Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Romain Grau

France

Records

1,925 records where Romain Grau is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite40682answered

Question 40682 — impôts locaux

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les exonérations d'impôts locaux pour la reprise d'entreprises en difficulté. S'agissant de la reprise d'entreprises industrielles en difficulté, il existe une exonération d'impôts locaux. Mais cette exonération est facultative pour les collectivités territoriales. En applications des articles 1464B, 1464C er 1586 nonies du code général des impôts, les collectivités concernées doivent prendre une délibération accordant cette exonération. Il convient de noter que seules les reprises d'entreprises industrielles peuvent bénéficier de telles exonérations. Ces délibérations sont bien entendu transmises aux services de l'État, ne serait-ce que pour permettre ou pas le recouvrement des impôts ou pas. Il lui demande, au niveau national, combien de délibérations ont été prises par les collectivités territoriales.

Question· Question écrite40681open

Question 40681 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le rescrit contrôle en vertu du 2° alinéa de l'article L80 A du LPF. Depuis la loi « Essoc » du 10 août 2018, le 2° alinéa de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales introduit une forme inédite de « rescrit abstention » : ce dispositif vise les cas dans lesquels, lors du contrôle, le vérificateur prend position « en toute connaissance de cause » sur certains points et ce y compris tacitement par une absence de rectification. Une telle prise de position est opposable à l'administration. Il lui demande si ces dispositions ont été invoquées depuis leur entrée en vigueur et à combien de reprises.

Question· Question écrite40680open

Question 40680 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le rescrit « contrôle » sur le fondement du 10° de l'article L80B du LPF. Depuis la loi « Essoc » du 10 août 2018 (L. n° 2018-727, art. 9), aux termes du 10° alinéa de l'article L80B du livre des procédures fiscales, le contribuable peut désormais solliciter par écrit et avant envoi de toute proposition de rectification un rescrit sur un point particulier examiné par le vérificateur durant une vérification de comptabilité. Il lui demande combien de rescrits sur ce fondement du 10° de l'article L80B du livre des procédures fiscales ont été formés depuis sa création.

Question· Question écrite40679open

Question 40679 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la pénalité pour manœuvre frauduleuse. En application des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, les manœuvres frauduleuses supposent que le contribuable se soit livré volontairement à des opérations visant à « créer des apparences de nature à égarer l'administration » dans l'exercice de son pouvoir de contrôle. Ces comportements impliquent une majoration de 80 % des sommes éludées. Il s'agit là de sanctions qui doivent être motivées avec précision par le service eu égard à leur caractère particulièrement grave pour les contribuables concernés. Le ministre connaît-il le nombre de cas où des pénalités pour manœuvre frauduleuse ont été infligées à des contribuables en 2020 et depuis le 1er janvier 2021 ? Il lui demande à quels montants correspond ce nombre de pénalités.

Question· Question écrite40678open

Question 40678 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le délit général de fraude fiscale. Le juge pénal est compétent pour réprimer les infractions les plus graves. L'article 1741 du code général des impôts ouvre la possibilité de poursuivre pénalement « quiconque s'est frauduleusement soustrait à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt », ou bien a tenté d'agir de la sorte. Il revient naturellement à l'administration fiscale et au ministère public d'apporter la preuve de l'élément intentionnel du contribuable ou de ses complices. Il lui demande s'il connaît le nombre de cas de poursuites engagées sur ce fondement en 2020 et depuis le 1er janvier 2021.

Question· Question écrite40677open

Question 40677 — impôt sur les sociétés

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'intégration fiscale. Selon l'article 223 A du code général des impôts, une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû par l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe. Le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant les sommes algébriques des résultats de chacune des sociétés du groupe. Pour être intégrées, l'article 223 A du code général des impôts prévoit que les sociétés filiales doivent avoir donné leur accord. Les conventions d'intégration régissent la répartition finale de la charge de l'impôt au sein du groupe ainsi fiscalement intégré. Il lui demande combien de groupes intégrés sont aujourd'hui en vigueur en France.