M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dégradation de la situation économique des charbonniers consécutive à l'augmentation de la taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC). Il rappelle que 20 000 foyers se chauffent encore au charbon en France, dont plus de 75 % dans la région des Hauts-de-France, pour une consommation annuelle de 30 000 tonnes. Pour une très large majorité de ces foyers modestes vivant en ruralité, il n'existe pas d'alternative au charbon. Depuis 2012, le prix de la tonne de charbon est ainsi passé de 400 à 700 euros, pénalisant les charbonniers dont certains ont vu leur volume d'activité diminuer de près de 50 %. Dès lors, et dans le cadre d'une hausse programmée dans les prochains PLF de la TICC, il lui demande quels dispositifs il compte mettre en place afin d'aider les professionnels de la vente de charbon d'une part, et d'accompagner les ménages modestes vivant en ruralité vers des modes de chauffage moins polluants d'autre part.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens mis en œuvre dans les territoires ruraux notamment au regard de la politique d'accompagnement au regroupement et à la mise en réseau d'écoles via les RPI (regroupements pédagogiques intercommunaux) et les RPC (regroupements pédagogiques concentrés). Le RPI est une structure pédagogique d'enseignement dont l'existence repose sur un accord contractuel entre communes, fixant notamment les conditions de répartition des charges des écoles regroupées. Cette structure est aujourd'hui particulièrement importante pour les zones rurales permettant ainsi aux petites communes de répartir leurs dépenses selon les termes de l'accord conclu, fixant notamment les conditions de répartition des charges des écoles regroupées. Dans cette démarche, l'inspecteur d'académie est consulté et associé à cet accord dont la mise en œuvre est conditionnée par les possibilités d'affectation d'emplois. Ainsi, il existe des RPI dits « dispersés » dans lesquels chaque école réunit les élèves de plusieurs communes par niveau pédagogique et des « RPI » concentrés dans lesquels l'ensemble des élèves des communes concernées est scolarisé dans l'école d'une des communes. D'autre part, les RPC correspondent à l'association de plusieurs communes pour gérer l'enseignement des classes de maternelle et de primaire. Toutes les classes sont alors « concentrées » en un seul lieu. Ce qui implique parfois la disparition de certaines écoles en milieu rural. Or de nombreux maires sont attachés à leur école communale et il est impératif que les effectifs des conventions soient négociés dans une perspective de valorisation des écoles en milieu rural et ce en étroite collaboration avec les élus locaux. Aussi, il lui demande quelle est la stratégie de l'offre éducative de proximité envisagée par le Gouvernement, sachant que les autorités académiques ne doivent pas imposer un modèle unique d'école et qu'il est primordial de maintenir les écoles ouvertes dans les territoires ruraux.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'avenir des professionnels de l'audiovisuel de la région des Hauts-de-France et ce à propos de la future réorganisation de la filière de production de France Télévisions Lambersat. En effet, la direction de France Télévisions prévoit de réorganiser l'outil de production régional en répartissant au niveau national les différentes structures de production selon un plan en 3 phases qui sera mis en application dès le mois d'avril 2018. Ce processus de restructuration de l'entreprise prévoit la création d'un studio à Montpellier, regroupant les ateliers de construction de Lyon et Marseille mais aussi tous les stocks d'accessoires de décoration de Lille, Paris, Lyon et Marseille ; la création d'un nouveau pôle de postproduction à Saint-Cloud, excellent prétexte pour expatrier à terme toutes les activités de montage, d'étalonnage, de mixage et de finition à Paris. Et ce sans compter les annonces de la direction prévoyant la baisse du nombre de jours maximum de collaboration par an avec les intermittents. La précarité des intermittents régionaux ne fera qu'être accentuée par le risque de disparition à terme du site de Lambersat. Il s'agit bien là d'une mise en danger de la production audiovisuelle régionale, et la remise en cause de plusieurs décennies d'investissements dans ce domaine. M. le député partage les inquiétudes des salariés intermittents et permanents du site de production de France Télévisions mais aussi des jeunes issus de formations professionnelles audiovisuelles, comme l'Université de Valenciennes et le BTS de Roubaix, qui n'auront plus de débouchés dans la région. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour maintenir la pérennité des emplois permanents de la filière production à Lambersat, pôle d'excellence régional, afin de rassurer les professionnels qui aujourd'hui craignent à juste titre une déstabilisation totale de l'audiovisuel des Hauts-de-France.
M. Pierre-Henri Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des assistants administratifs dans les écoles. Il rappelle que suite à un large mouvement de protestation, l'État a accordé à partir de 2006 des assistants administratifs dans de très nombreuses écoles, le plus souvent embauchés en contrats aidés. Ce choix, s'il ne garantissait pas la pérennité des postes, assurait néanmoins une présence minimale dans les établissements afin d'accompagner les directeurs d'école, d'assurer le suivi des dossiers administratifs et d'instaurer une relation de confiance entre les parents d'élèves et l'établissement scolaire. Depuis une dizaine d'années, les tâches administratives des directeurs d'écoles se sont alourdies de nombreuses démarches puisque les directeurs avaient un accompagnement administratif. Cependant, le choix de supprimer en grande partie les contrats aidés dans les établissements scolaires, et donc de retirer aux directeurs d'écoles les assistants administratifs, à compter de la rentrée 2017, entraîne déjà des graves conséquences néfastes pour les enfants scolarisés et pour le personnel enseignant. Ainsi, des parents devant conduire leur enfant chez un spécialiste (orthophoniste...) attendent parfois plus d'une heure à la porte de l'établissement que le directeur soit disponible pour leur permettre d'accéder à l'école. Bien évidemment, dans ces conditions, les rendez-vous médicaux ne peuvent être honorés. Le travail de ces assistants administratifs n'était donc pas superflu. Ainsi, dans son département, il peut se trouver 10 personnels pour 300 élèves dans le secondaire, et seulement le directeur d'école pour 400 ou 500 élèves dans le primaire. Par ailleurs, ce problème est particulièrement important dans le milieu rural puisque les directeurs d'école n'y sont que rarement déchargés d'enseignement et continuent de faire cours à leurs élèves. Dès lors, il souhaiterait savoir s'il compte trouver une solution pour alléger la charge des directeurs d'école qui se retrouvent aujourd'hui seuls à devoir gérer l'ensemble des taches administratives, par exemple en limitant ces tâches et en autorisant à nouveau l'embauche d'assistants administratifs.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de médecins en zone rurale et plus particulièrement lors de la constatation du décès des patients en fin de vie. Alors que les territoires ruraux subissent déjà de plein fouet les conséquences d'un manque patent de moyens médicaux et de médecins, ils font l'objet d'une double peine lorsque survient un décès dans les familles et qu'aucun médecin n'est disponible pour venir constater le décès. Ce sont des épreuves particulièrement douloureuses et traumatisantes pour les familles. Cette pénurie de médecins génère une attente bien trop longue et de fait une prise en charge très tardive du corps par les pompes funèbres. Le corps se dégrade devant les proches, ce qui représente une charge émotionnelle insupportable pour les familles des défunts et cela devient difficile de présenter un corps en bon état pour la cérémonie. C'est une urgence de dignité. De plus, si le patient défunt avait fait le choix d'un don d'organes, ce don devient impossible au vu du temps trop long écoulé entre la survenance du décès et sa constatation par le médecin. Par ailleurs, il existe un risque particulièrement fort de propagation d'une épidémie si la personne décédée était porteuse d'une maladie contagieuse, sans compter les difficultés posées par l'altération des preuves en cas de mort douteuse. Aussi, il lui demande s'il était possible de permettre aux infirmiers libéraux de constater le décès en cas d'absence de médecin.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la pénibilité au travail des agents territoriaux de la petite enfance. Il rappelle que ces agents dans les crèches, la restauration scolaire ou les écoles maternelles sont quasi-exclusivement de sexe féminin et travaillent dans un milieu particulièrement pénible en raison du bruit, des actions répétitives, des positions de travail inconfortables (avec de nombreuses inclinaisons par exemple) ou des tâches supplémentaires (comme la prise en charge des enfants non propres désormais scolarisés) sans moyens supplémentaires. Pourtant, cette pénibilité au travail n'est pas encore reconnue. Cela est d'autant plus dommageable que l'obligation faite aux agents des collectivités territoriales de respecter un temps de travail annuel de 1 607 heures permet une dérogation aux agents dont la pénibilité du travail est reconnue. De plus, les agents territoriaux du domaine de la petite enfance travaillent généralement en journée continue et atteignent pour certains 10 heures sans discontinuer. L'application stricte des 1 607 heures pour ces agents leur impose de travailler dans d'autres services pour une durée de 167 heures (dans le cas d'une semaine de 4 jours dans les écoles), alors même que leur hyper-spécialisation rend cela extrêmement difficile, tant pour les agents que pour la collectivité employeuse. Dès lors, il lui demande s'il est prévu de reconnaître la pénibilité au travail des agents territoriaux travaillant dans le domaine de la petite enfance, ouvrant ainsi la possibilité aux collectivités territoriales de déroger partiellement, pour ces agents, à la règle du temps de travail annuel de 1 607 heures.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement entre le personnel infirmier et le personnel aide-soignant des services de soins critiques et de réanimation s'agissant de la prime mensuelle de 100 euros accordée au seul personnel infirmier dans ces services. En effet, cette prime de 100 euros annoncée par le Gouvernement pour récompenser le personnel infirmier des services de soins critiques et de réanimation pendant la crise covid-19 est un manque de considération totale pour le travail du personnel aide-soignant exerçant dans les mêmes services et dont l'implication au quotidien est tout aussi importante et sans lesquels les services de réanimation et de soins critiques ne pourraient fonctionner. L'attribution de cette prime aux seuls infirmiers risque fort de créer un clivage inutile voire un manque de cohésion au sein d'une même équipe médicale, au chevet du même patient. Cette mesure est inéquitable et de surcroît contreproductive car elle ne fera que peser un risque majeur sur la nécessaire sérénité qui doit accompagner le bon déroulement des soins. Accorder cette prime au seul personnel infirmier est nier le binôme infirmier-aide-soignant qui fait la force et l'efficacité du travail dans ces services si cruciaux pendant cette crise du covid. Aussi, il lui demande de bien vouloir revoir l'affectation de cette prime et donc de l'octroyer également aux aides-soignants des services de soins critiques et de réanimation.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation très alarmante des personnels infirmiers et plus particulièrement sur leur tarif de déplacement qui n'a pas été revalorisé depuis 12 ans. En effet, les indemnités forfaitaires de déplacement (IFD) des IDEL n'ont été revalorisées que de 0,50 centime d'euro et ce depuis 2009. À 2,50 euros chargé, comment peut-on payer sa voiture, les frais d'entretien, les frais d'assurance et son carburant ? Cela alors que, dans le même temps, les médecins se rendant à domicile bénéficient d'un tarif de déplacement facturé à 11 euros. Or depuis le début de la crise du covid-19, les personnels infirmiers sont plus que jamais sur le front, leurs actes ne sont pas revalorisés et leurs conditions de travail sont de plus en plus difficiles avec de surcroît toujours plus de patients et de moins en moins de temps à leur consacrer. Peut-on prendre le risque de voir apparaître des espaces délaissés par ces professionnels de santé surtaxés et sous-payés à outrance ? Il ne faut pas oublier que c'est grâce à la grande implication des infirmiers et infirmières que de nombreuses hospitalisations sont purement et simplement évitées. C'est aussi grâce aux infirmiers libéraux que de nombreux villages et quartiers du pays ont accès aux soins, qu'ils sont, en quelque sorte, reliés à l'hôpital public. Car de manière plus générale, c'est bien 90 % de la patientèle des IDEL qui vit à domicile. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement revalorisera le tarif de déplacement pour la profession infirmière, mesure devenue aujourd'hui impérative.
M. Pierre-Henri Dumont alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la déforestation du territoire par la Chine. En effet, les professionnels du bois s'inquiètent et demandent au Gouvernement de réagir. Selon eux, les Chinois seraient en train de piller les forêts françaises. Depuis quelques mois, subventionnées par leur gouvernement, des entreprises chinoises viennent acheter massivement les chênes français et à prix d'or. Cela rend la concurrence très difficile. La Fédération nationale du bois, a publié, le 9 juillet 2021, une analyse en s'appuyant sur les chiffres des douanes chinoises selon laquelle, il serait parti, sur les cinq premiers mois de 2021, pas moins de 187 167 mètres cubes de chênes français vers la Chine, soit une hausse de 42 % par rapport à la même période de 2020. Il existe manifestement à l'heure actuelle une recrudescence de ces exportations. En Chine, couper un chêne est désormais interdit. Les forêts y ont été surexploitées, le Gouvernement a alors décidé de les protéger pendant 99 ans et de subventionner ces entreprises pour qu'elles aillent chercher du bois ailleurs. Un arbre sur trois coupé en France part en Chine. Dès lors, les chinois achètent 20 à 25 % plus cher que les scieries françaises, subventionnés par leur gouvernement, déplore le président de la Fédération nationale du bois. En France, la construction de bois est en plein essor mais les menuisiers et les scieries ont de plus en plus de mal à trouver des chênes. Ainsi, d'ici la fin de l'année, si le Gouvernement ne fait rien, 20 % des scieries de chênes françaises fermeront leurs portes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte appliquer une restriction d'exportation du bois à destination de la Chine.
M. Pierre-Henri Dumont appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité impérieuse d'augmenter les salaires de tous les professionnels de santé (aides-soignants, aides médico-psychologiques, infirmiers, ergothérapeutes, psychologues, secrétaires médicaux etc.) et d'en augmenter les effectifs. Si le Gouvernement avait prévu l'attribution d'une prime à hauteur de 1 500 euros aux professionnels de santé en fonction dès le début de la crise liée à la covid-19, il faut savoir que ces derniers ont eu beaucoup de mal à l'obtenir. Si la pandémie sévit de façon moins importante depuis quelques semaines dans le pays, les personnels de santé sont, quant à eux, toujours autant impliqués auprès de leurs patients. Aujourd'hui, leur salaire n'est plus à la hauteur de leurs efforts et du remarquable travail de ces professionnels qui ne comptent pas leurs heures et qui font preuve d'un engagement sans faille auprès des patients. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour saluer le travail de ces personnels médicaux en prévoyant une augmentation de leur salaire et s'il compte mener des recrutements dans le domaine médico-social, lequel manque cruellement d'effectifs.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le Premier ministre sur le coût, pour la Société d'Exploitation des Ports du Détroit (SEPD), de la construction des infrastructures du port de Calais afin de faire face aux effets du Brexit ainsi que sur le coût en personnel de la sécurisation du port pour faire face à la problématique migratoire. En effet, chaque année, le port de Calais dépense environ 8 millions d'euros pour les contrôles migratoires et son Président, Jean-Marc Puissesseau, a récemment appelé le Gouvernement à revoir les accords du Touquet avant le 31 décembre 2021 pour : « envoyer la facture au Royaume-Uni, désormais sorti de l'UE » rappelant que : « Lorsque les accords bilatéraux entre la France et l'Angleterre - fixant à Calais la frontière britannique - ont été signés en 2004, la Grande-Bretagne faisait partie de l'Union européenne. Il nous a été donné l'ordre de faire ces contrôles et d'employer du personnel ». Le Royaume-Uni ayant quitté l'UE le 31 janvier 2020 et ayant cessé d'appliquer les règles européennes à partir du 1er janvier 2021, il évident que les bases qui ont servi d'accord ne sont, de facto , plus les mêmes. Par ailleurs, ces contrôles représentent une lourde charge pour la SEPD alors même que la société vient de mettre en service son nouveau port. Ce faisant, la SEPD effectue une mission régalienne de contrôle qui devrait incomber à l'État. Aussi, il convient de faire supporter à l'État cette somme de 8 millions d'euros. Pour ce faire, il souhaite connaître les modalités de prise en charge par l'État de cette somme.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fonds d'urgence de 5,4 milliards d'euros débloqués par l'Union européenne afin de venir en aide aux territoires pénalisés par le Brexit et au premier rang desquels la France et l'Irlande. Il apparaît cependant que les modalités de déclenchement et d'accès à ce fonds d'urgence par les collectivités territoriales et les entreprises françaises demeurent assez obscures. Aussi, il lui demande de préciser les modalités de saisine du Gouvernement et les critères pour bénéficier de ce fonds d'urgence ; il insiste sur l'importance de débloquer le plus rapidement possible ce fonds d'urgence, tant de nombreuses entreprises et collectivités de sa circonscription du Calaisis font face avec difficulté aux effets néfastes du Brexit.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la suppression des arrêts Eurostar à la gare internationale de Calais-Fréthun. Lors de l'apparition de la pandémie de covid-19, la compagnie Eurostar avait cessé, comme toutes les compagnies de transport, ses activités. Cependant, lors de la reprise des trajets entre le Royaume-Uni et le continent par voie ferrée, les arrêts déjà peu nombreux n'ont plus été marqués à la gare internationale de Calais-Fréthun. Cette absence de desserte internationale depuis 18 mois, tant vers Londres que Bruxelles, pénalise fortement l'attractivité du Calaisis. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre si cette absence de desserte internationale de la gare de Calais-Fréthun est définitive et désirée par le Gouvernement. Dans le cas contraire, il invite le Gouvernement à demander à la compagnie Eurostar de rétablir dans les plus brefs délais les arrêts à la gare de Calais-Fréthun sur l'axe Londres-Bruxelles ; il rappelle que la compagnie Eurostar est détenue à 55 % par la SNCF, dont l'État français détient 100 % du groupe.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la revalorisation salariale des services d'aide à domicile et plus particulièrement sur l'avenant 43 dans le cadre de la convention collective de la branche d'aide à domicile (BAD) concernant les associations. En effet, son ministère avait annoncé une augmentation salariale « historique » de 13 à 15 % du salaire des professionnels exerçant dans une structure relevant de la branche de l'aide à domicile chez les personnes âgées et handicapées, applicable dès le 1er octobre 2021. Or cet avenant tant attendu n'a, à ce jour, toujours pas été mis en application. Les centres de santé sont inquiets car de cet accord dépend l'évolution de la grille des salaires et du parcours offert aux aides à domicile. Aussi, il lui demande quels engagements concrets le Gouvernement entend prendre pour rassurer ces professionnels de santé sur le financement de cette mesure, essentielle pour l'avenir de leur profession, qui souffre déjà d'un manque d'attractivité notoire.
M. Pierre-Henri Dumont interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, au sujet de la revalorisation salariale des services d'aide à domicile. En effet, son ministère a récemment annoncé une augmentation salariale « historique » de 13 à 15 % des aides à domicile chez les personnes âgées et handicapées, applicable dès le 1er octobre 2021. Cependant, cette hausse, attendue depuis longtemps par les professionnels du secteur, ne concernerait en réalité que les personnels d'aide à domicile issus du secteur associatif, hausse salariale négociée par les partenaires sociaux dans le cadre de la convention collective de la branche d'aide à domicile (BAD) concernant les associations. Autrement dit, les aides à domicile proposées par le secteur privé ne seraient pas visées par ce dispositif. Pourtant, dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS 2021), son article 47 dispose que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) verse une aide de 200 millions d'euros par an aux départements finançant un dispositif de soutien aux : « professionnels des services d'accompagnement et d'aide à domicile mentionnés aux 6°et 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ». Il résulte de ces dispositions que les modalités de versement de l'aide de 200 millions d'euros de la CNSA aux départements ne pourront faire aucune distinction entre acteurs associatifs et opérateurs privés, sous peine de représenter une rupture d'égalité devant la loi entre ces deux secteurs. D'autant plus que les conséquences liées à cette politique deux poids deux mesures envisagée par le ministère dédié à l'autonomie pèserait directement sur les bénéficiaires de l'allocation personnalisée de l'autonomie (APA) et sur ceux de la prestation compensatoire du handicap (PCH). Aussi, il lui demande s'il va prendre les mesures nécessaires pour que les aides à domicile employées par des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) puissent bénéficier de la même hausse salariale de 13 à 15 % que leurs homologues du secteur associatif.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'avenir d'EDF et plus particulièrement sur la pertinence du démantèlement de l'entreprise visée par le projet Hercule. En effet, le Gouvernement s'apprête à scinder l'entreprise EDF en plusieurs sociétés étanches : « EDF bleu » chargée de l'exploitation des centrales nucléaires qui restera publique, « EDF vert » assurant la production des énergies renouvelables, des activités outre-mer et de la distribution de l'électricité, avec un capital ouvert à 30 %, et « EDF Azur » qui regroupera les concessions hydroélectriques. L'éclatement d'EDF en plusieurs sociétés marquera la fin de la complémentarité entre les différentes branches de production, pourtant indispensable au bon fonctionnement du service. Les répercussions de ce projet sur l'organisation de la production électrique en France et sur une potentielle hausse des prix de l'électricité pour le consommateur apparaissent inévitables. Ce projet est inquiétant en termes de perte de souveraineté et d'efficacité économique (privatisation des profits et nationalisation des coûts) mais suscite aussi de vives inquiétudes quant à l'avenir des salariés de ces différentes entités (conditions de travail, notamment en-dehors d'EDF Bleu). Aussi, il lui demande quelles seront les garanties pour le consommateur, dans quelle mesure ce projet répondra aux besoins énergétiques de la France mais aussi quelles seront les conséquences pour la Nation en termes de compétitivité énergétique et de souveraineté industrielle.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la récente décision de son ministère interdisant l'utilisation des feux récompenses. Ces feux se sont multipliés sur de nombreuses routes de France, depuis plusieurs années, et ont effectivement contribué à la réduction des excès de vitesse et, par voie de conséquence, à réduire les accidents de la route et à sauver des vies. Toutefois, le ministère de l'intérieur a récemment rappelé que l'utilisation de ces feux n'était pas conforme à la réglementation en vigueur, laquelle ne prévoit pas la finalité de modération de la vitesse pour des feux de circulation. Or l'implantation de « feux récompenses » reste, pour les élus locaux, la seule solution efficace afin de répondre aux attentes légitimes de leurs administrés de diminution de la vitesse et de sécurisation des traversées des communes. La désactivation annoncée de ces feux récompenses par le ministère de l'intérieur en attente des résultats d'un groupe de travail fait planer un risque d'insécurité juridique majeure pour l'ensemble des maires. Aussi, il lui demande d'autoriser les élus locaux à laisser leurs feux récompenses en fonctionnement et d'inscrire rapidement dans le code de la route ces dispositifs afin de lever cette insécurité juridique.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la non-éligibilité du secteur de la confiserie au fonds de solidarité et ses conséquences pour les entreprises concernées. Comme de nombreux autres secteurs d'activité, la filière de la confiserie souffre particulièrement des mesures prises pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19 : la plupart des entreprises du secteur, des TPE et PME, ont connu une baisse de leur chiffre d'affaires de 80 % en moyenne lors du premier confinement, en raison des restrictions de déplacement et de la fermeture administrative de leurs débouchés traditionnels comme les lieux évènementiels et de loisirs (fêtes foraines, cinémas, mariages) ou les réseaux spécialisés (relais de presse des gares et aéroports, duty free , etc.). En témoignent les nombreuses entreprises de la filière qui ont dû stopper totalement leur production, fermer leurs usines et placer l'ensemble de leurs employés en chômage partiel - un chiffre estimé à 30 % dans une enquête réalisée par la Syndicat des confiseurs de France à la suite du premier confinement. Il apparaît également que les entreprises de la filière sus-évoquée ne peuvent pas bénéficier du fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement pour limiter les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire. En effet, la formulation retenue par le Gouvernement dans le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020, qui élargit la liste des structures éligibles, ne permet pas d'inclure le secteur de la confiserie. Sont uniquement rendues éligibles les activités de « fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration » ; cette formulation, restrictive, ne mentionnant pas les entreprises qui réalisent leur chiffre d'affaires avec les secteurs de l'évènementiel, de l'hôtellerie, des débits de boissons et de la restauration hors domicile, qui caractérise pourtant l'activité de la confiserie, les exclut de fait du dispositif. Les conséquences de cette omission, qui constitue une rupture d'égalité manifeste avec les autres entreprises, pourrait s'avérer dramatique pour les confiseurs, privés d'un soutien financier indispensable à la pérennité de leur activité, qui participe pourtant - au même titre que l'hôtellerie ou que la restauration - à l'attractivité touristique de la France. Préoccupé par cette situation, il l'interroge donc sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour permettre au secteur de la confiserie d'être éligible au fonds de solidarité et de bénéficier des aides publiques exceptionnelles que le Gouvernement a souhaité accorder aux entreprises.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire dissolution de l'association « Ligue de défense noire africaine ». Association fondée en 2018, la « Ligue de défense noire africaine » (LDNA) se définit comme un mouvement de défense des droits des Africains, de leurs descendants, faisant la promotion du panafricanisme et souhaitant lutter contre la « négrophobie » et le racisme anti-noir. Particulièrement active sur les réseaux sociaux, l'association compte près de 10 000 abonnés sur Twitter, 58 000 sur Instagram et plus de 140 000 sur Facebook. Son dirigeant, M. Sylvain Afoua, ou Egountchi Behanzin de son nom d'emprunt, a plusieurs fois été condamné par la justice : en 2014, pour viol de personne vulnérable et plus récemment en 2019 pour intimidation envers un élu public. À la recherche du dérapage, de la polémique, la « Ligue de défense noire africaine » s'est faite connaître par les nombreuses actions médiatisées qu'elle a elle-même organisées : avril 2018 : un membre de la LDNA se filme dans les locaux d'une banque où est employé le porte-parole d'un mouvement d'extrême droite, exigeant son licenciement ; novembre 2018 : la ligue organise une manifestation devant la mairie du XXe arrondissement de Paris à la suite du décès d'une femme de ménage d'origine africaine qui aurait subi des pressions de la part de sa hiérarchie - accusations démenties ; mars 2019 : à l'appel de la LDNA, une cinquantaine de militants empêchent la tenue d'une représentation d'une pièce d'Eschyle au théâtre de la Sorbonne, à Paris, dans laquelle les comédiens devaient porter des masques noirs ; avril 2019 : manifestation de la LDNA devant la grande halle de la Villette à Paris, demandant l'interdiction de l'exposition sur Toutânkhamon au prétexte que les historiens et égyptologues européens nient l'origine africaine des pharaons ; septembre 2019 : manifestation devant l'ambassade d'Afrique du Sud à Paris durant laquelle l'un des participants appelle au meurtre des blancs, des chinois et des indiens ; juin 2020 : organisation d'un rassemblement sauvage à Paris à proximité de l'ambassade des États-Unis, réunissant près d'un millier de personnes malgré l'interdiction de la préfecture de police, au cours duquel le dirigeant de LDNA accuse l'État français de mener une politique « colonialiste, totalitaire et esclavagiste » et appelle au déboulonnage de la statue de Jean-Baptiste Colbert devant l'Assemblée nationale ; juillet 2020 : la ligue menace les statues de Napoléon et du général de Gaulle et appelle à la dissolution du Vatican et de l'Église catholique en « réparation des crimes commis » ; août 2020 : à la suite d'une publication controversée du journal Valeurs actuelles , où la députée Danièle Obono est représentée en esclave, les militants de la ligue s'introduisent illégalement dans les locaux de la rédaction. Une manifestation est organisée quelques jours plus tard ; les journalistes sont menacés et le directeur de la rédaction, venu à la rencontre des manifestants, est pris à partie ; septembre 2020 : le dirigeant de la LDNA est arrêté à Bamako, après avoir tenté de brûler un drapeau français devant l'ambassade de France au Mali, expliquant que « la France opprime le peuple africain ». Lundi 9 novembre 2020, sur son compte Twitter, la ligue annonce son intention de profaner la tombe du général de Gaulle, qu'elle décrit comme un « odieux personnage génocidaire ». Face à ces trop nombreuses provocations, M. le député s'inquiète de l'absence de réaction de la part des autorités publiques, alors même que le groupuscule affiche ostensiblement sa haine de la France et de la République, se faisant le relai de thèses indigénistes, communautaristes et séditieuses. Par ailleurs, les opérations médiatiques orchestrées sont largement relayées et connaissent un succès grandissant sur les réseaux sociaux. Dans le contexte actuel de menace terroriste et de multiplication des faits de violence, il convient de prendre la mesure de la situation et d'agir en conséquence en mettant un terme définitif à cette entreprise politique. Au regard des provocations répétées, des appels à la violence, à la haine, à des dégradations de monuments et de manière à prévenir tout risque futur de troubles à l'ordre public, il lui demande donc s'il compte agir instamment et prononcer la dissolution de la « Ligue de défense noire africaine ».
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions et les modalités d'attribution de subventions aux associations lycéennes. Le ministère de l'éducation nationale dispose en effet d'un fonds qu'il réserve au soutien à l'action d'associations et d'organismes apportant leur concours à l'enseignement public par des interventions en appui aux activités d'enseignement, par l'organisation d'activités éducatives complémentaires ou par la contribution au développement de la recherche pédagogique. Après signature d'une convention d'objectifs, approuvée par le comptable ministériel et analysée par le bureau dédié aux associations de la direction générale de l'enseignement, l'association se voit verser la subvention demandée. L'association, engagée dès lors dans un partenariat, ne peut toutefois pas s'affranchir d'un contrôle du ministère, exercé de plein droit ; le ministère pouvant juger de la réalité des actions menées par l'association pour la réalisation desquelles elle a obtenu une subvention. Dans un article en date du 9 novembre 2020, le site d'information Mediapart révèle que le syndicat étudiant « Avenir lycéen » aurait touché en 2019 près de 65 000 euros de subventions, dans le cadre d'un partenariat associatif, en contrepartie de l'organisation d'un congrès fondateur - qui devait concentrer à lui seul 40 000 euros - et de diverses actions de sensibilisation sur plusieurs thématiques. Il convient de noter que, dans le même temps, les autres organisations lycéennes ont connu une baisse significative du montant des subventions qui leur étaient allouées. Le syndicat « Avenir lycéen », présenté comme apolitique, semble par ailleurs entretenir des liens étroits avec la majorité présidentielle, puisqu'il est dirigé par des lycéens engagés chez les « Jeunes avec Macron » et qu'il bénéficie du soutien affiché du délégué national à la vie lycéenne du ministère. L'article fait également apparaître que les subventions publiques versées auraient été détournées de leur objectif initial. En effet, si le congrès qui devait être organisé n'a pas pu avoir lieu, de très nombreuses dépenses auraient toutefois été effectuées dans des bars, des restaurants, des magasins d'informatique et des hôtels de luxe, sans aucune justification de la part du syndicat lycéen. Soucieux de la bonne utilisation des fonds publics, M. le député s'étonne de l'utilisation inappropriée et injustifiée de l'aide financière accordée au syndicat « Avenir lycéen », de l'absence manifeste de contrôle et de la différence de traitement entre les différentes associations lycéennes quant au montant des aides accordées ; l'attribution de subventions à des mouvements associatifs ne pouvant souffrir d'aucune forme de favoritisme au risque de susciter le doute sur la nature réelle des intentions du ministère. Il convient également d'écarter toute suspicion de financement indirect - et illégal - de parti politique par le Gouvernement. Il l'interroge donc sur les pratiques en vigueur en matière d'attribution de subventions aux associations lycéennes, sur les conditions de contrôle par le ministère des fonds associatifs distribués et attend du Gouvernement qu'il fournisse à la représentation nationale les pièces nécessaires permettant d'écarter tout soupçon de favoritisme et d'utilisation frauduleuse des fonds publics réservés aux associations.
Le groupe Air France-KLM, comme tous les acteurs du transport aérien, souffre particulièrement de la crise sanitaire du Covid-19. La compagnie Air France prévoit une perte d'exploitation, en 2020, de 2,9 milliards d'euros. Afin d'assurer la pérennité de la compagnie française et de ses filiales, indispensables à la connectivité du territoire national, l'État a ainsi décidé de couvrir sous la forme de prêts et de garantie de prêt ses besoins de financement de court terme. Ce soutien n'est cependant pas sans contreparties. Il est notamment conditionné à la préparation d'un plan de transformation, de rebond et de transition écologique par le groupe Air France, incluant HOP !, pour assurer sa pleine compétitivité dans le nouvel environnement du secteur aérien européen et mondial post-crise du Covid-19. La restauration de l'équilibre financier du réseau métropolitain en fait partie, alors que la compagnie y a enregistré des pertes plusieurs années de suite, et de près de 200 millions d'euros en 2019. La révision du périmètre du marché domestique doit en outre permettre à la compagnie française de réduire de 50 % ses émissions de CO2 sur les vols domestiques d'ici 2024. Cette mutation nécessaire, accélérée par la crise sanitaire, s'inscrit en cohérence avec l'ambition by the government de réduire l'empreinte environnementale du transport aérien et de favoriser les modes de transport émettant moins de gaz à effet de serre. Là où le réseau ferroviaire est performant, il est pertinent de fermer les lignes aériennes. C'est pourquoi le Gouvernement prévoit de privilégier le train par rapport aux déplacements aériens, à l'exception de ceux servant principalement à effectuer des correspondances, lorsque des alternatives ferroviaires inférieures à 2h30 existent. Le plan de rebond préparé par Air France entraînera une restructuration profonde de sa filiale HOP !. D'ici 2023, la compagnie réduira son offre de 40 %, fermera 12 de ses 14 bases de personnels navigants, restreindra sa flotte à deux types d'avion (Embraer 170 & 190) alors qu'elle exploitait également des Embraer 145 et des Bombardier CRJ 700 et 1 000 auparavant avec, pour conséquence, la fermeture des centres de maintenance de Lille et Morlaix. S'il n'appartient pas à l'Etat de s'immiscer dans la gestion d'Air France, le Gouvernement est attentif à ce que les personnels se voient proposer par l'entreprise soit un départ volontaire, soit un reclassement dans le Groupe. Un contrat de revitalisation pourra également être mis en place pour les sites à Lille et de Morlaix. Il faut, dans l'analyse de ces décisions, bien considérer que l'intensité et la durée de la crise, certainement longue, menacent l'avenir d'Air France. C'est pourquoi l'Etat a apporté une aide substantielle sous formes de prêts, qui devront être remboursés, et Air France ne peut plus exploiter de liaisons structurellement déficitaires.
La France s'est engagée dans une transition énergétique qui repose, d'une part, sur la sobriété et l'efficacité énergétique et, d'autre part, sur la diversification des sources de production et d'approvisionnement avec le développement des énergies renouvelables et la réduction de la part du nucléaire. L'atteinte de la neutralité carbone à l'horizon 2050, fixée dans la loi énergie-climat de 2019, est une priorité de la France pour répondre à l'enjeu climatique, et elle suppose que le mix-électrique soit sur le long-terme totalement décarboné. La loi Énergie-Climat fixe également comme objectif l'atteinte de 50 % d'électricité d'origine nucléaire dans le mix en 2035. La diversification du mix électrique, dans le cadre d'une stratégie de réduction lissée et pilotée des capacités nucléaires existantes, sera poursuivie pour atteindre cet objectif, notamment parce qu'un système électrique plus diversifié est un système électrique plus résilient à un choc externe comme par exemple une baisse de la capacité de production des réacteurs suite à un incident, à un défaut générique ou à une longue période de maintenance (courante ou réexamen périodique), qui conduirait à l'indisponibilité de plusieurs réacteurs. Ce risque est particulièrement illustré, en 2020, par l'impact de la crise Covid 19 sur la disponibilité des réacteurs nucléaires. La fermeture de la centrale de Fessenheim s'inscrit dans le cadre de cette démarche et fait suite au plafonnement de la puissance électronucléaire installée, instauré par la loi de transition énergétique pour une croissance verte de 2015. Aussi, EDF a confirmé au Gouvernement dès 2015 le choix du site de Fessenheim comme centrale nucléaire à fermer pour respecter le plafond. Cette fermeture ne conduira pas, sur le moyen terme, à une augmentation des émissions de CO2 de la France. Conformément à la politique énergétique de la France et en ligne avec les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, l'électricité d'origine renouvelable doit en effet passer de 21 % de la production totale en 2018 à presque 30 % en 2025. L'électricité renouvelable se déploie aujourd'hui essentiellement en addition des moyens nucléaires et hydrauliques. L'électricité venant en remplacement de Fessenheim sera donc essentiellement renouvelable et les moyens émetteurs de CO2 (centrale à gaz ou à charbon) mobilisés à la pointe seront moins mobilisés. À ce titre, dans son bilan électrique 2019, le gestionnaire du réseau RTE a chiffré les émissions évitées grâce aux productions d'origine renouvelable (environ 111 TWh soit plus 21 % de la production électrique totale) à environ 20 millions de tonnes de CO2 par an (5 millions de tonnes en France et 15 millions de tonnes dans les pays voisins). Pour ce qui est des imports, la France est historiquement exportatrice nette d'électricité et cette situation ne devrait pas changer dans les prochaines années.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles réglementations relatives au retournement des prairies permanentes. Les prairies permanentes sont une richesse à la fois pour l'agriculture, pour l'économie et pour la préservation de l'environnement. Elles permettent premièrement de garantir une agriculture durable de type biologique ou de conservation et présentent un intérêt écologique certain : ces prairies, par leurs qualités organiques, servent à maintenir la qualité de l'eau souterraine ainsi que de réduire de manière significative les phénomènes de ruissellement et d'érosion des sols. Dans le cadre du programme d'action et de prévention des inondations (PAPI), le maintien de ces zones reste primordial. Parallèlement, les prairies permanentes constituent de véritables puits de carbone si elles sont anciennes ou entretenues de manière durable. La conservation de ces prairies présente également un intérêt économique pour les agriculteurs. Rappelons que le maintien des surfaces en herbe reste aujourd'hui la condition d'accès à certaines subventions agricoles notamment dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) et au maintien de l'emploi. Dans ce contexte, il devient primordial de préserver ces espaces. Aussi, l'allègement progressif de la réglementation relatif au retournement de ces prairies permanentes interroge. D'un point de vue écologique, le retournement de ces prairies a un impact significatif sur leur efficacité biologique à long terme, notamment dans la lutte contre les inondations, d'autant plus si la surface retournée est cultivée. Dans ce contexte, il apparaît pertinent de se pencher sur la réglementation en vigueur afin de prévenir toute conséquence malheureuse. Dans ce contexte, il lui demande de lui préciser les directives, concernant le retournement des prairies, transmises aux représentants de l'État dans les départements.
Les services d'aide à domicile sont au cœur de la prise en charge des personnes âgées dépendantes et le Gouvernement est très attentif aux difficultés de recrutement de professionnels intervenant à domicile. Dans le contexte de la crise sanitaire, un très fort engagement des professionnels de l'aide et de l'accompagnement à domicile a été indispensable dans la lutte contre l'épidémie liée au Covid-19 et la prise en charge des populations particulièrement fragiles. Afin de reconnaitre l'engagement des professionnels travaillant à domicile auprès de publics fragiles, les pouvoirs publics ont souhaité qu'une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de toutes cotisations sociales puisse être versée à the whole of ces personnels. A cette fin, ainsi que l'a annoncé le Président de la République le 4 août, sur proposition de la ministre déléguée à l'autonomie et en lien avec l'Assemblée des Départements de France, le Premier ministre a décidé de mobiliser une aide exceptionnelle en débloquant une enveloppe de 80 millions d'euros, calculée pour permettre le versement de primes de 1 000 euros, au prorata du temps de travail des personnels, avec une contribution au moins équivalente des départements financeurs des services de soins et d'accompagnement à domicile (SAAD). Ces crédits de l'Etat seront répartis par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en contrepartie d'un effort financier au moins égal des conseils départementaux et d'un engagement de leurs assemblées délibérantes de compenser cette prime aux SAAD concernés. Au-delà de cette première reconnaissance et conscient du rôle central du secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile pour une prise en charge satisfaisante des aînés, le Gouvernement entend mener une action en profondeur, afin de résoudre les difficultés structurelles de ces services et développer l'attractivité de ces métiers. Pour parvenir à la mise en œuvre des actions envisagées, ces sujets seront approfondis à l'automne dans le cadre du « Laroque de l'autonomie », annoncé par la ministre déléguée chargée de l'autonomie, avec des réponses qui seront ensuite apportées, notamment dans le cadre du futur government bill Grand âge et autonomie pour les mesures nécessitant des dispositions législatives.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération des étudiants en médecine et leurs conditions de travail. Tout au long de la crise du Covid-19, les étudiants en médecine se sont mobilisés aux côtés du personnel soignant et des professionnels de santé pour apporter une aide précieuse dans la lutte contre la propagation du virus et le traitement des malades. Cette crise sanitaire a révélé le rôle décisif des étudiants en médecine mais a souligné, d'autant plus, la précarité de leur statut, alors même qu'ils se sont exposés à des risques importants de contamination, de fatigue et de stress liés à la situation sanitaire. Une étude a souligné les risques d'anxiété et de dépression liés aux dispositions particulières du statut d'étudiant hospitalier et au rythme d'étude intensif. L'étudiant infirmier cumule cinq demi-journées de stage hebdomadaires avec ses journées d'études, dans le respect d'une limite de temps de travail hebdomadaire de 48 heures. Dans le même temps, le coût des études de médecine et de la vie étudiante est en augmentation et la rémunération liée aux stages souvent insuffisante pour améliorer la situation financière des étudiants infirmiers. A titre de comparaison, un étudiant stagiaire touchera un montant minimal légal horaire de 3,75 euros contre 1,29 euro pour un étudiant hospitalier en quatrième année. Dans le contexte du lancement du Ségur de la Santé le 25 mai 2020 par le Premier ministre Édouard Philippe et le Ministre des Solidarités et de la Santé Olivier Véran, il convient aussi d'intégrer au processus de refondation du système de santé les organisations de représentation des étudiants infirmiers pour qu'ils défendent leurs propositions de réforme. Face à cette situation, il l'interroge sur les mesures qu'entend prendre le gouvernement concernant la rémunération des étudiants infirmiers et l'amélioration de leurs conditions de travail.
L'arrêté du 4 mai 2017 modifié impose le respect de distances réglementaires de sécurité lors de la réalisation de traitements phytopharmaceutiques à proximité des bâtiments habités, lorsque les produits utilisés ne comportent pas de telles distances de sécurité dans leur autorisation de mise sur le marché (AMM). Les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, les produits utilisables en agriculture biologique, dont les produits à base de cuivre, les produits à faible risque ainsi que les substances de base sont exemptés de ces distances réglementaires. Ainsi, les zones adjacentes aux habitations peuvent continuer à être entretenues et cultivées, par des moyens non chimiques ou en recourant aux produits exemptés de distances de sécurité. Les distances réglementaires de sécurité peuvent être adaptées selon les modalités prévues par l'arrêté du 4 mai 2017 modifié, lorsque le traitement est réalisé conformément à une charte d'engagements départementale approuvée et au moyen d'un matériel de réduction de la dérive au niveau d'efficacité avéré. Afin de laisser le temps nécessaire à l'élaboration des chartes, la circulaire du 3 février 2020 (circulaire du 3 février 2020 sur le renforcement de la protection des riverains susceptibles d'être exposés aux produits phytopharmaceutiques) a donné la possibilité aux utilisateurs engagés dans un projet de charte soumis à concertation du public, d'adapter jusqu'au 30 juin 2020 les distances de sécurité dans les conditions définies à l'annexe 4 de l'arrêté du 4 mai 2017 modifié. De plus, une flexibilité temporaire a été octroyée en raison du confinement lié à la pandémie SARS-CoV-2: du 30 mars au 11 mai 2020, la possibilité a été donnée aux utilisateurs engagés dans un projet de charte, dans l'attente de pouvoir mener la concertation publique, d'appliquer les réductions de distance selon les mêmes modalités. Depuis le 1er juillet 2020, l'engagement de l'utilisateur dans une charte approuvée et la mise en œuvre des modalités qu'elle prévoit, notamment l'utilisation de matériel plus performant, sont nécessaires pour adapter les distances réglementaires de sécurité. En absence de charte approuvée ou lorsque les modalités prévues par la charte ne peuvent être déployées, les distances de sécurité de l'arrêté du 4 mai 2017 modifié s'appliquent sans adaptation possible. Les distances de sécurité fixées par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans les AMM, quel que soit le produit concerné, doivent être respectées sans exemption ni adaptation possible. Des mesures spécifiques d'accompagnement des agriculteurs ont été mises en place. Un appel à projet « Investissements et réduction d'intrants » doté de 30 millions d'euros a été lancé par FranceAgriMer le 24 juin 2020. Il permettra de faciliter les investissements pour l'acquisition de matériels permettant de réduire significativement la dérive de pulvérisation ou la dose de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques, et d'acquérir certains matériels de substitution à l'usage de ces produits. De plus, les acteurs de la recherche et de l'innovation sont mobilisés pour développer d'autres moyens de protection, tels que les filets ou les haies, en vue d'en mesurer l'efficacité et définir les conditions dans lesquels ils pourraient également contribuer à sécuriser les applications de produits phytopharmaceutiques à proximité des bâtiments habités. Concernant l'usage au sol des boues de station d'épuration, cela relève du libre choix des agriculteurs et ceux qui les acceptent rendent effectivement un service à la société. En France, le recyclage des boues d'épuration sur les sols agricoles est la voie majoritaire de valorisation des boues (plus de 70 % des boues). Un dispositif réglementaire encadre les pratiques d'épandage de ces matières notamment en termes d'efficacité agronomique et d'innocuité. Leur usage sur les sols agricoles est ainsi soumis soit à une autorisation de mise sur le marché soit au respect des exigences des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ou des normes rendues d'application obligatoire. L'ambition gouvernementale est de promouvoir la mise en place de filières vertueuses de développement de matières fertilisantes et de supports de culture issus de l'économie circulaire. Le développement de ces filières, qui reposent sur des synergies entre les agriculteurs et les acteurs locaux dans une approche de territoire et dans une logique d'optimisation des flux et des matières et des installations de traitement des déchets, requière une confiance réciproque et une responsabilité partagée entre les acteurs. Dans cette perspective, la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, publiée le 30 octobre 2018, maintient sous le statut de déchets les boues issues des stations d'épuration brutes ou transformées, à l'exception de celles obtenant une autorisation de mise sur le marché. Cette disposition permet de garantir la traçabilité de ces matières et la responsabilité du producteur du déchet. La loi antigaspillage pour une économie circulaire, promulguée le 10 février 2020, prévoit quant à elle une révision des référentiels réglementaires sur l'innocuité environnementale et sanitaire des boues d'épuration utilisées sur les sols agricoles au plus tard au 1er juillet 2021 et une définition des conditions dans lesquelles les boues d'épuration peuvent être traitées par compostage seules ou conjointement avec d'autres matières utilisées comme structurants et issues de matières végétales. Elle interdit par ailleurs l'importation de boues d'épuration brutes ou transformées.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la disparition des boutiques EDF sur le territoire. Le 29 octobre 2017, la boutique EDF à Calais a fermé, selon un plan de fermeture global en France. Ainsi, payer une facture en liquide dans une boutique EDF, contester un relevé de compteur ou ouvrir une ligne sans passer par les formulaires en ligne ne sera plus possible. Or cette décision est lourde de conséquences pour la relation client et plus particulièrement pour nos aînés qui seront les premiers touchés, à un moment où le service public de proximité n'a jamais été autant menacé. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour qu'EDF garde une certaine proximité avec ses clients sur le territoire afin de ne pas pénaliser ceux qui n'ont pas accès aux outils numériques et qui ne sont pas familiers avec les procédures dématérialisées.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du prix du tabac. Si la politique de santé publique doit évoluer vers une sensibilisation accrue des risques liés à la consommation du tabac, elle ne doit pas se faire au détriment des buralistes qui vont sans conteste supporter les conséquences de la hausse du prix du paquet de cigarettes à 10 euros. Les buralistes sont en effet des éléments essentiels de la dynamique des territoires ruraux, demeurant bien souvent le dernier commerce ouvert dans certains voilages, offrant par ailleurs de nombreux services à la population. Il est impératif de trouver de nouvelles ressources pour les buralistes, comme l'augmentation des commissions sur la vente de timbres fiscaux ou encore sur les jeux de la Française des jeux. Il convient de venir en soutien des buralistes qui ont perdu du chiffre d'affaires. M. le député s'interroge également sur la possibilité de faire entrer dans un protocole d'indemnisation, pour perte substantielle de chiffre d'affaires, les buralistes nouvellement installés. Aussi, il lui demande si des mesures sont prévues par le Gouvernement pour compenser chez les buralistes les conséquences financières issues de cette augmentation du prix du tabac, en particulier dans les territoires frontaliers.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière précaire qui menace de très nombreux étudiants lors de la prochaine rentrée universitaire à la suite de la pandémie de covid-19. En effet, il est fort probable que la grave crise économique, consécutive à la crise sanitaire frappant le pays empêchera de très nombreux étudiants de travailler cet été : le secteur du tourisme ne recrutera pas autant de saisonniers que les années précédentes et les entreprises traditionnelles auront trop de personnel à disposition par rapport à leur carnet de commandes pour recruter des étudiants pendant les vacances. Or, pour de très nombreux étudiants, le travail estival permet de se constituer un pécule leur permettant de financer toute ou partie de leur année universitaire suivante. Bien souvent, ces étudiants sont issus de la classe moyenne : leurs parents gagnent trop pour que ces étudiants puissent être aidés efficacement par le système actuel de bourses, mais pas assez pour aider financièrement leurs enfants. Pour ces étudiants, la réussite de leur prochaine année universitaire dépend donc de l'obtention d'un travail estival et du salaire correspondant. Aussi, il lui demande si une possibilité d'aide exceptionnelle pourrait être envisagée pour les étudiants régulièrement inscrits en études supérieures pour l'année 2020-2021, une aide mensuelle prise en charge par l'État qui pourrait être équivalente au salaire cumulé des mois travaillés lors de l'été 2019, plafonnée si besoin et passant par le réseau des CROUS, pour l'année universitaire 2020- 2021.
La France s'est engagée en 2001 en Afghanistan sous mandats successifs de l'ONU afin d'aider l'Autorité intérimaire afghane à maintenir la sécurité sur son sol. Comme la plupart des autres nations engagées, la France a eu recours à des personnels civils recrutés localement et volontaires pour aider la force dans sa mission au profit de la population afghane. Ainsi, 800 personnels civils de recrutement local (PCRL), dont une majorité d'interprètes, ont œuvré au profit des forces françaises entre 2001 et 2014. Ces hommes ont servi leur pays. La France a toujours été attentive à leur qualité de civils. Les deux campagnes d'accueil organisées successivement entre 2012 et 2014, puis en 2015, ont conduit à l'accueil sur le territoire français de 176 PCRL et leurs familles, soit plus de 550 personnes. Celles-ci ont bénéficié d'une prise en charge de leur transport de l'Afghanistan vers la France, quand l'urgence des circonstances le justifiait, d'une prime d'aide à l'installation, d'un accompagnement social et de la mise à disposition de logements. L'Etat a mobilisé à cette occasion deux ensembles immobiliers (56 logements au total) pour que soient logées les familles accueillies. Le Président de la République a souhaité, en raison de l'aggravation des conditions sécuritaires, que la situation des ex-PCRL soit reconsidérée afin que ceux exprimant le souhait de venir en France puissent voir leur demande instruite. Le Président a également demandé que les personnes déboutées lors des deux précédentes campagnes voient leur demande de visa réexaminée une ultime fois, pour des motifs sécuritaires et humanitaires, sous réserve de la prise en compte des risques d'atteinte à la sécurité nationale et à l'ordre public. Une mission interministérielle s'est rendue à Islamabad du 15 novembre au 15 décembre 2018 afin de rencontrer toutes les personnes ayant exprimé une demande en ce sens. Cette mission, qui représente un investissement très important de la part de l'Etat avec la participation de trois ministères (ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ministère des armées et ministère de l'intérieur), a été préparée en concertation avec l'association des anciens interprètes afghans, qui joue un rôle central dans l'information et l'accompagnement des familles. Cette mission a procédé au réexamen des dossiers de PCRL, notamment ceux ayant été déboutés de leur demande de visa lors des campagnes d'examen précédentes. Au total, 50 familles de PCRL ont pu bénéficier du dispositif, permettant la délivrance de 218 visas de long séjour. La Délégation interministérielle pour l'accueil et l'intégration des réfugiés (DIAIR) est chargée de l'accueil et de la prise en charge des PCRL accompagnés de leurs familles à l'arrivée en France. Le financement est assuré conjointement par le ministère de l'intérieur et le ministère des armées. Le dispositif d'accueil prévoit un hébergement et un accompagnement social pour chaque personne de la famille, épouse et enfants mineurs. Un opérateur dédié a assuré la mise en œuvre du dispositif selon un calendrier échelonné des arrivées des familles, depuis le 26 décembre 2018 et jusqu'à la mi-mars 2019. Toute nouvelle demande de visa en faveur d'un PCRL qui ne se serait pas fait connaitre jusqu'à aujourd'hui relèvera désormais du droit commun, qui prend notamment en compte les conditions générales de sécurité des demandeurs dans leur pays d'origine comme pour toute personne en demande de protection. En mettant en œuvre cette troisième et ultime campagne de mise en sécurité des PCRL qui en avaient exprimé le souhait, la France a respecté ses engagements humanitaires en accueillant au total sur son territoire près de 800 personnes.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur certaines incohérences de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dans ses choix de prise en charge des soins et des traitements. De nombreuses situations permettent d'affirmer que la CPAM manque manifestement de pragmatisme en prenant des décisions absolument dénuées de bon sens. En témoigne la situation d'une jeune mère de deux enfants, soignée pour une tumeur « astrocytone pycpocitique ». La Caisse primaire d'assurance maladie de Calais a préféré prendre en charge les frais de transports quotidiens pour effectuer un traitement proton thérapie de 6 semaines, assuré à Caen, au lieu de valider l'option d'une location sur place, bien moins fatiguante pour la jeune femme. En l'espèce, la prise en charge des déplacements quotidiens par la CPAM représente 21 000 euros pour les 6 semaines de traitement, contre seulement 3 000 euros pour le coût d'une location sur place. S'agissant d'un traitement lourd et fatiguant, ce différentiel hébergement/remboursement des transports quotidiens de 18 000 euros appuie le caractère absolument illogique de cette décision. Ainsi, face à ce raisonnement totalement aberrant de la CPAM, il l'interroge donc quant aux décisions qu'entend prendre le Gouvernement afin de rationaliser la politique de l'assurance maladie et que le bon sens puisse enfin triompher sur le caractère absurde de notre système de remboursement des frais de santé.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mission relative aux établissements et service d'aide par le travail. Dans une lettre de mission du 28 mars 2019, quatre ministères mandatent l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT) qui forment le secteur protégé et qui permettent à des personnes lourdement handicapées d'exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées. Or le secteur protégé pourrait être fragilisé par les nouvelles règles en vigueur. Les associations concernées demandent à ce que la mission centrale des établissements de service et d'aide par leur travail soit préservée afin d'accompagner des personnes handicapées dont les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée. La quête de l'inclusion professionnelle dans le monde ordinaire ne doit pas faire oublier le remarquable outil d'inclusion sociale que représentent les ESAT. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour ce secteur manifestement en danger et plus particulièrement quelle est sa vision de l'inclusion sociale pour les années à venir.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modifications tarifaires apportées au matériel de santé par le Comité économique des produits de santé (CEPS). Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement a présenté un plan d'économies de 150 millions d'euros. Chargé entre autre de fixer les prix des médicaments et des dispositifs médicaux pris en charge par l'assurance maladie obligatoire, le Comité économique des produits de santé (CEPS) a aussi identifié 3 secteurs sur lesquels il était possible de réaliser ces économies : l'incontinence urinaire et fécale, la perfusion et les lits médicaux. Une telle baisse des tarifs dans ces domaines serait de nature à fragiliser tout autant la pérennité économique des entreprises du secteur de l'équipement médical, que la prise en charge des plus de 2 millions de patients concernés par le maintien à domicile. Il l'interroge donc quant aux précisions et le cas échéant, aux modifications, que compte apporter le Gouvernement qui entend, une fois de plus, sacrifier la qualité de vie des plus fragiles des citoyens, des ainés et des malades.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution des côtes de la Manche et de la mer du Nord par la paraffine industrielle. Depuis quelques années, le littoral français subit les effets d'une pollution à la paraffine industrielle, polluant formant des galettes blanchâtres et figées s'échouant sur les plages. Sous-produit issu du raffinage pétrolier, la paraffine est rejetée en mer par les équipages des navires chimiquiers lors du nettoyage des cuves, et se fige au contact de l'eau froide. Sur la Côte d'Opale le phénomène est devenu récurrent depuis quelques années, et vient de se reproduire récemment, affectant près de 150 kilomètres de côtes. Substance chimique contenant parfois du chlore, tout contact sans gants avec la paraffine est déconseillé. À l'aune de cette seule recommandation, et en l'absence de toute d'expertise scientifique sur la nocivité du polluant, il est parfaitement légitime de se questionner quant à la dangerosité des dépôts qui recouvrent de manière répétée les plages du littoral du Pas-de-Calais, mais également celles du Calvados et de la Méditerranée. La pratique, consistant à rejeter en mer la paraffine issue du nettoyage des cuves, n'est toutefois pas illégale. À ce titre, l'absence de réglementation apparaît aujourd'hui comme problématique. M. le député interroge M. le ministre quant aux décisions qu'entend prendre le Gouvernement pour interdire ces nettoyages sauvages, afin de préserver le littoral d'un possible désastre écologique et sanitaire.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessité impérieuse de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées et plus particulièrement sur le coup porté à la sous-traitance dans ce secteur. En effet, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), qui représentent près de 250 000 travailleurs en situation de handicap, ne pourront plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi (le quota de 6 %). Ainsi, au motif qu'il veut privilégier l'emploi direct de personnes handicapées, le Gouvernement donne un coup d'assommoir à la sous-traitance. Le problème se pose pour les travailleurs handicapés indépendants mais également pour les travailleurs d'ESAT et d'EA. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit un effet une réforme de l'OETH (obligation d'emploi des travailleurs handicapés) applicable au 1er janvier 2019. Jusque-là, les entreprises et donneurs d'ordres pouvaient s'acquitter de leur obligation d'emploi à hauteur de 50 % maximum en confiant, notamment, des prestations de services et de la sous-traitance au secteur du travail protégé et adapté (ESAT-EA). Or cette nouvelle loi abroge cette possibilité avec un objectif prioritaire : favoriser l'emploi direct en entreprise. Pour satisfaire à son obligation d'emploi, l'employeur n'aura donc maintenant que deux options : soit il respecte le taux d'emploi des travailleurs handicapés, soit il verse une contribution à l'Agefiph (fonds pour l'emploi des personnes handicapées dans le privé). Toutefois, le texte offre une contrepartie et stipule que le montant des contrats passés avec les ESAT et les EA sera pris en compte dans le calcul de sa contribution annuelle (lorsqu'il ne respecte pas son OETH) et en sera donc déduit. Les modalités de ces déductions seront fixées ultérieurement par décret. Le problème est que la plupart des entreprises ne visent qu'un objectif : le sésame tant convoité, le fameux taux de 6 % d'emploi de travailleurs handicapés. Il s'agit peut-être d'une bonne nouvelle pour l'emploi direct mais pourquoi cela doit-il se faire au mépris de toute une frange de travailleurs qui, pour la plupart, n'ont pas les capacités à accéder au milieu ordinaire quels que soient les aménagements effectués ? Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir également une neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH dont les activités pourraient être directement impactées par le dispositif obligation d'emploi des personnes handicapées.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la distribution des repas aux migrants du Calaisis par les associations. Il rappelle que suite au déplacement du Président de la République à Calais le 16 janvier 2018, l'État a décidé de reprendre à sa charge la distribution des repas aux migrants errant dans le Calaisis, distribution auparavant assurée par le réseau associatif. Cette distribution de repas par l'État, effective depuis le 6 mars 2018, est organisée dans des zones définies par les services de l'État et aménagées en conséquence. Cette distribution organisée permet également d'informer les migrants de leurs droits et de leur proposer une prise en charge dans des centres d'accueil adaptés. Cependant, force est de constater que les associations continuent de distribuer, en parallèle, des repas aux migrants présents. Ces distributions parallèles sont génératrices de troubles importants, tant pour les entreprises implantées à proximité que pour les riverains ou les communes impactées. Pour les entreprises tout d'abord, puisque ces dernières subissent des distributions de repas par les associations à proximité immédiate de leurs infrastructures, en particulier les entreprises de transport et de logistique qui abritent sur leur parking de nombreux camions à destination de la Grande-Bretagne, créant de facto les conditions favorisant des intrusions. Pour les riverains ensuite, puisque ces distributions de repas, et donc ces rassemblements, génèrent de nombreuses nuisances sonores et visuelles, certaines se déroulant juste à l'arrière de zones d'habitation. La tranquillité des quartiers concernés n'est plus assurée et les logements s'y retrouvent impossibles à louer ou à vendre. Pour les communes enfin, puisque des mini-campements générant une prolifération de détritus se créent à proximité immédiate de ces zones de distribution sauvage, obligeant les services des communes à intervenir, services techniques ou police municipale par exemple, sans aucun dédommagement de l'État alors même qu'il s'agit d'une compétence exclusive de ce dernier. Ainsi, il lui demande si l'État trouve cohérente cette distribution de repas par les associations dans des lieux non-adaptés, à proximité de nombreuses entreprises et des riverains et ce que l'État compte faire pour mettre un terme à ces distributions sauvages.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conditions d'homologation des véhicules de plus de 5 tonnes achetés hors de l'Union européenne. En effet, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) refuse de délivrer une carte grise à un concitoyen appartenant à sa circonscription pour un camping-car de plus de 5 tonnes acheté aux États unis d'Amérique. Or, dans les autres pays de l'Union européenne cette homologation est effective. Aussi, il lui demande pour quelles raisons l'homologation des véhicules achetés hors Union européenne est possible dans les pays européens comme l'Angleterre, la Belgique, l'Espagne ou encore le Portugal sauf en France.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les programmes de lutte contre l'érosion des sols. Depuis de nombreuses années, le travail des conseils départementaux du Nord et du Pas-de-Calais, les collectivités locales et l'agence de l'eau Artois-Picardie ont porté leurs fruits. Cependant, au vu des conditions météorologiques extrêmes de ce début d'été 2018, les territoires agricoles se sont trouvés fortement impactés par les phénomènes de ruissellement. Or l'urbanisation de certains de ces territoires a été réalisée en méconnaissance du risque inondation, de son incidence sur la modification de l'écoulement des eaux pluviales et parfois sans gestion dans la rétention avant rejet en milieu naturel. Les articles 64 et 66 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) confient à titre obligatoire l'exercice des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. Le Gouvernement a eu l'occasion de préciser, par circulaire en date du 13 juillet 2016, que la compétence « assainissement », conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, incluait la gestion des eaux pluviales. Ainsi, les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'assainissement, y compris lorsque cette compétence est actuellement exercée de manière optionnelle, sont dès à présent tenus d'assurer un service d'évacuation et de traitement des eaux pluviales. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer une cohésion entre la réglementation, les aides de la PAC, l'aménagement urbain et rural du territoire par les collectivités, pour une gestion globale à l'échelle des bassins versants et un état des lieux précis des désordres liés aux ruissellements et partant, de rendre obligatoire pour les EPCI organisés à l'échelle des bassins versants de prendre la compétence « ruissellement » pour mettre en place des travaux sur leur territoire, dans le cadre d'un véritable projet de territoire.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'incidence sur l'agriculture de la prise en compte des zones humides dans les Plan locaux d'urbanisme (PLU) et dans les autorisations de construire. Aujourd'hui, une tendance se dessine au classement en zone naturelle (zone N) des zones à dominantes humides du Sdage et des zones humides des Sage, en limitant ou interdisant les constructions agricoles. Dans la plupart des cas, ce classement N ne fait l'objet d'aucune justification du caractère humide des parcelles concernées. Sur certains territoires, des études de caractérisation de zones humides sont demandées aux porteurs de projets de constructions agricoles en dehors des zones à dominante humide du Sdage et des zones humides des Sage. En effet, il est indispensable que toute traduction des zones humides dans les PLU soit nécessairement précédée d'un inventaire réalisé par le Sage au regard des trois catégories prévues par la disposition A-9.4 du Sdage et que la protection des zones humides avérées à travers les PLU n'entraîne pas une interdiction de construire des bâtiments agricoles. Aussi, il lui demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement afin de trouver un juste équilibre entre la préservation des zones humides et l'évolution de la pérennité des activités agricoles pour qu'il n'y ait plus dans les PLU d'incompatibilité au classement en zone A des parcelles agricoles en zones humides avérées.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dotations allouées par le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). En juillet 2017, la majorité à l'Assemblée nationale a voté, en totale méconnaissance du dispositif et des besoins du territoire pour les associations, la suppression de la réserve parlementaire, pourtant tellement utile. Aujourd'hui, c'est le FDVA qui est censé compenser le mécanisme de la réserve parlementaire. Or il n'en est rien. À titre d'exemple, à l'époque de la réserve parlementaire, douze députés du Pas-de-Calais disposaient chacun de 130 000 euros à destination des associations de leur choix, soit un total de 1,5 millions d'euros pour l'ensemble du département, certes, répartis entre investissements des collectivités et accompagnement des associations. Cependant, ce territoire a toujours les mêmes besoins mais il ne se voit pas pour autant attribuer les mêmes moyens. En effet, pour les mêmes besoins, c'est la somme de 300 000 euros que le FDVA attribuera à l'ensemble des associations du département cette année, soit une baisse de 80 % de financement à destination de nos associations. Par ailleurs, le mécanisme de la réserve parlementaire permettait une répartition équitable des fonds sur le territoire. Dans le Pas-de-Calais, le FDVA est majoritairement fléché sur le bassin manier, excluant de facto 75 % des associations du département. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour compenser les pertes financières pour les associations, mettant en grave péril leur survie.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'instauration des zones de non traitement à proximité des zones bâties. Une proposition d'instauration de zones de non traitement à proximité des zones bâties est à l'étude sous la forme d'une disposition législative permettant de prendre, par voie réglementaire, des mesures de distance par rapport aux riverains pour l'épandage de produits phytosanitaires. Or l'agriculture est un des principaux acteurs socio-économiques du Nord et du Pas-de-Calais. Étant en grande partie périurbaine, elle est donc fortement concernée par toute disposition réglementaire s'appliquant aux espaces agricoles constituant les franges urbaines. Aussi, si l'on prend l'exemple d'une bande de 20 mètres de non traitement autour des zones d'habitation, la surface agricole concernée, et donc économiquement perdue, serait près de 30 000 hectares en Nord-Pas-de-Calais, soit l'équivalent de 500 exploitations. De telles dispositions conduiraient à infliger aux agriculteurs une double peine en cas d'extension de l'urbanisation. En effet, il en résulterait non seulement une perte de surface du fait du changement de destination des terres agricoles mais également une perte de revenus sur les zones de non traitement qui accompagneraient la nouvelle urbanisation. Aussi, il lui demande de bien vouloir répondre aux interrogations des agriculteurs et d'exposer clairement les mesures que le Gouvernement envisage s'agissant des zones de traitement à proximité des zones bâties.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la distorsion de concurrence induite par l'importation de produits agricoles ne respectant pas les normes sanitaires imposées aux agriculteurs français. En effet, la réglementation sanitaire française relative aux produits de protection des cultures est l'une des plus strictes au monde. Pourtant, la France importe des productions agricoles de pays autorisant des produits de protection des cultures interdits sur le territoire français. Et ce, sans que le consommateur en soit informé. À titre d'exemple, la France importe presque la moitié des protéines végétales destinées à l'alimentation du bétail et dans laquelle on retrouve notamment du soja OGM. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin que tous les produits alimentaires mis sur le marché en France, sans exception aucune, répondent, quelle que soit leur origine, aux conditions sanitaires et aux process de la réglementation française.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les compensations collectives agricoles. Depuis le 1er novembre 2016 s'applique le nouveau régime de compensation collective agricole prévu par la loi d'avenir pour l'agriculture du 13 novembre 2014. Ce régime impose aux maîtres d'ouvrage de certains projets d'aménagement susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole d'un territoire d'établir une étude préalable comportant les mesures envisagées pour éviter ou réduire la consommation des terres agricoles. Selon cette loi, si le projet comporte des effets néfastes sur l'économie agricole locale, les maîtres d'ouvrage devront proposer la mise en place de mesures de compensation collective visant à consolider l'économie agricole et agroalimentaire du territoire concerné. Cependant, certaines de ces mesures ne permettent pas de répondre à la nécessaire consolidation de l'économie agricole du territoire concerné et aboutissent parfois à une surconsommation des terres agricoles. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter les effets pervers de ce système en étudiant au préalable toute solution d'évitement de la consommation des terres agricoles, à travers la requalification des friches, le renouvellement urbain et l'optimisation de l'utilisation du foncier. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement a des outils pour sécuriser les études préalables, afin qu'elles ne se limitent pas à l'évaluation des impacts d'un projet d'aménagement ou à la proposition de mesures compensatoires.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les nuisances quotidiennes occasionnées par les goélands pour les riverains, particulièrement le long des côtes. En effet, chaque année, au retour des beaux jours, les goélands viennent nicher et pondre sur les toits des maisons, notamment dans le territoire de M. le député, le Calaisis. Leur présence engendre également d'importantes détériorations et laisse des fientes en quantités considérables sur le toit des maisons. Enfin et surtout, ces derniers raillent jours et nuits, ce qui devient invivable pour les personnes vivant à proximité. Classés aujourd'hui comme des espèces protégées, il existe peu de moyens concrets pour endiguer ce fléau, hormis les actions de stérilisation des œufs dans le nid. Aussi, dans un souci de préservation de la tranquillité et de la salubrité publiques, il lui demande d'étudier la possibilité de déclasser le goéland comme une espèce protégée.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'absence de prise en charge systématique des séances d'ergothérapie par la sécurité sociale lorsqu'elles sont prescrites par un neuropédiatre. En effet, il arrive que des séances d'ergothérapie soient prescrites à des enfants souffrant de maladies pour améliorer leur motricité. Ces séances sont essentielles pour aider les personnes en perte de mobilité. Toutefois, cette prise en charge dépend du lieu de réalisation des séances. Celles réalisées en milieu hospitalier, en structure spécialisée ou dans le cadre d'une hospitalisation à domicile sont remboursées, bien que les délais de rendez-vous soient longs. En revanche, les séances effectuées par des praticiens libéraux, plus disponibles, ne sont pas couvertes par la sécurité sociale et il arrive donc que certaines mutuelles ne prennent pas en charge ces frais. Il n'est pas rare d'échanger avec des parents dont l'enfant souffrant de dyspraxie et de dysgraphie, est contraint de réduire ses séances d'ergothérapie de quatre à deux fois par semaine, faute de moyens financiers, tout le coût de ces séances (plusieurs centaines d'euros par mois) est élevé, malgré l'efficacité prouvée de ces séances pour améliorer la mobilité de cet enfant. Aussi, il lui demande pourquoi les séances d'ergothérapie, pourtant prescrites par un neuropédiatre pour certains types de pathologies, ne sont pas prises en charge par la sécurité sociale.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les abus du travail dissimulé par certains employeurs, notamment à travers l'utilisation des outils de la sécurité sociale tels que les déclarations préalables à l'embauche (DPAE) et les déclarations sociales nominatives (DSN). En effet, les déclarations préalables à l'embauche gérées par l'Urssaf ne constituent que des instruments purement déclaratifs, permettant à quiconque de s'y inscrire sans avoir à mentionner de numéro de sécurité sociale. De même, les déclarations sociales nominatives, regroupant l'ensemble des rémunérations nominatives de l'entreprise, ne requièrent pas la mention d'un numéro de sécurité sociale. Ainsi, ces deux mécanismes facilitent à des employeurs peu scrupuleux l'embauche d'étrangers en situation irrégulière, sans autorisation de travail, tandis que la sécurité sociale perçoit des charges sur la base de ce qui a été déclaré par l'employeur. De plus, le salarié étranger se retrouve privé de tout droit social (maladie, retraite, chômage, etc.), car les bulletins de salaire qui lui sont éventuellement remis ne comportent aucun numéro de sécurité sociale. Dans de nombreux cas spécifiques, l'infraction relative à l'emploi d'étrangers sans titre et à l'aide à leur entrée et séjour irréguliers est retenue, mais pas celle du travail dissimulé. En outre, l'employeur peut même sembler de bonne foi, ayant effectué les déclarations du salarié et de ses rémunérations, laissant ainsi le salarié en situation irrégulière sans droits sociaux. Afin de protéger les droits sociaux des salariés et de lutter contre l'exploitation du travail illégal des étrangers en situation irrégulière par certains employeurs, il lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre pour combattre ce fléau.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur l'application de la loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renfoncer la sécurité du transport maritime. À ce jour, la loi n° 2023-659 promulguée par le Président de la République le 26 juillet 2023 reste inopérante par l'absence de publication des décrets d'application. En effet, l'absence de ces décrets d'application permet aux compagnies maritimes de se soustraire aux conditions sociales, aux temps de repos et aux règles de sécurité voulues et votées par le Parlement dans un large consensus. Cette situation permet aux compagnies maritimes de poursuivre le dumping social que subissent les gens de mer et contre lequel le Parlement a souhaité mettre fin au moyen de ce texte désormais inscrit dans le droit national et assorti de sanctions pénales en cas de manquements. Ainsi, M. le député demande à M. le secrétaire d'État de bien vouloir lui indiquer pourquoi les décrets d'application de la loi n° 2023-659 ne sont toujours pas publiés. Par ailleurs, il souhaite également connaître les délais donnés à l'administration pour rendre cette loi effective.
M. Pierre-Henri Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le maintien des effectifs de CRS et gendarmerie mobile sur le territoire du Calaisis durant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. En effet, 3,5 compagnies de CRS stationnent de manière continue dans le Calaisis afin de participer à la lutte contre l'immigration clandestine, en particulier en sécurisant les sites du tunnel sous la Manche et du port de Calais. S'il est d'ores et déjà acquis - et c'est regrettable - que les CRS de plages ne seront pas déployés cet été pour surveiller les baignades, il apparaît que le flou subsiste en ce qui concerne les CRS dédiés à la lutte contre l'immigration clandestine. Aussi, il lui demande s'il peut lui confirmer que le territoire du Calaisis continuera à bénéficier des 3,5 compagnies de CRS dédiées à la lutte contre l'immigration clandestine pendant le temps des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
M. Pierre-Henri Dumont alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation qui affecte de nombreux candidats au concours de praticien hospitalier. En effet, le délai de candidature au concours de praticien hospitalier pour cette année 2023 était bien trop court et a posé bon nombre de défis, en particulier pour les praticiens qui exercent au sein du service public hospitalier. La période proposée, à savoir du 3 au 26 octobre 2023, se chevauchait avec les vacances scolaires, ce qui n'a pas été de nature à favoriser la collecte de l'ensemble des documents nécessaires à la candidature dans les délais impartis. Ainsi, certains professionnels se sont retrouvés dans l'impossibilité de réunir les pièces justificatives en raison de l'indisponibilité de certains de leurs supérieurs hiérarchiques. Aussi, dans un souci d'équité et de bon fonctionnement du système de santé, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'une extension du délai de candidature à l'avenir afin de permettre à tous les professionnels concernés de participer pleinement à ce concours national, d'une importance capitale.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire indemnisation des frais de déplacement des conciliateurs de justice. En effet, le remboursement des frais de déplacement via l'indemnité kilométrique est refusé aux conciliateurs de justice dans les communes limitrophes à celle de la résidence familiale sur la base du décret du 3 juillet 2006 modifié par le décret du 26 février 2019 sauf dérogation particulière, à savoir si « l'intérêt du service l'exige » (alinéa 8). Si les zones de résidence de ces derniers sont parfois accessibles par les transports en commun, dont les frais sont actuellement pris en charge par l'État, la plupart des adresses des parties ne sont pas desservies. En conséquence, les conciliateurs sont amenés à se déplacer aux moyens d'un véhicule personnel, dont ils doivent assurer les frais qu'engendre leur utilisation. De surcroît, ces frais ne peuvent que dissuader les conciliateurs de se rendre dans les milieux ruraux. Pour ces habitants, les possibilités de trouver une résolution à l'amiable s'estompent et cela n'est pas sans amener un réel problème d'égalité devant la justice. Aussi, il lui demande de modifier ce décret afin que la dérogation devienne la règle et que les communes limitrophes à celle de la résidence familiale ouvrent droit à un remboursement des frais de déplacement, sur la base d'indemnités kilométriques.