M. Bruno Bilde interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la présence en France du terroriste islamiste tchétchène Abdoulakh Anzorov. À l'aune des éléments qui ont notamment été communiqués par le journal Le Parisien , il apparaît que la famille du bourreau du professeur Samuel Paty n'aurait jamais dû être accueillie en France. En effet, le 19 novembre 2010, le père du barbare islamiste s'était vu refuser le statut de réfugié par l'Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides. Malgré un contexte international extrêmement favorable où 45 % des demandes de protection émanant de ressortissants de Tchétchénie étaient accordées, l'Ofpra n'a pas été convaincu par l'audition de M. Anzorov et, par conséquent, lui a refusé le sésame tant convoité pour bénéficier de la protection de l'État français et de l'hospitalité du peuple français. Pourtant, quelques mois après, le 25 mars 2011, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), en appel, lui accordait le statut de réfugié ainsi qu'à son fils, qui obtiendrait une carte de séjour de dix ans automatiquement à sa majorité soit en mars 2020, 7 mois avant qu'il ne passe à l'acte devant le collège de Conflans-Sainte-Honorine. Ainsi, trois juges français sont allés contre la décision de l'Ofpra pour autoriser une famille tchétchène à s'installer en France avec les conséquences effroyables que l'on connaît. Ces juges endossent aujourd'hui une part de responsabilité dans le drame de la décapitation de Samuel Paty. Alors que près de la moitié des demandes d'asile tchétchènes étaient validées par l'Ofpra, comment ont-ils pu considérer après un recours que les motivations contestables du père d'Abdoulakh Anzorov étaient justifiées et pertinentes ? Il souhaite savoir s'il va demander demander une enquête pour faire toute la lumière sur les raisons qui ont poussé la Cour nationale du droit d'asile à rendre cette terrible décision responsable aujourd'hui de la douleur d'un petit garçon de quatre ans qui ne verra plus jamais son père.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possibilité offerte aux dirigeants faillis d'acquérir en nom propre leur propre entreprise placée en liquidation judiciaire. Auparavant, une telle mesure n'était possible qu'après validation par le ministère de la justice et restait exceptionnelle. Depuis l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19, sous prétexte de la situation sanitaire, le Gouvernement a considérablement assoupli cette possibilité, changeant ainsi un paradigme majeur du droit des entreprises en difficulté. Le risque est que le dirigeant ou les actionnaires peu scrupuleux d'une entreprise soient tentés, en cas de difficultés préexistantes, de déposer le bilan et de racheter l'entreprise à moindres frais après avoir licencié des salariés et effacé leurs dettes auprès des fournisseurs ou de l'État et des organismes sociaux. Des récents cas de liquidation rachat d'entreprises emblématiques de la région de M. le député font peser le soupçon d'effets d'aubaine au détriment des salariés et des créanciers. Les conséquences prévisibles sont la perte de confiance de la population envers le monde de l'entreprise et une atteinte dangereuse à la moralité des affaires. Alors que dans le cadre du plan de relance, certains entrepreneurs bénéficient d'allocations publiques massives, il n'est pas acceptable de mettre en place des dispositifs permettant aux dirigeants indélicats de réaliser des opérations moralement condamnables. Il lui demande s'il envisage de bien vouloir réécrire cette ordonnance du 20 mai 2020.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante et les sérieuses difficultés économiques des créateurs de spectacles pyrotechniques. En effet, comme bon nombre de salariés et de petits patrons liés au secteur de l'événementiel, les professionnels de la création de spectacles pyrotechniques sont terriblement fragilisés par la crise sanitaire, qui est responsable de l'annulation de près de 90 % des spectacles prévus cette saison. L'annulation des mariages, des célébrations diverses, des festivités estivales régionales et d'un grand nombre de feux d'artifice dans les communes à l'occasion de la fête nationale a fortement affecté le chiffre d'affaires des entreprises spécialisées, dont beaucoup sont aujourd'hui menacées de disparition. Il apparaît que les entreprises de spectacles pyrotechniques sont aujourd'hui exclues des dispositifs de soutien prévus dans le cadre du plan de relance. En effet, aussi invraisemblable que cela puisse être, la création pyrotechnique, qui rassemble plusieurs millions de Français chaque année, illumine les fêtes populaires, valorise et sublime le patrimoine, n'est pas considérée comme relevant des arts du spectacle. Maltraités par le monde de la culture, les spectacles pyrotechniques sont ainsi les seules créations artistiques à ne pas bénéficier d'un taux de TVA réduit à 5,5 %. Les artisans et créateurs du secteur ne réclament pas l'aumône mais demandent simplement un soutien plein et entier du Gouvernement, afin de surmonter cette crise au même titre que leurs collègues des différentes branches de l'événementiel et du spectacle. Alors qu'un amendement au projet de loi de finances pour 2021 a été déposé pour corriger cette injustice majeure, il lui demande s'il va soutenir cette mesure afin de reconnaître enfin la pyrotechnie comme une création artistique à part entière.
M. Bruno Bilde interroge M. le Premier ministre sur les graves déclarations de M. Éric Dupond-Moretti formulées lors de la matinale d'Europe 1, mardi 1er septembre 2020. En effet, interrogé par Sonia Mabrouk sur le diagnostic réalisé et tweeté avec frénésie par le ministre de l'intérieur Gérald Darmanin en matière de développement de la violence extrême dans le pays, le ministre de la justice a répondu qu'il ne souscrivait pas à l'emploi du terme d'ensauvagement : - « L'ensauvagement est un mot qui développe le sentiment d'insécurité. » - « Pire que l'insécurité, il y a le sentiment d'insécurité. » - « Le sentiment d'insécurité, c'est de l'ordre du fantasme. » Recyclant les rengaines préhistoriques de la gauche jospinienne la plus sourde et la plus aveugle, Éric Dupond-Moretti ose affirmer en substance que ce sont les constats, les définitions et la sémantique qui sont responsables des meurtres, des agressions, des violences gratuites, des lynchages et des actes de barbarie qui ont émaillé ces derniers mois. Pas un mot n'est sorti de sa bouche pour condamner la voyoucratie et les délinquants. Dans un rôle de professeur qu'il affectionne tant, le garde de Sceaux en vient même à refuser aux Français le droit d'exprimer leur peur de l'insécurité galopante qui est devenue leur deuxième motif de préoccupation après la santé, selon plusieurs études d'opinion. Contrairement aux leçons méprisantes du locataire de la place Vendôme, il n'existe pas de sentiment d'insécurité mais une avalanche réelle et factuelle de drames. Il n'existe pas de sentiment d'insécurité mais une succession réelle et factuelle de récidives encouragées par le laxisme judiciaire. Il n'existe pas de sentiment d'ensauvagement mais une banalisation réelle et factuelle de la violence de plus en plus sauvage qui gangrène le quotidien de millions de Français. Balayant les souffrances des victimes, le ministre de la justice a aussi déclaré : « la France, c'est pas un coupe-gorge ». Monsieur le Premier ministre ira-t-il dire à la famille de Philippe Monguillot, lynché dans son bus à Bayonne, que la France n'est pas un coupe-gorge ? Ira-t-il dire à la famille de la gendarme Mélanie Lemée, fauchée par un chauffard multirécidiviste, que la France n'est pas un coupe-gorge ? Ira-t-il dire à la famille d'Axelle Dorier, renversée et traînée sur 800 mètres à Lyon, que la France n'est pas un coupe-gorge ? Ira-t-il dire à la famille d'Augustin, tabassé à Lyon, que la France n'est pas un coupe-gorge ? À la suite des réactions suscitées par le drame de la mort de Céleste, 15 ans, tué par un violeur multirécidiviste à Nantes, Éric Dupond-Moretti a intimé l'ordre à l'opposition de se taire. Il serait bon que M. le Premier minsitre rappelle à son néophyte que l'on est toujours en démocratie et que, dans ce système qu'il n'est pas censé ignorer à l'aune de sa longue carrière d'avocat, la liberté d'expression est sacrée et l'opposition se doit d'être respectée. Peut-être prépare-t-il en catimini un projet de loi pour interdire le Rassemblement National, comme il le demandait en 2015 ? Après un drame comme celui de Nantes, le rôle d'un responsable politique digne de ce nom, a fortiori quand il tient les rênes du pouvoir, c'est de tout faire pour que cela ne se reproduise pas. Alors que le ministre de l'intérieur a confirmé qu'il avait constaté des actes de sauvagerie, M. le Premier ministre est désormais écartelé par le « et en même temps » sémantique. Par conséquent, deux discours antagonistes traversent son gouvernement : l'un de Gérald Darmanin, prônant une fermeté 2.0 de façade, l'autre d'Éric Dupond-Moretti, imbibé de laxisme et teinté par la culture de l'excuse. Ce double discours est un nouveau signe de l'impuissance de l'État et renforce le sentiment d'impunité de ceux qui s'attaquent aux citoyens et aux lois de la République. Comment pourraient-ils craindre le « premier flic de France » si le tristement célèbre « Acquitator » s'engage à ce qu'ils n'entrent jamais en prison ? Avant de tenter de rétablir la sécurité dans le pays, il lui demande s'il va commencer par mettre de l'ordre dans son gouvernement.
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la situation préoccupante des salariés du monde de la nuit qui souffrent depuis la cessation de leurs activités le 15 mars 2020 avec la fermeture de près de 2 000 discothèques et clubs. Alors que les 50 000 professionnels du secteur espéraient une reprise, partielle et adaptée aux consignes sanitaires, à compter du 10 juillet 2020, le ministre des solidarités et de la santé a annoncé la prolongation de la fermeture de tous les lieux festifs nocturnes jusqu'au 21 septembre 2020. Pourtant un protocole sanitaire avait été élaboré en amont pour préparer la réouverture. Le 13 juillet 2020, le Conseil d'État rejetait, lui aussi, la demande de réouverture des discothèques. Cette décision aussi brutale qu'incompréhensible retentit comme un coup de tonnerre pour les femmes et les hommes d'un secteur qui réalise un chiffre d'affaires d'environ 2 milliards d'euros par an et qui contribue à la vie sociale et festive des Français : gérants de boîtes de nuit, disc-jockeys, barmans, hôtesses et hôtes d'accueil, agents de sécurité... Contrairement aux patrons et salariés des restaurants, cafés, hôtels, ceux du monde de la nuit ne pourront pas profiter de la période estivale pour relancer leur activité et éviter licenciements et fermetures définitives en cascade. Contrairement aux secteurs de la restauration, du tourisme et de la culture qui ont bénéficié de toutes les attentions de l'État, les acteurs du monde de la nuit ont été tenus à l'écart des concertations avec le Gouvernement, déplorant un manque de considération évident et ne recevant que des incertitudes pour l'avenir et l'assurance d'une catastrophe économique et sociale. Alors que le secteur est déjà fragilisé par la chute de la fréquentation depuis les attentats de 2015 et la succession des mouvements sociaux, l'épidémie de covid-19 et l'abandon manifeste de l'État viennent condamner des établissements à la faillite et jeter des dizaines de milliers de travailleurs dans le gouffre du chômage. Pourquoi maintenir la fermeture des lieux de nuit alors que les professionnels sont déjà rompus à l'adaptation des règles sanitaires et autres contraintes réglementaires relatives à la sécurité et au bruit ? Pourquoi prolonger la fermeture des discothèques et des clubs et en même temps autoriser les rassemblements festifs sauvages de plusieurs milliers de personnes, sur les quais de Seine ou l'organisation de rave-parties partout en France où la distanciation physique et le port du masque sont illusoires ? Pourquoi instaurer une injustice criante entre les bars ouverts qui peuvent faire discothèque et les discothèques qui ont l'interdiction d'exploiter leur bar ? Il lui demande à quand un plan d'aide massif et concret du Gouvernement pour sauver les établissements de nuit et avec eux la vie nocturne et festive française.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur les scènes affligeantes et intolérables qui ont entaché la fête nationale dans l'indifférence invraisemblable du Président de la République. Dans la nuit du 13 au 14 juillet 2020, à Nanterre, un bus de la RATP et un gymnase ont été incendiés par des racailles à coups de tirs de mortiers d'artifice. Le même soir, dans le département des Yvelines, trois policiers ont été blessés et 17 personnes ont été interpellées. Dans le Val-d'Oise, 19 personnes ont été interpellées et 6 personnes arrêtées en Seine-et-Marne pour des feux de voitures et de poubelles. A Bordeaux, Sedan, Beauvais et Évreux, les forces de l'ordre ont été les cibles de groupes de jeunes ultra violents. Au-delà du bilan matériel et de la dégradation du mobilier urbain, on déplore 8 gendarmes mobiles blessés et plusieurs policiers touchés. Lors de son intervention fleuve du 14 juillet 2020, Emmanuel Macron n'a pas cru bon dire le moindre mot pour condamner ces agissements révoltants et apporter son soutien aux forces de sécurité durement éprouvées. En marge des célébrations patriotiques et de l'hommage national rendu aux personnels soignants à Paris, les Français ont pu, une nouvelle fois, assister au spectacle pitoyable d'une République qui recule face aux milices d'extrême gauche. À la suite d'un rassemblement place de la Bastille, les black blocks ont repoussé les CRS en frappant l'un des fonctionnaires au sol. Où étaient les tirs de LBD, les canons à eau, les brigades de répression de l'action violente motorisées qui entouraient chaque manifestation des « factieux » gilets jaunes ? Dans la nuit du 14 au 15 juillet 2020, un pompier a été gravement blessé par balle à la jambe au cours d'une intervention dans le quartier Guinette à Étampes (Essonne). Cette attaque d'une rare violence a choqué les soldats du feu mobilisés tout au long de la nuit sous protection policière. En guise de réponse, le ministre de l'intérieur a osé déclarer sur twitter : « j'ai veillé à ce qu'une plainte soit déposée ». Est-il le ministre de la sécurité des Français ou le responsable d'une association d'aide aux victimes ? Est-il le premier flic de France ou le témoin distant des violences qui touchent les uniformes de la République ? Ces derniers évènements rappellent que sur le front de l'insécurité et de l'endiguement de la violence, l'État macroniste déserte et subit les coups. La maison France brûle et le Gouvernement regarde ailleurs. Il faudra bien plus que de la communication musclée, de l'agitation verbale et des sauts de cabri aux quatre coins du pays pour rétablir la paix et la sécurité partout et tout le temps. Il lui demande où se trouve l'autorité de l'État.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nouvelle vague de suicides qui frappe la police nationale. En effet, le 29 juin 2020, un adjoint de sécurité âgé de 24 ans s'est donné la mort au commissariat de Rouen. Le même jour, un jeune gardien de la paix de 20 ans mettait fin à ses jours avec son arme de service dans les vestiaires du commissariat de Noailles à Marseille. Le 2 juillet 2020, on a déploré la perte d'un brigadier-chef de 49 ans qui est tombé de son plein gré à l'hôtel de police de Nancy. Ces derniers drames succèdent à deux suicides au mois de juin 2020 : un membre de la police aux frontières de Chambéry et un fonctionnaire attaché au 3e district de police judiciaire à Paris. Ils portent à 20 le compteur de la honte depuis le début de l'année. Rappelons qu'en 2019, 59 suicides avaient été recensés par le ministère de l'intérieur. Pour ces serviteurs de la République, pour ces héros du quotidien, il n'y aura pas de genou à terre, pas de poing levé, pas de minute de silence, pas de manifestations tapageuses, pas de campagnes de soutien sur les réseaux sociaux, pas de fresques artistiques dans les quartiers, pas d'émotion médiatique. En France, en 2020, les policiers tombent les uns après les autres sans susciter l'indignation de l'opinion publique et la réaction du Gouvernement. Aujourd'hui, le suicide n'est plus une exception mais une composante inhérente au métier de gardien de la paix. Si les comportements racistes sont des rares accidents toujours sanctionnés à grand renfort de publicité, les suicides sont, eux, une routine intolérable jamais traitée et passée sous silence. Les femmes et les hommes qui portent l'uniforme républicain sont aujourd'hui broyés par le désespoir et les difficultés d'un engagement devenu une mission impossible. Au manque de moyens humains et matériels, aux commissariats vétustes et insalubres, à la multiplication des mobilisations autour des manifestations qui dégénèrent à chaque fois, aux millions d'heures supplémentaires jamais payées, à la menace terroriste toujours présente, à la violence des racailles et des gangs qui appellent à « tuer les porcs », sont venus s'ajouter l'abandon et les humiliations de leur ancien ministre de tutelle qui préférait jeter le soupçon infamant de racisme sur toute une profession déjà durement éprouvée. Au-delà des revalorisations indispensables, au-delà des bâtiments à restaurer et des effectifs à regonfler, les fonctionnaires de police réclament de la confiance et du respect. De la confiance pour exercer pleinement leur mission au service de la sécurité publique et du respect de la part de ceux qui les emploient pour garantir les principes et les lois. Il lui demande s'il va décréter la tolérance zéro pour le mal-être dans la police, lutter résolument contre l'épidémie de suicides dans la police, soutenir sans réserve ni nuance les policiers et arrêter cette spirale macabre qui est une honte pour la République française.
M. Bruno Bilde interroge M. le Premier ministre sur la dernière déclaration indigne et scandaleuse de la porte-parole du Gouvernement à l'encontre des forces de l'ordre. En effet, invitée de l'émission « Dimanche en politique » sur France 3, dimanche 21 juin 2020, Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, a répondu sur l'arrestation d'une infirmière qui caillassait des policiers en marge de la manifestation des personnels soignants : « Je ne saurais pas expliquer à mes enfants s'il est normal ou pas de jeter des pierres sur les forces de l'ordre ». Comment peut-on concevoir qu'un membre de l'exécutif ne soit même pas capable de déterminer clairement ce qui est une violation manifeste des lois de la République ? Comment tolérer que la porte-parole du Gouvernement de la France puisse publiquement et confusément jeter les policiers et gendarmes en pâture aux minorités ultra-violentes qui cherchent le moindre prétexte pour casser du flic et les désarmer ? Si la suite de son intervention vient quelque peu édulcorer le message abrupt qui a fait bondir légitimement les syndicats de police, les propos de la multirécidiviste des bourdes ne sont pas qu'une maladresse de plus. Ils sont aussi la goutte d'eau qui vient faire déborder le vase des humiliations et des maltraitances subies par les forces de l'ordre après le lâchage en règle de Christophe Castaner. Ces propos sont dangereux, car ils peuvent être interprétés comme une justification implicite des agressions, des lynchages, des tirs de mortier, des jets de pierre, des insultes et des crachats qui constituent le fardeau quotidien des gardiens de l'État de droit. Si la porte-parole du Gouvernement ne sait pas expliquer à ses enfants qu'il est anormal et illégal de s'en prendre aux policiers, elle ne doit en aucun cas l'exprimer dans le cadre de ses fonctions. Quel est le signal envoyé aux délinquants et aux racailles renforcés par un sentiment d'impunité croissant ? Si même au plus haut niveau de l'État on minimise les atteintes envers les représentants de l'État, comment lutter contre ceux qui font de chaque uniforme une cible à abattre ? Après l'annonce de la tolérance zéro pour les forces de l'ordre, après l'inauguration de l'ère du « soupçon avéré » de racisme, après la présomption de culpabilité, après la primauté de l'émotion sur le droit, la déclaration de Mme la secrétaire d'État est une nouvelle gifle administrée aux policiers et aux gendarmes. Il lui demande ce qu'il attend pour exiger la démission de Mme la secrétaire d'État et restaurer le lien de confiance avec les défenseurs de la République.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dernières humiliations sans précédent infligées aux forces de l'ordre par celui qui devrait être le premier flic de France et non le protecteur des délinquants. En effet, sous la pression d'une poignée de récupérateurs nauséabonds des émeutes américaines, soumis au lobbying acharné du gang Traoré et de la propagande des casseurs de flics médiatiques, de Mathieu Kassovitz à Rokhaya Diallo, Christophe Castaner a honteusement lâché les policiers et gendarmes. Lors de sa conférence de presse du 8 juin 2020, le locataire de la place Beauvau a décrété la tolérance zéro pour les policiers en fustigeant à la fois les actes violents et les comportements racistes au sein d'une institution déjà maltraitée depuis des années et contrôlée à outrance par ses instances disciplinaires. Il a institué le principe de la présomption de culpabilité pour tous les fonctionnaires de police, qui sur la base d'un simple soupçon de racisme pourront être suspendus. En clair, la dictature du soupçon aura pour conséquence la paralysie totale des policiers dans les quartiers difficiles où les délinquants pourront sortir un totem d'immunité avec des accusations mensongères. Christophe Castaner a en outre annoncé l'interdiction de la technique d'étranglement sous le prétexte qu'elle serait dangereuse. Pourtant, de nombreux formateurs en gestes techniques professionnels d'intervention (GTPI) s'accordent pour dire que cette technique de soumission est la plus fiable et la moins violente. En effet, l'étranglement est une méthode nécessitant peu de force et de technique, réalisable facilement et avec plus de sécurité pour le fonctionnaire par rapport aux différentes clés de soumission qui ne fonctionnent que rarement sur des individus sous stupéfiant, alcool ou rompus aux techniques de sport de combat comme c'est le cas dans les cités. Dans ses analyses partielles et ses options idéologiques, le ministre de l'intérieur élude totalement un paramètre essentiel : le niveau de violence des délinquants et des racailles, qui explique que chaque interpellation d'un individu hostile se termine systématiquement au sol. Or une policière ne pourra pas maîtriser une personne pesant deux fois son poids sans la technique de l'étranglement (ou du verrouillage bras tête) si ce dernier se débat et la frappe comme c'est souvent le cas aujourd'hui. Tous les policiers ne sont pas experts en arts martiaux et la réalité du terrain démontre qu'ils sont souvent obligés de se mettre à plusieurs pour contrôler et menotter un délinquant qui résiste. Retirer cette technique simple et la plus efficace pour interpeller un individu violent fera peser une menace sérieuse pour l'intégrité physique des policiers et des gendarmes. Plutôt que de supprimer cette méthode, il est nécessaire de développer la formation des policiers afin qu'ils puissent exercer leurs missions avec un maximum d'efficacité et un minimum de risques. Quelle autre solution le ministère de l'intérieur préconise-t-il pour remplacer l'étranglement et éviter la moindre égratignure à ceux qui violent les lois de la République et refusent l'interpellation et donc la sanction ? Le bâton de police en mousse ? Les pistolets à eau ? Les tasers à la guimauve ? Les lanceurs de confettis ? Ou le gaz hilarant ? Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
M. Bruno Bilde interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les annonces du Gouvernement relatives à la période estivale et notamment à la possibilité pour les Français de partir en vacances. En effet, jeudi 14 mai 2020, dans le cadre de la présentation d'un plan de soutien au secteur du tourisme, Édouard Philippe a déclaré : « les Français pourront partir en vacances en France au mois de juillet et au mois d'août » tout en évoquant avec prudence de « possibles restrictions très localisées » en fonction de l'évolution de la crise sanitaire. Le même jour, sur BFMTV, Bruno Le Maire invitait les Français à privilégier la destination France tout en laissant la porte ouverte aux voyages à l'étranger : « il est trop tôt pour dire si les conditions sanitaires seront réunies pour permettre aux Français de voyager en Europe cet été ». Concernant la date de ces annonces, il est surprenant que le Gouvernement se précipite pour trancher la question des vacances d'été alors qu'Édouard Philippe avait annoncé le 28 avril 2020, lors de la présentation du plan du déconfinement à l'Assemblée nationale : « Je donne rendez-vous aux Français à la fin du mois de mai pour évaluer les conditions dans lesquelles nous organiserons une nouvelle phase de déconfinement, et prendrons en particulier des décisions sur l'organisation des cafés, des restaurants, des vacances ». Le bouleversement de ce calendrier s'explique certainement par les appels du 13 mai 2020 de la Commission européenne demandant aux États membres de rouvrir les frontières intérieures pour faciliter le tourisme de masse. Comme d'habitude depuis la vassalisation du pays, Bruxelles décide et Paris exécute. Alors que l'État français n'a jamais contrôlé ses frontières depuis le début de la pandémie, profitant des fermetures responsables de ses voisins européens, alors que la probabilité de subir une deuxième vague épidémique est bien réelle, il serait déraisonnable et préjudiciable de céder aux injonctions des technocrates européistes et de sacrifier la santé des Français sur l'autel des enjeux économiques. Le principe de précaution, qui a dramatiquement été balayé par l'exécutif depuis qu'Emmanuel Macron a pris connaissance de la dangerosité du coronavirus en décembre 2019, doit imposer des vacances d'été sur le territoire national et des contrôles sanitaires pour les ressortissants de l'UE qui souhaiteraient venir en France. Cependant, combien de Français pourront prendre quelques jours de détente alors que des millions d'entre eux s'apprêtent à affronter des difficultés sociales sans précédent et que 4 Français sur 10 ne partent jamais pour des raisons économiques hors période de crise ? Concernant le soutien au tourisme, à la restauration et à l'hôtellerie, le Gouvernement serait bien inspiré de lancer une grande campagne de patriotisme touristique pour engager les Français à aider les entreprises et les salariés du secteur tout en redécouvrant les régions française et leur patrimoine inestimable. Pourquoi ne pas dire clairement aujourd'hui aux Français que seules les vacances en France seront autorisées afin de limiter la circulation du virus en Europe et de soutenir économiquement le secteur du tourisme ? Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre du travail sur les appels au secours des milliers de salariés du secteur de l'évènementiel totalement oubliés dans les mesures d'aides du Gouvernement. Depuis deux mois, ces indispensables métiers de l'ombre sont durement frappés par la crise sanitaire et l'arrêt de l'ensemble des activités à caractère culturel, touristique, festif ou sportif. L'Union française des métiers de l'événement (Unimev) estime ses pertes à 15 milliards d'euros liées à l'épidémie de covid-19 avec plus de 4 500 événements annulés et plus de 3 000 reportés. Au-delà de la situation difficile des entreprises du secteur soutenues par les dispositifs de l'État, les salariés sont, eux, totalement abandonnés et en passe de tomber dans la précarité. En effet, ces professionnels travaillent sous contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) pour répondre à la nature particulière et aléatoire de leur activité. Selon le nombre d'heures effectuées chaque trimestre, ils bénéficient d'une indemnité complémentaire versée par Pôle emploi. Or l'interruption totale des festivités de mariages ou de baptêmes, des congrès, des salons, des séminaires, des concerts et des compétitions sportives a contraint les salariés à consommer voire à épuiser leurs droits à l'assurance chômage. De nombreux travailleurs de l'évènementiel se retrouvent à l'heure actuelle sans la moindre ressource et sans aucun dispositif de soutien comme celui du chômage partiel, qui profite à 12,4 millions de salariés français. Des milliers de compatriotes sont aujourd'hui dans l'incapacité d'exercer leur métier en attendant désespérément la reprise de l'activité évènementielle à la fin de l'année et, en même temps, ne disposent d'aucun droit pour subvenir aux besoins de leurs familles pendant cette période incertaine. Des mesures d'urgence doivent être mises en œuvre pour venir en aide à ces femmes et ces hommes qualifiés, intermittents de l'activité économique, chevilles ouvrières de la vie sociale et festive, des arts de la table et des spectacles. M. le ministre va-t-il geler le décompte des droits à l'assurance chômage pendant toute la durée de l'arrêt d'activité du secteur ? Va-t-il décréter une année blanche pour accompagner les salariés de l'événementiel jusqu'à la reprise normale de leur activité sur le modèle du soutien accordé aux intermittents du spectacle ? Va-t-il ouvrir des négociations pour faire évoluer le statut particulier des salariés de l'événementiel et leur permettre de vivre décemment de leur métier ? Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Bruno Bilde interroge M. le Premier ministre sur les déclarations invraisemblables et préoccupantes du ministre de l'éducation nationale concernant la réouverture des écoles. En effet, alors qu'il était l'invité de la matinale d'Europe 1 le lundi 11 mai 2020, Jean-Michel Blanquer, tentant maladroitement de dissiper les craintes légitimes des parents d'élèves, a osé dire l'impensable : « il y a plus de risques à rester chez soi que d'aller à l'école ». Le caractère complètement loufoque de cet argumentaire piteux de circonstance vient se fracasser, d'une part, contre l'avis du conseil scientifique qui préconisait une reprise des cours en septembre et, d'autre part, contre la falaise du bon sens. À quelles familles françaises, le ministre de l'éducation veut-il faire croire que des classes de primaire, où les gestes barrière et la distanciation physique seront quasiment impossibles, seraient moins propices à la propagation du virus que le foyer familial ? Plus inquiétant encore, cet acte manqué vient totalement discréditer la stratégie sanitaire du Gouvernement qui a consisté à confiner la population à domicile pendant deux mois. Si le risque est moindre d'aller à l'école et dans le prolongement d'aller dans un parc, d'entrer dans un magasin ou un musée, pourquoi donc avoir opté pour des mesures de restriction des déplacements tout en fermant les lieux publics ? Cette déclaration n'est malheureusement pas isolée. Elle s'inscrit dans la continuité des aberrations et autres discours bancals entendus depuis le début de la crise, de l'inutilité des frontières et des masques en passant par le refus de tester massivement ou le confinement à la carte selon les quartiers. L'accumulation de ces petites phrases et de ces torrents de contradictions fragilisent dramatiquement la parole publique, écornent l'image de l'État et fracturent la confiance des Français. Il lui demande comment il compte redemander des efforts aux Français en cas de deuxième vague épidémique avec ces messages délétères et s'il serait envisageable que les ministres réfléchissent deux secondes avant de parler à tort et à travers.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'opacité qui règne autour des prochaines vacances d'été et sur l'absence totale de lisibilité pour les Français. En effet, lors de sa conférence de presse du dimanche 19 avril 2020, M. le Premier ministre a, comme à son habitude, pris des milliards de précautions pour ne pas donner des informations claires aux Français afin qu'ils prennent dès à présent leurs dispositions pour les mois de juillet et d'août 2020. Alternant les formules alambiquées : « Je crains qu'il ne soit pas raisonnable d'imaginer voyager loin à l'étranger très vite », « ça me semble à ce stade, peut-être encore un peu déraisonnable », M. le Premier ministre a laissé ouvert le champ des possibles, niant l'évidence et méprisant le bon sens. Lundi 13 avril 2020, lors de son allocution télévisée, le Président de la République indiquait curieusement que les frontières avec les pays non membres de l'Union européenne resteraient fermées jusqu'à nouvel ordre et, en filigrane, que les frontières nationales demeuraient ouvertes. Mme la ministre de la transition écologique et solidaire complétait la parole présidentielle en ajoutant : « Aujourd'hui, ce n'est pas le moment d'acheter un billet pour partir à l'autre bout de la planète avec toutes les incertitudes qu'on peut avoir sur ce que sera l'état de l'épidémie ». En théorie et en dépit du bon sens, il serait donc interdit aux Français de voyager dans des pays épargnés par le coronavirus comme le Mozambique ou le Népal, mais il serait autorisé de se rendre chez les voisins espagnols et italiens où la pandémie fait le plus de ravages en Europe. Quelle est la logique de « fermer » l'espace Schengen alors que les principaux foyers épidémiologiques se trouvent à l'intérieur de l'espace européen ? Il serait totalement absurde et dangereux de laisser les Français voyager en Europe cet été après leur avoir imposé un confinement à domicile pendant deux mois. De même, il serait incompréhensible de laisser les vacanciers dépenser à l'étranger alors que l'économie touristique nationale devrait perdre 40 milliards d'euros avec cette crise sans précédent. La fermeture des frontières nationales permettrait de limiter efficacement les risques d'une nouvelle importation du virus, tout en participant au soutien massif des filières touristiques françaises et à la préservation des 2 millions d'emplois du secteur. À l'instar du soutien qu'ils expriment aux agriculteurs et producteurs locaux, les Français seraient certainement sensibles à l'idée de passer leurs vacances dans les territoires français, dans le cadre d'une grande campagne de localisme estival. Alors que le déconfinement dans le temps et dans la pratique semble encore incertain, il est fondamental de garantir le principe de précaution et de protéger à la fois la santé des Français et l'économie touristique nationale. Il lui demande quand le Gouvernement comprendra que la sécurité sanitaire et économique française passe par le rétablissement des frontières nationales.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'ouverture des frontières nationales au foot-business. Alors que la France vient de franchir la barre tristement symbolique des 20 000 morts de l'épidémie de covid-19, le Gouvernement n'en finit plus de se perdre dans les incohérences et les contradictions d'une gestion de crise affligeante. Lors de son allocution télévisée du 13 avril 2020, le Président de la République annonçait que les frontières resteraient fermées avec les pays extra-européens et ce jusqu'à nouvel ordre. Pourtant ces mêmes frontières sont aujourd'hui béantes pour les stars étrangères du championnat de football de Ligue 1 parties se confiner dans leur pays depuis le 17 mars 2020. En effet, prenant le contre-pied de la parole présidentielle, le ministère de l'intérieur a déclaré que les footballeurs étrangers pourraient revenir en France dès la reprise de l'entraînement de leur club « sans problèmes », sans aucune mise en quarantaine, quelle que soit leur nationalité et leur provenance. Ainsi, les joueurs du PSG comme les Brésiliens Neymar et Thiago Silva, l'Uruguayen Cavani ou encore le Costaricain Keylor Navas seront libres de retrouver les terrains et les vestiaires français sans le moindre contrôle sanitaire. Ce déconfinement à la carte est totalement incompréhensible au regard des risques qui découlent de ces retours incontrôlés. Comment peut-on demander à tous les Français de respecter scrupuleusement les mesures de confinement afin de sauver des vies et en même temps établir des exceptions selon le statut de certaines personnalités qui ont pu être en contact avec le virus ces dernières semaines ? Si le retour en France des joueurs extracommunautaires peut évidemment s'entendre avec la reprise progressive de leur activité professionnelle, ces derniers devraient impérativement être testés à leur départ à l'aéroport et obligatoirement contrôlés à leur arrivée avec au minimum une prise de température et une prise de sang. En cas de contamination, ils pourraient ainsi être isolés. Il serait condamnable que le Gouvernement s'incline une nouvelle fois devant la pression des clubs de football après la funeste décision d'autoriser le match entre l'Olympique lyonnais et la Juventus de Turin le 26 février 2020, avec le déplacement de 3 000 supporters italiens qui avaient participé à la propagation du coronavirus en France. Les règles sanitaires et les mesures destinées à protéger la population ne doivent pas être sacrifiées au profit des enjeux financiers et sportifs. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de reconnaissance des assistants familiaux face au covid-19. Les assistants familiaux accompagnent à domicile et prennent soin au quotidien des enfants et des adultes fragiles qui leurs sont confiés. Reconnus depuis 2005 par un diplôme d'État, ces 40 000 professionnels représentent le premier et le moins coûteux mode d'hébergement pour les 75 000 enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. Grâce à leur savoir-faire, de nombreux enfants en souffrance accèdent à un avenir moins sombre que celui auquel ils risquaient d'être confrontés. Depuis le début du confinement, les établissements médico-sociaux et les services de pédopsychiatrie n'assurent plus de prise en charge. Désormais, les assistants familiaux assument seuls cette mission d'accueil sans répit, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, sans matériel de protection et sans être reconnus comme étant des professionnels exposés au risque. Alors que le Gouvernement a annoncé une prime pour les salariés qui auront été particulièrement exposés au virus, jamais les assistants familiaux ne sont évoqués. Ils sont oubliés comme d'autres professions médico-sociales pourtant en première ligne face au coronavirus. Ainsi, M. le député se joint aux revendications des représentants de cette profession qui sollicitent légitimement le versement d'une prime de 1 000 euros pour tous les assistants familiaux qui ont accueilli des enfants en souffrance durant la période du confinement. D'autre part, des garanties de protection et d'assurance doivent être assurées pour tous les assistants familiaux et leur famille. Enfin, dans un souci de juste répartition et partage de l'effort de solidarité nationale, l'ensemble des lieux d'accueil et de soins des services publics doivent pouvoir rouvrir rapidement dans des conditions sanitaires optimales. Ces mesures illustreraient la reconnaissance de la Nation en faveur de l'engagement des assistants familiaux en faveur de la protection de l'enfance. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
M. Bruno Bilde alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de matériel de protection à destination des chirurgiens-dentistes. Au début du confinement, les cabinets dentaires ont fermé et l'ensemble de leurs réserves de masques et de sur-blouses a été réquisitionné. La profession s'est organisée pour assurer un service d'urgence pour désengorger les services hospitaliers. Chaque cabinet continue de répondre au téléphone, de rassurer et d'orienter ses patients gracieusement et avec conscience professionnelle. Travaillant dans la cavité buccale des patients en utilisant des instruments qui émettent des projections importantes, les chirurgiens-dentistes et leurs assistantes sont particulièrement exposés au covid-19. Une récente étude du New York Times classe la profession comme étant la plus exposée au virus. Les soins dentaires étant essentiels à la santé des citoyens, les cabinets dentaires ne pourront pas rester fermés indéfiniment. Comme pour beaucoup d'indépendants, la situation va rapidement devenir catastrophique pour de nombreux cabinets privés d'activité. À défaut d'obtenir des visières, des masques FFP2 et des sur-blouses en quantité suffisante, les cabinets dentaires ne pourront pas rouvrir dans des conditions sanitaires acceptables. Aujourd'hui, certaines urgences ne sont plus assurées par manque d'équipements de protection, distribués au compte-gouttes aux cabinets de garde. Lors de sa conférence de presse de ce dimanche 19 avril 2020, M. le ministre n'a même pas mentionné les chirurgiens-dentistes alors qu'il a annoncé fournir des masques FFP2 à des professions objectivement moins exposées. Il est essentiel et urgent de donner aux chirurgiens-dentistes, à leurs assistantes et à leurs patients les moyens de se protéger. Ces professionnels de santé sauront appliquer des protocoles de désinfection optimaux dès qu'ils réceptionneront les équipements nécessaires. Comme l'ensemble des soignants : kinésithérapeutes, médecins, infirmiers, aides-soignants, les chirurgiens-dentistes ont besoin de masques. Toutes ces professions risquent de disparaître devant le silence assourdissant de leur ministre de tutelle. Il lui demande quand il fournira les équipements de protection nécessaires pour que les chirurgiens-dentistes, comme tous les professionnels de santé de ville, puissent à nouveau assurer la continuité des soins à leurs patients.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les effets d'annonce du Gouvernement pour soutenir les soignants et la réalité du terrain où les infirmières et infirmiers manquent de tout et surtout de considération. Mardi 14 avril 2020, sur RTL, M. Olivier Véran a annoncé qu'il y aurait une valorisation salariale des personnels soignants à la suite de la crise sanitaire : « On est en train de concerter très largement les représentations syndicales pour voir quelles sont les meilleures méthodes possibles ». Cette promesse s'inscrivait dans le sillon de la déclaration du Président de la République du 25 mars 2020 concernant la revalorisation des carrières des personnels hospitaliers. Derrière les mots enjôleurs et les discours convenus, la première ligne des blouses blanches attend aujourd'hui des mesures d'urgence et des actes forts pour sauver des vies tout en garantissant leur propre sécurité. Au-delà de la pénurie dramatique de moyens matériels et de protections, au-delà des effectifs honteusement insuffisants, au-delà des salaires indécents au regard de l'importance vitale de leurs missions, les infirmières souffrent également d'un manque de considération intolérable de la part des pouvoirs publics. En effet, dans le cadre de l'opération « renforts covid-19 », l'Agence régionale de santé d'Île-de-France demande à des médecins généralistes, des gériatres ou des kinésithérapeutes de « devenir » infirmiers pour pallier le manque d'effectifs dans les hôpitaux. L'ARS leur propose notamment une seule journée de formation avant d'être envoyés sur le front sanitaire. Quelle marque de mépris pour le métier d'infirmière que de considérer qu'un médecin puisse maîtriser en quelques heures les gestes et les techniques obtenus après trois années d'études. Les infirmières et les infirmiers ne sont pas des médecins au rabais. Ils sont les détenteurs d'un savoir-faire spécifique et demeurent indispensables dans la chaîne des soins. Les applaudissements tous les soirs à 20h et quelques primes jetées de la table ne suffiront pas pour remercier les femmes et les hommes qui par leur courage et leur dévouement ont permis d'éviter l'effondrement du système de santé. Il lui demande ce qu'il prévoit concrètement pour revaloriser les carrières d'infirmières et rendre les métiers du soin attractifs pour les jeunes générations.
M. Bruno Bilde alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les terribles et révoltantes informations relayées par la télévision belge concernant la situation apocalyptique des Ehpad français. En effet, dimanche 12 avril 2020, la chaîne belge RTL info a diffusé un reportage accablant sur l'Ehpad du Jardin des plantes situé rue Poliveau dans le 5ème arrondissement de Paris. Cet établissement d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes, géré par la mairie de Paris, est aujourd'hui ravagé par l'épidémie de covid-19 avec 21 résidents décédés du virus sur 98. Dans ce sujet devenu viral sur les réseaux sociaux, on peut découvrir une réalité effroyable : des pensionnaires à l'abandon dans les couloirs ou dans leur chambre, des malades délaissés, des personnels absents, un manque de médicaments et surtout, et c'est bien le plus innommable, des morts qui restent dans les chambres trois ou quatre jours sans être pris en charge. Par la voix de son adjointe à la santé, Mme Anne Souyris, la mairie de Paris a démenti l'abandon des personnes âgées illustré par la télévision belge tout en confessant quelques « problèmes administratifs ». Pour l'heure, aucune poursuite n'a été annoncée, ce qui viendrait prouver l'existence de cette gestion inqualifiable. Afin de clarifier cette situation et de mettre un terme, si les faits étaient avérés, à ces pratiques indignes et inhumaines, M. le député demande à M. le ministre des solidarités et de la santé de faire intervenir l'Inspection générale des affaires sociales pour contrôler cet Ehpad dans les plus brefs délais. Au-delà des réponses à apporter sur ce triste exemple parisien qui symbolise l'abandon national des personnes âgées face à l'épidémie et l'incurie sanitaire de nombreux centres médicaux-sociaux, la mise en place du plan bleu s'avère dramatiquement insuffisante pour répondre à l'urgence. Qu'attend M. le ministre des solidarités et de la santé pour généraliser le dépistage des résidents et des personnels des Ehpad ? Qu'attend-il pour fournir aux établissements les protections, les fournitures et les médicaments indispensables ? Qu'attend-il pour enrayer la pénurie de soignants et permettre la continuité des soins ? Que compte faire le Gouvernement pour éviter que les Ehpad ne se transforment en morgues ? Il souhaite connaître son avis sur ces sujets.
M. Bruno Bilde alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'invraisemblable et dramatique absence de données statistiques relatives aux malades du coronavirus décédés à domicile. En effet, un article du journal Le Parisien , publié le 10 avril 2020 et intitulé « Les décès au domicile, morts invisibles du covid-19 », a révélé la face immergée de la crise sanitaire à partir de témoignages glaçants de pompiers, de professionnels de santé et de policiers confrontés à de multiples interventions chez des personnes victimes du virus. Selon l'Insee, les chiffres de la mortalité à domicile ont explosé pour le mois de mars 2020 avec une augmentation nationale de près de 10 % par rapport à mars 2019 et avec des hausses vertigineuses à 32 % et 44 % pour le Grand Est et l'Île-de-France, qui sont les deux régions les plus touchées par l'épidémie. Si la virulence du virus, la mauvaise perception de certains malades sur leur état et les symptômes, ou encore la solitude peuvent expliquer un grand nombre de décès en dehors des hôpitaux, il est parfaitement inexplicable et intolérable que ces morts ne soient pas pris en compte par la direction générale de la santé et par conséquent n'existent pas aux yeux de l'État français. Tel un pays du tiers-monde, la France est aujourd'hui incapable de dénombrer l'intégralité de ses morts du covid-19. Cette sordide réalité vient discréditer complétement les bilans quotidiens du directeur général de la santé Jérôme Salomon et devrait inviter expressément le Gouvernement à revoir à la hausse le nombre de compatriotes décédés du coronavirus depuis le 1er mars 2020. Toujours en retard et jamais transparent, l'exécutif aura attendu le 25 mars 2020 et les remontées catastrophiques du terrain pour communiquer officiellement sur la mortalité dans les Ehpad et établissements médico-sociaux. Combien de temps faudra-t-il perdre encore pour qu'il daigne comptabiliser et ajouter les Français décédés à domicile du covid-19 ? Quand sera ordonné le dépistage systématique des personnes décédées afin d'obtenir des études précises ? Comment peut-on sérieusement établir une stratégie pour vaincre cette épidémie sans connaître ses réels ravages ? Comment peut-on préparer raisonnablement le déconfinement à partir de données partielles et insuffisantes ? Comment peut-on demander des sacrifices et une mobilisation sans faille aux Français si on refuse sans cesse de leur dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité ? Il souhaite sa réponse à ces questions.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le plan social massif annoncé par la direction du groupe Daher aux organisations syndicales le 9 avril 2020. En effet, l'entreprise spécialisée dans la construction d'avions, d'équipements et de systèmes aéronautiques envisagerait la suppression de 3000 emplois, dont 1300 CDI et 1700 intérimaires, en se retranchant derrière la chute de son activité liée à l'épidémie de coronavirus. Ce tsunami social serait un véritable drame pour la région Occitanie et plus particulièrement pour le département des Hautes-Pyrénées, dont Daher est le principal employeur industriel avec le site de la Socata à Louey, qui se verrait amputer de 250 à 300 postes. Pour la direction de Daher, qui avait pourtant déclaré « lancer une analyse de l'ensemble des mesures possibles avec le souci de limiter les impacts sur l'emploi », la compensation de la baisse de sa production se traduit par une vague de licenciements aussi douteuse que scandaleuse. Douteuse, car la menace des suppressions de postes plane en vérité depuis novembre 2019, soit plusieurs semaines avant l'arrivée de la pandémie et par conséquent bien avant la crise du secteur aérien. Douteuse aussi, car l'entreprise, qui prétexte des difficultés conjoncturelles, reste dynamique comme en attestent l'ouverture d'une deuxième usine au Maroc en 2018 et l'acquisition de l'avionneur américain Quest et du spécialiste néerlandais de la soudure des composites thermoplastiques KVE Composites en 2019. Cette annonce est scandaleuse car, si moins de 20 % des personnels sont opérationnels depuis le début du confinement, les usines n'ont pas fermé et l'activité a été maintenue, faisant courir des risques aux salariés qui ont été contraints, sur le site de Cornebarrieu, d'user de leur droit de retrait pour obtenir des gants et du gel hydroalcoolique. Comment accepter que des salariés qui ont mis leur santé en jeu en venant travailler dans le contexte anxiogène actuel subissent ces méthodes antisociales ? Comment tolérer que la direction du groupe Daher ajoute de l'insécurité sociale à l'insécurité sanitaire ? Alors que le Gouvernement a annoncé la mise en place de deux nouvelles enveloppes budgétaires destinées aux grandes entreprises stratégiques et aux PME dans le cadre d'un plan de soutien à l'économie de 110 milliards d'euros, alors que l'État rémunère désormais plus d'un salarié sur trois avec le dispositif du chômage partiel qui bénéficie à 732 000 entreprises françaises, il serait condamnable et immoral que certaines directions profitent de l'épidémie de covid-19 pour faire passer des plans sociaux prévus de longue date. L'État compte-t-il faire pression sur la direction du groupe Daher, dont la Banque publique d'investissement est actionnaire, pour empêcher la destruction de milliers d'emplois ? Le Gouvernement va-t-il conditionner l'octroi des aides aux grandes entreprises au maintien de l'intégralité des emplois ? Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revirements stratégiques du Gouvernement dans la lutte contre l'épidémie de covid-19 et sur les absences dramatiques de l'État. Sur la question des matériels de protection, les Français ont assisté à un virage à 180 degrés. Le 23 février 2020, M. le ministre déclarait : « porter un masque est parfaitement inutile ». M. le Premier ministre persistait et signait le 13 mars 2020 sur TF1 en affirmant : « le port du masque, en population dans la rue, ça ne sert à rien ». Mais le 3 avril 2020, les Français ont pu entendre le directeur général de la santé impulser un changement de doctrine : « si nous avons accès à des masques, nous encourageons effectivement le grand public, s'il le souhaite, à en porter », M. le ministre allant même jusqu'à manger son chapeau mardi 7 avril 2020 sur RMC en répondant que le port du masque serait peut-être obligatoire en France. Quelle est la stratégie ? Sur la question des commandes de masques, l'État a été aux abonnés absents depuis le début de la crise sanitaire en laissant les collectivités territoriales et le secteur privé prendre les devants pour répondre à l'urgence. Aujourd'hui, l'État récupère les initiatives des régions pour rattraper ses propres manquements et son inertie coupable. La semaine dernière, deux commandes de 2 millions de masques passées par la région Bourgogne-Franche-Comté ont été réquisitionnées par les services de l'État sans information ni concertation. Quelle est la stratégie ? Sur la question du confinement, des mesures ont été décrétées par le Gouvernement le 17 mars 2020 pour ralentir la propagation du virus. Le 2 avril 2020, M. le Premier ministre a indiqué que ce confinement serait probablement prolongé. Pourtant, en s'avançant publiquement et précocement sur le déconfinement, notamment à l'aube des vacances scolaires, le Gouvernement a semé le doute et a maladroitement incité un grand nombre de compatriotes à enfreindre des consignes vitales. Quelle est la stratégie ? Sur la question de la revalorisation du système de santé, le Président de la République annonçait un plan massif pour l'hôpital, le 25 mars 2020, en direct de l'hôpital de campagne de Mulhouse. Pourtant, le 4 avril 2020, les Français apprenaient la confirmation d'un vaste plan de restructuration du CHU de Nancy mis en œuvre par l'Agence régionale de santé de Grand Est avec la suppression de 598 emplois et de 174 lits. Le directeur de l'ARS s'est expliqué : « Moi je fais mon boulot. J'applique ce que le ministère a décidé ». Quelle est la stratégie ? Il lui demande si, à la suite des multiples revirements du Gouvernement, de la désorganisation totale érigée en norme, d'une confusion croissante et d'un manque de transparence évident, il va enfin abandonner cette gestion au doigt mouillé et ressusciter l'État stratège qui fait terriblement défaut au pays.
M. Bruno Bilde alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la détresse financière des professions paramédicales. Les représentants des ostéopathes, comme ceux d'autres professions paramédicales, lancent un cri d'alerte sur la situation financière alarmante de bon nombre de leurs confrères. Pour des raisons évidentes de santé publique, l'état d'urgence sanitaire a entraîné la fermeture de la très grande majorité des cabinets paramédicaux. Les professions paramédicales n'ont pas accès aux maigres stocks stratégiques de gants et de masques de protection. Ainsi, sans instruction précise du Gouvernement, pour des raisons éthiques, déontologique et sanitaires, la grande majorité de ces professionnels ont fait le choix de fermer leurs cabinets. Après trois semaines de confinement, leur situation financière est particulièrement préoccupante. La plupart des compagnies d'assurance ont refusé toute aide, arguant que cet état d'urgence sanitaire n'entrait dans aucune catégorie ouvrant droit à indemnisation. Alors qu'en temps normal plus de 50 % de leur chiffre d'affaires est consacré au paiement des impôts et des charges diverses, c'est la pérennité même de milliers de cabinets indépendants qui est remise en cause. Aujourd'hui, ces professionnels de santé lancent un cri d'alerte pour être accompagnés financièrement dans cette crise inédite, sans quoi, la majorité d'entre eux seront condamnés à brève échéance. Le report du paiement des cotisations et des charges professionnelles ne fait que repousser l'effondrement de bon nombre de cabinets. Comment pourront-ils assumer de telles charges alors qu'aucun revenu n'aura été perçu pendant plusieurs semaines voire plusieurs mois ? La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) doivent débloquer des fonds en urgence pour soutenir ces professions paramédicales. D'autre part, le Gouvernement doit engager dans les plus brefs délais des concertations avec les représentants des compagnies d'assurance afin qu'elles soutiennent leurs cotisants dans cette crise inédite. Il n'est pas possible de laisser s'effondrer tout le maillage des professions paramédicales. Des mesures exceptionnelles de soutien doivent être décidées et mises en place immédiatement. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur la dernière sortie verbale du préfet de police de Paris, qui s'est une nouvelle fois, pour ne pas dire une fois de trop, autorisé une liberté de langage indigne de son statut et de sa fonction. En effet, le vendredi 3 avril 2020 en matinée, alors qu'il était interrogé au micro de BFMTV sur le respect du confinement à l'aube des vacances de Pâques, le préfet de police s'est livré à son exercice favori depuis qu'il a été nommé à la tête de la préfecture de police de Paris : user d'une brutalité aussi bête que méchante pour diviser les Français. Celui qui devrait normalement être un serviteur de la République et non un sulfureux va-t-en-guerre, a souhaité culpabiliser les parisiens qui décideraient de quitter la capitale pour les congés en déclarant : « Ceux qui sont aujourd'hui hospitalisés, ceux qu'on trouve dans les réanimations, désormais aujourd'hui ce sont ceux qui au début du confinement ne l'ont pas respecté. C'est très simple. Il y a une corrélation très simple. » Au-delà des leçons de morale de bas étage et de l'instrumentalisation honteuse des femmes et des hommes qui luttent contre la mort, il convient de rappeler que cette corrélation est totalement vide de pertinence. La majorité de nos compatriotes se trouvant en service de réanimation dans nos hôpitaux sont d'abord et avant tout des personnes particulièrement exposées au virus depuis le début de l'épidémie, au premier rang desquelles les personnels soignants qui ne sont pas dotés suffisamment des protections indispensables comme les masques, les surblouses ou les gants. Il s'agit également des salariés et travailleurs qui contribuent magnifiquement et courageusement à maintenir l'activité du pays et l'approvisionnement de la population : les agriculteurs, les routiers, les livreurs, les caissières, les vendeuses et vendeurs. Au lieu de parler à tort et à travers, le préfet de police de Paris serait bien inspiré de se pencher sérieusement sur les conditions de travail des fonctionnaires de police, eux aussi en première ligne sans la moindre protection. Dans ce contexte, comment peut-il oser faire un lien entre les infractions au confinement et le nombre de réanimations alors que nous venons d'apprendre le décès d'un major de la police nationale, formateur de tir à Paris ? Le préfet a également agité la menace pour ceux qui persisteraient sur leur « intention stupide » de partir en vacances : « nous serons là au départ, nous serons là pendant le trajet et nous serons là à leur arrivée ». On aurait apprécié entendre cette même rhétorique belliqueuse à l'endroit des « racailles » de certains quartiers, comme Barbès, où les règles du confinement sont violées impunément chaque jour. Mais pour rétablir l'ordre républicain dans les zones de non-droit, M. le préfet est aux abonnés absents ! Malgré le rectificatif précipité de la préfecture de police qui a cherché à expliquer confusément la faute de son patron, il est désormais clair pour l'opinion publique que M. Lallement est un multirécidiviste en matière de dérapage. L'expérience de sa gestion désastreuse des derniers mouvements sociaux, ses petites phrases incendiaires récurrentes et son mépris hors norme ont pu dresser un profil à la fois insuffisant et inquiétant. Celui qui jetait froidement à une manifestante des gilets jaunes « nous ne sommes pas dans le même camp » en novembre 2019 doit d'urgence être débarqué de son poste. Il souhaite savoir quand sera trouvé un remplaçant à l'actuel préfet de police.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur les pratiques commerciales abjectes qui sont imposées aux familles des victimes du coronavirus dont les cercueils sont en attente à Rungis. En effet, depuis le 2 avril 2020, un hall du marché de gros de Rungis est réquisitionné par la préfecture de police de Paris pour accueillir les cercueils des personnes décédées du fait de l'épidémie de covid-19 et répondre aux tensions des services funéraires. Le préfet de police, M. Didier Lallement, précisait en outre que cet espace permettrait de conserver, dans les conditions sanitaires « les plus dignes et acceptables les cercueils des défunts dans l'attente de leur inhumation ou crémation » en autorisant le recueillement des familles. Il apparaît aujourd'hui que le traitement des défunts et les conditions de visite des proches sont parfaitement indignes et totalement inacceptables. En effet, mercredi 8 avril 2020, sur BFMTV, la présidente des Pompes funèbres de France, Mme Sandrine Thiefine, a exprimé sa stupéfaction sur les pratiques en vigueur dans la morgue improvisée de Rungis. On apprend notamment que le passage du cercueil dans le bâtiment réquisitionné par les services de l'État est payant. Les familles doivent ainsi débourser 150 euros pour les frais d'admission du cercueil et 35 euros par jour. Sachant que les délais pour organiser une inhumation ou une crémation sont actuellement ralentis, la facture peut très rapidement s'envoler. Plus révoltant encore, les familles doivent verser près de 50 euros pour bénéficier d'une heure de recueillement. Ces pratiques et ces tarifs intolérables sont clairement inhumains à l'heure où des milliers de familles endeuillées seront dans l'incapacité de voir une dernière fois leur proche à cause des restrictions du confinement. Comment le préfet de police de Paris peut-il justifier ces règles indécentes ? Il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour mettre fin à ce marché de la honte et garantir aux proches des conditions de recueillement réellement dignes et respectueuses de leur souffrance ; la gestion de crise ne doit pas autoriser l'ignominie.
M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le soutien aux communes ayant souhaité maintenir la réforme Peillon sur les rythmes scolaires. Conformément au décret publié le 28 juin 2017 dans le Journal officiel , les communes peuvent désormais revenir à la semaine scolaire de quatre jours. Si un grand nombre de communes ont fait ce choix à la suite de demandes formulées par les parents d'élèves et les équipes pédagogiques ou pour des raisons liées à des restrictions budgétaires, d'autres ont préféré maintenir le rythme actuel des quatre jours et demi. La plupart du temps, le choix de conserver la semaine des quatre jours et demi n'est pas motivé par une adhésion au principe de la réforme des rythmes scolaires, mais plutôt par les problèmes d'organisation qu'aurait engendrés un retour au régime antérieur, les maires étant soucieux de ne pas bouleverser à nouveau le rythme des enfants et des parents. Cependant, l'encadrement des enfants représente un coût considérable pour les municipalités. Un coût pris en charge par le fonds d'aide aux communes pour l'organisation des rythmes scolaires, auquel il faudra également ajouter la suppression de nombreux contrats aidés pourtant très profitables pour recruter des animateurs durant les temps d'activités périscolaires. Il lui demande s'il peut rassurer les maires et confirmer que le fonds d'aide aux communes pour l'organisation des rythmes scolaires sera pérennisé. Il lui demande si l'État garantira la prise en charge des temps d'activités périscolaires.
M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la formation et la reconversion des élus locaux. La majorité des élus locaux, qu'ils soient dans la majorité ou dans l'opposition, exerce leur mandat à titre bénévole ou à un niveau de rémunération inversement proportionnel à leur implication quotidienne. Pour renforcer l'efficacité et le niveau de connaissances de ces derniers, le législateur oblige chaque collectivité territoriale à fixer en début de mandature, une enveloppe annuelle pour leur formation. En revanche, cette disposition ne permet pas à l'élu local de bénéficier de formations diplômantes qui lui assurent une reconversion professionnelle ou la valorisation de l'expérience qu'il a acquise. Pour ce faire, la loi du 31 mars 2015, a permis aux élus d'accumuler des heures de droit individuel à la formation (DIF) pour tout type de formation, qu'elle soit diplômante ou non, qu'elle soit liée à l'exercice du mandat, ou non. Par ailleurs, l'accès à la validation des acquis de l'expérience (VAE) est évidemment admis. Il ne s'agit cependant que d'un alignement sur le droit commun, beaucoup d'élus n'ayant pas le temps de s'inscrire dans une démarche de VAE ou d'appréhender la constitution d'un dossier administratif particulièrement lourd. L'enjeu est donc de prendre en considération le sacrifice qu'implique un mandat sur la vie professionnelle de l'élu. Il s'agit par ailleurs d'éviter que l'attachement aux mandats locaux ne soit parfois motivé que par la peur des difficultés liées à une démarche de reconversion professionnelle dans le privé ou dans la fonction publique. Il lui demande si une nouvelle réforme du statut des élus locaux est donc prévue, permettant aux élus de valoriser plus facilement les compétences acquises dans l'exercice de leur mandat et précisant les modalités de financement des formations utiles à leur reconversion.
M. Bruno Bilde alerte M. le Premier ministre sur les dernières déclarations publiques de ses ministres ayant pour conséquence une absence totale de lisibilité des règles de confinement décrétées par le Gouvernement. En effet, alors que le pays est confronté à la plus grave et à la plus brutale crise sanitaire de son histoire récente, le Gouvernement s'est mobilisé, malheureusement bien tardivement, pour répondre à l'urgence et lutter contre la propagation du covid-19. Depuis le mardi 17 mars 2020 à midi, les Français doivent rester chez eux à l'exception de quelques déplacements nécessaires et dérogatoires. Depuis une semaine, les messages de la communauté médicale insistent sur l'ardente et vitale obligation de ce confinement, qui permet de limiter la circulation du virus et donc d'aider les personnels soignants à sauver les malades les plus affectés. Si les mesures de restriction sont acceptées et respectées par la majorité des citoyens, il n'en demeure pas moins que les dernières prises de parole de certains ministres ont semé le trouble et le flou sur la conduite à tenir. En quelques jours, les Français ont entendu des messages contradictoires et tout simplement incohérents à l'aune du contexte actuel. M. le ministre des solidarités et de la santé rappelle quotidiennement le mot d'ordre « restez chez vous » en réaffirmant que le civisme sauve des vies. M. le ministre de l'intérieur a communiqué sur le renforcement des contrôles de police en déclarant que la meilleure façon de combattre le covid-19 est de rester chez soi. Le 23 mars 2020 encore, au 20h de TF1, M. le Premier ministre a annoncé une limitation plus stricte des déplacements et la fermeture des marchés ouverts. Et en même temps, Mme la ministre du travail a sermonné vertement et maladroitement les entreprises du BTP en leur demandant de faire travailler leurs salariés. Le 24 mars 2020 sur RMC, M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a lancé un grand appel aux Français sans activité à aller travailler dans les champs pour aider les agriculteurs et par conséquent à quitter le confinement. Cette cacophonie gouvernementale est de nature à déstabiliser les Français et à minorer l'impérieuse nécessité du confinement qui reste la meilleure stratégie pour freiner l'épidémie. L'intérêt national et la sécurité du peuple français imposent au Gouvernement de se coordonner sérieusement et de bannir définitivement l'amateurisme de son mode d'action. Après avoir été trop tardif et trop léger, le Gouvernement n'a plus le droit d'être trop confus. Si nous sommes en guerre, il faut que les ordres soient clairs. Il lui demande comment il compte remédier à ces problèmes.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le plan massif d'investissement et de revalorisation pour l'hôpital annoncé par le Président de la République mercredi 25 mars 2020. A l'heure où le système de santé est percuté par cette nouvelle épreuve, alors que les personnels soignants luttent jours et nuits contre l'épidémie de coronavirus avec un incroyable dévouement et un courage sans limite, le Président de la République a présenté, en marge d'un déplacement à l'hôpital militaire de campagne de Mulhouse, quelques mesures destinées à prendre en compte les difficultés de la communauté médicale après la crise. Si on peut évidemment se réjouir de cette prise de conscience et des annonces présidentielles, les questions d'urgence restent aujourd'hui sans réponse : où sont les masques ? Où sont les gants ? Où sont les tests ? Où sont les surblouses ? Où sont les gels hydroalcooliques ? Le projet d'un plan d'investissement va a priori dans le bon sens même si on paie au quotidien le prix lourd des multiples plans de démantèlement du système de santé français opérés ces dernières années et notamment depuis le début du mandat d'Emmanuel Macron. Pourtant, depuis 2017, les signaux d'alarme n'ont pas manqué pour alerter le Gouvernement sur la nécessité de sauver l'hôpital public, les urgences, la médecine de ville ou encore de corriger les injustices de la désertification médicale. Les grèves, les manifestations, les tribunes et les pétitions des blouses blanches se sont succédés ces deux dernières années en se fracassant sur l'indifférence et les insuffisances de l'exécutif. En effet, depuis le début de ce quinquennat, le Gouvernement n'a eu de cesse de compiler, d'additionner, de multiplier des plans de communication sans action, des plans d'action sans réalisation et des plans de secours sans secouristes. Après le plan « ma santé 2022 », « le plan d'urgence », le « pacte de refondation », le « plan hôpital », on attend avec impatience de découvrir le contenu du « plan massif d'investissement » qui n'a rien de révolutionnaire sur la forme puisqu'il figurait déjà dans le programme présidentiel du candidat Macron dans la rubrique « faire plus pour notre santé ». Qu'a fait le Gouvernement pour réarmer l'organisation sanitaire avec ces chaînes de mesures aussi éphémères que stériles ? Rien sur les réouvertures de lits après l'effroyable hémorragie de ces quinze dernières années, au cours desquelles 75 000 lits ont été fermés malgré la hausse considérable de la fréquentation aux urgences, qui a atteint le record de 21,4 millions de passages en 2017 ; rien sur le budget de fonctionnement des hôpitaux, le Gouvernement laissant les agences régionales de santé dicter les conditions de la survie par la suppression de tel ou tel service jugé trop coûteux ; rien sur le déficit d'attractivité du public par rapport au privé, que les timides hausses de rémunérations ne permettront pas de combler ; rien sur le renforcement massif des effectifs pour venir en aide aux personnels à bout ; rien sur la lutte contre l'insécurité dans les services hospitaliers, qui constitue une vraie source d'angoisses pour les agents confrontés à des scènes de violences intolérables et à des pressions récurrentes. Le Gouvernement est passé littéralement à côté d'une remise à plat globale du système de santé agonisant avec une réflexion liée entre la médecine de ville, les services de soins de proximité et la désertification médicale. On ne peut plus prodiguer de l'homéopathie au système de santé qui manque de tout et se tiers-mondise dramatiquement. Il ne s'agit pas de jeter quelques primes, amplement méritées par ailleurs, pour contenter les personnels hospitaliers. Les aides-soignantes et aides-soignants, les infirmières et infirmiers, les urgentistes, les médecins hospitaliers n'attendent pas une politique de pourboire mais une opération de sauvetage. Le futur plan doit en outre exclure cette vision technocratique et industrielle de la médecine qui est la norme depuis trop longtemps. L'humain, la qualité des soins, la prise en charge optimale des malades, l'amélioration des moyens et des conditions de travail des personnels ne doivent plus être considérés comme des paramètres accessoires. Car ce sont eux qui assurent les meilleures chances de guérison ou de survie pour les Français. Il lui demande si le Gouvernement va enfin le comprendre et agir en ce sens.
M. Bruno Bilde appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation particulièrement précaire de David Grigny, artisan d'art décoré en 2008 de la médaille du meilleur ouvrier de France en ébénisterie. David Grigny a restauré près de 400 meubles anciens et développé un savoir-faire précieux pour le patrimoine mobilier et immobilier français. Or, de manière totalement incompréhensible, la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France et le décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 ont exclu David Grigny et tant d'autres artisans de la filière professionnelle des prestations de restauration des meubles d'art et du patrimoine historique des musées de France. En effet, ces textes interdisent aux musées de France de travailler avec des artisans non titulaires de diplômes délivrés par la Sorbonne, l'Institut national du patrimoine, les Beaux-Arts de Tours ou l'école d'art d'Avignon. Les artisans d'art, symboles de l'excellence mais issus de la filière professionnelle sont donc écartés de ces chantiers au profit de ceux issus de la filière universitaire, chantiers qui représentent pour certains, plus de 60 % de leur activité. Ne doutant pas de sa volonté de mettre un terme à une telle discrimination, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin de permettre à ces ouvriers talentueux mais ne pouvant justifier d'un des diplômes requis, d'accéder dans les meilleurs délais à la restauration de meubles d'art dans les musées.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur les violations régulières de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public et sur le refus des pouvoirs publics de la faire respecter. Le dernier exemple date du mardi 18 février 2020. En effet, lors d'un déplacement à Mulhouse dédié à la lutte contre le séparatisme islamiste, le Président de la République a été photographié à quelques centimètres d'une femme portant un niqab. Alors qu'il était venu exposer ses mesures pour endiguer le développement de l'islam politique, le Président de la République a fait montre d'un laxisme humiliant en acceptant cette provocation et en laissant la contrevenante violer ostensiblement la loi de 2010. Au-delà du symbole terrible de cette séquence qui a illustré l'impuissance criante et la lâcheté dramatique d'Emmanuel Macron face au communautarisme qui avance à chaque fois que la République recule, cet épisode rappelle que la loi interdisant le port du voile intégral n'est pas respectée dans le pays. En effet, de nombreux témoignages renseignent sur certaines consignes données aux forces de l'ordre de ne pas verbaliser les femmes dont le visage serait dissimulé par un niqab et ce, afin de ne pas susciter de « troubles à l'ordre public » dans les quartiers. Selon les chiffres du ministère de l'intérieur, les amendes pour port du voile intégral ont d'ailleurs considérablement chuté depuis que la législation est en vigueur. Le 5 janvier 2020, une femme de 37 ans vêtue d'un niqab était interpellée en gare d'Austerlitz avec un couteau d'une lame de 15 centimètres et un exemplaire du Coran dans sa sacoche. Lors de son périple, cette personne n'avait pas été inquiétée pour le port d'un voile intégral. Dans tous les départements, des islamistes peuvent aujourd'hui en toute impunité se déplacer, faire leurs courses, aller chercher leurs enfants à l'école, le visage masqué. Les dispositions pénales de la loi de 2010 sont-elles toujours effectives ? Combien de contraventions ont été établies pour l'année 2019 ? Si le port du voile islamique n'est pas souhaitable dans la société française selon les termes du ministre Blanquer, le port du voile intégral dans l'espace public est lui illégal. Avant d'engager la reconquête républicaine, il faudrait déjà appliquer la loi de la République, toute la loi de République, rien que la loi de la République, partout et tout le temps. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation préoccupante de la profession de buraliste. Dans de nombreuses petites communes, le bureau de tabac est le dernier commerce de proximité du centre-ville. Il fait partie de l'histoire, reflet d'un certain mode de vie à la française. Pourtant, face aux dérives de la politique de santé, au développement du commerce parallèle et au silence coupable du Gouvernement, les buralistes pourraient bientôt disparaître. L'augmentation régulière du prix du paquet de cigarettes n'a fait diminuer le nombre de fumeurs qu'à la marge. Les consommateurs ont modifié leur mode d'approvisionnement en se reportant de plus en plus vers le marché parallèle. Ce phénomène touche massivement les régions frontalières, mais s'étend à l'ensemble du territoire national. Une récente étude a permis de constater que 45 % des paquets de cigarettes en circulation dans la ville d'Auxerre étaient de provenance étrangère. La disparition des frontières, l'absence de contrôles douaniers et l'impunité des passeurs et des revendeurs ont fait exploser le marché de contrebande. Pas plus qu'il n'existe de frontières, il n'existe d'harmonisation européenne des prix. En Allemagne, le paquet de cigarettes est 50 % moins coûteux qu'en France ; le tabac à rouler est lui quatre fois moins cher. L'État et les buralistes sont les victimes de l'explosion du commerce illicite. Pour l'État, cela représente un manque à gagner fiscal qui se chiffre en milliards d'euros. Pour les buralistes, la situation est particulièrement dramatique. Tous les jours, un à deux buralistes baissent définitivement le rideau et le processus s'accélère. En 20 ans, ce sont 10 000 bureaux de tabac qui ont disparu, soit un tiers des points de vente. Depuis 2019, les saisies de tabac de contrebande ont progressé de 78 %, mais cette augmentation n'est que proportionnelle à l'explosion du marché parallèle. Les quelques saisies de quantité importante sont largement médiatisées ; mais cela revient à vider la mer avec une cuillère. L'unique réponse apportée aux buralistes par le Gouvernement est de les enjoindre à diversifier leurs activités et de rénover leur espace de vente pour le rendre plus attractif. Ceci est l'illustration d'une méconnaissance de l'activité des buralistes et des ressorts de la grave crise qu'ils traversent. Le fonds de transformation mis en place pour accompagner financièrement la rénovation du local commercial est un échec. Seuls 500 dossiers ont été déposés dont seulement une centaine a été effectivement mise en œuvre. La part prise en charge par le fond est de seulement 30 % des dépenses globales. Les buralistes qui nécessiteraient le plus cette aide sont par définition les plus fragiles et donc ceux qui ont le moins de capacité d'emprunts. Et comment demander aux buralistes de s'endetter lourdement si leurs perspectives d'avenir sont si menacées ? Au péril économique s'ajoute l'ensauvagement dont sont victimes de plus en plus de commerçants. Le tabac étant un produit de recel idéal et les buralistes représentant une cible facile, les braquages ont augmenté de manière exponentielle ces dernières années. Rien qu'en janvier 2020 ce sont 29 braquages et 10 cambriolages. Ces attaques constituent des chocs psychologiques qui impactent lourdement les victimes. Il lui demande quelles mesures d'urgence il compte mettre en place pour soutenir financièrement la profession de buraliste et comment il entend lutter efficacement contre le développement du marché parallèle qui l'affecte très lourdement.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réduction des moyens alloués au Collège Anita-Conti de Bully-les-Mines. À la rentrée 2020, à effectif d'élèves identique, 18 heures d'enseignements seront supprimées et un poste d'enseignant sera menacé. Cela se traduira concrètement par une augmentation du nombre d'élèves par classe, par la diminution de l'aide aux élèves en difficulté et par le risque de suppression de certains enseignements. Une pétition en ligne dénonçant ce coup de rabot budgétaire a reçu plus de 1 200 signatures. Le mardi 11 février 2020, les parents d'élèves et les enseignants ont organisé une opération « collège mort ». Pourquoi s'entêter dans une logique purement budgétaire et de coups de rabot généralisés alors que le système éducatif français connait de nombreux dysfonctionnements malgré le dévouement et le professionnalisme des personnels enseignants ? Il lui demande de prendre en compte les nombreuses conséquences néfastes de cette suppression d'heures d'enseignement dans un territoire, le bassin minier, qui dispose de nombreux atouts mais qui connaît de graves difficultés sociales. Il lui demande de réaffecter les ressources nécessaires au bon fonctionnement de cet établissement scolaire ce qui permettra aux enseignements d'accomplir leur mission dans des conditions acceptables.
M. Bruno Bilde interroge M. le Premier ministre sur les nouvelles attributions du ministre chargé de la ville et du logement, Julien Denormandie, qui vient de voir son portefeuille élargi à la lutte contre le premier parti d'opposition qui est aussi le premier parti de France. En effet, dans un article publié le 14 janvier 2020, Le Figaro révèle que Julien Denormandie va prochainement profiter de ces déplacements ministériels pour lancer une tournée anti-Rassemblement National. Dans le cadre de la campagne des élections municipales, le ministre compterait ainsi se déplacer, une à deux fois par semaine, dans les villes gérées par des maires RN et dans les communes susceptibles d'être gagnées par les candidats soutenus par Marine Le Pen pour « montrer que la République est toujours là ». Tout d'abord, il convient de rappeler et de réaffirmer que les maires engagés au Rassemblement National sont pleinement et totalement des représentants du peuple, élus par le peuple et pour le peuple. Ils incarnent et défendent les institutions, garantissent l'intérêt général et la proximité, promeuvent les valeurs communes. N'en déplaise aux sectaires préhistoriques, ils sont, eux aussi, la République et à ce titre, ils méritent la même considération, la même attention et le même traitement que leurs collègues élus sous une autre étiquette. Au-delà de l'absurdité des motivations avancées par le Gouvernement pour engager cette croisade anti-démocratique, au-delà du recyclage grotesque des tristes et stériles initiatives du Gouvernement de Manuel Valls de 2014, des questions graves se posent et interrogent. En tant que membre du Gouvernement, en tant que serviteur de la République, Julien Denormandie n'est pas rémunéré pour partir en campagne électorale mais bien pour servir la France et les Français. Sa mission, confiée par le Président de la République, devrait dans une République exemplaire l'amener naturellement à déployer toute son énergie et son action pour lutter contre le mal-logement qui touche 4 millions de Français et proposer des solutions pour aider les millions de ménages fragilisés par l'envolée des prix de l'immobilier. Or pendant deux mois, ses indemnités - qui s'élèvent à 10 135 euros bruts mensuels - vont être consacrées à soutenir publiquement les candidats de La République En Marche investis face aux candidats nationaux. En clair, les impôts des Français vont être scandaleusement utilisés pour essayer d'affaiblir les bilans remarquables des maires RN au lieu de servir à restaurer l'ordre républicain dans les innombrables villes PS, LR ou LREM dans lesquelles les voitures brûlent, dans lesquelles les quartiers font sécession gangrenés par le communautarisme et où les violences polluent le quotidien des habitants. En l'état et sans clarification de la part de M. le Premier ministre, cette tournée anti-RN d'un ministre s'apparente à un financement illégal de la campagne des élections municipales des 15 et 22 mars 2020. Si M. Denormandie souhaite défier les candidats RN sur le terrain, il peut librement le faire et sans ambiguïté en quittant le Gouvernement et en rejoignant les rangs des pontifes du parti macroniste. Il souhaite savoir s'il va demander à M. Denormandie de choisir entre l'intérêt de la République et les intérêts partisans ou s'il préfère que ses indemnités soient intégrées dans les comptes de campagne des candidats LREM.
M. Bruno Bilde alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la fermeture d'arrêts TER à la gare de Meurchin dans le Pas-de-Calais. Après plus d'un an et demi de concertation entre le conseil régional des Hauts-de-France, la SNCF et l'État, la convention TER 2019-2024 a été votée le 15 octobre 2019. Ce document fixe les modalités commerciales et les conditions de transport des 200 000 usagers quotidiens des TER. Ce contrat pour lequel le conseil régional est décideur représente pour la région un budget de 3 milliards d'euros sur 5 ans. Il n'était censé prévoir, selon l'exécutif régional, aucune fermeture de ligne, de gare, ni même de guichet. Depuis le 15 décembre 2019, la gare de Meurchin perd un tiers de sa desserte vers Lille. La ligne TER Saint-Pol - Lille via Don-Sainghin, qui dessert Meurchin ne propose désormais plus que 10 trains sur la tranche horaire de pointe 6 heures - 8 heures contre 15 trains habituellement. De plus, les horaires sont sensiblement modifiés. Les usagers et les maires de la dizaine de communes impactées qui voient des trains supprimés ont été mis devant le fait accompli et doivent subir une régression brutale et non justifiée du service public des transports. La suppression de trains est un coup dur pour Meurchin dont la gare était un atout pour permettre à des jeunes foyers de s'installer dans la commune. Ces suppressions ont également un impact important sur le pouvoir d'achat des usagers qui doivent dorénavant utiliser leur véhicule personnel et qui voient leur temps de trajet quotidien significativement rallongé. L'impact sur la santé morale et mentale des usagers qui doivent revoir l'ensemble de leur organisation familiale notamment pour leurs enfants est indéniable. D'autre part, alors que le président de la région Hauts-de-France a annoncé, à grand renfort de campagne médiatique, la gratuité du service en cas de pic de pollution il est étonnant d'obliger des milliers d'usagers à renoncer aux transports publics pour utiliser leur véhicule personnel pour aller travailler en métropole lilloise. M. le député le sollicite pour permettre la remise à plat de la convention votée par l'exécutif régional et que soit mis en place un plan pluriannuel d'investissement clair et transparent afin que tous les acteurs puissent se décider en conséquence et que les usagers soient parfaitement informés. Pour enfin améliorer la qualité du service ferroviaire dans les Hauts-de-France, ce plan pluriannuel devra se donner trois priorités : la régularité de l'offre de transport, rénovation des lignes et du matériel roulant et la responsabilité budgétaire. Il lui demande s'il compte intervenir pour remettre à plat une convention TER qui a été mal négociée, résorber cette nouvelle fracture territoriale et garantir un égal accès à tous au service public des transports.
M. Bruno Bilde interroge M. le Premier ministre sur les attaques islamistes de Villejuif et de Metz et sur la déroutante passivité du Gouvernement qui semble regarder ailleurs alors que la France vient de déplorer la 264e victime du terrorisme islamiste depuis 2012. Vendredi 3 janvier 2020, dans le parc départemental des Hautes-Bruyères à Villejuif, un individu dénommé Nathan Chiasson, portant une djellaba bleue et hurlant des « Allah Akbar », a attaqué au couteau trois personnes laissant un mort et deux blessées avant d'être abattu par les policiers dont il convient de saluer le sang-froid et le professionnalisme. Qualifié quasi instantanément de « déséquilibré », le système médiatique n'a pas ménagé sa peine pour tenter de minimiser l'acte effroyable de Nathan C. Les premiers éléments de l'enquête ont mis en lumière le profil inquiétant de l'assaillant : celui d'un individu converti à l'islam, radicalisé et proche de la mouvance salafiste. En effet, la victime, Janusz Michalski, n'a pas été tuée par un fou rendu pénalement irresponsable du fait de troubles psychiatriques. Janusz Michalski a été poignardé froidement par un terroriste islamiste. Les affirmations légères et irresponsables du Président de la République parlant de « violence aveugle » ont été démenties par la procureure de la République de Créteil qui a relaté le parcours sanglant du terroriste et par le parquet antiterroriste qui s'est saisi de l'affaire. Preuve que son discernement était intact et son but extrêmement précis, le meurtrier avait d'abord épargné un homme de confession musulmane après lui avoir demandé de réciter une prière en arabe. Dimanche 5 janvier 2020 à Metz, Jamal EL, fiché S pour radicalisation, a été interpellé par les forces de l'ordre après avoir menacé de les attaquer en criant « Allah Akbar ». Le même jour à la gare d'Austerlitz à Paris, une femme portant un niqab a été arrêtée à la suite d'un comportement suspect. Elle portait une lame de 15 centimètres et un Coran dans son sac. En trois jours, la France a subi deux attaques islamistes avec le même mode opératoire. Elles ont rappelé la dramatique impuissance de l'État français et l'insupportable lâcheté du Gouvernement qui a repris fidèlement la doctrine de l'autruche théorisée par Manuel Valls : « La France va devoir vivre avec le terrorisme pour longtemps ». Alors que l'on commémore le cinquième anniversaire des attentats de Charlie Hebdo et de l'Hyper Casher, qu'a donc fait le Gouvernement pour protéger les Français et combattre l'hydre islamiste ? Depuis qu'Emmanuel Macron occupe la présidence de la République, les discours musclés et les hommages émouvants n'ont cessé de se succéder de Trèbes à la préfecture de police de Paris en passant par Strasbourg. Mais rien n'a été mis en œuvre pour lutter sérieusement et radicalement contre les ennemis de la France. Rien n'a été tenté pour éradiquer l'idéologie islamiste qui prospère sur le terreau du communautarisme et colonise tous les territoires de la République. Combien de morts attend-il pour interdire les idéologies qui militent librement pour l'instauration de la charia en France ? Qu'attend-on pour fermer toutes les mosquées radicales dont 200 fréristes, 150 salafistes, 147 tablighis ? Qu'attend-on pour expulser les 3 300 étrangers au fichier FSPRT ? Qu'attend-on pour engager la reconquête républicaine des quartiers gangrenés par le fondamentalisme islamiste ? Qu'attend-on pour faire reculer le communautarisme partout en interdisant le voile islamique dans l'espace public ? Il l'interroge sur les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire pour savoir si l'État va clairement soutenir les habitants de Vermelles et les élus locaux dans leur combat contre l'implantation d'un parc éolien aux abords de leur commune. En effet, le 1er octobre 2019, la cour d'appel de Douai a donné son feu vert au promoteur Innovent pour implanter des éoliennes à Vermelles alors qu'en 2015, le préfet du Pas-de-Calais avait refusé le permis de construire sur la base de la proximité d'un site historique. Le lobbyiste du vent est malgré tout parvenu à faire annuler la décision de l'État en appel sur le motif que le parc éolien serait suffisamment éloigné des cimetières militaires et notamment du mémorial canadien de Vimy et du site de Notre-Dame-de-Lorette pourtant distant d'à peine 10 km. L'État compte-t-il accepter la décision de la cour d'appel ou bien se pourvoira-t-il en cassation ? Que pèse la volonté populaire face aux intérêts privés et marchands de la société Innovent ? Les habitants de Vermelles et des communes voisines d'Auchy-les-Mines et d'Haisnes ne veulent pas cohabiter avec les aérogénérateurs et subir la dégradation irréversible de leur cadre de vie. La population a parfaitement compris et analysé les conséquences économiques désastreuses liées à l'installation d'éoliennes qui feront immédiatement chuter la valeur du foncier de près de 30 %, qui participeront à l'augmentation de leur facture d'électricité demain, et qui contribueront à la hausse des impôts locaux après-demain afin de financer le démantèlement des infrastructures quand celles-ci seront en fin de vie. En clair, les Vermellois payeront trois fois pour des éoliennes qu'ils n'ont pas souhaitées. Il convient également d'ajouter dans la balance l'effondrement inévitable du secteur touristique et de l'hôtellerie, les risques pour la santé des riverains précisés dans un rapport de l'Académie nationale de médecine en 2017 ainsi qu'un impact négatif sur l'environnement. En effet, loin d'être une énergie verte et vertueuse et contrairement à la propagande bien huilée diffusée par les charlatans du vent, certains élus locaux complices et le Gouvernement qui projette d'implanter 14 500 mats d'ici 2028, les éoliennes polluent massivement. Même l'Allemagne qui a misé aveuglément sur les énergies renouvelables depuis 2011 commence à ouvrir les yeux et à découvrir la réalité. Nous savions déjà que les émissions de CO2 sont 10 à 15 fois plus importantes en Allemagne qu'en France du fait du recours aux centrales à charbon pour assister les intermittentes machines. De plus, un récent rapport de l'agence fédérale allemande pour l'environnement a dévoilé que les pâles d'éoliennes généreront 70 000 tonnes de déchets par an à partir de 2024. Selon ce même rapport, il manquerait plus de 300 millions d'euros pour financer le démantèlement des éoliennes qui sera donc à la charge des seuls contribuables. Lors du grand débat national et de la consultation organisée par le Conseil économique, social et environnemental, les citoyens se sont prononcés majoritairement en faveur de la mise en place de référendums locaux obligatoires pour l'implantation d'éoliennes. Les riverains doivent avoir le droit de valider ou d'invalider la construction d'un parc éolien près de chez eux. Alors qu'un moratoire sur l'éolien semble aujourd'hui urgent compte tenu des innombrables oppositions locales partout en France, il lui demande si l'État compte entendre le refus de la population de Vermelles et empêcher par tous les moyens l'implantation de cette idéologie néfaste.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur la « circulaire Collomb » du 15 mai 2018 qui prévoit le remboursement par les organisateurs de festivals et d'événements culturels des frais de police et de gendarmerie qui étaient jusqu'ici pris en charge par l'État. Considérée comme inique, cette circulaire est contestée et attaquée par le Syndicat des musiques actuelles (SMA) et Prodiss, le syndicat national du spectacle musical et de variété. En effet, l'instruction ministérielle distingue les dépenses relatives à la protection contre le risque terroriste qui sont du ressort de l'État, et les dépenses de sécurité dans ce qui est appelé « le périmètre missionnel » dont l'État est en droit de réclamer le remboursement aux organisateurs de festivals. En clair, l'État se défausse sur les festivaliers pour prendre en charge une partie de la mission qui lui incombe : assurer la sécurité et l'ordre public. Les conséquences de la « circulaire Collomb » posent la question de la précarisation des manifestations culturelles et à moyen terme de la disparition des festivals indépendants qui sont dans l'incapacité d'assurer des frais de sécurité supplémentaires extrêmement onéreux dans le contexte de l'explosion de ce poste de dépenses depuis les attentats islamistes de 2015. À titre d'exemple, le festival No Logo, organisé du 9 au 11 août 2019 aux Forges de Fraisans dans le Jura, a vu ses charges de sécurité passer de 75 337 euros à 107 514 euros entre 2015 et 2018, soit une augmentation de 42 %. Lors d'un rendez-vous en préfecture du Jura afin de préparer la sécurisation de l'événement, l'organisateur a reçu une convention de 29 888,58 euros au titre de la « circulaire Collomb » soit le montant que l'État refuse de prendre en charge pour assurer la sécurité des participants. Pourtant et selon les vœux de l'ancien ministre de l'intérieur Gérard Collomb, il était demandé aux préfets que « la facturation des services d'ordre soit toujours compatible avec l'équilibre économique des festivals et ne fragilise pas les événements ». Dans la pratique, les petits festivals ont été plus au moins durement impactés selon les départements. Et en même temps, le festival d'Avignon, le plus grand festival du monde et l'un des plus riches, a été épargné puisqu'en avril 2019, M. le ministre annonçait : « Il n'y aura pas de facturation supplémentaire, la sécurité sera gratuite ». Cette faveur a été ressentie légitimement comme une rupture d'égalité entre grandes manifestations et petits festivals alors que tous sont concernés par la menace terroriste et l'impérieux devoir d'assurer la sécurité des participants. Avant le début de la saison 2020 des festivals, il lui demande si le Gouvernement compte entendre les angoisses des festivaliers indépendants dont l'activité est profondément fragilisée par la « circulaire Collomb ». Il lui demande également s'il compte annuler cette instruction ministérielle pour redonner de l'air aux festivals indépendants qui participent de la vie culturelle du pays.
M. Bruno Bilde alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la baisse de la dotation de soutien aux investissements des collectivités locales. La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), créée en 2016 pour soutenir les projets d'investissement portés par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale a vu son budget diminuer significativement dans certains territoires. Dans le département du Pas-de-Calais, les crédits affectés à la DSIL ont connu une baisse significative sur la période 2016-2019. En 2016, cette dotation était de 15 194 234 euros alors qu'elle n'est plus que de 10 550 325 euros en 2019, ce qui correspond à une diminution de 4,6 millions d'euros. Les réductions des crédits de soutien à l'investissement des collectivités locales impactent la politique des territoires. Concrètement, cela remet en cause la faisabilité de certains projets alors que les collectivités locales portent déjà 67 % de l'investissement public. Pourtant, cette dotation a permis de financer des équipements qui concernent le quotidien des citoyens en améliorant notamment leur cadre de vie ou en renforçant l'attractivité des territoires. D'autre part, le fonctionnement de ces crédits de soutien est particulièrement opaque quant aux modalités de sélection des projets retenus. Ainsi, l'enveloppe est répartie de manière discrétionnaire par la préfecture de région. Cette baisse dommageable des dotations d'investissement fait suite à la suppression de la réserve parlementaire qui représentait un moyen de financement non négligeable pour de nombreux projets locaux. Il lui demande de bien vouloir expliquer la baisse du soutien de l'État aux investissements des collectivités locales et de confirmer la pérennisation de la DSIL.
M. Bruno Bilde interroge M. le Premier ministre sur l'action du Gouvernement en matière de lutte contre le terrorisme islamiste. Mardi 8 octobre 2019, M. Emmanuel Macron a rendu l'hommage de la Nation aux quatre policiers tombés lors de l'attentat qui a endeuillé la préfecture de police jeudi 3 octobre 2019 : Aurélia Trifiro, Brice Le Mescam, Anthony Lancelot, Damien Ernest. Le discours offensif du chef de l'État fut dépourvu de la moindre ambiguïté et de la moindre faiblesse en ciblant explicitement l'ennemi : « Vos collègues sont tombés sous les coups d'un islam dévoyé et porteur de mort qu'il nous revient d'éradiquer ». La détermination du Président de la République fut exprimée à plusieurs reprises : « Face au terrorisme islamiste nous mènerons le combat sans relâche. » « Attaquer la racine, le terreau sur lequel prospère le terrorisme islamiste et ses vocations mortifères est tout aussi vital. « Nous ne l'emporterons que si notre pays qui est venu à bout de tant et tant d'épreuves dans l'histoire se lève pour lutter contre cet islamisme souterrain qui corrompt les enfants de France ». « Faisons bloc sans relâche, contre l'islamisme, contre ces idéologies mortifères qui ne reconnaissent ni nos lois ni notre droit ni notre façon de vivre ». Pétris de vérité et de lucidité, les mots présidentiels sont malheureusement et tragiquement bien tardifs. En avril 2017, au lendemain de l'attentat islamiste sur les Champs Élysées qui avait entraîné la mort du policier Xavier Jugelé, le candidat Macron avait déclaré qu'il n'allait pas inventer un programme de lutte contre le terrorisme dans la nuit. Dans la droite ligne tracée par ses prédécesseurs de gauche et de droite qui ont toujours refusé de qualifier le mal et par conséquent de le combattre, M. Emmanuel Macron a traité le danger du fondamentalisme islamiste par le mépris et la lâcheté. Pourtant, dès mars 2012 et les tueries perpétrées par Mohammed Merah à Toulouse et Montauban, Mme Marine le Pen alertait publiquement le peuple français et mettait en garde les pouvoirs publics : « La montée de l'islam radical a été minimisée par faiblesse ou pas électoralisme. Il va falloir s'y attaquer, tous les Français, musulmans, juifs, chrétiens, pour pointer du doigt et anéantir ceux qui apportent la haine et la mort et qui cherchent à imposer des règles et des lois qui ne sont pas les nôtres ». Que de temps perdu depuis cette annonce responsable ! Que d'aveuglement ! Que de passivité ! Sept ans plus tard et 262 morts, la France est toujours vulnérable parce que les gouvernements successifs n'ont toujours pas osé déclarer la guerre totale à l'islamisme. Le verbe belliqueux inédit de M. Emmanuel Macron doit désormais être suivi d'une résolution sans faille et d'une politique globale pour mettre un terme aux enclaves islamistes en France, expulser les imams radicaux, nettoyer les services publics, reconquérir chaque quartier perdu de la République. Il lui demande ce qu'il attend pour commencer à agir en fermant les 152 mosquées salafistes qui constituent autant de casernes pour les ennemis de la France.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur la publication des documents informatifs et administratifs relatifs à la campagne électorale des élections municipales des 15 et 22 mars 2020. En effet, les mémentos du candidat, rédigés et publiés par le ministère de l'intérieur afin de préciser à l'intention des candidats les règles à respecter en matière de candidature et de campagne électorale, ne sont toujours pas accessibles sur le site internet du ministère de l'intérieur à 5 mois du dépôt des candidatures. Il est invraisemblable que ces guides et outils démocratiques ne puissent pas être consultés alors que la campagne pour les élections municipales est officiellement engagée depuis le 1er septembre 2019, date à partir de laquelle s'appliquent aux candidats les règles de financement des campagnes électorales, régissant les dépenses comme les recettes. Alors que de nombreux candidats partout en France, têtes de listes ou colistiers, se sont lancés dans cette campagne en procédant à des dépenses diverses, les règles de cette même campagne ne sont toujours pas communiquées générant un flou et pouvant, au final, engendrer des difficultés pour les postulants inexpérimentés. Il lui demande quand il compte publier ces mémentos du candidat sur le site internet du ministère de l'intérieur afin que tous les citoyens, qui souhaitent participer à cette échéance locale majeure, puissent avoir connaissance des règles du jeu et des pièges à éviter.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'ensauvagement dramatique de la société lié à l'explosion des violences physiques gratuites. En effet, le 19 juillet 2019 à Liévin dans le Pas-de-Calais, un homme a été poignardé pour une place de parking. Après avoir reçu deux coups de couteau dans la poitrine et l'abdomen, la victime a été transportée au CHRU de Lille dans un état grave. Le 31 décembre 2018, dans une résidence HLM de Lacroix-Falgarde en Haute-Garonne, une altercation pour une banale histoire de stationnement était à l'origine d'une attaque à la machette et d'une hospitalisation. Les Français ont encore en mémoire le meurtre sordide d'Adrien Perez, poignardé le 29 août 2018 à la sortie d'une boîte de nuit près de Grenoble, après avoir tenté de s'interposer lors d'une rixe entre ses amis et trois individus hostiles. La multiplication des faits divers de ce type illustre une inquiétante réalité. Aujourd'hui, en France, il suffit de presque rien pour être victime d'un déchaînement de violence inouï et dans les cas les plus graves pour perdre la vie. Aujourd'hui, en France, on peut mourir pour « un mauvais regard » comme Théo abattu d'un coup de fusil le 18 mai 2019 dans les environs de Caen, pour un téléphone portable, comme Marie-Bélen, agressée à la sortie du métro La Timone à Marseille, ou pour un match de football comme Mamoudou Barry, enseignant-chercheur guinéen, lynché près de Rouen avant la finale de la coupe d'Afrique, Algérie-Sénégal. Selon la dernière enquête « Cadre de vie et sécurité », en 2017, 672 000 personnes âgées de 14 ans ou plus ont déclaré avoir été victimes de violences physiques commises hors situation de vol ou tentative de vol et hors ménage. La moitié de ces victimes sont des femmes. Plus inquiétant, mais terriblement révélateur du sentiment d'impunité des auteurs, 67 % des atteintes aux personnes se produisent le jour. L'impunité est effectivement le terreau de ces violences extrêmes puisque sur 672 000 faits révélés, seulement 200 000 sont enregistrés par les services de police et de gendarmerie et à peine 70 000 se soldent par une condamnation dont une minorité par une exécution de peine qui est rarement de la prison. Ce bilan édifiant explique qu'en 2018, 40 % des agresseurs étaient des récidivistes. Il lui demande quand il compte mettre un terme à cet intolérable sentiment d'impunité qui donne aux « racailles » le pouvoir de vie ou de mort et quand il compte en finir avec ce laxisme insupportable qui transforme les rues en jungle et la vie des citoyens les plus vulnérables en enfer. Il lui demande ce que compte faire son ministère pour assurer la sécurité, première des libertés, et s'attaquer radicalement à la délinquance sauvage qui gangrène le quotidien de millions de Français.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur le bilan exact des débordements, des pillages et des violences qui ont émaillé les matchs de l'Algérie ces dernières semaines. Vendredi 19 juillet 2019, la sélection algérienne a remporté la Coupe d'Afrique des nations de football en battant l'équipe du Sénégal. À l'unanimité, les médias français ont relayé massivement et quasi exclusivement la liesse « bon enfant » des supporters algériens en France. Ils se sont tous fait l'écho d'une « soirée sans incidents majeurs » contrastant avec les débordements survenus à l'issue des deux précédents matchs. Pourtant, les nombreuses vidéos et les innombrables témoignages édifiants diffusés sur les réseaux sociaux ont contredit l'écriture journalistique idyllique. En réalité, sans surprise et dans la triste et révoltante continuité, la « célébration » de la victoire des Fennecs fut une nouvelle fois, une soirée cauchemar pour la France et les Français. À Paris, Lyon, Marseille, Roubaix, Lille notamment, les forces de l'ordre ont été attaquées, des commerces ont été pillés, le mobilier urbain a été dévasté, des agressions d'une violence extrême ont été enregistrées au milieu d'un raz de marée de drapeaux algériens où les messages francophobes pleuvaient. Très loin de la joie paisible dépeinte par des médias aveugles, la statue de Général de Gaulle a été déboulonnée à Évreux, un motard a été tué par une voiture roulant à contresens à Montceau-les-Mines. Plus grave encore, vendredi soir près de Rouen, Mamoudou Barry, docteur en droit et enseignant-chercheur à l'université de Rouen, a été tabassé à mort par un « supporter » algérien parce qu'il était noir. Qu'il soit humain ou matériel, le coût des matchs de l'Algérie est insupportable d'autant plus qu'il s'agissait d'une équipe étrangère engagée dans une compétition étrangère où la France pays ne figurait pas. Il lui demande de communiquer le bilan détaillé et précis des après-matchs de l'Algérie depuis sa qualification pour les quarts de finale jusqu'au terme de la compétition, à savoir le nombre de policiers mobilisés sur la période, le nombre d'interpellations effectuées, le montant des dégâts déplorés dans toutes les villes de France, le nombre de boutiques pillées et enfin le nombre de plaintes ont été déposées à la suite d'agressions ou de vols.
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre des armées sur la pérennité de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) et de ses directions départementales. En effet, depuis sa création au cœur de la Grande Guerre en 1916, cette institution apporte une assistance et un soutien moral et matériel à plus de 3 millions d'anciens soldats et victimes des différents conflits. Sous tutelle du ministère des armées, l'établissement public de l'ONACVG occupe également une place importante dans le cadre de la transmission de la mémoire et des valeurs du monde combattant. L'ONACVG a notamment été particulièrement impliqué pour l'organisation des célébrations du centenaire de la Première Guerre mondiale. Plusieurs parlementaires et personnalités se sont prononcés dernièrement en faveur de la dissolution de l'ONACVG et de ses antennes départementales qui assurent un maillage territorial mémoriel important. Aujourd'hui, le monde combattant s'inquiète de la disparition d'une institution qui a pourtant démontré son utilité publique depuis 103 ans. Les anciens soldats de France et leurs familles s'émeuvent déjà de ce qui s'apparenterait à une nouvelle marque de mépris après le choix du Président de la République de ne pas intégrer de secrétariat d'État aux anciens combattants dans son Gouvernement. Il lui demande si elle peut garantir aux associations de combattants et de victimes de guerre que l'ONACVG sera bien maintenu en tant qu'établissement public et que ses moyens seront préservés pour mener à bien ses missions.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur les débordements, dégradations et violences survenus dans la soirée du dimanche 7 juillet 2019 à l'issue de la qualification de l'Algérie pour les quarts de finale de la Coupe d'Afrique des Nations de football. En effet, comme après chaque match de l'équipe algérienne, un grand nombre de ses « supporters » présents en France ont profité de la liesse pour descendre dans les rues et manifester ostensiblement, bruyamment et illégalement, leur attachement à leur « pays » d'origine et leur hostilité vis-à-vis de la France. Ainsi, à Paris, des centaines de personnes, drapeau vert et blanc à la main, ont envahi la place de l'Étoile pour y lancer un feu d'artifice improvisé au milieu d'un concert de klaxons. Le rassemblement a ensuite dégénéré et les forces de l'ordre ont dû intervenir jusqu'à deux heures du matin avec des gaz lacrymogènes pour évacuer les lieux. Les CRS ont essuyé des jets de projectiles et le mobilier urbain des Champs-Élysées a subi de nombreuses dégradations. Des scènes similaires se sont déroulées dans plusieurs villes de France, notamment à Lyon, Marseille et Roubaix. Ces débordements récurrents sont les symptômes criants de l'échec patent des politiques d'intégration des gouvernements qui se sont succédé depuis trente ans. En effet, chaque match des « Fennecs », depuis le tristement célèbre fiasco du France-Algérie du 6 octobre 2001 au cours duquel la pelouse du Stade de France avait été envahie par les supporters de l'Algérie en France, sert de prétexte à une certaine jeunesse pour défier la République et revendiquer une allégeance à un pays étranger. Il serait naïf de considérer l'exhibition massive de drapeaux algériens comme l'expression d'une joie exclusivement sportive. Il s'agit en vérité d'un geste politique à la symbolique forte qui exprime un message clair et préoccupant : « nous vivons en France, mais nous sommes Algériens ». En refusant de réguler l'immigration massive, en renonçant à exiger l'assimilation des immigrés, en fermant les yeux devant l'avancée et l'enracinement du communautarisme, les pouvoirs publics français sont les premiers responsables de ces dérives. Corriger 30 ans de laxisme et de fuite en avant prendra du temps et nécessitera un volontarisme sans faille de tous les services de l'État. Mais des mesures simples et de bon sens peuvent être prises immédiatement pour éviter la communautarisation de l'espace public lors d'événements de cette nature. Pourquoi le Gouvernement français ne prend-il pas modèle sur l'État algérien qui a interdit la présence d'autres drapeaux que l'emblème national dans les manifestations ? Il lui demande également quels moyens spécifiques compte déployer le ministère pour assurer la sécurité et la tranquillité jeudi 11 juillet 2019 après le match opposant l'Algérie à la Côte-d'Ivoire.
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre des sports au sujet de l'encadrement des Arts martiaux mixtes (ou MMA) en France. Le MMA a émergé au cours des années 1990-2000, de la volonté d'organisateurs américains et japonais de permettre aux formes martiales de s'exprimer le plus librement possible, tout en ne tombant pas dans les excès évidents du vale tudo brésilien. Depuis, la discipline s'est professionnalisée et a été encadrée par les principales organisations mondiales. Si énormément de pays à travers le monde et en Europe permettent l'organisation de compétitions, la France fait partie des rares exceptions, alors même que la question n'a jamais posé problème ni en Belgique, ni en Suisse. De nombreux sports ont fait l'objet d'une défiance politique avant de finalement être totalement acceptés. La boxe anglaise ou la boxe thaïlandaise furent parfois qualifiée de sports de voyous ou de brutes, avant que l'on ne réalise la noblesse de ces pratiques et la discipline qu'elles supposent. Les Arts martiaux mixtes, dont la problématique soulevée en France provient des coups portés au sol, pourraient avoir la même trajectoire. Il est louable qu'un appel à manifestation d'intérêt soit lancé à partir de la fin de ce mois de juin 2019. Cela pose cependant quelques interrogations, Mme la ministre a notamment déclaré : « selon des règles que les acteurs sont prêts à faire évoluer en tenant compte des exigences qui sont les nôtres en matière de sécurité des pratiquants, de qualification des éducateurs (...) et dans l'encadrement des compétitions ». Si les combats de MMA peuvent évidemment paraître spectaculaires, force est de constater que les blessures graves ou mortelles y sont rares, pour ne pas dire inexistantes. Il lui demande si elle envisage de garantir que les règles permettront aux athlètes de ne pas être pénalisés sur la scène internationale. De grandes fédérations comme l'UFC aux États-Unis ou le One Championship à Singapour permettent régulièrement à des compétiteurs français de briller. Établir un régime de règles particulières en France, ou en déconnexion avec ce qui existe ailleurs dans le monde, pourrait placer les sportifs français à l'écart de la communauté mondiale en la matière. Il lui demande si elle compte également confirmer ne pas être hostile à l'émergence éventuellement d'une fédération indépendante du MMA ou des Arts martiaux mixtes, ni à ce que les clubs puissent éventuellement choisir libre leur affiliation ou, le cas échéant, leur non-affiliation.
M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la dernière vidéo de l'association de protection animale L214 montrant des vaches, des veaux, des poulets et des lapins en situation de maltraitance avancée. En effet, une séquence révoltante, largement relayée sur les réseaux sociaux, a été tournée en caméra cachée entre février et mai 2019 dans le centre de recherches de la Sourches à Saint-Symphorien (Sarthe) qui est la propriété de l'entreprise Sanders, filiale de la société Avril, groupe agro-industriel international spécialisé notamment dans l'alimentation humaine et l'alimentation animale. Les images extrêmement choquantes montrent des vaches dont l'estomac a été percé d'un trou de 15 centimètres de diamètre puis fermé par un hublot. On découvre que les employés du centre viennent régulièrement ouvrir le hublot pour y déposer des échantillons d'aliments ou effectuer des prélèvements. La vidéo donne également à voir des poulets rendus obèses qui ne peuvent plus se tenir debout ou des veaux qui souffrent de troubles digestifs. L'objectif de ces expériences barbares est clair et porte deux noms : productivité et rentabilité. Dans le centre de la Sourches, les animaux sont traités comme des machines dont il faut accroître les performances et la production par tous les moyens afin de satisfaire aux exigences du marché. Illustration d'un modèle agricole devenu fou, L214 explique que depuis 1950, la production de lait par vache et par jour a été multipliée par 4 et que les poulets grossissent 4 fois plus rapidement. L'idéologie du toujours plus, toujours plus vite, toujours moins cher, dévoile ses aspects les plus sordides et constitue une menace sérieuse pour le bien-être animal mais aussi pour la santé humaine. Cette vidéo, comme tant d'autres, doit contraindre les pouvoirs publics à changer radicalement de modèle économique. L'agriculture ne peut plus être dictée par les lois de la finance et les impératifs commerciaux qui favorisent la maltraitance animale à grande échelle. Il lui demande si le Gouvernement va dénoncer avec force les pratiques de l'entreprise Sanders. Il souhaite savoir ce qu'il compte mettre en œuvre pour interdire ces expériences cruelles sur les animaux.
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre des sports sur l'éviction du karaté des JO de Paris 2024. Par une décision du 21 février 2019, le Comité d'organisation des jeux Olympiques (le COJO) de Paris 2024 a exclu le karaté de sa liste des sports additionnels, alors même que la discipline figurera comme sport olympique pour les JO de Tokyo de 2020. Pourtant forte de 252 700 licenciés dont 28 % de jeunes, présente sur l'ensemble du territoire national avec 4 900 clubs, la fédération française de karaté vit à juste titre cette décision comme une humiliation et une injustice, d'autant que les arguments invoqués ne paraissent pas convaincants. Discipline particulièrement noble et véhiculant à merveille les valeurs de l'olympisme, le karaté a toute sa place, de manière durable, dans les disciplines olympiques. Dans le même temps, il semblerait que le squash pourrait connaître un sort identique. Il lui demande ce que le Gouvernement a décidé de faire pour soutenir les disciplines éconduites et convaincre le Comité d'organisation de revenir sur sa décision.
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre la désertification médicale dans le cadre du renouveau du bassin minier. En effet, comme près de 8 millions de Français, les habitants du bassin minier du Nord Pas-de-Calais vivent dans un désert médical où l'accès aux soins est un parcours du combattant source de difficultés et d'angoisses. Le décret du 29 décembre 2017 portant définition de la stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022 définit comme l'une de ses quatre priorités, la lutte contre les inégalités sociales et territoriales d'accès à la santé. Le texte précise également la nécessité : « d'améliorer l'attractivité des territoires, en commençant par les plus fragiles, en intégrant l'organisation en matière de santé à une politique globale d'aménagement des territoires ». Pourtant, malgré ces intentions louables, la loi publiée au Bulletin officiel des finances publiques du 22 mai 2019 relative aux bassins urbains à dynamiser (BUD) indique que les professions libérales aux bénéfices non commerciaux (BNC) sont exclues des allégements fiscaux destinés à favoriser l'installation des professionnels et des entreprises. Ainsi des professions libérales comme les chirurgiens-dentistes ne seront pas encouragées à s'installer dans un territoire qui manque cruellement de praticiens et de spécialistes. Cette exclusion des allégements fiscaux apparaît comme incompréhensible au regard des engagements pris par l'État pour redynamiser le bassin minier et notamment lutter contre le chômage. En effet, chaque profession libérale qui s'implante dans un territoire permet d'y développer concrètement et rapidement l'emploi local. Il lui demande pourquoi exclure les chirurgiens-dentistes des bassins urbains à dynamiser alors que les zones franches urbaines (ZFU) et les zones de revitalisation rurale (ZRR) offrent des allégements fiscaux aux professions libérales.
M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements du site internet gouvernemental permettant de voter la pétition officielle demandant l'organisation d'un référendum d'initiative partagée sur la privatisation du groupe ADP. En effet, alors que la pétition en ligne a été ouverte ce jeudi 13 juin 2019 à minuit, des problèmes à répétition ont été relevés par un grand nombre de citoyens puis relayés sur les réseaux sociaux. Les Français désireux de participer à ce grand élan démocratique visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris, ont notamment été confrontés à des bugs importants : page introuvable via un mobile, connexion impossible pendant plusieurs heures, coordonnées électorales inconnues... Il faut également souligner le manque singulier de clarté du site internet qui ne permet pas la bonne et rapide compréhension des différentes étapes et le flou relatif à l'enregistrement de la signature. De plus, l'absence de transparence ne peut qu'alimenter les doutes et les suspicions sans affichage d'un décompte en temps réel du nombre de signatures. En bref, rien n'a été fait pour faciliter l'expression démocratique des Français sur la privatisation de leur patrimoine. En 2019, les Français peuvent voter et donner leur avis sur tous les sujets de la vie courante en quelques « clics » et en quelques secondes. Il serait pour le moins invraisemblable et inquiétant que le déroulement du référendum d'initiative partagée, maigre lot de démocratie directe consenti, s'apparente à un chemin de croix du fait du manque de coopération du Gouvernement qui ne s'est pas caché de s'opposer à cette procédure pourtant inscrite dans la Constitution depuis la révision de 2008. Étrangement, le site du grand débat national, outil faussement participatif au service du Président de la République, n'avait rencontré aucun bug et aucune panne... Il lui demande si le Gouvernement va corriger ces dysfonctionnements dans les plus brefs délais ou s'il préfère faire bugger la démocratie.
M. Bruno Bilde interroge M. le Premier ministre sur la sauvegarde et l'entretien de l'ensemble du patrimoine monumental de la France. L'incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris a suscité une vague d'émotion sans précédent dans tout le pays et un afflux de dons pour sa reconstruction. Cette atteinte au patrimoine historique, culturel et religieux de tous les Français a été ressentie comme un drame et une profonde douleur. En plus d'un sursaut patriotique sincère et enraciné, cette catastrophe a permis de mettre en lumière l'état désastreux de bon nombre de monuments partout dans les territoires après les multiples alertes de Stéphane Bern et les remontées régulières des associations nationales et locales. En effet, malgré les beaux discours sur la France éternelle et les promesses emplies de lyrisme, le patrimoine français est malmené et maltraité depuis des années par les gouvernements successifs. Dans les chiffres, les fonds dédiés représentent seulement 3 % du budget du ministère de la culture, ce dernier ne représentant que 2,1% du budget de l'État. Ainsi, l'enveloppe consacrée à la restauration des monuments historiques grands projets ne s'élève qu'à 130 millions d'euros et l'entretien et la restauration de tous les autres monuments historiques ne peut s'appuyer que sur 326 millions d'euros. Ces moyens dramatiquement insuffisants sont pour partie la conséquence du désengagement de l'État qui préfère laisser les collectivités territoriales porter la responsabilité de la vétusté des églises, des châteaux, des lavoirs ou des moulins. Comme si cela ne suffisait pas, les politiques d'aménagement du territoire participent de la perte d'attractivité et de la défiguration des splendeurs locales : implantation massive d'éoliennes ou de lignes THT, lignes grande vitesse, lotissements, zones commerciales, etc. L'abandon des trésors architecturaux qui ont été légués par nos ancêtres constitue une faute majeure. Comment donner du sens à notre communauté nationale si nous laissons disparaître l'histoire ? Comment défendre et valoriser l'identité du pays si les témoignages illustres du génie de nos pères s'effondrent sous nos yeux ? L'entretien du patrimoine n'est pas une contemplation béate du passé réservée à quelques chercheurs. C'est aussi une nécessité économique qui concerne 500 000 emplois (dont 280 000 indirects) dont la plupart sont locaux et non délocalisables. C'est l'assurance de préserver l'attractivité touristique de l'ensemble des départements de France et donc de faire vivre les professionnels du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des loisirs. Il lui demande ce que prévoit son Gouvernement pour sauver les fondations monumentales du pays et mettre en œuvre une ambitieuse politique de sauvetage du patrimoine national.