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Olivier Serva

France

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Question· Question écrite7845answered

Question 7845 — outre-mer

France · National Assembly · 9 May 2023

M. Olivier Serva interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre, en outre-mer, de la mesure relative à l'accès de tous les élèves à un petit-déjeuner équilibré, s'inscrivant dans le Plan pauvreté annoncé le 13 septembre 2018 par le Gouvernement. En effet, cette mesure permet l'accès de tous les élèves à un petit-déjeuner équilibré afin de leur offrir de meilleures conditions d'apprentissage et ainsi garantir l'égalité des chances entre les enfants. De fait, les chiffres gouvernementaux rapportent que 13 % des enfants scolarisés en REP et REP+ arrivent à l'école le ventre vide affectant, de fait, leurs conditions d'apprentissage. Le plan, lancé en mars 2019, permettait alors à huit académies et 400 établissements de bénéficier de cette mesure, avant d'être étendu à tous les territoires prioritaires en septembre 2019. A la rentrée 2020, l'aide de l'État est passée de 1 euro par petit-déjeuner à 1,30 dans l'Hexagone et à 2 euros en outre-mer. En mars 2021, le Gouvernement a étendu le plan, initialement prévu pour les territoires prioritaires, à de nouvelles écoles sur la base de critères supplémentaires mesurés par l'indicateur de positionnement social (IPS). Enfin, au printemps 2021, une autre nouveauté est apportée par le Gouvernement, garantissant à tous les niveaux du primaire de bénéficier du plan contre seulement les élèves de CP, CE1 et CM2 auparavant. Néanmoins, force est de constater que nonobstant l'existence de ces dispositifs, l'objectif fixé par le Gouvernement de toucher 200 000 élèves n'a pas été atteint. En effet, si 153 000 élèves ont pu bénéficier de petits-déjeuners gratuits sur la période 2019-2020, seulement 90 000 l'ont été sur la période 2020-2021. Pour cause, la réalité du terrain et les difficultés que ce petit-déjeuner engendre, qui n'ont pas été suffisamment prises en compte. Le plan nécessite en effet une logistique importante pour les enseignants, comme pour les agents, qui doivent assurer la distribution des petits-déjeuners en dehors du temps d'apprentissage, trier les enfants qui ont déjà mangé et s'occuper de ces derniers le temps du petit-déjeuner. Doivent être mobilisés quatre adultes par classe afin d'assurer ces missions. Cet encadrement extrêmement lourd a un coût pour les municipalités, que l'aide renforcée par l'État à la rentrée 2020 ne permet pas de combler. Faute de moyens suffisants, de nombreuses villes se retrouvent dans l'incapacité de mettre en œuvre cette mesure, notamment en outre-mer, où les taux de pauvreté sont particulièrement plus élevés que dans l'Hexagone. En effet, selon une étude de l'INSEE parue le 11 juillet 2022, 18 % des Français en situation de grande pauvreté vivent en outre-mer alors que la population ultramarine ne représente que 3 % de la population française. Cette mesure serait donc la bienvenue en outre-mer et c'est dans ce sens qu'il l'interroge quant à la mise en place de ces mesures en outre-mer, où le nombre d'écoles assurant la distribution des petits-déjeuners est inconnu à ce jour.

Question· Question écrite7697answered

Question 7697 — outre-mer

France · National Assembly · 2 May 2023

M. Olivier Serva interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application de la loi Lurel du 3 juin 2013, visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer et interdisant la vente de denrées alimentaires plus sucrées en outre-mer comparativement à l'Hexagone. En effet, la loi dispose que les aliments vendus dans les outre-mer ne doivent pas contenir une teneur en sucres ajoutés supérieure au maximum observé en France hexagonale. Avec cette loi, le Parlement avait pour volonté de mettre fin à des pratiques alimentaires discriminantes pour les départements d'outre-mer. De fait, il convient de comprendre que la surconsommation de sucre est l'un des facteurs en cause dans les nombreux cas d'obésité et de surpoids dans les outre-mer. L'enquête Escal menée en 2003 et confirmée en 2008 par l'enquête Podium avait mis en évidence le fait que plus de la moitié de la population adulte martiniquaise était en surpoids ou obèse. A Mayotte, selon Santé publique France, le surpoids concerne 72 % des femmes mahoraises et 34 % des hommes, alors qu'en Polynésie, 70 % de la population adulte est en surpoids, dont 40 % obèse. L'enquête Kannari menée en 2016 conjointement par Santé publique France, l'ANSES et les observatoires de santé de Guadeloupe et Martinique, montrait que 27,8 % des plus de 16 ans sont en situation d'obésité en Martinique et en Guadeloupe, contre 14,5 % au niveau national. Par voie de conséquence, dans l'Hexagone, l'espérance de vie s'élève à 79 ans pour les hommes et 85 ans pour les femmes, quand elle baisse à 77 et 85 ans en Guadeloupe, à 76 et 82 ans en Guyane et à 74 et 80 ans dans les collectivités du Pacifique. Néanmoins, force est de constater que nonobstant l'existence de la loi Lurel, l'objectif fixé d'interdire la vente de denrées alimentaires plus sucrées en outre-mer comparativement à l'Hexagone n'a pas été atteint. En effet, le rapport parlementaire n° 2502 sur le sport et la santé dans les outre-mer en décembre 2019 révèle que certaines marques ne jouent pas le jeu et continuent à proposer des produits aux teneurs en sucre différenciées. Un autre rapport publié en 2020 par l'Institut de recherche pour le développement (IRD), relatif à l'état nutritionnel et à l'alimentation des populations ultramarines, met en évidence une teneur en sucre moyenne de 7 g/100ml dans l'hexagone contre 8,9 g/100ml en Martinique et en Guadeloupe. Ce rapport scientifique admet également une consommation moyenne de 69 g/jour de boissons sucrées en Guadeloupe ou de 54,8 g/jour à Mayotte contre seulement 39 g/jour en France hexagonale. Enfin, les résultats de l'enquête ouverte par la DGCCRF visant à apprécier le respect de la loi du 3 juin 2013 révèlent encore des références-produits à une teneur en sucre supérieure à la teneur la plus élevée observée dans la même famille de produits dans l'Hexagone. C'est dans ce sens que M. le député interroge M. le ministre, quant à l'application actuelle de la loi Lurel en outre-mer, où l'offre alimentaire ne semble pas s'être améliorée. Il souhaiterait savoir plus précisément quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de ramener dans le cadre légal ces marques qui continuent, malgré tout, de proposer des produits aux teneurs en sucre différenciées.