M. Sylvain Waserman attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'absence du service civique, comme formation reconnue, au sein de la nouvelle plateforme d'admission dans l'enseignement supérieur appelée « Parcoursup ». Depuis sa création en 2010, le service civique, premier dispositif d'engagement volontaire pour les jeunes, a attiré plus de 100 000 jeunes. Par ailleurs, l'intérêt des jeunes pour ce dispositif ne cesse d'augmenter : en 2017, 44 % des jeunes entre 18 et 30 ans se sont déclarés intéressés par le dispositif, et ce sont les jeunes rencontrant le plus de difficultés pour définir leur orientation professionnelle qui se tournent en priorité vers le service civique. Ce dispositif est donc d'un intérêt majeur à plusieurs égards. D'abord, il s'agit d'une séquence d'acquisition de connaissances sans précédent dans le parcours d'un jeune et qui, bien souvent, lui permet d'éclairer ses choix de formation pour l'avenir. Ensuite, il s'agit d'un moment déterminant dans la sensibilisation des jeunes à l'engagement, un engagement dès le plus jeune âge dont la société a plus que jamais besoin aujourd'hui. En effet, les missions de service civique, outre donner le goût de l'engagement aux jeunes, ont fait les preuves qu'elles avaient une utilité sociétale très forte afin de rendre la société meilleure. Pour toutes ces raisons, il serait dommageable qu'un jeune lauréat du bac choisissant de faire une année de service civique soit pénalisé le jour où il candidatera pour une formation universitaire. Ainsi, il souhaite savoir si l'absence de rubrique « service civique » au sein de la plateforme « Parcoursup » est susceptible de nuire au classement de jeunes ayant fait le choix d'une année en service civique après leur baccalauréat avant de prendre le chemin d'une formation universitaire.
On October 25, 2017, the French government adopted an action plan on the implementation of the Comprehensive Economic and Trade Agreement between the European Union (EU) and Canada (CETA/CETA). This action plan takes into account the recommendations of the report of the committee of experts delivered in September 2017 on the impact of CETA, particularly in terms of sustainable development. In its primary axis, it aims to ensure exemplary implementation of the agreement. The second axis of this action plan aims precisely to advance, beyond bilateral cooperation with Canada, multilateral cooperation on climate issues. France has therefore asked the Organization for Economic Co-operation and Development (OECD) to develop guidelines allowing the inclusion of environmental clauses in all chapters of free trade agreements. (ALE). The third axis plans to strengthen the consideration of sustainable development issues in EU trade agreements, by enriching the chapters relating to sustainable development and strengthening their binding nature. France therefore requests, across all current negotiations, that respect for the precautionary principle, as established within European treaties, be included in each agreement. France also wishes to reaffirm the preservation of the capacity of States to regulate, for legitimate public policy objectives. Likewise, it calls for a commitment to move towards the best environmental value. With regard to international transport, France calls for the introduction of specific clauses committing to reducing emissions from maritime and air transport, and support for initiatives multilateral activities carried out within the framework of the International Maritime Organization (IMO) and the International Civil Aviation Organization (ICAO). It thus obtained in the negotiating mandates with Australia and New Zealand that reference be made to the work underway at the International Maritime Organization. Specific commitments are requested regarding the ratification and implementation of standards and conventions international standards for sustainable development. The EU-Japan agreement, the negotiating texts with Mercosur and the negotiating mandates with Australia and New Zealand thus provide a global commitment relating to respecting commitments in terms of sustainable development and make explicit reference to the conventions of the International Labor Organization (ILO) and the Paris Agreement. In addition, France carries, within of the Council, the request that in all current negotiations, respect for the Paris Agreement be among the essential clauses of the agreements and that the binding nature of the sustainable development chapter be effective. It supports the approach which consists of making its provisions enforceable before the interstate dispute settlement mechanism of FTAs. However, these requests have not yet achieved consensus within the Council. of the European Union.
With a view to the preparation of the report provided for by article 52 of the law of August 6, 2015, the Minister of Justice, the Minister of Justice, has entrusted the General Inspectorate of Justice with a mission relating to the analysis of the feasibility and advisability of the extension of the free installation system for public and ministerial officers in Alsace-Moselle. The Minister of Justice also asked the General Inspectorate of Justice to reflect on the need to maintain or adapt local specificities concerning the conditions of access, in a broad manner, to the professions of notary and bailiff. To carry out this work, the General Inspectorate of Justice was invited to collect the opinions of the heads of courts concerned, the local law commission of Alsace-Moselle, bodies representing professions at local and national level and unions, as well as the Competition Authority. These conclusions will then be analyzed by the Government which should submit to Parliament the report provided for in article 52, during the first half of 2019.
M. Sylvain Waserman attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité d'une plus grande transparence envers la représentation nationale quant à l'utilisation de l'aide publique au développement. L'article 29 du projet de loi de finances pour l'année 2018 fournit comme chaque année la répartition, par mission et par programme, des crédits du budget général et par conséquent de l'aide publique au développement. Cette aide est divisée en deux programmes, l'aide économique et financière au développement (110) et la solidarité à l'égard des pays en développement (209). Si ces engagements financiers sont indispensables au regard des situations les plus sensibles répertoriées dans les seize pays prioritaires ciblés par la France tous secteurs confondus (éducation, nutrition, santé, environnement, etc.), l'utilisation de cette aide, par pays et par secteur, demeure largement imprécise, et cela pas uniquement dans les documents budgétaires. À l'heure où le Président de la République a réengagé la France sur la trajectoire d'une augmentation de l'aide publique au développement avec l'objectif d'allouer 0,55 % du RNB à cette aide en 2022, et où l'extrême pauvreté continue de sévir dans les pays les plus vulnérables, il semble nécessaire de connaître avec précision quelle part de l'aide publique au développement est allouée à chaque pays et secteur, mais aussi quelles sont les actions concrètes qui en découlent. Il s'agit là également, de garantir, à l'avenir, une plus grande compréhension par la représentation nationale de l'utilisation qui est faite de l'aide française. Les députés, en particulier les commissaires aux affaires étrangères, doivent être les « ambassadeurs » de cette ambition portée par la France. C'est pourquoi une transparence totale est nécessaire sur cette question ; une question primordiale pour la réussite de l'action diplomatique française sur la scène internationale. Ainsi, il souhaiterait savoir si le ministère entend communiquer en détail (zone géographique, secteur etc.) les données relatives à l'aide française au développement. Une transparence exemplaire de la France sur l'utilisation de son aide aura, sans aucun doute, un effet d'entraînement envers ses partenaires.
M. Sylvain Waserman appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la délivrance des licences d'autorisation d'exportations de matériels militaires à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis (EAU), parties prenantes du conflit au Yémen. En effet, alors que la crise au Yémen est considérée comme « la pire crise humanitaire au monde causée par l'homme », selon l'ancien envoyé spécial des Nations unies pour le Yémen, Ismail Ould Cheikh Ahmed, la communauté internationale dénonce un risque d'utilisation de matériels militaires importés par les belligérants du conflit au Yémen à des fins illégales. Par conséquent, de nombreux citoyens français s'interrogent sur la responsabilité de la France en la matière et il incombe aux représentants de la Nation, de leur apporter une réponse. Il convient de rappeler que la France est un acteur essentiel dans la construction du traité sur le commerce des armes entré en vigueur le 24 décembre 2014. Ce dernier a notamment pour objectif d'empêcher le commerce illicite d'armes, de contribuer à la paix, de favoriser la transparence en la matière ainsi que l'action responsable des États. L'article 7 de ce traité engage en ce sens les États dans une évaluation préalable des demandes d'exportations, si le transfert d'armes peut contribuer à l'atteinte du droit international humanitaire, du droit international des droits de l'Homme, ou faciliter une telle atteinte. Il l'interroge dès lors pour savoir si les engagements internationaux français sont respectés à la lumière du traité sur le commerce des armes et sur les mécanismes qui permettent de le prouver.
Measuring the social cost avoided by evaluating projects with a social purpose would constitute a useful strategic management instrument, both for public authorities and for the associative structures that benefit from their support. However, although the term “social or societal impact” has been widely used in recent years, particularly in the field of the social and solidarity economy, its definition does not seem to have been stabilized. Assessments of this impact are based on more or less reliable, recognized or standardized tools, which sometimes require complex procedures to implement. Measuring the effectiveness of public interventions is a major issue in the conduct of public and associative policies. The report "For an ambitious associative life policy and the development of a society of commitment" submitted to the Prime Minister and the Minister of National Education, June 8, 2018 proposes in this regard to co-construct engineering on the evaluation of associative action favoring the adaptation and appropriation of existing tools. It also highlights the capacity of associations to construct and implement evaluation approaches that meet their specificities. It is indeed an issue that they must address, but which also has a cost and requires the development of indicators capable of reporting both quantitatively and qualitatively the contribution of their activities, taking into account their specificities. Possible actions in this direction could rely on the work already undertaken by Avise, Fonda, and the ESS Lab, which have taken the initiative of launching an in-depth study on this subject, bringing together ESS organizations, experts, evaluation stakeholders, project leaders and financiers, including the ministry responsible for community life, within the framework of workshops promoting collective intelligence. Concerning civic service, an evaluation program, validated by a scientific committee, must provide new qualitative data relating to the impact of the system on young people and the organizations that welcome them. The diversity of the mission fields of civic service, The heterogeneity of the activities entrusted to volunteers currently makes the development of an evaluation of the societal impact of the system complex. The data collected as part of the qualitative surveys which will be carried out in 2018 should make it possible, in 2019, to serve as support for carrying out new evaluations aimed at measuring the social impact of the system.
Articles 19 and 20 of Law No. 2014-856 of July 31, 2014, relating to the social and solidarity economy, created an obligation to inform employees in advance in the event of the sale of their company, when it has fewer than 250 employees. This system, codified in Books I and II of the Commercial Code, applies in the event of the sale of a business or a participation representing more than 50% of the shares of a company. limited liability company or, where applicable, shares or securities whose block gives access to the majority of the capital of a joint stock company. As long as they meet these conditions, sales made within the same group of companies fall within the scope of the obligation since, on the one hand, they carry out a transfer of ownership between two legally distinct persons and, on the other hand, On the other hand, they do not appear among the cases of exemption exhaustively listed by the commercial code. This system was modified by article 204 of law no. 2015-990 of August 6, 2015 for growth, activity and equal economic opportunities, in particular to limit its scope of application to the sole case of sale. This made it possible to exclude a certain number of intra-group restructuring operations (for example, partial contribution assets). Furthermore, the aforementioned law of August 6, 2015 provided that, in cases where the proposed sale was the subject of information to employees within the framework of the three-year obligation of information on the takeover of a business provided for in article 18 of the aforementioned law of July 31, 2014 during the twelve months preceding the sale, this project will not be subject to prior information of employees and the related two-month period, what can facilitate intra-group sales. It does not seem desirable to introduce a new case of exemption for intra-group sales which would complicate the system.
The Minister of Economy and Finance presented to all the presidents of the chambers of commerce and industry (CCI), meeting on July 10, 2018 in an extraordinary general meeting of CCI France, the Government's intention to carry out a profound reform of the CCIs. This will result in particular in a revision of the scope of missions financed by the tax for room costs (TFC), the ceiling of which will be reduced by €100 million in 2019, as part of an overall trajectory of reduction of €400 million by 2022. It will also aim to strengthen the governance of the CCIs, in particular the steering role of CCI France, and to ensure better support of the network by the State. These guidelines constitute an ambitious reform of the CCI network which is part of a shared objective: to promote the success of our companies and the French economy in a context of globalized competition. They are also part of a context of reduction of compulsory levies on businesses, but also of clarification of the landscape constituted by the actors responsible for supporting them in the development of their competitiveness. Thus, the TFC will be refocused on priority missions (common service base supporting VSEs and SMEs, initial training, business representation). At the same time, the business model of the CCIs will be reviewed and will lead them, in the medium term, to develop new services and new forms of services which will be invoiced to their beneficiaries. To collectively build this new model, the Minister of the Economy and Finance has set up a consultation bringing together all the partners concerned. To this end, he asked Mr. François Werner, Inspector General of Finance, to lead working groups which will make it possible to support the network in preparing the transition of the CCIs, to define its new missions, their legal conditions of exercise and, finally, to reform the governance of the establishments of the CCI network. These working groups, which began meeting on July 5, bring together MPs Stella Dupont and Valérie Oppelt, co-rapporteurs of the joint information mission on the CCIs. Of the Regular milestones will make it possible to verify that the transformation is taking place under satisfactory and sustainable conditions. The first of these working groups will take particular care in examining the consequences on the employment of consular agents, which numbers 20,000 people, the vast majority governed by the status of consular agent. This working group brings together the unions representing the CCIs. The Government has now and already planned first legislative measures to facilitate this transformation, within the framework of the bill relating to the action plan for business growth and transformation (PACTE). This is how article 13 of the bill, devoted to the modernization of the CCI network, adapts the definition of the field of intervention of the CCIs to national and European competition rules, specifying the conditions in which paid services can be developed, to optimize the resources of the CCIs and strengthen their usefulness and the quality of their services to their nationals and their partners. Furthermore, it allows CCIs to recruit, for all of their missions, private law agents in order to develop, thanks to these new skills, a range of priced services. These first provisions have intended to be completed, in particular during the parliamentary discussion on the basis of the proposals examined within the framework of the aforementioned working groups. The development thus initiated must lead the CCI network to fundamentally transform its model, to enable the chambers to offer a range of services adapted to the expectations of businesses in the territories and based on appropriate financing. It will allow him to reconquer a place that new players are competing for and which it is essential that the CCIs maintain to best meet the needs and expectations of their nationals.
The Government announced, last November, its desire to co-construct, with the associative world, a strategy in favor of associative life. During last winter and spring, representatives of the associative world worked in concert with the administration. They identified the current problems of associations and the measures necessary to respond pragmatically to the obstacles encountered by volunteers and association leaders. The Associative Movement, on behalf of all the associations participating in this collective work, submitted to the Prime Minister and the Minister of National Education, on June 8, a report including 59 proposals and concrete measures. The Government welcomed this work and, above all, the transparent and collaborative method implemented to arrive at these conclusions. Based on this report collective, which was submitted to the High Council for Associative Life for opinion, the Government will deploy a global strategy in favor of associative life. The prioritization and sequencing of measures over time are essential in order to take into account current and future projects and legislative proposals and work on the social and solidarity economy carried out in parallel. The bill in favor of associative commitment has has already enabled the National Assembly to declare unanimously in favor of community volunteering on May 17, and the Government to recall that these measures are perfectly in line with the wishes of the President of the Republic, the Prime Minister, and the Minister of National Education.
M. Sylvain Waserman attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la réglementation en matière de traçabilité du pays d'origine du miel. Le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, adopté récemment à l'Assemblée nationale, va permettre d'améliorer cette réglementation avec l'indication obligatoire sur l'étiquette de chaque pays d'origine pour tous les miels originaires de plus d'un État membre de l'Union européenne de plus d'un pays tiers. Cette évolution marque une avancée importante et inédite en matière de transparence auprès des consommateurs, et envoie un signal positif à la filière apicole française qui, depuis plusieurs années, souffre de l'importation de miels frauduleux. Cependant, ce projet de loi constitue une première étape d'un travail qui doit se poursuivre pour renforcer encore un peu plus la traçabilité de la production du miel. Par exemple, si le projet de loi a consacré l'indication obligatoire de chaque pays producteur d'origine, il ne rend pas obligatoire la mention des pourcentages exacts des miels aux origines diverses. De même, de nombreux outils ont émergé ces dernières années afin de moderniser les pratiques pour une traçabilité renforcée (exemple des « ruches connectées » qui consignent toutes les informations de production dans un carnet de suivi électronique mis à disposition des industriels). Ainsi, alors que le Gouvernement met actuellement un point d'honneur à renforcer et à améliorer l'information du consommateur français sur son alimentation, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour aller plus loin en termes d'encadrement de l'information du pays de production de miel et d'un étiquetage plus précis pour la parfaite information du consommateur.
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'opportunité de créer au sein de l'université de Strasbourg un enseignement de théologie musulmane non confessionnel. L'université de Strasbourg dispose déjà de deux facultés de théologie catholique et protestante. La théologie dispensée dans l'université publique est une discipline universitaire qui dispose de sections au conseil national des universités. La création d'un enseignement de théologie musulmane à Strasbourg permettrait de créer une synergie avec le pôle déjà existant de théologie académique, d'islamologie, d'interreligieux et de sciences et d'histoire des religions. Cette synergie permettrait de mutualiser les moyens et de développer les échanges internationaux. Un tel projet répond à la nécessité de former, en France et sur un standard académique, des cadres religieux et des formateurs de formateurs de haut niveau. Elle faciliterait la circulation d'un discours légitime adossé à une méthodologie universitaire. Enfin, un tel projet viendrait en complémentarité des dispositifs de formation qui existent actuellement dans le cadre des accords bilatéraux que la France a passé avec différents pays. À l'heure où le Gouvernement étudie les possibilités d'une nouvelle organisation de l'islam en France, ce projet permettrait d'y contribuer, dans le strict cadre du principe de laïcité, en y apportant une réponse innovante, parmi d'autres. Ce projet étant positif et nécessaire, il lui demande de se prononcer sur cette initiative et de lui donner une impulsion déterminante.
M. Sylvain Waserman attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les cas de refus d' exeat qui ont amené des enseignants à se mettre en disponibilité pour suivi de conjoint. Plusieurs cas ont été remontés d'enseignants dont les exeat ont été refusés alors même que ces enseignants vivent dans des départements déficitaires ce qui crée une situation dommageable pour l'enseignant mais également pour l'éducation nationale. En effet, l'enseignant ne reçoit pas de salaire et ne cotise pas du fait de sa mise en disponibilité, le département d'origine perd un effectif et le nouveau département, qui plus est quand il est déficitaire, ne peut bénéficier de la présence de cet enseignant. Il souhaiterait savoir combien de cas comme celui-ci existe et s'il est possible d'assouplir les contraintes liées au refus d' exeat lorsqu'un enseignant s'installe dans un département déficitaire en particulier pendant la crise sanitaire.
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la légalité pour les industriels du tabac d'offrir des cigarettes par paquets, voire par cartouches lors de manifestations publiques et particulièrement à destination des jeunes dans les boîtes de nuit. En effet, depuis le 10 janvier 1990, la loi Évin interdit clairement toute propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac (sauf aux enseignes des débits de tabac et sous conditions) ainsi que toute distribution gratuite ou promotionnelle, ou toute opération de parrainage liée au tabac. Il l'interroge donc pour savoir si ce procédé est légal et ce que compte faire le Gouvernement pour faire respecter la loi auprès de ces groupes industriels qui font directement ou indirectement la promotion de leurs produits.
M. Sylvain Waserman attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'une plus grande transparence envers la représentation nationale quant à l'utilisation de l'aide publique au développement. L'article 29 du projet de loi de finances pour l'année 2018 fournit comme chaque année la répartition, par mission et par programme, des crédits du budget général et par conséquent de l'aide publique au développement. Cette aide est divisée en deux programmes, l'aide économique et financière au développement (110) et la solidarité à l'égard des pays en développement (209). Si ces engagements financiers sont indispensables au regard des situations les plus sensibles répertoriées dans les seize pays prioritaires ciblés par la France tous secteurs confondus (éducation, nutrition, santé, environnement, etc.), l'utilisation de cette aide, par pays et par secteur, demeure largement imprécise, et ce pas uniquement dans les documents budgétaires. À l'heure où le Président de la République a réengagé la France sur la trajectoire d'une augmentation de l'aide publique au développement avec l'objectif d'allouer 0,55 % du RNB à cette aide en 2022, et où l'extrême pauvreté continue de sévir dans les pays les plus vulnérables, il semble nécessaire de connaître avec précision quelle part de l'aide publique au développement est allouée à chaque pays et secteur, mais aussi qu'elles sont les actions concrètes qui en découlent. Il s'agit là également, de garantir, à l'avenir, une plus grande compréhension par la représentation nationale de l'utilisation qui est faite de l'aide française. Les députés, en particulier les commissaires aux affaires étrangères, doivent être les « ambassadeurs » de cette ambition portée par la France. C'est pourquoi une transparence totale est nécessaire sur cette question ; une question primordiale pour la réussite de l'action diplomatique française sur la scène internationale. Ainsi, il souhaiterait savoir s'il entend communiquer dans le détail (zone géographique, secteur etc.) les données relatives à l'aide française au développement. Une transparence exemplaire de la France sur l'utilisation de son aide aura, sans aucun doute, un effet d'entraînement envers ses partenaires.
M. Sylvain Waserman attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur la loi confortant le respect et les principes de la République et notamment sur l'article 6 de la loi, chapitre 2. En effet, cet article prévoit « l'encadrement des subventions attribuées aux associations par les collectivités publiques ou toute autre personne chargée de la gestion d'un service public afin de s'assurer que ces moyens mis librement à leur disposition soient employés dans le respect des principes républicains que sont la liberté, l'égalité, la fraternité, le respect de la dignité de la personne humaine et de l'ordre public, qui seront déclinés dans un contrat d'engagement républicain ». Or certaines associations comme le Mouvement associatif s'inquiètent et demandent s'il est envisageable de mettre en place des garde-fous à cette disposition en ce qui concerne l'exigence de s'abstenir de porter atteinte à l'ordre public. En effet, des associations qui respectent les principes républicains mais qui souhaitent par exemple organiser un happening sur la voie publique engendrant un trouble à l'ordre public risqueraient-elles de ne plus bénéficier d'aides publiques ou de perdre leurs agréments ? D'autres exemples, tels que des associations humanitaires qui réquisitionneraient des immeubles vides pour mettre en lumière des politiques locales de logement, seraient-elles coupées d'aides publiques ou de leurs agréments ? Ainsi, il souhaite l'interroger sur les garde-fous qui seraient envisageables pour éviter une dérive de la loi qui nuirait à l'engagement républicain et sincère des associations.
M. Sylvain Waserman attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'impact sur l'environnement du nettoyage des véhicules au domicile comparé à un nettoyage par des structures de station de lavage. D'après les professionnels du secteur, rassemblés au sein d'une branche du Conseil national des professions de l'automobile, que M. le député a rencontrés, les études montrent qu'un lavage de voiture rejette en moyenne 360 grammes de boues polluées par environ 20 % d'hydrocarbures et la présence de nombreux métaux lourds. Ainsi, lorsqu'un particulier nettoie sa voiture seul, il déverse les éléments polluants accumulés avec l'eau de lavage dans la nature, les cours d'eau et les nappes alors qu'il consomme beaucoup plus d'eau que dans une station de lavage. À l'inverse, si ce particulier ne nettoie pas régulièrement son véhicule, le lavage se fait naturellement au gré des pluies et les éléments polluants amassés sont rejetés directement dans la nature par l'assainissement des routes. Ainsi, pour une meilleure gestion des polluants, il semble évidemment préférable que les voitures soient lavées régulièrement dans une station plutôt que dans les domiciles, ce qui permettrait une meilleure gestion des polluants et limiterait le déversement de ces polluants dans les eaux pluviales. En conséquence, il semble qu'un meilleur maillage territorial des stations de lavage favoriserait une meilleure sauvegarde de l'environnement et la réduction de polluants dans la nature. De même, cet enjeu pose la question de la fermeture des stations de lavage en période de stress hydrique qui pourrait devenir d'un point de vue environnemental contre-productive. Il souhaite connaître son avis sur l'ampleur de cette problématique de gestion des éléments polluants accumulés sur les véhicules qui se déversent de façon non contrôlée dans la nature ; il l'interroge également sur la sensibilisation nécessaire des particuliers ou les solutions règlementaires pour remédier à cette source de pollution.
M. Sylvain Waserman attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du housing, sur la représentation des associations indépendantes de locataires au sein du Conseil national de l'habitat et de la Commission nationale de Concertation. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relating to l'égalité et à la citoyenneté a bloqué la possibilité pour les associations indépendantes de locataires de présenter des listes dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux, s'ils ne sont pas affiliés à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation (CNC) et au Conseil national de l'habitat (CNH). Lors des débats relatifs à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du housing, de l’aménagement et du numérique, le ministre chargé du housing avait souhaité, suite à l'absence de représentation de certains locataires, corriger la situation en proposant d'agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires. C'est ainsi que l'Union nationale des locataires indépendants (UNLI) créée en 1994 a fait part de sa demande à Mme la ministre d'intégrer le CNC et la CNH. Il lui demande si la démarche de l'UNLI ou d'une autre structure regroupant les associations indépendantes aura une suite favorable pour intégrer le CNC et la CNH.
M. Sylvain Waserman interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le devenir des créances des créanciers disparus. Lors d'une procédure collective notamment lorsqu'elles durent de nombreuses années, le commissaire à l'exécution au plan ou le liquidateur peuvent ne pas retrouver un ou plusieurs créanciers. En effet, ces derniers peuvent avoir déménagé, voire être décédés ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale avoir été radiée du registre du commerce ou avoir fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actifs. Dans certains cas, les héritiers et associés peuvent se prévaloir de la créance. Cependant, dans d'autres situations, le commissaire à l'exécution ou le liquidateur lorsqu'ils envoient le chèque, celui-ci peut expirer au bout d'un an voire être renvoyé. La seule solution qui existe actuellement est donc que le commissaire au plan ou le liquidateur consigne à la Caisse des dépôts et consignations le montant de la créance. La loi du 17 juin 2008 précise que le délai de prescription de la créance est de 5 ans et que les sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations sont attribuées au bout de 30 ans à l'État. Il l'interroge donc sur la possibilité d'une évolution législative visant à restituer les sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations au débiteur lorsque la créance dont le créancier n'a pas été retrouvé est consignée depuis plus de 5 ans.
M. Sylvain Waserman attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation financière du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et des exploitants des cinémas français dans le contexte de la crise sanitaire. M. le député et son équipe ont récemment échangé avec la présidente du Syndicat des directeurs de cinémas d'Alsace et Moselle, membre de la Fédération nationale des cinémas français. L'industrie cinématographique française est l'une des plus performantes au monde et participe au rayonnement de « l'exception culturelle française ». Ses revenus proviennent de la filière cinématographique et audiovisuelle grâce aux taxes administrées par le CNC. Celles-ci sont mutualisées et leur produit offre à toute la filière les moyens d'assurer sa compétitivité ainsi que son rôle culturel et social. La fermeture des salles de cinéma pendant 9 mois entre mi-mars 2020 à fin avril 2021, la réduction imposée de leur fonctionnement (près de -70 % de fréquentation au niveau national en 2020), ont fait perdre au CNC près de 160 millions d'euros de la taxe spéciale additionnelle (TSA) collectée sur les entrées en salles. Or la TSA constitue chaque année 45 % du budget « Cinéma » du CNC. L'Assemblée nationale et le Sénat ont voté dans la loi de finances pour 2021 l'exonération de la TSA de mars 2020 à décembre 2020 afin qu'elle soit redistribuée aux cinémas, soit une aide d'environ 36 millions d'euros pour l'ensemble des exploitants. Au regard de la chute des sources de financement du CNC pendant la période de crise et l'exonération mise en place en 2020, il est important qu'une solution soit trouvée pour que le CNC puisse continuer à soutenir la filière cinématographique française. Il l'interroge donc pour connaître sa position sur ce sujet.
M. Sylvain Waserman interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur le sujet de la souveraineté numérique en matière d'hébergement des données. Suite à une rencontre avec la société OVH aux côtés du député Thierry Michels, il semble que l'impact du « Cloud Act américain » s'applique à toute filiale d'entreprise américaine qui opère partout dans le monde ainsi qu'à tout acteur qui opère aux États-Unis d'Amérique. En conséquence, les données des entreprises françaises qui hébergent leurs données en signant leur contrat en France peuvent très bien se retrouver totalement soumises sans même le savoir au Cloud Act américain. C'est le cas par exemple si le fournisseur d'hébergement est une filiale d'un groupe américain, ou si elle ne l'est pas mais qu'elle héberge ses données aux États-Unis d'Amérique, directement ou par l'intermédiaire d'un sous-traitant. M. le député est bien conscient que les enjeux sont phénoménaux et relèvent d'une stratégie européenne de souveraineté des clouds . Mais il pose la question de la transparence que les hébergeurs doivent à leurs clients. Ce qui choque profondément c'est que ces hébergeurs n'ont aucune obligation de transparence en la matière. Ainsi, M. le député interroge M. le ministre sur la volonté du Gouvernement de rendre obligatoire la transparence des fournisseurs envers leurs clients quant au fait qu'ils relèvent ou pas du Cloud Act américain ou de toute autre législation de cette nature. Dès lors, les entreprises françaises pourraient enfin acheter des solutions d'hébergement en comprenant l'impact réel de leur choix de fournisseur d'hébergement - ce qui n'est nullement le cas aujourd'hui. Au vu de l'importance stratégique de l'hébergement des donnés et des enjeux de « big data », il semble que l'absence de transparence actuelle pénalise gravement les entreprises sur un sujet fondamental. Enfin, il l'interroge sur la doctrine de l'achat public en la matière.
M. Sylvain Waserman attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet du prochain arrêté tarifaire photovoltaïque proposé par la DGEC du ministère de la transition écologique. En effet, il semble que ce dispositif de soutien national ne peut pas être cumulé avec d'autres aides publiques, conformément aux lignes directrices européennes sur les aides d'État. Or il semble que si cet arrêté est appliqué, il pénaliserait les projets photovoltaïques dans le Nord et l'Est de la France. En effet, le tarif d'achat s'appliquant sans modulation par région, il favorise les régions les plus ensoleillées (Sud et Ouest). Les petits projets de photovoltaïque en toiture ou au sol ne sont pas viables économiquement sans les aides complémentaires actuellement apportées en majorité par les régions (au titre de leur compétence énergie). M. le député, lorsqu'il était président de la commission développement économique à la région Grand Est, avait travaillé avec Greenpeace pour créer une filière solaire dans la région, afin de permettre de nouveaux projets pour les territoires. C'est pourquoi il mesure l'importance du rôle des régions dans la mise en place de nouvelles EnR et l'impact des enveloppes tarifaires sur les territoires. Il souhaite donc attirer son attention sur cette situation qui risque d'exclure les régions Nord et Est des stratégies solaires.
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la protection de la ceinture verte de Strasbourg. Cette ceinture verte est un ensemble de terrains des anciens glacis militaires allemands visé par de nombreux projets d'artificialisation des sols. C'est un sujet de préoccupation majeure, car elle constitue un véritable « sanctuaire vert » facteur de conciliation entre nature et zones urbaines. Cet espace fait l'objet de trois textes depuis 1922 qui prévoyaient d'ailleurs d'affecter ces zones à des parcs et jardins et espaces agricoles et de sport. La loi n° 90-1079 du 5 décembre 1990 relative aux zones non aedificandi de la ville de Strasbourg indique que 20 % au maximum de la surface non construite en 1990 de la ceinture verte est constructible. Le problème est ici le mode de calcul de ces 20 % et le contrôle de ce calcul pour avoir une transparence conforme à l'objectif législatif afin que les habitants puissent pleinement identifier les zones encore constructibles. En effet, le tribunal administratif de Strasbourg a indiqué en juillet 2020 que l'état annuel d'occupation du sol établi par la Ville de Strasbourg ne faisait pas grief, mais que c'est le calcul de la surface disponible dans la zone qui porte grief et qui doit être fait avant chaque autorisation d'urbanisme pour s'assurer qu'il reste de la surface constructible. Cependant, ce calcul fait avant chaque autorisation d'occuper le sol n'est pas accessible. Il l'interroge donc suite à la saisine de son ministère par un courrier des quatre députés de Strasbourg en date du 9 septembre 2019 sur les moyens dont disposent les citoyens et les associations pour contrôler, et contester si nécessaire, les calculs effectués par la ville de Strasbourg.
M. Sylvain Waserman interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création d'une instance officielle de dialogue, dans le cadre des liquidations judiciaires, entre les mandataires et administrateurs judiciaires et les associations représentant les débiteurs. En effet, depuis avril 2019, M. Waserman a mis en place une instance de dialogue informelle entre ces associations qui accompagnent les débiteurs à échéance régulière et le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Cette instance permet d'évoquer les situations signalées afin de réfléchir, en concertation, à la recherche de solutions pratiques parfois pour des dossiers bloqués depuis de nombreuses années. Le but premier est de faire émerger des solutions consensuelles qui faciliteront la résolution des dossiers. C'est aussi la possibilité d'identifier des évolutions législatives d'ordre législatif en matière de liquidation judiciaire comme l'illustre la question écrite n° 35715 au ministère de la justice. Les premiers résultats sont probants. Il l'interroge donc pour savoir si cette expérimentation, levier pour résoudre des litiges et parfois des drames humains ainsi que pour identifier les évolutions du droit, pourrait être pérennisée pour inspirer des solutions nouvelles afin de faciliter un dialogue trop souvent bloqué entre débiteurs et mandataires.
M. Sylvain Waserman interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la longueur des procédures de liquidations judiciaires, tout particulièrement celles enclenchées avant la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Lors des travaux menés par M. le député avec les associations représentant les débiteurs et le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, il est apparu à de nombreuses reprises que certains dossiers de liquidation judiciaire pouvaient durer plus de 30 ans avant d'être clôturés et des dizaines de dossiers dépassent les 20 ans et les 15 ans de procédures. Pourtant de telles durées sont considérées comme excessives comme l'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt n° 1141 du 16 décembre 2014 (13-19.402), « la durée totale de trente-trois ans de la procédure est excessive au regard des exigences d'un procès équitable », « qu'elle a privé la procédure de sa justification économique qui est de désintéresser les créanciers de sorte que la privation du débiteur de ses droits sur son patrimoine ne se justifie plus ». La principale cause de ces durées est l'existence d'un actif potentiel à réaliser pour les dossiers antérieurs à l'adoption de la loi du 6 août 2015. Dans certains cas, même lorsque le mandataire judiciaire souhaite clore des dossiers de plus de 20 ans, certains juges, voir le parquet bloquent la clôture en raison d'un actif potentiel à réaliser (y compris l'attente d'un décès de parents pour intégrer un héritage potentiel). Il l'interroge donc pour savoir si le ministère de la justice compte engager une réflexion pour mieux définir ces actifs potentiels à réaliser, voir orienter le parquet pour clore les anciennes affaires lorsque ces actifs sont considérés comme incertains.
M. Sylvain Waserman interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la formation des entrepreneurs qui entrent dans une procédure de liquidation. Lors des nombreux échanges réalisés dans le cadre des travaux menés par M. Waserman sur les liquidations judiciaires, il a été constaté à plusieurs reprises le dénuement et la méconnaissance du droit des faillites de nombreux chefs d'entreprise. Il serait donc souhaitable d'organiser, avec par exemple l'appui des réseaux des CCI et des CMA et des régions, une formation permettant aux entrepreneurs placés dans de telles situations d'être informés des grandes étapes d'une liquidation et des enjeux pour eux et leur entreprise. Sans remplacer l'assistance juridique ou l'intervention d'un avocat à un coût raisonnable, une formation permettrait de faciliter les échanges entre débiteur et mandataires ou administrateurs judiciaires. Ces formations pourraient être financées notamment via le compte professionnel de formation. Il l'interroge donc sur l'opportunité de soutenir et d'accompagner l'organisation de telles formations.
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le maintien des épreuves communes du bac 2021 pour les élèves scolarisés au CNED en scolarité règlementée. Dans le cadre de la lutte contre la covid-19, le ministère de l'éducation a décidé de supprimer les épreuves de spécialités et les épreuves communes pour les lycéens des établissements publics et privés sous contrat, substituant ces notes par du contrôle continu. Mais, contrairement à ces lycéens, ceux qui suivent la scolarité réglementée du CNED devront passer leurs épreuves communes c'est-à-dire quatre épreuves écrites, deux épreuves orales et deux épreuves sportives à partir de mai 2021. M. le député s'inquiète de la rupture d'égalité entre les lycéens puisque les candidats en scolarité CNED réglementée ont bien le même statut scolaire que les lycéens scolarisés en établissements publics et privés sous contrat. En outre, il relaye les craintes de parents d'enfants dont la santé fragile pourrait être menacée lors des examens, qui constituent des lieux de brassage important. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures prises pour rassurer ces lycéens et leurs parents ainsi que si un aménagement des épreuves communes pour les lycéens passant le bac 2021 inscrits au CNED en scolarité réglementée est envisagé.
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les limitations du nombre de participations aux concours de la fonction publique. Lors du déplacement du 11 février 2021, le Président de la République a souhaité que la fonction publique redevienne un élément moteur de la promotion sociale. À cette fin, plusieurs mesures ont été annoncées visant à modifier le système trop inégalitaire qui existe actuellement dans l'accès à la haute fonction publique. L'une de ces mesures est la suppression en 2021 de la limitation du nombre de participations aux concours des trois versants de la fonction publique. Ces limitations sont des freins importants pour les jeunes et les fonctionnaires qui souhaitent intégrer la haute fonction publique, mais qui sont éloignés des parcours types. Ces limitations concernent de nombreux concours ; il est notamment possible de mentionner l’article 1er du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'École nationale d'administration et à l'article 4 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. Il l'interroge donc sur les modalités de mise en œuvre de cette mesure et si les personnes ayant atteint la limite prévue dans les textes, dans les années précédant sa suppression en 2021, pourront à nouveau repasser ces concours, notamment du fait en 2020 de la crise sanitaire.
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation de former, au cours de la première année de mandat, les élus ayant reçu une délégation. Il y a en France environ 520 000 élus locaux. Au regard de la complexité technique, juridique, économique et sociale et des enjeux actuels pour les collectivités territoriales, la formation de ces élus est essentielle pour la qualité et l'efficacité de l'action publique. Cette formation est aussi indispensable pour renforcer le lien de confiance entre citoyens et élus locaux car elle donne à ces derniers les clefs pour une prise de décision la plus pertinente possible. Il s'agit donc d'un élément important pour le bon fonctionnement de la démocratie locale. Cependant, le recours à la formation n'est pas encore pleinement utilisé, comme le souligne le rapport de 2020 de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) : les dépenses de formation des collectivités demeurent relativement stables et se sont situées en 2018 autour 15 millions d'euros, soit un peu moins de 50 % de la dépense légale obligatoire même si la mise en place du droit individuel à la formation des élus (DIFE) leur permet un meilleur accès. La loi du 31 mars 2015, qui a modifié l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, précise que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Pourtant, le rapport de 2020 de l'IGAS indique également que « ni les préfectures ni a fortiori l'administration centrale n'ont de statistiques exhaustives sur le nombre de communes qui adoptent des délibérations relatives à l'exercice du droit à la formation des élus locaux ». En 2020, l'ensemble des conseils municipaux ont été renouvelés, impliquant notamment un fort enjeu de formation pour les primo élus. Il l'interroge donc sur les outils de suivi et les moyens mis en œuvre pour s'assurer de l'obligation mis en place par l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales.
M. Sylvain Waserman interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la saisine des résidences principales lorsqu'elles sont intégrées à des sociétés civiles immobilières (SCI) dans le cadre de liquidations judiciaires. En effet, si depuis la loi Macron du 8 août 2015 est instaurée l'insaisissabilité légale de la résidence principale (articles L. 526-1 à L. 526-5 du code de commerce) y compris lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, le cas des résidences principales intégrées à une SCI semble ne pas être couvert. Lorsqu'une SCI intègre une résidence principale, cette dernière pourrait, semble-t-il faire l'objet d'une saisie dans le cadre d'une procédure collective, entraînant souvent des situations dramatiques notamment sur le plan humain comparables à celles que la loi Macron souhaitait stopper. Il l'interroge donc sur la possibilité d'exclure la résidence principale de la saisine lorsqu'elle est intégrée à une SCI.
M. Sylvain Waserman interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les procédures de liquidation au regard de la crise économique provoquée par la covid-19. De nombreuses entreprises ont été touchées par la forte baisse d'activité que l'ensemble des pays ont subie et malgré les efforts sans précédent du Gouvernement de nombreuses entreprises seront en situation de faillite. De nombreux efforts ont été faits au niveau des Urssaf et des pouvoirs publics pour accompagner les entreprises qui sont dans une situation précaire. Il est à noter également l'implication du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires avec la création d'un numéro vert et les prochaines conclusions de la mission sur la justice économique de M. Richelme concernant les entreprises exposées à un risque de défaillance en raison de la crise sanitaire. La majorité des situations de faillites du fait de la crise arrivera en 2021. Face à cette potentielle explosion des liquidations, il l'interroge pour savoir si un dispositif (ou une instance pouvant être départementale) et favorisant la concertation des différents acteurs (Urssaf, tribunaux de commerce, mandataires et administrateurs judiciaires, CCI, CMA, etc.) sera mis en place pour répondre efficacement à la multiplication des faillites à venir tout en garantissant un véritable accompagnement aux entreprises touchées.
M. Sylvain Waserman interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le blocage par la Hongrie et la Pologne du budget européen (2021-2027) et donc le plan de relance européen en raison de la clause sur l'État de droit. Ce mécanisme permettrait de conditionner le versement des fonds européens au respect des principes fondamentaux de l'État de droit. Compte tenu de l'urgence de la mise en œuvre du plan de relance suite à la crise sanitaire et les crises humaines, économiques et sociales qu'elle engendre, le veto hongrois et polonais non seulement rompt avec le consensus européen de juillet 2020 mais s'oppose aussi aux valeurs démocratiques promues par l'Union européenne. M. le député interroge donc M. le ministre sur la position de la France pour sortir de cette crise qui prend la forme d'un bras de fer et paralyse l'Union européenne. Il l'interroge aussi sur les conséquences politiques pour la Hongrie et la Pologne, qui dépendent fortement des fonds européens.
M. Sylvain Waserman alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation inquiétante de Maurice Kamto, principal opposant politique et dirigeant du Mouvement pour la renaissance du Cameroun (MRC). Depuis le 21 septembre 2020, veille de manifestations organisées contre la tenue des élections régionales du 6 décembre 2020, il est assigné à résidence par les forces de l'ordre. Le 22 septembre 2020, les marches ont été réprimées et des centaines de personnes ont été arrêtées, selon les organisateurs. Son parti exige une réforme préalable du code électoral et la résolution de la crise anglophone. Compte tenu de l'engagement de M. le ministre pour sa libération en 2019 et alors que le conflit meurtrier perdure dans les régions anglophones, il réaffirme l'importance du dialogue national au Cameroun et l'interroge sur l'influence déterminante que la France peut avoir pour la résolution de cette crise.
M. Sylvain Waserman interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, concernant les 100 000 nouvelles missions de service civique annoncées par le Président de la République Emmanuel Macron. M. le député, très engagé en faveur du Service civique et représentant l'Assemblée nationale au sein de son comité stratégique, salue cette mesure et souhaiterait savoir comment cette montée en puissance sera mise en œuvre. Il s'interroge sur la possibilité de permettre aux collectivités ou aux bailleurs sociaux de lancer des programmes collectifs pour faciliter l'accès et les besoins de ces missions. De plus, il souhaiterait savoir si ces programmes peuvent être débattus à l'échelle nationale au sein du Parlement. Cela permettrait de renforcer leur légitimité et ancrerait de manière démocratique le rôle du service civique. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le redressement fiscal des entreprises françaises, appartenant à des groupes, qui pratiquent la gestion centralisée de trésorerie, à savoir le cash pooling . Lorsqu'une société du groupe centralise la trésorerie, la convention de trésorerie prévoit que la rémunération des dépôts ou emprunts soit basée sur les taux du marché. Depuis quelques années, et cela s'est intensifié récemment, les taux bancaires à court terme proposés aux entreprises sont négatifs ou au mieux nuls. Les entités centralisatrices rémunèrent donc actuellement à 0 % les sommes mises à disposition par les filiales, reflétant les conditions proposées par les banques. M. le député interroge M. le ministre sur la position des services fiscaux. En effet, ces derniers ont opéré des redressements au motif que les sociétés vérifiées n'avaient pas été rémunérées par l'entité centralisatrice et qu'il s'agissait d'une gestion anormale d'avoir laissé les liquidités dans le cash pooling dans ces conditions. Un tel redressement pouvait s'entendre lorsque les banques rémunéraient les liquidités des entreprises et que le cash pooling n'apportait pas de rémunération ou une rémunération visiblement inférieure aux conditions du marché, mais aucunement dans les conditions actuelles. La société centralisatrice, qui rend un service de liquidité et de gestion des liquidités, se retrouverait en outre en situation de perte sur ces transactions si elle devait rémunérer des dépôts, alors qu'elle-même est soumise à des intérêts négatifs pour les dépôts réalisés auprès des établissements financiers. Il l'interroge donc sur son analyse de la situation et souhaite connaître sa position.
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur le dossier Photonis. En effet, ce fleuron de l'économie française fait l'objet de négociations pour être vendu à un groupe privé américain. La question qui se pose dans la vente de Photonis, outre la perte du premier employeur de Corrèze, est la souveraineté nationale de la production d'optique militaire. À l'heure où la relocalisation des centres de production est une priorité, M. le député souhaite savoir si l'État français a les outils et les moyens d'agir concrètement pour garantir la souveraineté technologique. Dans le cas de Photonis, la question est de savoir si les seules garanties contractuelles paraissent suffisantes. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet de création d'un observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe porté par M. Alain Lamassoure dans le cadre de la présidence française du comité des ministres du Conseil de l'Europe (mai - novembre 2019). Ce projet vise à constituer une base de données sur la façon dont l'histoire est enseignée dans les pays membres du Conseil de l'Europe. La disparité des enseignements dans cette discipline essentielle pour l'apprentissage de la citoyenneté et le devoir de mémoire est aujourd'hui trop importante. La méconnaissance de l'histoire contribue activement à nourrir les populismes. En tant que membre de la délégation française de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, M. le député souhaite voir aboutir cette initiative. Il l'interroge donc sur sa position quant à la mise en place de cet observatoire, considéré comme prioritaire par l'ancien gouvernement, et sur la façon de convaincre les partenaires européens et allemands de la France, par exemple via l'Assemblée parlementaire franco-allemande.
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'intérieur sur les contraintes liées au déplacement à l'étranger et en particulier au sein de l'espace Schengen pour une personne majeure disposant d'une carte d'identité valide. En effet, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (pour les nouvelles cartes d'identité sécurisées délivrées à partir du 1er janvier 2014 et les cartes d'identité sécurisées délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013). Pour de nombreux voyageurs, la date d'expiration ne correspond donc pas à la date qui est inscrite sur la carte. Or tous les pays n'autorisent pas l'entrée ou la circulation sur leur territoire aux personnes titulaires d'une carte portant une date de validité en apparence périmée. Il relève donc au voyageur de vérifier la position du pays dans lequel il souhaite se rendre, sachant que cette disposition est appliquée de façon diverse localement. Cette contrainte pénalise les voyageurs et s'oppose au principe de la libre circulation des personnes de l'espace Schengen. Les services des préfectures semblent ne pas accepter le renouvellement des cartes encore valides en droit français mais en apparence périmée. Le citoyen se trouve donc face à une impasse. Il l'interroge donc pour savoir comment sortir de cette impasse dans l'ensemble de l'espace Schengen a minima .
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le redressement fiscal de groupes français qui pratiquent la gestion centralisée de trésorerie, à savoir le cash pooling . Lorsqu'une maison-mère centralise la trésorerie, la convention de trésorerie prévoit que la rémunération soit basée sur les taux du marché. Aujourd'hui, les taux à court terme sont négatifs et les entités centralisatrices ne rémunèrent plus les liquidités mises à disposition par les filiales. M. le député interroge le ministre sur la position des services fiscaux. En effet, ces derniers ont opéré des redressements pour des entreprises au motif du fait qu'elles n'avaient pas été rémunérées par le cash pooling et qu'il s'agissait d'un acte anormal de gestion d'avoir laissé les liquidités dans le cash pooling dans ces conditions. Un tel redressement pouvait s'entendre lorsque les banques rémunéraient les liquidités des entreprises et que le cash pooling offrait une rémunération visiblement inférieure aux conditions du marché, mais aucunement dans les conditions actuelles, alors même que le placement des liquidités à court terme ne leur rapporte rien. Il l'interroge donc sur son analyse de la situation et souhaite connaître sa position.
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre de la transition écologique sur son engagement pour concrétiser les propositions de la Convention citoyenne pour le Climat. Le Président de la République s'est lui-même engagé à ce que ces propositions soient soumises soit à un référendum, soit au vote du Parlement, soit à l'application réglementaire directe. Face au constat d'un déficit de résultats perçu par les citoyens, M. le député recommande de passer à une logique d'écologie de résultats. L'exigence écologique et l'attente légitime citoyenne renforcent cet impératif d'actions concrètes. Il l'interroge donc sur sa position quant à la mise en place d'une méthode innovante d'évaluation pour passer à une écologie de résultats et d'indicateurs dans le sillage de la loi-cadre précédente pour évaluer les mesures votées et leur traduction effective dans les faits, au plus près des territoires.
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les indicateurs relatifs à l'annulation des cours (enseignant absent non remplacé), dans le même esprit que la question n° 8912 du 5 juin 2018. Il remercie le ministre pour sa réponse datant du 13 novembre 2018 mais cette réponse porte sur les actions de remplacement d'enseignants. M. le député formule une proposition simple : que chaque chef d'établissement partage avec les élus et les parents le pourcentage de cours annulés en fin d'année ou à chaque semestre. Cela permettrait d'une part de l'actualiser ce qui reste aujourd'hui une perception et de mesurer un phénomène dont les élus ne savent mesurer l'ampleur. En effet, certaines remontées de parents d'élèves fustigent les cours annulés dans certaines matières, et l'institution n'y répond jamais par des chiffres officiels qui permettraient soit de relativiser les choses (la réalité est souvent meilleure que la perception) soit de souligner des problèmes et de travailler aux solutions avec les élus. Par exemple, devant la pénurie de professeurs d'allemands, des locuteurs pourraient être financés y compris par certaines collectivités (communautés de commune notamment) pour que les heures perdues soient remplacées par des discussions informelles avec des locuteurs de langue allemande. Il pose donc une question simple qui lui semble essentielle : ces indicateurs de cours annulés par établissement existent-ils et peuvent-ils être partagés avec les élus et les représentants des parents.
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le gaspillage de l'eau potable. Alors qu'un français consomme en moyenne 148 litres d'eaux par jour, dont plus de 90 % sont dédiés à l'hygiène et au nettoyage, 1 litre sur 5 serait gaspillé. Ce gaspillage est dû à une consommation liée au temps et la pression de distribution de l'eau. Les pressions élevées provoquent ainsi un débit supérieur au besoin effectif des utilisateurs. La consommation d'un logement desservi par une pression élevée peut doubler par rapport à un logement où la pression a été réglée correctement comme l'a démontré une étude publiée en juin 2019 par Caleffi France. Il semble dès lors nécessaire que des solutions ciblées soient prises rapidement afin de limiter ces pertes. Depuis la décision de la Commission européenne n° 2013/250/UE du 21 mai 2013, établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux articles de robinetterie sanitaire, le droit français autorise un débit d'eau maximal de 8 litres par minute. Contrairement à la décision n° 2013/641/UE portant notamment sur les systèmes de chasse d'eau pour toilettes, la décision de n° 2013/250/UE semble insuffisante. Une modification des normes en matière d'équipement vendu dans le commerce et applicable à l'ensemble des bâtiments neufs serait bénéfique à plusieurs égards. D'une part d'un point de vue environnemental, car cela permettrait de préserver les nappes phréatiques qui sont très fragilisées par leur surexploitation et les sécheresses importantes qui se multiplient. D'autre part sur le volet économique, l'impact serait bénéfique pour le consommateur tant dans le secteur privé que dans le public, en réduisant la facture d'eau. Ce dernier élément n'est pas à négliger, par exemple pour les écoles, selon l'agence de l'eau Loire-Bretagne, l'économie potentielle sur le poste eau froide est estimée entre 2 et 4,20 euros par élève par an selon le type d'établissement. Au regard des enjeux écologiques et de la volonté de l'Union européenne en la matière, la France a un rôle majeur à jouer et pourrait mener une politique plus volontariste pour l'environnement et les consommateurs. Il l'interroge donc sur la volonté d'établir une réglementation spécifique obligeant les industriels à équiper les robinets et les pommeaux de douche avec des économiseurs limitants le débit maximum à 5 litres par minute mais en laissant aux consommateurs la possibilité, s'ils le souhaitent et à leurs frais, de le rétablir à 8 litres. Cette norme s'appliquerait notamment à l'ensemble des nouveaux logements ainsi qu'aux bâtiments faisant l'objet de rénovations.
M. Sylvain Waserman interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 52 de la loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, qui prévoit la remise d'un rapport sur l'opportunité d'étendre l'application de cet article aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, où il n'existe pas de patrimonialité des offices. Ce rapport vise à évaluer cette opportunité par souci d'éviter les ruptures d'égalité entre ces territoires et le reste du pays ; l'enjeu est également de mesurer au préalable les conséquences juridiques, économiques et sociales spécifiques à ces trois départements en cas d'application de l'article 52. Ce rapport devait être présenté selon la loi au Parlement dans le courant du mois d'août 2017. Cependant, dans sa réponse à sa question écrite n° 9634 du 18 décembre 2018, Mme la ministre indiquait avoir confié à l'inspection générale de la justice la mission de rédiger ce rapport, pour une remise au Parlement au premier semestre 2019. L'Autorité de la concurrence, dans un avis du 2 décembre 2019, indique que « le rapport de mission a été remis à la garde des sceaux mais n'est pas encore consultable à la date du présent avis » (avis 19-A-16, page 56). Aussi, il lui demande quand ce rapport sera présenté au Parlement.
M. Sylvain Waserman attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la présentation des aides liées à la crise du covid-19 sur le site du ministère. En effet, le Gouvernement a adopté des mesures d'une ampleur inégalée pour accompagner le monde économique pour cette traversée. Elles sont remarquables et répondent dans la mesure du possible aux terribles enjeux et défis que la France doit relever. Notamment, le prêt garanti par l'État est au cœur de la solution pour éviter les cessations de paiement d'entreprises via un soutien à leur trésorerie. Sur le site du ministère de l'économie et des finances, dans la rubrique du prêt garanti par l'État, il est indiqué : « Néanmoins, toutes les entreprises, en particulier les plus grandes, qui ne respecteraient pas leurs obligations en termes de délais de paiement, n'auront pas accès à cette garantie de l'État pour leurs crédits bancaires ». L'esprit est clair et tout à fait légitime : il ne s'agit pas de « jouer sur tous les tableaux » et de contaminer « en cascade » les trésoreries des fournisseurs dès lors que l'on obtient un prêt qui justement permet de faire face. Mais cette mesure est complexe à mesurer, à suivre et à mettre en œuvre : quels indicateurs ? Quel mécanisme de contrôle ? Est-ce une condition d'éligibilité ou une sanction a posteriori dont il s'agit ? Il interroge donc le Gouvernement sur les modalités précises qui seront mises en œuvre en terme de vérification a priori ou a posteriori des délais de paiement pour bénéficier du prêt de garantie.
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre du travail sur l'application de l'article L. 6323-13 du code du travail suite à une rencontre avec des entreprises de son territoire. En effet, cet article prévoit que lorsque le salarié n'a pas bénéficié, durant les six ans précédant l'entretien mentionné au II de l'article L. 6315-1, des entretiens prévus au même article L. 6315-1 et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2, l'entreprise est tenue de réaliser un versement de 3 000 euros (article R. 6323-3 du code du travail) pour abonder le compte professionnel du salarié. Dans le cadre des contrôles menés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5, lorsque l'entreprise n'a pas opéré le versement ou a opéré un versement insuffisant, elle est mise en demeure de procéder au versement de l'insuffisance constatée dans le respect de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 6362-10. À défaut, l'entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l'insuffisance constatée majorée de 100 %. Il l'interroge donc pour savoir si les agents en charge des contrôles auront un pouvoir d'appréciation sur le montant qui devra être versé au regard des efforts réalisés ou des difficultés rencontrées par les entreprises.
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre du travail sur l'application de l'article L. 6315-1 du code du travail suite à une rencontre avec des entreprises de son territoire. En effet, le I de cet article prévoit qu'à l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cependant le III indique qu'un accord d'entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité des entretiens professionnels différente de celle définie au I. Il l'interroge donc pour savoir dans quelle mesure un accord d'entreprise ou de branche peut déroger à ce délai de 2 ans afin de préciser si cette dérogation est nécessairement mieux disante ou si inversement, elle pourrait permettre un dépassement de ce délai de 2 ans et si tel devait être le cas, dans quelle mesure l'accord d'entreprise ou de branche devrait tenir compte des autres délais, notamment celui de 6 ans fixé à l'article L. 6323-13.
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre du travail sur le financement en 2020 des CFA existants sous convention régionale. Suite à un document du ministère du travail publié le 14 juin 2019, plusieurs acteurs de l'apprentissage, dont l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC), s'interrogent sur la différence envisagée dans les modalités de financement des CFA sous convention régionale et des CFA« hors convention», c'est-à-dire nouvellement créés. Les premiers seraient financés dès 2020 sur la base des coûts préfectoraux, les seconds seraient financés selon les niveaux de prise en charge définis par la branche. La différence de financement qui pourrait résulter de ces modalités pénaliserait les CFA existants. Il l'interroge donc pour savoir si le ministère envisage de compenser ou de limiter les différences qui pourraient exister dans le financement des CFA existants et ceux nouvellement créés, suite à la réforme de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'installation, dans la cadre du Brexit , du siège de la juridiction unifiée du brevet. En effet, la juridiction centrale se subdivisera en trois sections techniques l'une à Paris, l'autre à Munich et la dernière à Londres. Le Brexit impose la délocalisation de plusieurs institutions et administrations européennes. Dans ce cadre la section technique de Londres pourrait intégrer celle de Paris. La France pourrait ainsi saisir cette occasion pour défendre à la fois le projet de juridiction unifiée du brevet et tendre vers sa rationalisation. À la suite de la loi PACTE, actant la volonté de faire de la France une place forte de la protection de la propriété intellectuelle, et alors que la ratification de l'accord sur le brevet européen à effet unitaire tarde à se réaliser, il l'interroge pour connaître les démarches engagées par le Gouvernement à ce sujet.
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la problématique de la pollution de l'air qui touche de nombreuses villes en France. La pollution de l'air fait 48 000 morts par an en France. Cette situation peut être qualifiée de véritable urgence sanitaire et elle est pour partie due au trafic routier. Les effets des principaux polluants sur la santé sont avérés avec pour le NO2 et le PM10, un effet irritant pour les bronches, qui augmente la fréquence et la gravité des crises d'asthme, et favorise les infections pulmonaires chez l'enfant ; d'autres particules ont des effets mutagènes et cancérigènes. Les habitants de l'avenue du Rhin sur la circonscription de M. le député font partie des plus touchés par cette situation en raison du passage de camions et de voitures en provenance et direction de Kehl en Allemagne. Il n'est pas normal que les poids lourds, par milliers, pour éviter la taxe allemande, instaurée en 2005, empruntent les autoroutes gratuites françaises et serpentent sur les nationales pour circuler à moindre coût. Dans ce contexte, il est nécessaire de se donner les moyens d'intervenir pour contrôler le respect de l'interdiction du transit des poids lourds, pourtant interdit depuis 2012. Le montant de l'amende est par ailleurs dérisoire, aux alentours de 22 euros et donc peu dissuasive. Les solutions sont nécessairement nationales, locales et transfrontalières. Il souhaite, par conséquent, savoir si l'arsenal réglementaire et législatif mis à disposition des pouvoirs locaux pour lutter contre le trafic des poids lourds est amené à évoluer fortement pour leur donner la pleine capacité d'agir et répondre rapidement au danger qui pèse sur la santé des habitants. Il l'interroge également sur l'évolution des règles d'urbanisme afin de limiter la construction d'immeubles d'habitations ou considérés comme sensibles (comme les crèches, les écoles et les hôpitaux) aux abords des routes les plus polluées.
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les seuils de déclenchement pour les prélèvements de la CSG-CRDS pour les retraités disposant de petites retraites et bénéficiant d'une exonération de ces dernières. Actuellement, une personne à la retraite qui touche moins de 11 128 euros ne paye pas la CSG ni la CRDS. Cependant, si elle perçoit un versement exceptionnel une année elle peut en raison de ce versement dépasser le seuil de 11 128 euros et se retrouver à payer la CSG et CRDS sur the whole of ses revenus. Par exemple une personne ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 11 000 euros et percevant une année un revenu exceptionnel pour sa retraite de 600 euros se verra appliquer directement la CSG à 3,8 %, la CRDS à 0,5 %, en Alsace-Moselle la cotisation d'assurance maladie au taux de 1,5 % et la caisse d'allocations familiales réduira son allocation housing ce qui peut engendrer une perte de revenu double au montant du revenu exceptionnel perçu. Comme M. le député a pu le constater à plusieurs reprises sur sa circonscription, ce système pénalise les retraités bénéficiant de faibles retraites: le cas qu'il a pu constater est celui d'une personne ayant travaillé quelques mois dans sa carrière à l'ONF, qui a reçu quelques centaines d'euros de retraite « en solde de tout compte » et qui, en dépassant le seuil, s'est vu prélever plus de cotisations en changeant de tranche que ce qu'elle avait touché. Elle aurait donc touché plus de retraite si elle n'avait pas travaillé durant quelques mois ! Il l'interroge donc sur la possibilité que les prélèvements entre les seuils 1 et 2 ne puissent en aucun cas se traduire pour une retraite inférieure au seuil 1 de 11 128 euros. Cela garantirait qu'une personne ne perde pas plus d'argent que le montant additionnel exceptionnel qu'elle a perçu.
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de la culture sur la restriction à l'information qu’engendrent les propos racistes et antisémites. Suite aux dégradations des tombes du cimetière juif de Quatzenheim, où il a été maire pendant 10 ans, France 3 Grand Est a diffusé, en direct sur les réseaux sociaux, la venue du Président de la République. Très rapidement de nombreux commentaires ont tenu des propos racistes, antisémites et prônant la haine, obligeant France 3 Grand Est à suspendre la diffusion en direct, n'ayant pas la capacité de modérer les internautes. Cette situation est révélatrice d'une dérive générale sur les réseaux sociaux mais elle prend une dimension toute particulière dès lors qu'elle amène un média public à renoncer à son rôle d'information et donc à sa mission et à sa liberté éditoriale. Il lui demande donc quelles mesures seront prises pour que les journalistes et les médias du service public diffusant un contenu essentiel à l'information des citoyens ne soient pas contraints en raison de propos racistes et antisémites à restreindre le droit à l'information.