chacun cherche des solutions pour maintenir sa production et son revenu, il serait souhaitable que les freins apportés par les dispositions en vigueur puissent être levés pour des circonstances exceptionnelles. Il est urgent de répondre aux inquiétudes des agriculteurs et de leur donner les moyens de sortir indemnes de cette crise. Dans ce contexte, il lui demande si un assouplissement, une dérogation à ces règles paraissent envisageables à court terme.
M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accroissement du mal-être en milieu hospitalier. Malheureusement, certains personnels vont jusqu'au suicide. De l'étudiant en médecine au praticien le plus expérimenté, toutes les catégories sont concernées. Cette récurrence ne manque pas de révéler les problèmes auxquels font face les hôpitaux. Le manque de moyens et de personnel dans certains services, la désorganisation de pans entiers des hôpitaux publics rendent le travail difficile. Entre maltraitance institutionnelle, épuisement, harcèlement, la souffrance du personnel est criante. Malgré une réflexion du ministère sur les risques psychosociaux des personnels hospitaliers, rien ne semble s'améliorer. Pourtant, la situation s'aggrave et nécessite bien plus qu'une prise de conscience. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'engager des moyens rapides et de réorganiser le système de santé afin de répondre aux attentes des personnels et des usagers.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'aménagement foncier sur les terres agricoles. Une part importante de parcelles sont contraintes de muter géographiquement dans le cadre de l'aménagement foncier et entraînent des pertes importantes de terres arables chez les agriculteurs et donc de revenus. Les exploitants auraient, dans ce cas, besoin de transformer une partie de leurs prairies en terres de labour. Or la politique agricole commune prévoit des contraintes importantes en matière d'aménagement du territoire et impose un système d'autorisation de retournement des prairies permanentes lorsque le ratio régional des prairies est dégradé de plus de 2,5 %. Interdisant ainsi aux exploitants de compenser leurs pertes de terres cultivables, cet aménagement foncier porte un préjudice non négligeable aux agriculteurs qu'il touche. Des exceptions à ce système d'autorisations existent pourtant sous certaines conditions non cumulatives : compenser la perte de prairies par une surface en herbe équivalente, être engagé dans la procédure « agriculteur en difficulté », être éleveur dont la surface en prairie permanente est supérieure à 75 % de la surface agricole ou être nouvellement installé. Cette liste limitative ne mentionne pas les aménagements fonciers. Plusieurs directions départementales des territoires avaient pourtant signalé au Gouvernement le cas d'exploitants qui perdaient des terres arables suite à un aménagement foncier de manière indépendante de leur volonté. Restée sans réponse, cette question est pourtant d'une grande importance pour ces exploitants. En outre, reconnaître une telle exception aurait un impact extrêmement restreint sur l'aménagement du territoire. C'est pourquoi il lui demande si une telle exception peut être envisagée par le Gouvernement.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme des centres de finances publiques. La réorganisation, d'ici 2022, devrait entraîner la suppression d'un nombre important de trésoreries et ainsi potentiellement de postes. Cette perspective suscite des inquiétudes chez les élus, les personnels et les contribuables. Aucune information n'a encore été donnée quant au calendrier de cette réforme ainsi qu'aux marges de manœuvre des collectivités. Il lui demande si la diffusion d'informations sur la réorganisation des services ainsi que d'un planning est envisagée par le Gouvernement afin de répondre aux inquiétudes locales.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'attribuer la qualité d'agent de la police judiciaire aux sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. À l'origine, la réserve opérationnelle de la gendarmerie avait pour objet de seconder les gendarmes dans leurs missions en période estivale et de pallier les manques d'effectifs. Sa finalité a évolué et les réservistes effectuent désormais des missions en autonomie dans le cadre de détachements de surveillance et d'intervention de la réserve (DSIR). Toutefois, cette compétence est exclue pour ceux d'entre eux recrutés au sein de la société civile et limités à la qualité d'agents de police judiciaire. Il serait opportun de donner la possibilité à un gendarme réserviste de bénéficier de la qualité d'agent de police judiciaire dès lors qu'il répond aux exigences de connaissances requises pour accéder à cette compétence. Cette démarche permettrait aux gendarmes réservistes de travailler au sein de centres de police municipale et ainsi de répondre aux besoins spécifiques des collectivités territoriales à titre de vacations. Il lui demande si le Gouvernement envisage de telles mesures.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la situation des ingénieurs territoriaux qui constituent un cadre d'emplois scientifique et technique de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Leur recrutement dans le cadre d'emploi peut s'effectuer au titre de la promotion interne ou après examen professionnel. Toutefois, la réussite à l'examen professionnel ne vaut pas inscription sur la liste d'aptitudes. Le simple fait de réunir les conditions requises n'implique pas automatiquement une prise de poste. Ce bénéfice dépend d'une part, du nombre de possibilités d'inscriptions dégagées par les quotas et d'autre part, de la volonté de l'autorité territoriale chargée de l'établissement de la liste d'aptitudes. Or dans les départements ruraux où le nombre d'ingénieurs répondant aux conditions de nomination est restreint et le quota à respecter plus élevé que les besoins, cette réglementation est trop contraignante. Elle ne permet pas aux collectivités de recruter les ingénieurs dont ils ont besoin. Ces contraintes concourent à éloigner les cadres, souvent jeunes, des territoires ruraux. Il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir ces quotas afin de permettre aux territoires ruraux de recruter les ingénieurs territoriaux dont ils ont besoin.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les conditions de désignation des délégués au sein des syndicats d'eau. En application de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, les membres de ces syndicats peuvent être tous citoyens réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal. En réalité, et dans la majorité des cas, ce sont les élus qui sont désignés par la commune et qui composent le syndicat du fait de leurs connaissance et compétences en matière d'eau. La loi NOTRe, dans ses articles 41 et 43, a pourtant prévu d'écarter les élus de la composition des syndicats d'eau dès les prochaines élections municipales. Ces dispositions risquent de porter préjudice à de nombreux syndicats et d'entraver leur fonctionnement. Il lui demande si des solutions peuvent être envisagées par le Gouvernement afin de prévenir un manque certain de délégués au sein des syndicats de l'eau au prochain renouvellement municipal.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le nouvel accord signé par l'Union européenne et les États-Unis sur les exportations de bœuf américain. Cet accord vise à octroyer, aux seuls États-Unis, une part importante d'un contingent d'importation de viandes bovines vers l'Union européenne selon la règle du premier arrivé, premier servi. Ainsi, les États-Unis qui exportaient moins de 17 000 tonnes de viandes bovines vers l'Union bénéficieraient désormais d'un accès exclusif au marché européen de 35 000 tonnes, sans aucune concurrence ni droits de douane. Cet accord précède deux nouveaux accords de libre-échange avec le Mercosur et l'Océanie. Autant d'accords propres à porter atteinte aux intérêts de l'élevage français. Après l'adoption d'une loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire saine, durable et accessible à tous qui valorisait la consommation locale, en circuit court, ces accords paraissent peu en accord avec les besoins de production et de consommation français. Il lui demande comment le Gouvernement envisage de répondre à ces interrogations.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d'origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l'ajout de sirop de sucres. En 2014, l'association UFC-Que Choisir avait constaté que sur vingt miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l'alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l'information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement de l'information du pays de production du miel, et de la mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu'ils achètent.
M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déroulé des conventions qui permettent à un centre de santé de recruter temporairement un médecin étranger dans l'attente de la validation de ses connaissances par concours. Ces conventions prévoient de manière très stricte les conditions et la durée d'exercice permises à ces médecins diplômés d'autres pays. Alors que les besoins de médecins en France se font croissants, ces conventions conduisent au départ de médecins hors de France avant même l'obtention de la validation de leurs acquis. Un assouplissement de ces conventions permettrait aux centres de santé d'allonger les contrats pris avec ces médecins et ainsi de répondre au mieux aux besoins de soins de leur population. La désertification médicale dans les territoires ruraux est inquiétante et justifierait que de telles mesures soient prises. Il demande ainsi au Gouvernement s'il envisage de telles mesures afin de répondre aux besoins criant de la population en termes d'accès aux soins.
M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes que rencontrent les personnes handicapées en devenant propriétaires. En dépit de toute logique, les aides accordées à une personne handicapée devenue propriétaire de son logement sont inférieures à celles prévues à la location. Le nouveau propriétaire n'a plus droit à l'allocation logement, réservée à la location. Il n'a pas non plus droit au chèque énergie avant deux ans de propriété. Il est soumis, dans la plupart des cas et contrairement à ce que prétend le Gouvernement, aux taxes d'habitation et foncière. Ainsi, l'État dit encourager les personnes dépendantes à gagner en autonomie, à préparer l'avenir en devenant propriétaire. Mais la réalité est toute autre. Une personne qui touche l'aide aux adultes handicapés (AAH) a très peu de revenus. Elle aura énormément de mal à rembourser ses emprunts, payer ses charges, les taxes d'habitation et foncière et ses besoins de subsistance. Il est donc nécessaire de prévoir, pour les bénéficiaires de l'AAH, des aides adaptées à leurs revenus leur permettant de devenir propriétaires et indépendants. Il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place des aides à l'autonomie pour les personnes handicapées afin de les aider à devenir propriétaires.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'avenir du dispositif de prêts à taux zéro (PTZ) « logement » en zones rurales. Cette mesure, instaurée par le projet de loi de finances pour 2019, permet aux ménages de bénéficier de prêts à taux zéro pour la construction ou l'acquisition de logements neufs jusqu'en 2021 pour les habitants de zones urbaines. En revanche, pour les territoires ruraux et périurbains, la mesure prendra fin au 31 décembre 2019. Près de 93 % des communes françaises vont se trouver privées de cette mesure qui s'est pourtant révélée être un levier important dans l'accession à la propriété. Les principaux motifs évoqués pour justifier la fin du PTZ sont l'artificialisation des sols et l'étalement urbain. Or les évolutions récentes démontrent plutôt un phénomène contreproductif. Les précédents rabotages du PTZ en zones rurales ont amené de nombreux aspirants à la propriété à faire construire leurs logements dans des zones plus éloignées encore des centres-bourgs, là où le foncier est le moins cher. Cette mesure, loin de protéger les sols conduit à accentuer les déséquilibres entre les métropoles et les territoires ruraux déjà rudement touchés par la désindustrialisation et le désinvestissement. Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2019, M. le ministre du logement s'était engagé à étudier la suite du dispositif pour trouver les moyens de favoriser la construction neuve dans les zones les plus rurales. Il l'interroge ainsi sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour pallier la suppression du PTZ en zones rurales.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que peuvent rencontrer de jeunes parents souhaitant faire voyager leur nouveau-né par avion en France au regard des délais d'obtention d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport. Les conditions de voyage d'un nourrisson au sein du territoire français sont identiques à celles s'appliquant au voyage d'un adulte au sein de l'Union européenne. Pourtant, la date d'une naissance est, par nature, imprévisible et les démarches pour obtenir un document d'identité trop longues. Certaines mairies affichent un délai d'attente de huit semaines. Auparavant, le livret de famille et l'acte de naissance suffisaient à permettre le transport d'un nouveau-né. La rigidification des règles emporte des difficultés qui ne paraissent pas cohérentes avec l'intérêt sécuritaire qui les explique, surtout dans le cadre d'un voyage intramuros . Au regard de ces difficultés, il lui demande si des solutions sont envisagées par le Gouvernement, soit pour permettre aux nourrissons de voyager sans carte nationale d'identité, soit pour permettre l'obtention de ces documents dans un délai raisonnable.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés de la filière équine. Soumise à une concurrence plus rude depuis l'ouverture du marché des jeux d'argent en ligne, la filière des courses hippiques connaît des difficultés financières notables. Les sociétés de courses LeTROT et France Galop accusent ainsi pour l'année 2016 des déficits inquiétants : 35 millions d'euros pour LeTROT et 33,8 millions d'euros pour France Galop. Derrière la situation financière dégradée de ces sociétés de course, c'est toute la filière équine qui se trouve fragilisée. Or cette filière d'élevage est un atout économique majeur à l'échelle de la Nation. La filière équine, dans toute sa diversité, compte, en France, 55 000 entreprises, 18 0000 emplois et dégage un chiffre d'affaires d'environ 14 milliards d'euros. La filière est un pilier de l'économie d'un territoire rural comme le département de l'Orne. Ce département compte aujourd'hui 2 500 élevages dont 80 % sont tournés vers les chevaux de course. L'Orne est ainsi le premier département français pour l'élevage de trotteurs et le deuxième pour les galopeurs. Depuis 2013, la Commission européenne a imposé à la France l'usage du taux de TVA normal sur les activités de la filière équine, et non plus le taux de TVA réduit comme cela était pratiqué antérieurement. Face à la fragilisation de toute la filière depuis le changement de taux de TVA, il lui demande si le Gouvernement est prêt à prendre des mesures concrètes d'accompagnement des professionnels du cheval et à défendre auprès des partenaires européens de la France le retour à un taux de TVA réduit pour les activités liées au cheval.
M. Jérôme Nury alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'insuffisance des mesures prises pour lutter contre la désertification médicale dans les territoires ruraux. Le Gouvernement a présenté vendredi 13 octobre 2017 son plan pour lutter contre la désertification médicale. Parmi les mesures proposées, se trouve l'incitation financière à l'installation des médecins dans les zones sous-denses, ou encore un plan de financement de 400 millions d'euros pour doubler le nombre de maison de santé sur le territoire national dans les cinq années à venir. Ces mesures ne sont que la poursuite des politiques menées dans les dernières décennies, sans grand résultat. Le département de l'Orne en est la parfaite illustration. Malgré la construction par les collectivités locales de pôles de santé libéraux ambulatoires à Domfront-en-Poiraie, Putanges, Ecouché, Mortagne-au-Perche ou encore l'Aigle, la désertification médicale de ce territoire rural ne cesse de s'aggraver. Le département de l'Orne compte aujourd'hui 190 médecins généralistes libéraux, soit un pour 1 700 habitants. La moyenne d'âge de ces praticiens est de 58 ans, et 12 partent en retraite chaque année, ce qui accélère dramatiquement le processus de désertification médicale. Ainsi, la commune de Rives d'Andaine, dans l'Orne, comptait encore il y a deux ans quatre médecins généralistes pour une population de 3 250 habitants. Au mois de décembre 2017, cette commune de l'Orne n'en comptera plus qu'un seul ! Si des mesures plus volontaristes ne sont pas prises rapidement, l'accès aux soins deviendra impossible pour la plupart des ornaises et des ornais. Pour éviter le drame sanitaire qui se prépare dans les territoires ruraux, des mesures contraignantes en matière d'installation des professionnels de santé doivent être envisagées. La régionalisation du numerus clausus en est une. Cette mesure permettrait d'allier liberté d'installation dans une circonscription régionale et adaptation de l'installation des médecins aux besoins des populations. Face au défi majeur de la désertification médicale, il lui demande si le Gouvernement est prêt à instaurer les mesures contraignantes à l'installation des médecins qui s'imposent.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attente à l'examen du permis de conduire en candidat libre. Le portail du ministère de l'intérieur permet aux candidats de s'inscrire à l'examen sans faire appel à une auto-école. Pour passer l'épreuve pratique, le portail demande aux candidats de prendre contact avec le service chargé localement de l'organisation de l'épreuve. Les délais de passage du permis sont donc aléatoires en fonction des régions. Les préfectures annoncent des délais extrêmement longs avant l'obtention d'une date d'examen. Certaines prévoient un an et demi d'attente, ce qui n'est pas le cas lorsque les candidats passent par une école de conduite traditionnelle. Cette possibilité donnée aux candidats de passer leur permis de conduire en candidat libre ressort d'une volonté de rendre l'examen beaucoup moins onéreux et accessible à tous. Or les délais affichés pour le passer ne permettent pas d'assurer ce libre accès. Ils induisent des leçons de conduite supplémentaires pour assurer au candidat une remise à niveau régulière. La lenteur de cette procédure est incompréhensible au vu de l'importance du permis du conduire et de sa nécessité pour l'accès au travail, à la santé, aux produits de première nécessité sur la majorité du territoire. Elle privilégie le passage par l'école de conduite pourtant inaccessible financièrement pour une grande partie de la population ou conduit à faire attendre plus d'un an, des candidats qui remplissent pourtant toutes les conditions pour passer leur examen. Il lui demande si des solutions sont envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette difficulté et assurer une égalité d'accès au permis de conduire pour tous.
M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des mutuelles obligatoires pour les salariés multi-employeurs. Depuis la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, toutes les entreprises doivent proposer à l'ensemble de leurs salariés une mutuelle santé obligatoire (article L. 911-7 du code de la sécurité sociale). Cette mutuelle ne peut être refusée par le salarié que sous certaines conditions, indiquées dans la circulaire n° DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. Ces possibilités de dispense sont de cinq ordres : si le salarié souscrit déjà une mutuelle complémentaire individuelle, du moins jusqu'à l'échéance du contrat de cette dernière ; si la personne est déjà membre de l'entreprise au moment de la mise en place du dispositif ; si le salarié bénéficie de CMUC ou de l'ACS ; si le salarié est en contrat de travail à durée déterminée de moins de trois mois, s'il est en contrat de mission de moins de trois mois ou s'il est à temps partiel (jusqu'à quinze heures par semaine) ; ou si le salarié en question est un ayant droit (époux, pacsé soumis à un des cinq types de régimes suivant : mutuelle familiale obligatoire ; contrats d'assurance du groupe Madelin ; régime local d'Alsace-Moselle ; régime complémentaire relevant de la CAMIEG ; mutuelle des agents de l'État ou des collectivités territoriales). Ces possibilités de dispenses sont demandées par le salarié et c'est, par la suite, à la discrétion de l'entreprise de lui accorder ou non. En cela, certains employeurs imposent à leurs salariés la complémentaire santé obligatoire de leur entreprise alors que ces derniers sont déjà couverts par une autre mutuelle. Cela pose tout particulièrement problème pour les salariés multi-employeurs qui se voient privés de leur choix de mutuelle. Cette situation, bien qu'irrégulière est très fréquente et démontre des lacunes législatives ou règlementaires. Il l'informe ainsi de cette question récurrente et lui demande si des solutions sont envisageables par le Gouvernement afin d'assurer la liberté de choix de complémentaire santé aux salariés multi-employeurs.
M. Jérôme Nury interroge Mme la ministre des armées sur l'application du décret du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant. Ce décret, intervenu en fin d'année 2018, a permis l'obtention de cette carte à un certain nombre d'anciens combattants dès le début d'année 2019, leur offrant, notamment, un régime d'exonérations fiscales. Or ce régime, basé sur la déclaration d'impôts de l'année précédente, rend l'exonération en question inapplicable aux nouveaux titulaires de la carte. Cette interprétation pose problème puisque tout changement de situation fiscale doit pouvoir faire l'objet d'une régulation. En l'espèce, le décret conduit à ce que la carte du combattant ne produise ses effets qu'à partir de l'année suivante. Le prélèvement à la source avait pourtant vocation à permettre une telle régulation et une application immédiate du nouveau taux. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'intervenir sur ce sujet afin de permettre aux anciens combattants de tirer tous les avantages de leur nouveau statut dès 2019.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avancement de la révision du décret « cidre ». Le cidre est un produit emblématique des régions françaises. Sur le territoire, sa production crée un maillage économique et social extrêmement important. Elle fait vivre de nombreux agriculteurs, sur des modèles agricoles vertueux du point de vue environnemental comme social, avec une grande part de la production de fruits contractualisée sur des durées longues (jusqu'à 15 ou 18 ans). Génératrice d'emploi qui, comme les vergers, n'est pas délocalisable, la filière a des ambitions fortes de transformation de ses modes de production, traduites dans son plan de filière par des objectifs de montée en gamme, de diversification des produits et de triplement des surfaces bio (30 % du verger en agriculture biologique en 2022). Pour autant, le secteur est fragile : les marchés du cidre et des spiritueux, soumis à une concurrence extrêmement sévère des autres boissons, sont difficiles. La révision de la réglementation sur le cidre, qui a débuté il y a plus de 4 ans, est aujourd'hui bloquée. Cette révision, qui, pour les définitions de base, ne fait que reconduire ce qui existe déjà, apporte en revanche des simplifications sur certains points et ouvre de nouvelles perspectives à la filière. Elle présente des exigences spécifiques au « made in France » et la garantie de niveaux de qualité sans commune mesure avec les standards internationaux, caractérisés par l'absence totale de définition officielle du cidre. Cette révision est le fruit d'un compromis entre les différents types d'opérateurs (coopératives, artisans et autres acheteurs-transformateurs privés, producteurs fermiers) dûment représentés dans le processus de discussion qui, sous l'égide de la DGCCRF a abouti au projet de décret révisé. Les ministères de l'économie et des finances (DGCCRF) et de l'agriculture (DGPE) ont émis un avis favorable. Pourtant, le nouveau décret reste lettre morte. L'ensemble de la filière est plongé dans une grande insécurité entretenue par l'accumulation d'interprétations erronées de la réglementation. Dans ce contexte, il lui demande dans quel délai la révision du décret « cidre » sera publiée.
M. Jérôme Nury alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences d'un no deal sur l'avenir de la filière viande bovine française. Alors que la sortie sans accord du Royaume-Uni est une possibilité grandissante, les professionnels du secteur de la viande bovine en France sont de plus en plus inquiets quant à l'avenir de ce dernier. En effet, un Brexit « dur », ayant comme conséquences une dévaluation de la livre et la réapparition des droits de douane, pousserait les pays producteurs de viande bovine à réorienter leurs exportations en direction du marché européen et, dès lors, de la France. C'est tout particulièrement le cas de l'Irlande, dont les exportations vont majoritairement en direction du Royaume-Uni. Concrètement, c'est plus de 90 000 tonnes de viande irlandaise qui pourraient revenir sur le marché européen, et ainsi créer une nouvelle concurrence pour les éleveurs alors que le marché national est aujourd'hui à l'équilibre. Il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures afin d'accompagner le secteur français de production de viande bovine en cas de Brexit « dur ».
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soutien de l'État aux changements des pratiques agricoles par le biais de l'innovation technologique. Le « tout phytosanitaire » pour l'agriculture française pose des problèmes connus et reconnus. Il convient notamment de citer la perte de rendement et la baisse de qualité des sols sur le long terme. Cependant, le « tout bio » n'est pas non plus souhaitable puisqu'un passage au bio est synonyme d'une baisse de rendement (divisé par quatre dans certaines régions) favorisant, de fait, le recours aux importations. Une troisième voie paraît souhaitable, celle de l'innovation et de la responsabilisation des pratiques agricoles. En cela, de nombreuses technologies permettent de diminuer l'usage des produits phytosanitaires tout en optimisant les productions. À titre d'exemple, la simple utilisation du GPS sur les tracteurs lors de la pulvérisation permettrait de réduire de 8 à 10 % l'usage de produits grâce à un système de « coupures de tronçons ». Cela permet ainsi d'allier préservation des sols et économie de produits pour l'agriculteur. Néanmoins, ces technologies sont souvent très onéreuses et, dans un monde agricole frappé par la crise, ce type d'investissements semble impossible pour de nombreuses exploitations. La sortie du glyphosate, à l'heure actuelle, ne pourra se faire qu'au détriment des exploitations. C'est pourquoi il est nécessaire que l'État vienne au renfort de l'agriculture afin d'engager cette transition de manière sereine et pérenne. Il lui demande ainsi si le Gouvernement prévoit des mesures afin de financer les besoins technologiques et ainsi assurer la conversion des modes de production.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la programmation de la politique agricole commune 2021-2027. Alors que la situation économique de nombreuses exploitations est critique, le 1er juin 2018, le commissaire à l'agriculture annonçait une baisse des aides de 7,3 % pour le premier pilier de la PAC et de 21,9 % pour le deuxième (en euros constants entre 2018 et 2021). Aujourd'hui, la Commission européenne campe sur ses positions et les agriculteurs sont inquiets. En effet, pour de nombreuses exploitations, la PAC représente plus de 50 % des revenus agricoles. Le budget de la PAC, passant de 408 (pour la période 2014-2020) à 365 milliards d'euros, diminuerait significativement le revenu des exploitants. Ainsi, il est nécessaire de maintenir le budget actuel afin de garantir aux agriculteurs un avenir plus radieux que celui actuellement proposé par la Commission européenne. Il lui demande ainsi l'état des négociations ainsi que la position de la France sur le sujet.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problèmes de mise sur le marché rencontrés par les produits bio de substitution au glyphosate. Le président Macron a indiqué à plusieurs reprises qu'aucune interdiction au glyphosate ne serait prise avant que des produits naturels alternatifs n'existent. Or il s'avère que de tels produits existent mais éprouvent de grandes difficultés à s'implanter sur le marché. L'entreprise bretonne Osmobio a mis au point un désherbant naturel qui pourrait être aussi efficace que les désherbants chimiques mais il reste dans l'impasse. L'ANSES refuse d'accorder sa mise sur le marché, faute de classifications correspondant au contrôle du produit. Ce manque s'explique par l'absence de traduction en droit national de la volonté de l'Europe de développer les produits dits de biocontrôle. En définitive, un produit chimique aurait eu moins de difficultés à obtenir sa mise sur le marché. Il en résulte donc, aujourd'hui, un problème majeur pour commencer à sortir du glyphosate. Si les produits naturels ne peuvent accéder au marché, aucun produit de substitution ne verra le jour, annulant ainsi cette sortie du chimique. Il lui demande ainsi si le Gouvernement est conscient de cette lacune et s'il envisage d'y remédier sérieusement afin de permettre le développement des produits naturels comme alternative au glyphosate.
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la réalité de la défiscalisation et de la désocialisation des heures supplémentaires promises par le Gouvernement en décembre 2018. Le décret d'application paru au Journal officiel le 25 janvier 2019 donne un résultat beaucoup plus nuancé. D'une part, la défiscalisation n'est finalement prévue que dans la limite de 5 000 euros annuels. D'autre part, et cette fois plus discutable, la désocialisation se limite aux cotisations retraite payées sur ces heures supplémentaires, ne faisant ainsi gagner que 11,31 % maximum au salarié. La retraite complémentaire tranche 2, la CET, l'APEC, la CSG et la CDRS sont, elles, exclues de la désocialisation annoncée. Ainsi, un salarié touchant le SMIC et effectuant 100 heures supplémentaires dans l'année gagnerait 142 euros de plus grâce à cette mesure, soit 0,70 euro par heure. La mesure paraît mince. À cela s'ajoute l'augmentation des cotisations pour la retraite complémentaire. Le Gouvernement avait laissé entendre une défiscalisation et une désocialisation totale des heures supplémentaires. Les mesures sont finalement bien minces face aux promesses écrites noir sur blanc sur le site de l'Élysées assurant qu'en « 2019, les heures supplémentaires seront versées sans impôts ni charges ». Il l'interroge ainsi sur les raisons d'un tel revirement et lui demande si un approfondissement de ces mesures peut être envisagé pour valoriser davantage le travail et augmenter le pouvoir d'achat des Français comme il l'avait assuré.
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les poney-clubs et centres équestres ces dernières années. Ces petites entreprises agricoles présentes, tant en zones rurales qu'urbaines, font face à un recul très significatif du nombre de licenciés depuis cinq ans, passant de 700 000 à 625 000 licenciés. Ces pertes, dues à une application du taux normal de la TVA, ont pu être compensées par le Fonds équitation, fonds privé abondé par la société-mère de courses qui s'est éteint en 2017 et qui ne permet plus, aujourd'hui, de sécuriser la filière. Les difficultés s'amplifient pour les poney-clubs et centres équestres qui, contrairement à beaucoup d'autres activités sportives, ne sont pas organisés sous forme associative et à ce titre ne bénéficient pas des équipements et subventions publics. De surcroit, ils doivent assurer l'ensemble des charges d'investissement et d'exploitation de leur outil de travail, indépendamment des contraintes conjoncturelles et des conséquences liées à des réformes telles que celle des rythmes scolaires. C'est pourquoi, il est nécessaire de réfléchir à des solutions pérennes permettant d'assurer un cadre propice à la survie et au développement des filières équestres faisant face à une fiscalité non adaptée à cette activité atypique, à la fois agricole et sportive. Il demande ainsi au ministre si des réformes sont envisagées par le Gouvernement à cette fin.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences d'un recours accru aux heures supplémentaires annualisées (HSA) dans les collèges ruraux. Les dotations horaires globales (DHG) des établissements d'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2019-2020 viennent d'être communiquées aux collèges et lycées. Ces DHG sont caractérisées par une diminution des heures poste au profit d'un recours accru aux heures supplémentaires annualisées (HSA). Ce recours aux HSA est un moyen d'adapter les ressources humaines des collèges et lycées aux évolutions démographiques des établissements qui ne saurait être rejeté par principe. Toutefois, il est nécessaire d'en mesurer les conséquences sur les plus petits établissements, en particulier les collèges ruraux. Bien souvent, les professeurs exerçant la totalité de leur service au sein d'un seul établissement ont un rôle central dans la mise en œuvre du projet d'établissement. Ils assurent la fonction de professeur principal, portent les projets pédagogiques qui nécessitent un investissement sur le long terme comme les échanges internationaux ou les partenariats avec les institutions culturelles locales. L'augmentation du nombre de HSA dans les DHG a pour conséquence une réduction du nombre de professeurs exerçant à temps plein au sein d'un seul établissement. Or, les collèges ruraux ne comptent pas plus d'un ou deux professeurs par discipline. Réduire encore le nombre d'enseignants exerçant à plein temps au sein de ces collèges obérerait la capacité des équipes pédagogiques à porter les projets d'établissement dans les territoires ruraux. C'est pourquoi il lui demande que la situation spécifique des collèges ruraux soit prise en compte dans la construction des DHG.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les automobilistes pour connaître le solde des points restant sur leur permis de conduire. Le site Télépoints a été mis au point pour remédier à ce problème. Toutefois, il semble qu'il ne permette que difficilement de renseigner les conducteurs. En effet, un code d'accès, censé figurer sur les documents reçus lors des contraventions, est demandé pour activer la connexion. Force est de constater que, bien souvent, aucun code n'apparaît. L'automobiliste est donc contraint de procéder à une demande de code, qui reste, couramment, sans réponse. Cette difficulté est fréquente et ne permet donc pas aux automobilistes de connaître le solde de leurs points. Elle les contraint à effectuer de nombreuses démarches, longues et fastidieuses. Pour ces raisons, il lui demande si une réflexion est engagée sur ce problème récurrent et si une solution est envisagée par le Gouvernement.
M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la future réforme de l'assurance chômage pour la profession d'assistante maternelle agréée. Le document de cadrage gouvernemental en vue de la négociation de la convention d'assurance chômage prévoit notamment une révision des règles de cumul de l'allocation avec le revenu d'une activité réduite. Cette révision de l'indemnisation risque d'avoir un impact désastreux sur leur activité. Une telle suppression reviendrait à supprimer l'équivalent d'un salaire aux assistances maternelles qui se verraient contraintes de chercher un autre emploi. Cette mesure est un risque, non seulement pour les assistantes maternelles dont les revenus sont souvent précaires, mais aussi pour les parents pour qui les frais de garde sont susceptibles d'augmenter considérablement. Cette mesure menace d'augmenter la précarité et le chômage. C'est pourquoi il l'interroge sur les intentions du Gouvernement à ce sujet et lui demande si un dispositif est envisagé pour conserver cette allocation d'aide au retour à l'emploi.
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fragilité des industries bio françaises. Les industries de transformation alimentaire manquent de compétitivité en France. Elles sont les grandes oubliées des politiques publiques et le déficit commercial retenu en produits transformés bio est abyssal. L'euphorie autour de ce mode de consommation dissimule la fragilité criante des industries bio françaises et l'impasse des politiques publiques. Il devient urgent d'inclure dans ces politiques un volet de développement industriel accompagné de politiques de financement et d'innovation. C'est d'autant plus souhaitable que les industries agroalimentaires constituent le premier secteur manufacturier français avec un peu plus de 550 000 emplois. Mais après décomposition du résultat, il s'avère que le solde des industries alimentaires hors boissons n'a fait que se dégrader pour s'établir à 4 milliards d'euros de déficit en 2016. En aval de la filière, les industries pâtissent d'un manque d'attention de la part des pouvoirs publics. Sur les 11,4 milliards d'euros de crédits européens alloués à la politique de développement rural de 2014 à 2020, les industries alimentaires ne se sont vu attribuer que 304 millions d'euros, soit moins de 3 %. Le constat est le même pour les aides à l'innovation. Ce résultat n'est pas surprenant puisque la France exporte des produits bruts et importe des produits transformés. Le marché bio, malgré une croissance phénoménale reste le laissé pour compte des politiques publiques alimentaires. Alors que le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales et une alimentation saine et durable fait un grand pas en avant vers la production bio, rien ne prévoit les changements d'organisation chez les entreprises de transformation. Deux grandes catégories d'entreprises font face à ces défis. Pour les acteurs historiques, l'enjeu est de croître au rythme du marché et de faire face à d'importants besoins de financements. Pour les industriels conventionnels qui se lancent dans le bio, l'enjeu est de rendre plus flexibles des lignes de production souvent surdimensionnées pour le bio et d'adapter leur logistique pour de petites séries. De manière générale, les études montrent que les industries du bio sont sous-capitalisées, malgré une volonté affichée du Gouvernement de favoriser ce mode de consommation et de production. Le résultat est sans appel : la France accuse un déficit commercial abyssal dans le bio porté à 1,8 milliard d'euros. Il l'interroge ainsi sur sa position en la matière et lui demande si des solutions sont envisagées afin de répondre rapidement à ces enjeux.
M. Jérôme Nury interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le suivi et la prise en charge des femmes souffrant des effets indésirables du dispositif de contraception définitif Essure. Commercialisée par le laboratoire Bayer, la méthode de contraception définitive Essure consiste à introduire des ressorts métalliques de 4 cm dans les trompes de Fallope. Ces implants provoquent localement une fibrose qui obstrue les trompes et empêche ainsi toute fécondation. Le dispositif Essure entraîne chez certaines femmes des effets indésirables comme des douleurs articulaires et musculaires, des vertiges ou des allergies. Il n'existe aujourd'hui aucun moyen d'anticiper les réactions des porteuses de ces implants, et il n'a été prévu aucun protocole de retrait. En effet, les implants provoquant une réaction fibrinogène, il est impossible de les retirer par voie naturelle, la seule solution de retrait étant alors un acte chirurgical sous anesthésie générale. En raison de preuves technico-scientifiques, l'Agence nationale de surveillance sanitaire brésilienne, l'ANVISA, a décidé de retirer les implants Essure du marché brésilien le 20 février 2017. Le National Standards Authority of Ireland a suspendu temporairement la certification européenne du produit le 3 août 2017 pour une durée de 90 jours. Le 20 avril 2017, l'ANSM, par mesure de précaution, a demandé aux professionnels de ne plus implanter le dispositif et a sollicité le laboratoire Bayer pour qu'il rappelle les produits en stock. La défiance grandissante concernant les effets indésirables potentiels de ce dispositif de contraception définitive a produit une baisse significative des ventes et le laboratoire Bayer a annoncé lundi 19 septembre 2017 le retrait des implants Essure du marché européen. Cependant, le retrait du marché de ce dispositif contraceptif ne met un terme ni aux inquiétudes et difficultés des femmes qui l'utilisent ni aux éventuelles responsabilités du laboratoire Bayer. Il lui demande de l'informer des mesures de suivi et de prise en charge prévues pour les femmes ayant eu recours au dispositif contraceptif Essure.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés qu'emporterait la transposition de la directive européenne sur le temps de travail (2003/88/CE) concernant l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires au sein des services d'incendie et de secours. La directive prévoit un plafonnement du temps de travail hebdomadaire à 48 heures. L'assimilation du sapeur-pompier volontaire comme travailleur conduirait à cumuler son temps de travail et son temps de volontariat qui s'en verrait, de fait, fortement limité. En outre, le travailleur serait contraint à un repos de sécurité quotidien entre son temps de travail et son activité d'astreinte volontaire. Un pompier volontaire ayant une activité professionnelle en temps plein ne pourrait alors consacrer que 13 heures de son temps hebdomadaire au volontariat. Il alerte sur les conséquences immédiates qu'aurait la transposition de cette directive en diminuant l'activité volontaire et ainsi l'engagement. Il lui présente ainsi le risque pour l'organisation des services de sapeurs-pompiers, notamment en zones rurales où le volontariat est majoritaire, et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences des modifications de l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes sur la mobilité en milieu rural. L'arrêté du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes entrera en vigueur le 20 mai 2018. Ce texte qui transpose la directive européenne 2014/45/UE prévoit des dispositions qui modifient substantiellement la procédure du contrôle technique. Le nombre de points de contrôle passera ainsi de 124 à 400. En cas de défaillance touchant à l'un des 126 points de contrôle qualifiés de critiques, un avis défavorable devra être délivré et une contre-visite effectuée le jour du contrôle. Les automobilistes dont le véhicule aura reçu un avis défavorable devront donc effectuer les réparations nécessaires dans les 24 heures sous peine d'immobilisation du véhicule. À ce jour, le délai pour une contre-visite est de deux mois. Les nouvelles dispositions relatives au contrôle technique laissent donc au propriétaire d'un véhicule ayant reçu un avis défavorable un délai très court pour corriger les dysfonctionnements relevés et sont à même de rendre plus fréquent le recours à l'immobilisation des véhicules défaillants. En effet, les concitoyens sont nombreux à ne pas être en mesure d'acquérir des véhicules récents comme en témoigne l'évolution du parc automobile français. Trois automobiles sur quatre sont aujourd'hui achetées d'occasion, et l'âge moyen des véhicules y est de près de 9 ans. Ces caractéristiques rendent plus probable la mise au jour de défaillances lors des contrôles techniques. Or dans les territoires ruraux, où les réseaux de transport en commun sont rares, l'automobile reste le moyen de transport le plus utilisé pour les déplacements de la vie quotidienne et en particulier pour les trajets entre le domicile et le travail. Les mesures précitées risquent donc de priver les habitants de ces territoires de toute possibilité de mobilité, y compris professionnelle. Il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui pourraient être envisagées afin d'éviter le recours à l'immobilisation des véhicules lors de contrôles techniques et ainsi garantir aux habitants des territoires ruraux les moyens de leur mobilité.
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation énergétique. En signant l'accord de Paris du 12 décembre 2015, la France s'est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre afin de lutter contre le réchauffement climatique. À ce jour, le bâtiment est un secteur qui représente 44 % de la consommation finale d'énergie en France et émet 123 millions de tonnes de CO2 par an. Respecter les engagements pris par la France nécessite donc d'engager une réduction drastique de la consommation énergétique des bâtiments tant neufs qu'anciens. C'est pourquoi le ministère de la transition écologique et solidaire a fixé l'objectif de 500 000 rénovations énergétiques de logements anciens par an. Afin d'inciter les citoyens à faire les travaux indispensables pour isoler leur logement, un taux de TVA réduit à 5,5 % est consenti pour les travaux dans les bâtiments anciens. Pourtant, le 7 juin 2018, M. le ministre a déclaré que ce taux de TVA réduit était susceptible d'être supprimé. Si cette annonce était amenée à être mise en œuvre, elle viendrait non seulement fragiliser la situation de nombreuses entreprises artisanales du secteur du bâtiment, mais constituerait un obstacle majeur à la réalisation de l'objectif ambitieux fixé par le ministère de la transition écologique et solidaire. Il lui demande donc de bien vouloir clarifier ses intentions en matière de taux réduit de TVA dans le secteur du bâtiment.
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité urgente de transposer en droit français l'extension, décidée par la Commission européenne le 23 décembre 2025, de la liste des secteurs éligibles à la compensation des coûts indirects liés au marché carbone (ETS), incluant désormais le secteur verrier. Cette mesure, déjà mise en œuvre par l'Espagne, et très prochainement l'Allemagne et l'Italie, vise à compenser le surcoût supporté par les industries européennes en raison de l'intégration du prix du carbone dans le coût de l'électricité. Or l'absence de transposition française expose les verriers hexagonaux à un désavantage compétitif majeur, alors même que ce secteur, stratégique pour l'économie nationale, traverse une période de fragilité marquée par des fermetures de sites et une concurrence accrue des importations. À Écouché-les-Vallées dans l'Orne, le site Verescence, leader mondial du verre pour la parfumerie cosmétique, compte plus de 250 employés et constitue un poumon économique du territoire. Cette non-transposition représente un manque à gagner annuel de plus d'un million d'euros pour ce groupe, compromettant ainsi les efforts colossaux engagés pour décarboner les procédés industriels, tout comme pour les autres industriels concernés. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour transposer sans délai cette décision européenne et préserver la compétitivité des verriers français et la souveraineté industrielle française.