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France · Amendment · Amendement

661

Amendement 661 — ART. 15

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 September 2023

Last action

13 October 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Olivier Marleix, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Meyer Habib, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Maxime Minot, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Éric Pauget, Christelle Petex, Alexandre Portier, Aurélien Pradié, Isabelle Périgault

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 October 2023

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en monnaie ayant cours légal », le mot : « monétaire ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « puissent », insérer le mot : « pas ». III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots : « ni à l’entreprise de jeux qui les a émis, ni à une personne physique ou morale agissant de concert avec elle », les mots : « à toute entreprise de jeux ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « du présent II », les mots : « , à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier ». VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « La liste des catégories de jeux autorisées », les mots : « Les jeux autorisés ». VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « est fixée par décret, après avis de l’Autorité nationale des jeux, dont les observations tiennent compte notamment des risques de développement d’offres illégales de jeux en ligne », les mots : « , après avis de l’Autorité nationale des jeux dont les observations tiennent notamment compte des risques de développement d’offres illégales de jeux en ligne, sont les jeux de fantaisie sportive et hippique qui proposent à leurs utilisateurs des interactions ayant pour support des compétitions, manifestations sportives ou épreuves hippiques réelles ». VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. IX. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « six mois », les mots : « un an ». X. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « des », les mots : « sur les ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 September 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 October 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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