M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ordonnance et la circulaire du Gouvernement qui imposent aux maires une mise en concurrence des titres d'occupation de l'espace public. En effet, l'ordonnance n° 2017-562 relative à la propriété des personnes publiques, entrée en application le 1er juillet 2017, impose aux collectivités de soumettre la délivrance des titres d'occupation du domaine public à une procédure de sélection, lorsque leur octroi vise à permettre l'exercice d'une activité à but lucratif. Or une circulaire destinée aux professionnels des fêtes foraines indique que la délivrance des titres d'occupation du domaine public peut être exonérée de mise en concurrence et de mesure de publicité sauf si les enjeux financiers sont importants. D'une part, il est évident que ce flou juridique ne facilite pas la tâche des maires qui portent la lourde responsabilité de faire respecter la loi dans leur ville. D'autre part, cette nouvelle réglementation contribuera sans aucun doute à alourdir la complexité administrative qui menace la pérennité financière des forains. Dans ce contexte, il convient évidemment de faciliter les modalités d'installation en appliquant une procédure simplifiée en faveur des forains. Au regard des revenus générés par la fête foraine d'Hénin-Beaumont qui dure trois jours, il lui demande s'il est indispensable d'appliquer cette nouvelle procédure de mise en concurrence et de publicité aux forains.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'intégration du fonds de soutien dédié au remboursement des emprunts toxiques dans le calcul de la dette des collectivités territoriales. Comme de nombreuses collectivités locales, la ville d'Hénin-Beaumont a contracté des emprunts à taux variable indexé sur la parité euro-franc suisse. La forte appréciation de la devise helvétique fin 2014 menaçait alors sérieusement la solvabilité de la ville qui risquait le défaut de paiement. Face à ce danger imminent, l'État a décidé en 2015 de créer un fonds de soutien visant à aider financièrement ces collectivités locales à rembourser de manière anticipée leur emprunt toxique, aide dont le versement était d'ailleurs conditionné à l'abandon de toute poursuite judiciaire à l'encontre des établissements bancaires à l'origine de ces emprunts toxiques. Par ailleurs, M. le député trouve surprenant que les services de Bercy ne tiennent pas compte du fonds de soutien dont ont bénéficié près de 600 collectivités territoriales dans le calcul de leur dette, comme en témoigne le graphique du ministère de l'économie, partagé par le Journal du net , qui ne reflète absolument pas la réalité de la dette (http://www.journaldunet.com/business/budget-ville/henin-beaumont/ville-62427). En cumulant les capitaux restant dû des emprunts toxiques aux encours classiques sans en déduire l'aide de l'État, cette formule de calcul vient ternir l'image du bilan de maires qui sont pourtant parvenus à sauver leur ville de la faillite. Il lui demande si conditionner le versement de cette aide à l'absence de poursuite judiciaire à l'encontre des établissements bancaires à l'origine de ces emprunts toxiques ne leur permet pas de se décharger de toute responsabilité. Il lui demande également s'il ne serait pas judicieux de prendre en compte le montant de l'aide financière issue du fonds de soutien dans l'évaluation de la dette des collectivités concernées par ces emprunts toxiques.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur les derniers chiffres alarmants de la sécurité routière qui viennent de révéler que 680 000 automobilistes rouleraient sans permis de conduire en France. Ils n'étaient que 300 000 en 2009. Plus inquiétant, les deux tiers de ces usagers de la route en infraction n'ont jamais passé l'examen pour l'obtention du fameux sésame quand le dernier tiers se serait vu retirer le permis après un contrôle des forces de l'ordre ou en raison d'une perte totale de points. Les données communiquées par le délégué interministériel à la sécurité routière constituent un plancher, car elles se fondent sur les statistiques des personnes interpellées ou impliquées dans un accident de la route. On peut craindre objectivement que le nombre d'automobilistes sans permis soit beaucoup plus important et par conséquent, que les risques d'accidents et de morts sur les routes soient actuellement sous-évalués. En effet, selon le bilan de l'accidentalité routière publié par le Gouvernement en 2018, 4,6 % des conducteurs concernés par un accident mortel et 2,7 % de ceux impliqués dans un accident corporel circulaient sans permis valide en 2017 alors qu'ils ne représentaient que 1,4 % des automobilistes. Plusieurs raisons peuvent expliquer cette explosion de la délinquance routière depuis 10 ans. Tout d'abord, le coût du permis de conduire qui reste un luxe inaccessible pour un certain nombre de foyers et ce malgré les différents dispositifs d'aide et de soutien. Il apparaît nécessaire de démocratiser le passage du permis de conduire, de réduire les délais d'obtention et de renforcer l'apprentissage du code de la route notamment à l'école. Ensuite, il convient de réorienter les priorités de la sécurité routière et du gouvernement. Avec 40 millions de procédures pour des contraventions ou des délits routiers, 14 millions de points retirés par an, la sécurité routière s'est transformée en collecteur d'impôt et matraque à tout-va quelques fois injustement. La limitation du réseau routier secondaire à 80 km/h a, elle aussi, été la source de nombreuses contraventions et retraits de points qui ont fragilisé celles et ceux qui ne peuvent pas se priver de leur véhicule pour aller travailler. La prochaine installation de 400 radars tourelles de dernière génération, va amplifier le matraquage et le flicage des automobilistes sans pour autant lutter contre le fléau de la conduite sans permis. Aujourd'hui, le système est impitoyable avec les automobilistes qui dépassent légèrement la vitesse autorisée mais semble aux abonnés absents pour s'attaquer aux véritables dangers de la route que représentent les conducteurs sans permis. Aujourd'hui, les grands délinquants routiers peuvent facilement enfreindre la loi en ne risquant qu'une amende de 800 euros. L'administration a minoré les peines en substituant la judiciarisation à l'amende forfaitaire afin de désengorger les tribunaux. Le résultat est sans appel : rouler sans permis ne fait plus peur à personne à l'exception des familles des victimes d'accidents. Il lui demande ce que prévoit le Gouvernement pour durcir les sanctions contre les conducteurs sans permis et s'attaquer fermement à la véritable délinquance routière. Si le racket des automobilistes doit cesser avec notamment l'abandon des 80 km/h et l'arrêt de la multiplication des radars, il faut protéger davantage les citoyens en réprimant lourdement les dangers de la route.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les intentions réelles du Gouvernement concernant l'avenir des derniers hauts-fourneaux français du site industriel de Saint-Gobain de Pont-à-Mousson en Meurthe-et-Moselle. En effet, le 4 avril 2019 sur RMC, M. le ministre a déclaré qu'il ne fermait pas la porte au rachat de l'entreprise française Saint-Gobain par un investisseur chinois. Justifiant cette possibilité par les déficits de la filiale de Lorraine, le Gouvernement envisagerait la cession de 60 % de Saint-Gobain PAM, pourtant leader européen des canalisations d'eau en fonte ductile, au groupe chinois XinXing Ductile Iron Pipes, numéro un mondial du secteur. Force est de constater que ce Gouvernement ne retient aucune leçon des fiascos industriels récents et poursuit aveuglément la grande braderie des fleurons nationaux. L'abandon de Saint-Gobain aurait notamment pour conséquence la perte de la souveraineté technologique française dans le domaine sensible de l'approvisionnement en eau potable. Elle constituerait également un terrible signal pour les 2 000 salariés du site qui seront, comme à chaque fois, les victimes de cette politique de terre brûlée industrielle. Comme on en a malheureusement pris l'habitude, le nouvel acquéreur étranger devrait s'engager à garantir l'emploi et même à embaucher. Et comme c'était écrit d'avance pour la cession de la branche énergie d'Alstom à l'américain General Electric, une fois l'encre du contrat séchée, les garanties seront balayées par le besoin de rentabilité. Les nouveaux maîtres qu'ils soient chinois, américains ou indiens ne tremblent jamais pour couper froidement dans la masse salariale au mépris de l'emploi local et de l'activité économique de nos territoires. Malgré la fermeté verbale de M. le ministre, devenu ministre de l'impuissance et de l'analyse du lait renversé, le Gouvernement est désespérément tenu par un système économique euro-mondialisé où toutes les protections doivent s'effacer devant l'ultra-libéralisme et la concurrence déloyale. Dans ce système, les entreprises et les industries stratégiques sont les proies de puissances qui, elles, défendent farouchement leurs intérêts. Il lui demande si le Gouvernement compte abandonner ce qu'il reste du patrimoine industriel de la France ou s'il va enfin reprendre les rênes et opter pour une nationalisation temporaire du site de Saint-Gobain.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le refus du Gouvernement de consulter les Français avant l'implantation de 14 500 éoliennes d'ici 2028. Lors du débat sur la transition écologique qui se tenait à l'Assemblée nationale le 2 avril 2019, M. le député a demandé à M. le minsitre d'État si l'abandon de l'éolien faisait partie des pistes de sortie du Grand débat national. S'appuyant sur les chiffres et la synthèse de la récente consultation organisée par le Conseil économique, social et environnemental, M. le député a rappelé que les éoliennes étaient rejetées massivement et catégoriquement par une large majorité de Français. En effet, avec 9 483 votes, l'abandon de l'éolien est largement plébiscité et arrive en tête des demandes. Dans sa réponse, M. le minsitre d'État a nié la pertinence de ces avis, raillant « la démocratie du clic » et justifiant la forte participation en ligne par la mobilisation du « lobby anti-éolien ». M. le député renvoie M. le ministre aux origines de son propre parti « En Marche » qui a vu le jour grâce et avec des clics d'adhérents gratuits et virtuels. La modernité et la participation en ligne seraient-elles réservées au parti présidentiel et à la plate-forme du grand débat national ? Encore une fois, l'argument élimé ressurgit : quand le peuple ne va pas dans le sens des élites, c'est qu'il est manipulé et donc qu'il vote mal. Concernant les prétendus « lobby anti-éoliens », ils n'ont pas la force de frappe et les moyens financiers quasi illimités des richissimes promoteurs et autres charlatans du vent qui peuvent commander des sondages biaisés. Par exemple, les inconditionnels de cette énergie non renouvelable et dévoreuse d'argent public avancent une enquête réalisée par Harris Interactive en septembre 2018 qui communique le chiffre de 73 % de Français ayant une bonne image de l'éolien dont 80 % auprès des riverains d'un parc éolien. Si le Gouvernement cherche un baromètre réel et fiable de l'état de l'opinion publique, qu'il se réfère aux chiffres de la Cour des comptes de mars 2018 et les 70 % de taux de recours pour les projets éoliens en France. Malgré la propagande des écologistes de salon et des magnats de l'énergie, il n'y a aucune acceptation sociale de l'éolien en France. C'est pourquoi les promoteurs militent activement pour une législation plus laxiste avec la suppression des enquêtes publiques, la dissimulation des informations préalables, la suppression d'un niveau de recours. Si l'éolien faisait l'unanimité, il est évident que rien de tout cela ne serait nécessaire. Le lobbying acharné des promoteurs éoliens vient discréditer l'ensemble des sondages fantaisistes. Concernant la consultation préalable et systématique des habitants, le Gouvernement s'obstine à rejeter cette aspiration démocratique et participative pourtant au cœur de la crise inédite qui traverse le pays depuis l'automne 2018. Comme le Rassemblement national le propose régulièrement, les citoyens se prononcent en faveur de la mise en place de référendums locaux obligatoires pour l'implantation d'éoliennes. Les riverains doivent avoir le droit de valider ou d'invalider la construction d'un parc éolien près de chez eux qui aura des conséquences irréversibles sur le paysage environnant, fera chuter la valeur de leurs maisons et pourra entraîner de sérieuses nuisances sanitaires. Comme le Premier ministre l'a déclaré lors de la restitution du Grand débat national, « le besoin de changement est si radical que tout conservatisme serait impardonnable ». Il serait impardonnable de mettre en œuvre la Programmation pluriannuelle de l'énergie qui prévoit l'explosion du parc éolien français de 8 000 mâts à 14 500 d'ici 2028 sans associer et consulter les Français. Alors que cette problématique ne fait visiblement pas consensus , il lui demande pourquoi il n'organise pas un grand référendum national sur la poursuite de l'implantation d'éoliennes en France afin de trancher démocratiquement cette question.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la « grève du zèle » menée depuis le 4 mars 2019 par les douaniers français à l'entrée du tunnel sous la Manche et au port de Dunkerque pour informer et sensibiliser les Français sur les futures conséquences d'un éventuel Brexit sans accord. En effet, avec une application stricte du règlement entraînant des bouchons de camions et des retards pour les passagers de l'Eurostar, les douaniers dénoncent le manque de moyens humains et matériels dans le contexte du renforcement des contrôles aux frontières avec la Grande-Bretagne. Les personnels dénoncent à juste titre un état d'impréparation majeure de leur administration alors que le Brexit est en gestation depuis près de 3 ans. Pour preuve, c'est seulement en octobre 2018 que le ministère des comptes publics a annoncé le recrutement de 700 douaniers pour renforcer les effectifs gravement diminués pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Que de temps perdu pour préparer sereinement et sérieusement la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne ! À croire que le gouvernement français espérait que le gouvernement britannique foule au pied le vote du 24 juin 2016 et se maintienne dans l'UE avec un traité d'inspiration lisboète. Mais la colère des douaniers ne se résume pas au seul Brexit comme en témoigne la mobilisation en Guyane où les personnels portent des revendications locales notamment dans la lutte contre le trafic de drogue. Plus généralement, après des années de dégradation de leur statut et de leurs conditions de travail, les douaniers demandent également une revalorisation importante des salaires et des indemnités d'heures de nuit. Il souhaite savoir quelles sont les mesures urgentes que compte prendre le Gouvernement pour revaloriser substantiellement les personnels douaniers. Enfin il lui demande pourquoi le Gouvernement ne reprend pas le contrôle de sa frontière comme le permettent les accords de Schengen afin de négocier directement avec la Grande-Bretagne la question du trafic transmanche.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur les graves inquiétudes formulées par de nombreuses petites communes de 69 départements concernant l'évolution du statut fiscal de l'Agence de gestion et de développement informatique (AGEDI) qui regroupe actuellement 4 500 collectivités locales, soit plus de 10 % des communes françaises. Le syndicat intercommunal informatique AGEDI a pour objet de mutualiser les coûts liés à l'informatisation. Il conçoit et développe des logiciels dédiés aux communes, intercommunalités et autres établissements publics. Pourtant, ce syndicat intercommunal nécessaire à la gestion locale au quotidien est aujourd'hui menacé par l'administration fiscale qui compte l'assujettir à l'impôt sur les sociétés et cela rétroactivement. Cette mesure reviendrait purement et simplement à faire disparaître ce syndicat mixte. Pour les collectivités adhérentes, cela impliquerait une hausse insoutenable des coûts informatiques des dépenses de transition vers d'autres logiciels. Les maires peuvent légitimement s'interroger sur cet assujettissement de l'AGEDI à l'impôt sur les sociétés. En effet, en vertu du 1-6 de l'article 207 du code général des impôts, les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités, sont exonérés de l'impôt sur les sociétés. En outre, il apparaît notamment que l'AGEDI ne fait pas de démarchage commercial, que les logiciels de l'AGEDI ne sont pas situés sur le même marché que les produits des grands éditeurs privés de logiciels de gestion locale, l'AGEDI ne construit pas un prix mais ses collectivités lui versent une contribution syndicale calculée en fonction de leur taille et de leur besoin et que la mise à disposition gracieuse de logiciels au sein de nombreuses collectivités n'est qu'un des nombreux éléments qui démontrent la non-lucrativité des activités de l'AGEDI. Alors que le mouvement des « Gilets jaunes » a relayé massivement les souffrances et les profondes difficultés de la ruralité, cette mesure vient affaiblir davantage les maigres ressources communales et pénaliser la gestion de proximité. La ruralité ne demande ni l'aumône ni des privilèges. Les élus locaux souhaitent simplement que l'État leur laisse les moyens d'agir au service de l'intérêt général. Il lui demande quand il compte enfin arrêter de matraquer la ruralité dans tous les sens.
M. Bruno Bilde interroge M. le Premier ministre sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour préserver le pouvoir d'achat et la mobilité des Français. En effet, chaque usager de la route peut constater que l'embellie sur le front des prix des carburants appartient désormais à l'histoire ancienne. Ces dernières semaines, les stations-services françaises sont redevenues des zones de matraquage fiscal redoutées par celles et ceux qui sont dans l'obligation d'utiliser leur véhicule pour aller travailler, emmener leurs enfants à l'école ou faire leurs courses. D'après les données communiquées par le ministère de la transition écologique et solidaire, le prix du litre de gazole est monté à 1,462 euro par litre, soit une hausse de 0,16 % par rapport à la première semaine de mars 2019. Le litre de SP-95 a lui augmenté de 0,31 % à 1,475 euro par litre tandis que le litre de SP95-E10 a progressé de 0,15 % en une semaine à 1,449 euro par litre. Depuis le 1er janvier 2019, les tarifs moyens ont ainsi augmenté de 6,2 % pour le diesel et de 4,8 % pour l'essence. Le grand débat national et le cirque médiatique du candidat-président ne doivent pas faire oublier que la hausse du prix des carburants, dont le Gouvernement porte l'entière responsabilité, fut à l'origine du déclenchement de la révolte sociale sans précédent des « Gilets jaunes ». Pour éteindre la colère légitime du peuple français, Emmanuel Macron a lâché du lest en gelant la hausse supplémentaire des taxes qui était prévue en janvier 2019. Aujourd'hui, ragaillardis par des sondages trompeurs, des ministres et des députés de La République en Marche se déclarent favorables au rétablissement de la taxe carbone à l'issue des élections européennes. Quel mépris pour les plus modestes qui sont frappés de plein fouet par cette transition énergétique punitive ! Alors que l'aménagement du territoire actuel ne permet pas à une majorité de Français de se déplacer en transports en commun, alors que de trop nombreux territoires demeurent enclavés et victimes d'une fracture territoriale qui n'a jamais été aussi profonde, que prévoit concrètement le Gouvernement pour en finir avec cette épée de Damoclès du prix des carburants ? Si l'exécutif ne peut pas agir sur les cours du baril de pétrole, il peut cependant manipuler le levier fiscal et abaisser les 60 % de taxes qui se répercutent à la pompe pour les 40 millions d'automobilistes et les motards. Il pourrait par exemple mettre un terme à une aberration fiscale archaïque qui consiste à prélever une taxe, la TVA, sur une autre taxe, la TICPE. Ainsi, pour un plein d'essence SP-95 de 50 litres, ce sont environ 6,25 euros qui sont engloutis par la seule TVA sur la TICPE. Chaque Français qui passe à la pompe est par conséquent taxé deux fois. Le 21 novembre 2018, M. le député et les députés du Rassemblement national avaient présenté une proposition de loi visant à supprimer la TVA sur la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE). À quelques jours de la clôture du grand débat national, il lui demande si le Gouvernement va enfin agir au service du pouvoir d'achat et de la mobilité des Français et prendre les mesures de bon sens qu'il aurait dû prendre à l'automne 2018.
M. Bruno Bilde alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les projets de la SNCF qui envisage de réduire massivement le nombre de dessertes TGV de Paris vers les villes du bassin minier. En effet, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du réseau TGV, les services du conseil régional des Hauts-de-France ont été informés de la suppression de près des deux tiers des dessertes dans la région, à partir de décembre 2019. Concrètement, le TGV qui relie actuellement Paris à Valenciennes et Dunkerque en passant par Douai, Lens, Béthune et Hazebrouck devrait s'arrêter à Arras et laisser la place au TER. Cette rupture participerait de l'allongement des temps de trajets et entraînerait des difficultés certaines pour les usagers qui empruntent ces lignes à grande vitesse chaque jour pour aller travailler. Face aux inquiétudes légitimes des maires concernés, la SNCF semble jouer la montre en n'apportant aucune garantie ni aucune explication valable sur ce dé tricotage lourd de conséquences. Cette politique d'enclavement entre en totale contradiction avec les ambitions affichées et contractées par le Gouvernement dans le cadre du contrat d'engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais. Signé le 7 mars 2017 et confirmé le 22 février 2018, ce contrat prévoit notamment une participation de l'État pour un montant de 100 millions d'euros sur 10 ans dans le but de transformer le territoire et d'améliorer durablement la vie des habitants marqués par les conséquences économiques et sociales de la crise industrielle. À quoi servirait la réhabilitation de milliers de logements si le territoire perdait en attractivité du fait de conditions de transport dégradées ? À quoi bon développer l'activité économique et la mobilité si le bassin minier perd les atouts de ses dessertes stratégiques ? Il lui demande d'intervenir dans les plus brefs délais auprès de la SNCF pour assurer les élus locaux et l'ensemble des habitants du territoire du maintien de la totalité des dessertes TGV. Le renouveau du bassin minier doit être partagé par tous.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'agression antisémite dont a été victime le philosophe Alain Finkielkraut samedi 16 février 2019, dans le 14e arrondissement de Paris. En marge de la manifestation parisienne des « Gilets jaunes », Alain Finkielkraut a été la cible de multiples injures racistes et antisémites d'une rare violence. « Espèce de sioniste. T'es un haineux et tu vas mourir. La France est à nous. Grosse merde... » La vidéo de la scène largement relayée par les médias et les réseaux sociaux a fait apparaître très distinctement le profil de l'auteur principal de ces abominations verbales. Le lendemain, sur Twitter, M. le ministre annonçait qu'une enquête avait été ouverte et que le suspect était identifié par les services de son ministère. L'individu, qui portait la barbe et le kéfié, résiderait en province et serait connu pour ses liens avec la mouvance salafiste. Pourquoi cet antisémite islamiste n'est toujours pas arrêté 48 heures après les faits ? Pourquoi son identité n'a pas été divulguée ? M. le député rappelle que le nom du boxeur Christophe Dettinger avait circulé très rapidement après l'agression inadmissible d'un gendarme le 5 janvier 2019. Il souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur la présence des partis politiques européens sur la scène politique française et l'activité de ces partis en France pendant la période d'imputation des dépenses électorales. Le paragraphe 4 de l'article 10 du traité sur l'Union européenne et le paragraphe 2 de l'article 12 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne disposent que les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union. Eu égard à la mission que le traité sur l'Union européenne confie aux partis politiques européens, le règlement 1141/2014 a institué pour ces partis un statut juridique européen spécifique. La personnalité juridique européenne accordée aux partis politiques européens permet de les doter de la capacité et de la reconnaissance juridiques dans tous les États membres y compris en France. Conformément à l'article 21 du règlement 1141/2014, le financement de partis politiques européens par le budget général de l'Union européenne ou par toute autre source peut servir à financer les campagnes menées par les partis politiques européens à l'occasion des élections au Parlement européen. À l'heure actuelle, dix partis politiques européens sont dotés d'une personnalité juridique européenne et sont éligibles à recevoir le financement du budget général de l'UE, dont plusieurs très actifs politiquement en France. Le parti socialiste européen (PSE), dont le parti socialiste français est membre, recevra 11 475 000 euros pour la campagne européenne en 2019, une grosse partie de cette somme sera dépensée sur le territoire français au profit du parti socialiste français. Le parti populaire européen (PPE), parti paneuropéen des Républicains qui recevra 15 663 000 euros pour sa campagne européenne et à dépenser, entre autres, sur le territoire français. Le parti au pouvoir LREM est affilié à l'alliance des libéraux et des démocrates pour l'Europe (ALDE) qui recevra 4 565 421 euros. Au total, les 10 partis politiques européens, dont plusieurs très actifs en France, recevront 47 504 845 euros à dépenser pour leurs campagnes pour les élections européennes en 2019. Cette somme de presque 50 millions d'euros provient, dans sa totalité, des poches des contribuables européens. Conformément au règlement 1141/2014, le financement et l'éventuelle limitation des dépenses électorales pour tous les partis politiques, candidats et tiers en vue des élections au Parlement européen et de leur participation à celles-ci, sont régies, dans chaque État membre, par les dispositions nationales. En France, le financement d'une campagne électorale par une personne morale de droit étranger est interdit encore plus explicitement que le financement des partis politiques, au cinquième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un État étranger ou d'une personne morale de droit étranger. Il ne peut recevoir des prêts d'un État étranger ou d'une personne morale de droit étranger, à l'exception des établissements de crédit ou sociétés de financement mentionnés au deuxième alinéa du présent article ». Toutes les activités politiques que les partis politiques européens pourraient envisager de mener en France durant la période d'imputation des dépenses électorales (à compter du 1er novembre 2018), seraient forcément des dépenses « engagées ou effectuées en vue de l'élection » au sens de l'article L. 52-12 du code électoral français. Malgré cette interdiction claire, en avril 2014, le parti socialiste lançait sa campagne européenne au cirque d'hiver à Paris avec le soutien du parti socialiste européen, dont M. Cambadélis était premier vice-président et M. Schulz, politicien socialiste allemand, candidat du PSE à la présidence de la Commission européenne, en appelant : « c'est en votant socialiste que nous porterons l'Europe, et avec la France, plus haut. C'est ce qu'il faut faire le 25 mai ». Plusieurs évènements co-organisés par les organisations étrangères et cofinancés par les fonds provenant de l'étranger ont eu lieu lors de la campagne de 2014 sans aucune réaction de la part de la CNCCFP. Le ministre de l'intérieur, en charge de l'élaboration de la réglementation sur le financement de la vie politique, va-t-il réglementer la présence des partis politiques européens sur la scène politique française et veiller à l'activité de ces partis en France pendant la période d'imputation des dépenses électorales, afin de garantir les élections justes et démocratiques ? Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure les conclusions tirées par la CNCCFP sont-elles légales dans le sens où selon « le principe de primauté », affirmé par la jurisprudence européenne, le droit européen est supérieur à toutes dispositions contraires au droit national.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir des salariés français de General Electric après l'annonce de la direction du groupe américain de supprimer 150 à 200 emplois sur l'usine de Belfort. Il y a quelques jours, les 1900 personnels d' Alstom Power System , qui fabriquent notamment des turbines à gaz et à vapeur, ont été informés de l'ouverture de négociations pour la mise en œuvre d'un plan de départs volontaires. Cette suppression de postes, en apparence sans casse ni fracas, est en droit de nous inquiéter à l'aune du passif de la société dont les garanties ne semblent jamais rien garantir. Est-ce une première étape avant un affaiblissement plus important de l'outil de production ? En effet, le feuilleton Alstom-GE se poursuit et les 6 000 emplois des sites français sont plus que jamais menacés par les grandes manœuvres et les restructurations du conglomérat américain. Rappelons que l'engagement de General Electric était de créer de l'emploi en France pas d'en supprimer. En juin dernier, General Electric informait l'État français qu'il serait dans l'incapacité d'honorer sa promesse de créer 1 000 emplois nets d'ici la fin de l'année 2018 comme il s'y était engagé lors du rachat de la branche énergie du groupe français Alstom en 2015. Trois ans après, seuls 323 emplois nets avaient été créés. Il lui demande d'intervenir fermement auprès de la direction de General Electric et de tout mettre en œuvre pour éviter un désastre social qui semble écrit d'avance depuis le dépeçage de notre fleuron industriel Alstom sous l'impulsion de l'ancien secrétaire général adjoint à l'Élysée, ancien ministre de l'Économie et actuel Président de la République. Dans le cadre du respect des obligations de l'accord de cession de 2015, il souhaite savoir si la société General Electric a procédé au versement des pénalités prévues soit 50 000 euros par emploi net qui n'aura pas été créé entre 2015 et 2018, ce qui représenterait une amende totale de 33,8 millions d'euros pour 677 emplois manquants.
M. Bruno Bilde alerte M. le Premier ministre sur les rémunérations des membres des autorités administratives indépendantes. En effet, la publication et la médiatisation des 14 666 euros mensuels de la présidente de la Commission nationale du débat public, chargée de piloter le grand débat national, ont ému et choqué à juste titre l'opinion publique. Le Gouvernement a commis une faute supplémentaire en confiant l'organisation de cette consultation dédiée, notamment, aux problèmes de pouvoir d'achat et de reste à vivre, à une personnalité aussi grassement payée par les impôts des Français. Comment la présidente de la Commission du débat public pouvait-elle, avec ce salaire indécent, poser les bases d'un débat sur le Smic, les petites retraites ou les allocations chômage ? Dans ce contexte, son retrait était une obligation morale. Cependant, le problème de fond demeure. La crise sociale sans précédent qui bouleverse le pays depuis deux mois est aussi née des injustices et des inégalités salariales. Depuis le 17 novembre 2018, les « gilets jaunes » expriment avec dignité et détermination leurs souffrances face à la vie chère et la paupérisation. Ils ne supportent plus d'être les vaches à lait d'un État qui les taxe et les impose jusqu'à plus soif sous les prétextes fallacieux que les caisses sont vides, qu'il faut financer la transition écologique ou encore réduire les déficits publics. Les Français ne savent plus pour qui et pour quoi ils payent des impôts quand ils voient près de chez eux les services publics disparaître (les bureaux de poste, les hôpitaux, les gendarmeries, les écoles) et quand, en même temps, ils apprennent les montants faramineux qui sont alloués à des hauts fonctionnaires et à d'anciens politiques recasés dans des comités Théodule dont personne ne connaît l'utilité. Il est grand temps de remettre à plat l'ensemble de ces grilles de salaire déconnectées du réel et de redonner du sens à la rétribution du travail. Il ne s'agit pas de sous-payer la haute fonction publique, mais de réformer en profondeur la récompense des mérites de chacun dans la société. On ne peut plus accepter qu'en France, en 2019, une nomenklatura s'enrichisse de manière outrancière alors qu'un agriculteur sur trois survit avec moins de 350 euros par mois, que la moitié des salariés français touche moins de 1 700 euros mensuels, qu'un militaire qui peut être tué dans le cadre de son métier perçoive à peine 1 300 euros de solde, qu'une caissière soit payée au Smic alors que la grande distribution fait des bénéfices considérables. Afin de répondre aux demandes de justice sociale des Français, il lui demande si le Gouvernement va profiter de cette dernière polémique pour serrer la ceinture de ces autorités administratives « indépendantes » et redistribuer les économies réalisées aux Français en difficulté.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation d'un grand débat national sur la proportionnelle intégrale à toutes les élections. Dans un entretien paru dans le journal Les Echos du 17 décembre 2018, Edouard Philippe s'est prononcé sur le référendum d'initiative citoyenne (RIC), revendication majeure des Gilets Jaunes : « Je ne vois pas comment on peut être contre son principe ». Sur chaque rond-point de France, des femmes et des hommes expriment depuis le 17 novembre 2018 la nécessité de soigner notre démocratie malade et de la rendre plus concrète, plus moderne, plus démocratique. Le mouvement des Gilets Jaunes est né d'une convergence de trois crises : fiscale, sociale, démocratique. Au fardeau trop lourd des impôts et des taxes, aux souffrances trop nombreuses liées à la précarisation du quotidien, est venu s'ajouter pour les citoyens, le sentiment de ne pas être représentés. Aujourd'hui, à l'ère des réseaux sociaux, de l'instantanéité, des partages d'information et de l'horizontalité, un grand nombre de Français constatent qu'ils ne sont pas écoutés, qu'ils n'ont pas le droit de s'exprimer sur les grands choix qui les concernent et qu'ils sont malheureusement méprisés par des élites auto-proclamées, déconnectées du peuple une fois les élections passées. L'appel au peuple par le biais du référendum était l'un des socles de la Constitution de la Ve République et permettait - selon les vœux du Général de Gaulle - au chef de l'État de s'en remettre aux Français pour trancher des décisions capitales sur l'avenir du pays. Depuis 2005 et le référendum sur le traité constitutionnel européen, les Français n'ont plus été sollicités. Les 55 % de « non » qui ont balayé les attentes du système politique européiste ont fini par persuader nos dirigeants de ne plus demander son avis à ce peuple réfractaire qui « vote si mal ». Après 13 ans de silence forcé, les Français veulent désormais reprendre la parole. Le RIC peut être l'une des solutions pour restaurer le lien entre la République et le peuple souverain. Ce dispositif ne date pas d'hier. Il est demandé depuis de nombreuses années par le Rassemblement National. Lors de la campagne présidentielle de 2017, Marine Le Pen s'était d'ailleurs engagée à créer un véritable référendum d'initiative populaire, sur proposition d'au moins 500 000 électeurs. Nos institutions démocratiques ont perdu toute légitimité car elles ne sont plus considérées comme représentatives. Comment expliquer à 11 millions de Français que leurs idées seront défendues par seulement 7 députés du Rassemblement National ? Comment faire accepter aux électeurs de Jean-Luc Mélenchon que leurs convictions ne pèsent que 17 députés à l'Assemblée nationale ? La proportionnelle n'est pas synonyme de chaos ou d'instabilité comme le prêchent les tenants de l'immobilisme. La proportionnelle, c'est simplement le moyen éminemment démocratique de représenter fidèlement les opinions qui traversent notre pays et donc de replacer les débats politiques au sein du Parlement et non plus dans la rue, sur des barricades ou des barrages. Comment peut-on être contre son principe ? En plus du référendum d'initiative citoyenne, il lui demande si le Gouvernement compte ouvrir un débat national sur la proportionnelle intégrale et prendre la mesure des aspirations démocratiques du peuple français.
M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'intérieur sur le refus du ministère de l'intérieur de payer 23 millions d'heures supplémentaires aux fonctionnaires de police. Au sortir des manifestations du 1er décembre 2018 qui ont fait 133 blessés dont 23 parmi les forces de l'ordre, M. Emmanuel Macron a annoncé le versement d'une prime exceptionnelle aux policiers et gendarmes mobilisés pour assurer la sécurité lors de ces journées à risques. Depuis le début de cette crise sociale sans précédent, le chef de l'État, le Premier ministre et ses ministres n'ont eu de cesse de louer le courage et le grand professionnalisme des forces de l'ordre en première ligne pour lutter contre les razzias de casseurs et les déferlements des milices d'extrême gauche infiltrées parmi les manifestants pacifiques des « gilets jaunes ». Plus que des mots et des primes de Noël, les policiers demandent surtout et avant tout que le Gouvernement les respecte et cela passe nécessairement par la prise en compte des 23 millions d'heures supplémentaires effectuées, mais non payées à ce jour. Confrontés à la guerre contre le terrorisme islamiste depuis 2015, pris pour cibles dans les zones de non-droit, en sous-effectif et contraints de travailler avec des moyens matériels insuffisants et vétustes, les policiers sont aujourd'hui au bord de la rupture. La première des réponses pour endiguer ce malaise grandissant doit être la considération des heures travaillées au service de la sécurité des Français. Il lui demande si son ministère compte enfin entendre la détresse des forces de l'ordre.
M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'intérieur sur les ordres donnés par le gouvernement pour réprimer le mouvement des gilets jaunes. Dans l'émission « Les 4 vérités » du mardi 20 novembre 2018, les Français ont pu écouter les propos ubuesques du ministre de l'intérieur qui faisait état d'une « dérive totale » du mouvement et « d'une radicalisation avec des revendications incohérentes qui vont dans tous les sens ». Totalement dépassé par une mobilisation citoyenne massive, inédite et incontrôlable, le Gouvernement a décidé de condamner les manifestants et d'étouffer par la force l'expression de leur colère légitime. Depuis le 17 novembre 2018, les ministres d'Emmanuel Macron et les députés de la majorité n'ont eu de cesse de tenter de décrédibiliser des femmes et les hommes qui, pacifiquement, sont descendus dans la rue, quelques fois pour la première fois, pour dénoncer le matraquage fiscal dont ils sont les cibles et les victimes. Contrairement aux déclarations de M. le ministre, les revendications vont dans un seul sens : celui de la paix fiscale et sociale. Assommés d'impôts depuis le début du quinquennat 2017-2022, les Français se sont insurgés contre une fiscalité écologique punitive et injuste qui fragilise en priorité les ménages modestes et ruraux. Afin de susciter la peur et de couper le mouvement des Français, le ministère de l'intérieur a lourdement insisté sur le nombre de blessés et le malheureux décès survenus au cours du week-end imputant la responsabilité aux manifestants. M. le député rappelle que l'immense majorité des blessés l'ont été par des inconscients criminels qui ont forcé les barrages filtrants en fonçant sur des gilets jaunes et des policiers. Partout en France, à de rares exceptions, les manifestations se sont déroulées dans la bonne humeur et dans le respect à la fois des forces de l'ordre et des usagers de la route. En revanche, dans les faits, les forces de l'ordre ont reçu des instructions disproportionnées pour mater sévèrement le mouvement. Les Français ont pu être choqués par les images d'un manifestant âgé et inoffensif mis à terre par plusieurs CRS sur le Pont d'Aquitaine. À Hénin-Beaumont, les CRS ont même gazé des femmes et des enfants. Cette rapidité d'exécution et les moyens humains déployés contrastent avec les directives passives et molles concernant les racailles, les militants d'ultra-gauche et autres black blocks qui pourrissent chaque mouvement social depuis deux ans semant la violence et la dévastation. Alors que la justice française fait preuve d'un laxisme débridé avec des délinquants multi-récidivistes, un gilet jaune a été condamné en comparution immédiate à 4 mois de prison ferme pour avoir traversé le terre-plein central d'une autoroute. Deux poids, deux mesures. Au lieu de réprimer aveuglément le droit de manifester des Français, le Gouvernement serait bien inspiré d'écouter les raisons profondes de leur colère et d'apporter des solutions concrètes et immédiates pour préserver leur pouvoir d'achat et leur mobilité. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur des propos tenus par le préfet du Pas-de-Calais. À l'occasion d'une communication dans laquelle il dénonçait les violences commises à l'égard de manifestants tout à fait pacifiques à Hénin-Beaumont, M. Steeve Briois avait regretté l'usage de gaz lacrymogène sur des femmes et enfants. Il avait par ailleurs dénoncé la géométrie variable qui semblait s'appliquer dans les conflits sociaux, les groupes anarchistes bénéficiant d'une mansuétude toute particulière, et les campements illégaux de gens du voyage ne provoquant qu'une réaction faiblarde des services déconcentrés de l'État. Le préfet du Pas-de-Calais a réagi à cette publication en qualifiant les propos du maire d'Hénin-Beaumont de « pure démagogie ». Est-il normal qu'un haut fonctionnaire, certes ancien directeur de cabinet de ministre socialiste, soumis au devoir de neutralité, se permette de qualifier et juger les propos d'un maire issu du scrutin universel direct ? Il souhaiterait connaître son avis sur cette question.
M. Bruno Bilde alerte M. le Premier ministre sur les conséquences du refus du Gouvernement d'abaisser les taxes sur les carburants. En effet, ce mercredi 14 novembre sur RTL, Édouard Philippe a annoncé les mesures dites d'accompagnement du Gouvernement tout en confirmant qu'il n'annulerait pas la hausse des taxes sur l'essence et le diesel. Alors que la mobilisation des « Gilets jaunes » rassemble de plus en plus de citoyens en colère et que les manifestations du 17 novembre 2018 s'annoncent massives, l'exécutif se contente de sortir du chapeau quelques mesurettes stériles et hors sujet. Après les tentatives d'enfumage présidentielles sur la baisse « drastique » du coût du permis de conduire, le Premier ministre avance le doublement des primes à la conversion pour changer de véhicule. Cette prime, qui passerait à 4 000 euros, reflète la déconnexion totale de l'équipage macroniste qui méconnaît la vie réelle des Français. Il rappelle qu'une voiture hybride ou électrique coûte au minimum 20 000 euros. Les miettes de l'État ne permettront pas aux ménages modestes d'investir dans un véhicule moins polluant et continueront donc de subir les prix indécents des carburants en étant pointés du doigt. La bataille de la transition énergétique passe par un changement de modèle de consommation global et la révision de l'aménagement du territoire et non par une asphyxie fiscale qui pénalise toujours les habitants de la ruralité et des périphéries qui sont tributaires de leur voiture pour aller travailler. Cette transition doit être adaptée, équilibrée et juste. Seule la baisse des taxes peut permettre une baisse immédiate et pérenne des prix à la pompe et donc l'allègement du fardeau fiscal pour les Français. Dans ce sens, les députés du Rassemblement National ont déposé une proposition de loi visant à supprimer la TVA sur la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) afin de préserver le pouvoir d'achat et la mobilité des Français. Actuellement, le taux de TVA s'applique sur le montant de la TICPE ce qui conduit à faire payer aux Français une taxe sur une taxe à chaque passage à la pompe. En 2018, la TVA sur la TICPE coûte près de 0,13 euro par litre d'essence SP95 et 0,12 euro par litre de gazole, soit autant que le montant de la TVA sur le produit. Pour un plein d'essence SP95 de 50 litres, ce sont 6,25 euros qui sont engloutis par la seule TVA sur la TICPE. En supprimant ce qui s'apparente à une aberration fiscale archaïque, l'État aurait la possibilité de faire baisser les prix à la pompe et donc d'alléger les factures d'essence et de diesel pour les usagers de la route. Préserver le pouvoir d'achat des Français est une nécessité économique et sociale, garantir la mobilité partout sur le territoire est une obligation. La liberté de circuler doit rester un droit pour chaque Français, quel que soit son lieu de résidence. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.
M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail des forces de l'ordre. Le suicide d'un garde républicain dans les jardins de Matignon, le lundi 5 novembre 2018 bouleverse profondément. Si l'enquête entamée ne permet pas, pour le moment, d'établir ce qui a motivé le geste, ce drame rappelle, s'il en était besoin, que les forces de l'ordre souffrent d'un manque permanent de moyens, d'équipement et de reconnaissance de leur mérite et de leurs conditions d'exercice. Plus particulièrement, les Gardes républicains ont vu un clair durcissement de leurs conditions de travail depuis l'aggravation de la menace terroriste qui pèse sur la France. Ainsi, par mesure de sécurité, et souvent d'économie, ce sont des effectifs restreints avec des moyens réduits et des contraintes lourdes qui doivent assurer une mission harassante, tant d'un point de vue moral que physique. Il demande donc au ministre de l'Intérieur, qui déclarait le 6 juillet 2017 que : « nous devions être plus généreux avec les réfugiés », s'il a l'intention d'être rapidement plus généreux avec les forces de l'ordre qui se battent chaque jour pour défendre le pays, ses citoyens et ses valeurs.
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre des armées sur la célébration du centenaire de la victoire du 11 novembre 1918. De nombreux Français ont été stupéfaits d'apprendre que le Président de la République, chef des armées de par l'article 15 de la Constitution, ne souhaitait pas honorer la France militaire et combattante à l'occasion de cette grande fête patriotique. En effet, le Président n'entend pas célébrer la victoire de 1918 et se refuse à rendre hommage au courage magnifique des soldats qui ont écrit l'une des plus glorieuses pages du roman national français. L'armée française se trouve encore humiliée par celui qui n'a de cesse de mépriser ses attributions régaliennes. N'en déplaise aux antimilitaristes bienpensants et aux européistes forcenés, le 11 novembre 1918 sera toujours chevillé au cœur de l'armée. Cette date sacrée qui raisonne dans la mémoire de toutes les générations est teintée du garance des pantalons de la Marne, du bleu horizon des héroïques Poilus de Verdun et du blanc des linceuls de 1,4 million de jeunes français tombés pour la défense et l'indépendance de la patrie. La repentance d'État accompagnée par une politique de détestation nationale assumée ont réécrit l'Histoire de France avec la plume de la honte. La Première Guerre mondiale, terrible mais victorieuse, s'est transformée dans les manuels scolaires en une infâme boucherie où les antagonismes nationaux ont été remplacés par une improbable mais politiquement correcte « guerre civile européenne ». La victoire de 1918 est la victoire de l'armée française, une armée nationale, populaire qui rassemblait des hommes de tous les territoires de la République et des forces venues de toutes les colonies. Ce sont ces hommes exceptionnels qui pendant quatre années d'une guerre effroyable et d'un genre nouveau, ont supporté l'essentiel du conflit mondial en évitant l'effondrement face à l'envahisseur allemand. Rendre hommage à l'armée française, c'est saluer la France qui résiste, la France qui ne se soumet pas, la France qui se relève de toutes les épreuves. Il convient de ne pas répéter les mêmes erreurs que celles commises par le gouvernement de Jacques Chirac qui avait boudé les célébrations du bicentenaire de la bataille d'Austerlitz le 2 décembre 2005 pour mieux fêter avec la flotte britannique l'anniversaire de la défaite de Trafalgar. On cache cette gloire qui fait de l'ombre aux tenants d'une France rabougrie et vassalisée par Bruxelles et Berlin. Il lui demande si elle peut intervenir auprès du Président de la République pour faire du 11 novembre 2018 une grande fête militaire, nationale et patriotique à la hauteur des sacrifices des illustres soldats d'hier et d'aujourd'hui.
M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétante progression de l'islam politique en Seine-Saint-Denis et ses conséquences sur l'action des services publics. Alors que de nombreux quartiers et territoires de ce département francilien échappent depuis des années au contrôle de la République avec l'enracinement d'un communautarisme musulman violent et revendicatif, deux journalistes du Monde, Gérard Davet et Fabrice Lhomme, viennent de publier Inch'allah , fruit d'une investigation menée par 5 étudiants du CFJ à Paris. Sans surprise, sauf peut-être celle des auteurs, ce livre apprend « qu'il y a une volonté, dans une petite partie de ces musulmans, d'imposer l'islam comme norme sociale dans la vie publique ». Ce constat est pourtant partagé depuis longtemps par un certain nombre d'élus locaux, de responsables associatifs, d'enseignants ou de simples citoyens qui tirent la sonnette d'alarme à chaque fois que l'État recule face à l'avancée de l'islam radical, que ce soit à l'école, dans l'espace public ou dans des cafés interdits aux femmes. Mais l'enquête révèle également l'installation de dérives communautaristes au sein même de la police judiciaire. En effet, il est relaté que la police judiciaire (PJ) de Seine-Saint-Denis, composée de plus d'une centaine d'enquêteurs, organisait tous les ans un repas avec les effectifs présents. Très récemment, une frange de la PJ a demandé de retirer le porc du menu et que les femmes ne soient plus en contact avec le barbecue. Cet épisode a créé une scission au sein de la brigade et témoigne des fractures générées par l'islamisation, y compris parmi les forces de sécurité. Cette anecdote pose la question de la fiabilité et de la neutralité des services publics et, plus particulièrement, des services de sécurité mobilisés, en Seine-Saint-Denis et ailleurs, contre le terrorisme islamiste. M. le député rappelle que les fonctionnaires d'État ne doivent avoir d'autre uniforme que celui de la République française et respecter scrupuleusement ses lois et ses valeurs, au premier rang desquelles la laïcité. Comment endiguer le communautarisme dans les quartiers si certains fonctionnaires en font la promotion et vont jusqu'à l'imposer à leurs collègues ? Il lui demande ce que prévoit le Gouvernement pour éviter l'islamisation de la fonction publique et la multiplication des revendications religieuses.
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de la culture sur la future loi audiovisuelle et le projet de financement de France Télévision par l'ensemble des contribuables français. Le 4 octobre 2018, un rapport d'information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l'ère numérique, a été déposé par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale. La proposition 14 du rapport fait figure de marqueur idéologique : « universaliser l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public, par le biais d'une contribution forfaitaire par foyer, tout en maintenant son montant et en étendant aux nouvelles personnes assujetties à son paiement les exonérations sous conditions de ressources existantes ». Le 5 octobre 2018, le rapporteur du texte, Mme Aurore Bergé, porte-parole du groupe La République en Marche, réaffirmait sur RTL sa volonté de faire payer la redevance TV à tous les usagers, y compris ceux qui ne disposent pas de poste de télévision. En clair, ajouter un impôt de 139 euros à tous les contribuables déjà matraqués par la politique fiscale du Gouvernement et les diverses mesures subies depuis un an (augmentation de la CSG, hausse du forfait hospitalier, explosion du prix des carburants, taxe sur le tabac...). Au-delà du caractère injuste de cette proposition qui vise à ponctionner des Français qui ne regardent pas la télévision, se pose la question de la légitimité du financement du service public de l'audiovisuel par les citoyens. En effet, si on considère que l'audiovisuel public est un service public et donc qu'il « est logique qu'il soit financé par tous », ce service public doit en assumer le statut en garantissant le pluralisme de l'information, la diversité des débats et une représentation équitable de toutes les opinions et courants de pensée qui traversent la société française. Or, il est constaté que France Télévision, notamment, sélectionne ses émissions, ses sujets, ses invités en fonction d'orientations qui ne correspondent pas au devoir de neutralité d'un service public digne de ce nom. Ainsi, quand Laurent Ruquier déprogramme Eric Zemmour de son émission « On n'est pas couché » du 20 octobre 2018 ou quand France 5 annule Michel Onfray le 8 octobre 2018, où se trouve le service public ? Avant de réformer la redevance et de l'imposer à tous les Français, le Gouvernement serait bien inspiré de travailler à une refonte générale de l'audiovisuel public qui veillerait à la juste représentation de tous les Français. Il lui demande si le service public devient l'organe du pouvoir et le relai d'une pensée unique, pourquoi les Français devraient-ils consentir à le financer.
M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures du Plan santé présentées mardi 18 septembre 2018 par Emmanuel Macron. Devant le slogan publicitaire « prendre soin de chacun », le Président de la République a d'abord récité un constat partagé et tant de fois répété qui fait état d'un système de santé en tension et de profondes difficultés dans l'accès aux soins. Il a ensuite énuméré un cortège de décisions qui témoignent d'une vision technocratique et industrielle de la médecine. La mesure phare est sans conteste la suppression du numerus clausus qui est censée mettre un terme à la désertification médicale. Avec cet effet d'annonce qui ne prendra effet qu'en 2032 et 2033 au terme des études de médecine de la promotion 2020, Emmanuel Macron se trompe de problème et donc de solution. Si le nombre de médecins est effectivement insuffisant au regard de la population française, le véritable problème est l'inégale répartition des praticiens sur l'ensemble du territoire national. Si tous les futurs médecins s'installent sur la Côte d'Azur, la suppression du numerus clausus n'aura aucun bénéfice. Or aucune mesure ne prévoit d'organiser la démographie sanitaire et Emmanuel Macron se refuse à contraindre les médecins d'exercer quelques années dans les territoires fragiles. Rien ne changera pour les Français de la ruralité qui ne pourront toujours pas se faire soigner en traversant la rue. La suppression du numerus clausus pose aussi la question de la formation, avec le risque d'avoir des médecins au rabais. La sélection est nécessaire pour s'assurer de la qualité et du socle de compétences des étudiants mais cette sélection ne doit plus être guidée par la seule compétition mais aussi par le besoin d'humanité. Lors de la campagne présidentielle, Marine Le Pen avait proposé de relever le numerus clausus et non de le supprimer. Elle prévoyait en outre, d'instaurer un stage d'internat dans les déserts médicaux et de permettre aux médecins retraités d'y exercer avec des déductions de charges. Autre mesure du Plan santé, la création de 4 000 postes d'assistants médicaux confinés à des tâches administratives et des actes « simples » pour faire gagner du temps aux médecins. Sur le modèle des assistants dentaires, ces jeunes peu qualifiés seront surtout destinés à optimiser le rendement. Pour Emmanuel Macron, la santé est une affaire de chiffres, de nombre d'actes et non de qualité des soins. Ainsi, dans une langue bureaucratique déconnectée du réel et des besoins, il est prévu de faire gagner 25 à 30 % de « temps médical ». Les services du ministère de la santé préfèrent calculer le temps d'une prise de tension et décréter qu'une toilette ne doit pas excéder 10 minutes au lieu de mettre le patient au centre des préoccupations. Avec l'objectif de « dégager du temps médical », on ne soignera pas mieux mais à la chaîne. Après l'échec patent des groupements hospitaliers territoriaux (GHT), Emmanuel Macron sort du chapeau un nouvel acronyme avec les CPTS, communautés professionnelles territoriales de santé, qui poursuivront la métropolisation de la santé avec la mort programmée des hôpitaux de proximité. Les suppressions massives de services hospitaliers dans la ruralité mises en œuvre par les Agences régionales de santé se poursuivront pour mutualiser et fusionner les spécialités dans la ville centre. Là encore, l'efficacité est sacrifiée au profit de la rentabilité. L'exemple du Samu d'Auxerre (89) classé parmi les meilleurs de France mais pourtant condamné à la fermeture d'ici 2022 est révélateur de la politique choisie par l'exécutif. Responsable de la marchandisation de la santé, la tarification à l'acte (T2A) ne sera pas supprimée mais concurrencée progressivement par une incitation financière à la qualité et les financements au forfait pour le diabète et l'insuffisance rénale chronique. Ce forfait pourrait être source de dangereuses dérives avec des hôpitaux qui refuseraient de recevoir un diabétique qu'ils auront déjà vu deux fois sous prétexte que la troisième visite n'est pas comprise dans le forfait. Enfin, la systématisation de la prise de rendez-vous en ligne pourrait aller dans le bon sens si dans de trop nombreux territoires, la fracture numérique ne s'ajoutait pas à la fracture médicale. Avec ce Plan santé, Emmanuel Macron ne déroge pas à sa méthode et à sa politique de déconstruction. Ces mesures ne répondent pas aux enjeux de la désertification médicale et du vieillissement et oblitèrent singulièrement la dimension humaine de la médecine. Elles creuseront les inégalités territoriales et sociales entre les habitants des villes qui auront les moyens de se soigner facilement et les habitants de la France rurale et périphérique toujours laissés pour compte. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annonce de la suppression de 1 800 postes de fonctionnaires dans les collèges, les lycées et les services administratifs en 2019. Lors de la campagne présidentielle de 2017, le candidat Emmanuel Macron avait fait de l'éducation l'une de ses priorités en intégrant à son programme ses vœux pour la jeunesse de France : « Les élèves sont trop souvent les oubliés des réformes de notre éducation nationale. Notre principal objectif, celui qui doit présider à toute décision, c'est donc avant tout la réussite et l'épanouissement de chaque élève ». Perpétuant le pire de l'ancien monde, Emmanuel Macron a changé de discours une fois élu. Les mots enjôleurs et électoralistes se sont évanouis, remplacés par une rhétorique punitive et la mise en œuvre d'une politique d'austérité massive qui s'avère incompatible avec la réussite et l'épanouissement de tous les élèves. Cette annonce ministérielle dessine le véritable projet du Gouvernement qui n'est pas d'ordre pédagogique mais bien de nature comptable : « dégager des marges de manœuvres pour faire de vrais choix politiques ». Alors quels sont ces « vrais choix politiques » ? Le choix d'instituer une discrimination au profit des écoles de banlieues avec le dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les zones classées en réseau prioritaire quand les écoles rurales voient leurs conditions d'accueil se dégrader avec des classes surchargées ? Le choix de fermer 300 classes dans la ruralité et donc d'aggraver la fracture sociale et territoriale ? Le choix de renforcer l'apprentissage de l'arabe à l'école et de laisser le communautarisme s'installer au sein du sanctuaire de la République ? Suivant la doxa de Bruxelles à la lettre et les exigences des technocrates de la Commission européenne, la feuille de route du ministère de l'éducation nationale est une pâle copie de celles des autres portefeuilles : réductions, mutualisations, suppressions, fusions à tous les étages. Les vaines explications du ministre ne peuvent défendre la politique du « faire mieux avec toujours moins ». Comment assurer un encadrement suffisant avec moins de professeurs et plus d'élèves au collège et au lycée ? À l'école comme nulle part ailleurs, les besoins humains sont indispensables pour la transmission des savoirs fondamentaux et la formation des futurs citoyens. Le ministère de l'éducation nationale doit revoir sa copie et arrêter de faire rimer éducation avec suppression. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés des producteurs d'endives à l'aune de la suppression du CICE pour 2019. En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018 a supprimé le CICE en compensant la perte de points par un renforcement de l'allégement général des charges patronales. Il faut savoir que pour les saisonniers agricoles, les endiviers n'utilisent pas cet allègement de charges mais un dispositif particulier dit TO-DE (travailleur occasionnel-demandeur d'emploi) applicable aux saisonniers agricoles pour une durée de 119 jours par an, et sous certaines conditions pour les salariés permanents dans les groupements d'employeurs. Cet allègement de charges spécifique a été mis en place et renforcé en 2010 pour permettre aux employeurs de main-d'œuvre français de faire face aux distorsions de concurrence intracommunautaires sur le coût de la main-d'œuvre qu'ils subissent et qui sont responsables, depuis plus de 15 ans, de la baisse des surfaces cultivées et de la chute des productions d'endives de plus de 30 %. Depuis 2012, les endiviers bénéficient également du CICE, leur permettant d'avoir une baisse de 6 points de leur masse salariale inférieure à 2,5 Smic. Le gain de compétitivité avec le cumul TO-DE et CICE permettait aux endiviers français de rester compétitifs par rapport à la concurrence européenne. Aussi, l'union des endiviers s'inquiète de ce nouvel allègement de charges qui ne semble pas adapté aux entreprises françaises qui utilisent la réduction TO-DE. En effet, elles rémunèrent leurs saisonniers à 1,1 Smic, avec les 10 % d'indemnités de congés payés. Or l'allègement de charges est égal à 1 Smic et ensuite dégressif. La réduction TO-DE est totale jusqu'à 1,25 Smic, c'est la raison pour laquelle les endiviers conservent la réduction TO-DE. Cette non-compensation pour les employeurs agricoles va coûter très cher et occasionner une perte de compétitivité de 7 points de charges, ce qui représente par mois un coût supplémentaire pour l'employeur de 115,38 euros pour un saisonnier au Smic (avec 10 % d'indemnités de congés payés) embauché 35 heures par semaine, et 131,86 euros pour ceux réalisant 39 heures par semaine. C'est une perte importante pour les entreprises sachant que le coût de la main-d'œuvre représente entre 30 % et 70 % du coût de production. À terme, la non-compensation du CICE entraînera une perte de revenus importante pour les producteurs d'endives qui ne pourra pas être répercutée sur le prix de vente des endives. Afin que les endiviers ne perdent pas en compétitivité ce qui mettrait en péril leurs entreprises, il lui demande ce que prévoit son ministère pour compenser la disparition du CICE.
M. Bruno Bilde interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la convocation de Marine Le Pen à un examen psychiatrique à la suite de la dénonciation des atrocités perpétrées par l'État islamique. L'État macroniste n'en finit plus de dévoiler le profil inquiétant d'un régime autoritaire capable de toutes les bassesses pour étouffer l'opposition. Après la confiscation de 2 millions d'euros en juillet 2018, soit la moitié de la subvention annuelle octroyée par ses électeurs aux législatives de 2017, le Rassemblement National doit subir une nouvelle persécution aussi invraisemblable qu'indigne. Pour avoir diffusé et dénoncé la réalité de la barbarie islamiste faite de massacres, d'exécutions et de tortures, Marine Le Pen, présidente du premier parti d'opposition, députée de la Nation, a été poursuivie par le parquet. Elle est aujourd'hui traitée comme un sujet à la santé mentale affectée avec l'ordonnance d'un examen psychiatrique. Ce procédé rappelle des heures sombres et des régimes nauséabonds. En effet, la psychiatrie était utilisée à des fins politiques dans les états staliniens pour décrédibiliser, isoler et neutraliser les dissidents au régime. En URSS, en Chine sous Mao, en Roumanie sous Ceausescu, les opposants étaient diagnostiqués comme schizophrènes ou signalés comme atteints de troubles de la personnalité. Quelle est la prochaine étape dans la France macroniste ? Interner les réfractaires au président de la République dans des hôpitaux psychiatriques ? Au lieu de maltraiter de la sorte une responsable politique qui représente un Français sur trois, il faudrait se concentrer sur la mise en œuvre d'un grand plan de lutte contre le terrorisme islamiste qui constitue un danger quotidien pour les Français. Il vaudrait mieux s'occuper des milliers de « déséquilibrés » qui passent à l'acte au cri de « Allah akbar » et laisser en paix la démocratie française. Il lui demande si la justice française est toujours au service de l'État de droit ou bien si elle s'est transformée en officine à la solde du pouvoir en place.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le détournement des aides sociales par des « réfugiés » qui partiraient en vacances dans leur pays d'origine. En effet, en septembre 2016, l'hebdomadaire allemand Die Welt am Sonntag avait révélé une étude selon laquelle les migrants ayant reçu un permis de séjour en Allemagne et bénéficiaires d'allocations, principalement originaires de Syrie, du Liban et d'Afghanistan, passeraient souvent leurs vacances dans les pays qu'ils ont quittés. Ces révélations avaient pu remettre en cause les prétendues motivations de départ de centaines de milliers de faux réfugiés de guerre. Il semblerait que de nombreux cas similaires existent en France avec le même détournement de procédure et la même utilisation des prestations sociales. Ce scandale confirme que l'on est essentiellement confronté à une immigration économique et à des individus qui cherchent à profiter des avantages, subsides et même « congés payés » octroyés par l'État français. Alors que l'immigration massive pèse lourdement sur les finances publiques avec notamment l'entretien d'hypothétiques mineurs isolés ou encore l'aide médicale d'État, il est urgent de diligenter des enquêtes dans les centre d'accueil de demandeurs d'asile et le cas échéant de réexaminer le statut des personnes qui ne seraient pas réellement menacées dans leur pays d'origine. Alors que 22 millions de Français dont 3 millions d'enfants ne peuvent pas partir en vacances, il serait inacceptable que l'État finance avec l'argent du contribuable les voyages d'agrément des migrants. La France n'est pas un hôtel ou une agence de voyage ! Il souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.
M. Bruno Bilde alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le zèle particulier dont la ville d'Hénin-Beaumont est l'objet, par les services préfectoraux du Pas-de-Calais, depuis le changement de majorité il y a maintenant 4 ans et demi. À ce jour, l'exécutif de la ville constate une augmentation flagrante du nombre d'observations et interventions du contrôle de légalité par les services de l'État, par rapport aux mandatures 2009-2014, mais surtout par rapport aux années 2001-2009, période où l'État a notoirement manqué de vigilance, laissant agir l'ancien maire, condamné et révoqué depuis. Si les élus municipaux de cette ville ne contestent évidemment pas le rôle de contrôle de l'État sur les actes pris par les collectivités, ils éprouvent une légitime inquiétude sur un traitement potentiellement différencié à leur égard. Il lui demande de lui transmettre les statistiques concernant les observations adressées par les préfectures aux communes de plus de 20 000 habitants et de rappeler à la préfecture du Pas-de-Calais son devoir de neutralité et les sanctions pénales prévues pour les actes de discrimination manifestes à l'égard de personnes morales.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les nombreux débordements, les violences, les saccages et pillages constatés lors des soirées des 13, 14 et 15 juillet. En effet, en trois nuits, à l'occasion de la fête nationale et de la victoire des Bleus, plus de 1 000 véhicules ont été brûlés, 800 personnes ont été mises en garde à vue et des dizaines de policiers ont été blessés. Dans le Pas-de-Calais, le service départemental d'incendie et de secours a enregistré pour la seule journée du dimanche 15 juillet, 569 interventions dont 83 départs de feu. La victoire de l'équipe de France de football en finale de la coupe du monde devait être un grand moment de fête et d'unité nationale. Partout en France, les rassemblements ont été entachés et pourris par des bandes de « racailles » bien décidées à profiter de l'événement pour se livrer à des pillages de magasins, des violences urbaines et des agressions sexuelles comme le révèlent les nombreux témoignages de jeunes femmes sur les réseaux sociaux. Comme d'habitude, les forces de l'ordre ont été prises pour cible par des « meutes » de délinquants déguisés en supporters. Les images des scènes de guérillas urbaines sur les Champs-Élysées ont fait le tour du monde offrant une vision déplorable du pays à l'étranger. Pourtant, le préfet de police de Paris avait mis en place un dispositif de sécurité « exceptionnel » avec 12 200 membres des forces de l'ordre et 2 200 sapeurs-pompiers pour « que les fêtes se passent dans le meilleur état d'esprit et ne soient pas gâchées par des drames ». Le professionnalisme des forces de l'ordre n'a hélas pas suffi pour éviter les exactions. Aujourd'hui, il ne fait plus aucun doute que les « racailles » ne craignent plus les policiers et bénéficient d'un sentiment d'impunité nourri par une politique laxiste en vigueur depuis trop longtemps. Afin de servir d'exemple et de dissuader les briseurs de fêtes populaires, il lui demande de communiquer publiquement le nombre de voitures brûlées le soir de la finale et la nature des sanctions qui seront données aux auteurs des délits commis lors du week-end des 14 et 15 juillet 2018.
M. Bruno Bilde appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les inquiétudes suscitées par l'avenir du bureau de poste d'Hulluch de sa circonscription. Selon les informations portées à la connaissance des élus locaux, le contrat de présence postale concernant ce bureau pourrait ne pas être renouvelé à l'horizon 2027. Cette perspective fait craindre la disparition d'un service public de proximité indispensable pour les habitants, en particulier les personnes âgées, les usagers les moins mobiles et les administrés ne disposant pas d'un accès aisé aux services numériques. Face à cette menace, le conseil municipal d'Hulluch a adopté une motion unanime en faveur du maintien du bureau de poste. La municipalité a par ailleurs indiqué refuser sa transformation en agence postale communale, estimant qu'un tel dispositif constituerait un désengagement de La Poste et un transfert de charges vers les collectivités locales déjà lourdement sollicitées. Une fois encore, les territoires ruraux et périurbains semblent faire les frais d'une logique exclusivement comptable qui conduit progressivement au recul des services publics de proximité. La réduction continue des horaires d'ouverture puis la transformation des bureaux en agences communales, avant leur disparition pure et simple, alimentent un profond sentiment d'abandon au sein de la population. Cette stratégie est en contradiction avec les objectifs d'égalité territoriale et de cohésion nationale que l'État affirme pourtant défendre. Dans un bassin minier où les habitants subissent déjà la raréfaction de nombreux services publics, la fermeture d'un bureau de poste constituerait un nouveau coup porté à l'attractivité de la commune et à la qualité de vie de ses habitants. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend intervenir auprès de La Poste afin de garantir le maintien du bureau de poste d'Hulluch, s'il exclut toute transformation en agence postale communale contre la volonté exprimée par la commune et quelles mesures il entend prendre pour assurer durablement une présence postale de plein exercice dans les territoires où les besoins de proximité demeurent les plus importants.
M. Bruno Bilde appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence de publication des modalités d'application du pass Sport pour la rentrée 2026. Le Gouvernement a annoncé le rétablissement du pass Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans, présentant cette mesure comme un levier en faveur de l'accès à la pratique sportive. Pourtant, à quelques semaines seulement de la rentrée, les familles, les clubs sportifs, les collectivités territoriales et les fédérations demeurent toujours dans l'attente d'informations essentielles. Les critères d'éligibilité, les modalités d'attribution, le calendrier de déploiement, les conditions de versement ainsi que l'organisation opérationnelle du dispositif n'ont toujours pas été rendus publics. Cette absence de visibilité est d'autant plus préoccupante que les campagnes d'inscription sont déjà engagées. Les clubs sont dans l'incapacité d'informer leurs adhérents, tandis que de nombreuses familles, notamment les plus modestes, ignorent encore le montant de l'aide dont elles pourront bénéficier au moment où elles doivent arbitrer leurs dépenses de rentrée. Plusieurs semaines après avoir annoncé le rétablissement du pass Sport, le Gouvernement demeure incapable d'en présenter les modalités de mise en œuvre. Cette impréparation place les collectivités, les associations et les milliers de dirigeants bénévoles dans l'incertitude à quelques semaines de la rentrée sportive. Une telle gouvernance par l'annonce fragilise les acteurs de terrain et risque de compromettre l'objectif même du pass Sport : favoriser l'accès des jeunes à une pratique sportive régulière. Il lui demande donc pour quelles raisons les modalités d'application du pass Sport 2026 n'ont toujours pas été publiées, à quelle date le Gouvernement entend les rendre publiques et quelles garanties il apporte afin que les familles, les clubs et les collectivités disposent enfin, avant la rentrée sportive, de la visibilité indispensable à leur organisation.