Amendement 201 — APRÈS ART. 36

Summary

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet au Parlement, au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites des systèmes de vérification de l’âge qui s’appuient sur des mécanismes de numérisation et de transmission de certificats chiffrés au moyen de fonctions cryptographiques et pouvant reposer sur des dispositifs d’enregistrement électroniques partagés, fournis par l’utilisateur afin d’attester de son âge préalablement authentifié selon l’une des modalités suivantes : 1° Par présentation d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport en cours de validité et associée à une authentification biométrique ; 2° Par recours au téléservice « FranceConnect ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 29 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2023

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Véronique Louwagie · LR · Député
• Isabelle Périgault · cosignataire
• Nicolas Forissier · cosignataire
• Philippe Juvin · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) · cosignataire
• Marie-Christine Dalloz · cosignataire
• Jérôme Nury · cosignataire
• Jean-Yves Bony · cosignataire
• Hubert Brigand · cosignataire
• Dino Cinieri · cosignataire
• Jean-Luc Bourgeaux · cosignataire
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Virginie Duby-Muller · cosignataire
• Émilie Bonnivard · cosignataire
• Christelle Petex · cosignataire
• Jean-Pierre Taite · cosignataire
• Isabelle Valentin · cosignataire
• Patrick Hetzel · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.