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France · Amendment · Amendement

19

Amendement 19 — APRÈS ART. 2

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 April 2023

Last action

13 April 2023 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Paul-André Colombani, Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 April 2023

Official sourceShare

Summary

Avant le 1 er septembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le soutien à l’autonomie détermine la trajectoire des finances publiques en matière de politique de soutien à l’autonomie et de prévention de la perte d’autonomie, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit : 1° Les objectifs de financement public nécessaires pour assurer le soutien à l’autonomie des personnes âgées et en situation de handicap, à domicile et en établissement ;  2° Les objectifs de financement public nécessaires pour assurer le recrutement et la formation des professionnels ; 3° Les moyens à mettre en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs, au travers de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, et à destination des départements. Le Parlement se prononce chaque année sur la conformité de la loi de financement de la sécurité sociale à la loi de programmation pour le soutien à l’autonomie. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie émet un avis sur la cohérence de la loi de programmation pour le soutien à l’autonomie.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 April 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 April 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 April 2023

    Tombé

    Source: dateSort

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Sources

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