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Person

Florence Lasserre

France

Records

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Question· Question écrite11421open

Question 11421 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 19 September 2023

Mme Florence Lasserre interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le coût de la vie en prison et plus spécifiquement sur les coûts des communications téléphoniques. Selon l'Observatoire des prisons, « l'accès au téléphone (en cabine et depuis peu, en cellule dans une poignée d'établissements) est très onéreux en prison : jusqu'à 110 euros par mois pour 20 minutes d'appel quotidien vers des portables (vers l'étranger ou les collectivités d'outre-mer, un seul appel de 20 minutes sur un fixe peut atteindre 25 euros) ». Pourtant, par une décision de 2018, le Conseil d'État avait estimé que les tarifs pratiqués sur la téléphonie fixe en prison étaient trop élevés et qu'il ne revenait pas aux détenus de payer les coûts de surveillance des conversations téléphoniques. Malgré cette décision et le droit de téléphoner des personnes détenues consacré à la section 2 de la partie législative du code pénitentiaire, les coûts des appels téléphoniques en prison sont toujours beaucoup plus élevés qu'à l'extérieur. Elle lui demande donc de bien vouloir lui apporter les éléments nécessaires pour comprendre la construction des prix des appels téléphoniques proposés aux détenus.

Question· Question écrite11420open

Question 11420 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 19 September 2023

Mme Florence Lasserre interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences sur la santé humaine du déploiement, dans les centres pénitentiaires français, de brouilleurs de téléphones portables. Cette mesure s'inscrit dans la stratégie globale en matière de téléphonie qui vise à lutter contre l'introduction, le trafic et l'usage de téléphones portables en détention. La direction de l'administration pénitentiaire, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 33-3-2 du code des postes et télécommunications électroniques, qui par dérogation à l'article L. 33-3-1 du même code, a choisi de mettre en place un système de brouillage pour toutes les fréquences d'émission de communication dans les centres de détention. Le choix des premiers lieux dans lesquels ont déployés les brouilleurs en priorité a été fait en fonction du nombre de saisies de téléphones et du profil des personnes qui y sont détenues. Ces dispositifs interrogent cependant certains détenus quant aux effets d'une exposition prolongée aux ondes radioélectriques qu'ils émettent. Si chaque citoyen ayant un doute sur son niveau d'exposition aux ondes peut aujourd'hui très simplement demander à ce que l'Agence nationale des fréquences vienne le mesurer gratuitement, tant dans un lieu ouvert au public qu'à son domicile, elle lui demande si la même possibilité est offerte aux détenus.

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Question 11376 — établissements de santé

France · National Assembly · 19 September 2023

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les coûts associés à la location de postes de télévision dans les établissements hospitaliers. De nombreux patients accueillis en unité de soins longue durée se trouvent dans une situation financièrement difficile et les frais supplémentaires liés à la location d'un poste de télévision à l'hôpital peuvent rapidement s'accumuler. Par conséquent, elle aimerait obtenir des précisions sur les actions entreprises par le Gouvernement pour évaluer les coûts et les avantages de cette prestation, notamment en ce qui concerne l'amélioration de la qualité de vie et du bien-être des patients. Selon une étude de 2008, menée par l'association des directeurs de centre hospitalier universitaire, un patient débourse près de 120 euros par mois en moyenne pour que le délégataire ayant contracté avec l'hôpital équipe sa chambre d'un poste de télévision. Or, pour de nombreux patients en unité de longue durée, la télévision ne se résume pas à un simple divertissement. Pour nombre d'entre eux, elle est parfois le seul lien avec l'extérieur et elle joue un rôle essentiel pour leur moral. Dès lors que les établissements interdisent aux familles d'apporter leur propre poste de télévision, il devient impossible pour certains malades de disposer de cet outil qui leur garantit pourtant une ouverture sur le monde et un moyen d'évasion. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question.

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Question 10224 — professions de santé

France · National Assembly · 18 July 2023

Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de l'accouchement accompagné à domicile. Selon la Cour européenne des droits de l'homme, les États membres doivent prévoir une législation permettant aux parents qui choisissent un accouchement à domicile d'être accompagnés par des professionnels. En France, cependant, un problème majeur entrave le choix de ce type d'accouchement. Les sages-femmes qui souhaitent accompagner des accouchements à domicile rencontrent de grandes difficultés pour obtenir une assurance. En effet, les assureurs français qui acceptent de couvrir ces professionnels appliquent des tarifs particulièrement élevés, ce qui entraîne une diminution du nombre de sages-femmes proposant ce type de soins. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de garantir l'exercice du libre choix du patient en matière d'accouchement et donc de résoudre la problématique de l'assurance responsabilité civile professionnelle, d'intégrer l'offre d'accouchement accompagné à domicile dans les réseaux de santé périnatale et revaloriser les honoraires qui y sont attachés.

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Question 10146 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 18 July 2023

Mme Florence Lasserre appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de recrutement de professeurs exerçant à l'étranger. Certains de ces enseignants souhaiteraient être recrutés en France, car ils possèdent les compétences requises. Or ces derniers se voient privés de l'accès à la titularisation dans le cadre de la fonction publique française, car ils n'ont pas été diplômés par la voie des concours qui permettent d'y prétendre. Le ministre lui-même avait déclaré devant l'Assemblée nationale, lors de la séance de questions d'actualité au Gouvernement du 24 janvier 2023, qu'il était nécessaire de renouveler ces règles, notamment en envisageant la titularisation des enseignants qui ont acquis plus de cinq années d'expérience. Elle souhaite donc connaître l'état d'avancement de cette hypothèse, à l'aune des difficultés de recrutement rencontrées par les établissements scolaires lors de la rentrée 2023-2024, avec un nombre considérable de postes non pourvus.