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France · Amendment · Amendement

406

Amendement 406 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 April 2023

Last action

12 April 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Paul-André Colombani, Laurent Panifous, Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 April 2023

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article :  « Le chapitre III du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Conférence des financeurs » et comprenant les articles L. 233‑1 à L. 233‑6 ; « 2° L’article L. 233‑1 est complété par un 7° ainsi rédigé : « « 7° Le développement d’actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées. » « 3° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « «  Section 2 « «  Conférence nationale des conférences des financeurs « «  Art. L. 233‑6 A. – Une conférence nationale des conférences des financeurs assure la coordination des politiques territoriales de prévention de la perte d’autonomie. Elle est présidée par un président de département. Le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie et le président de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en sont membres de droit. Sa composition est définie par décret. Elle est chargée de définir, dans le cadre d’un plan pluriannuel, les axes prioritaires pour l’élaboration des programmes coordonnés de financement des conférences des financeurs mentionnés à l’article L. 233‑1. À cet effet, elle s’appuie sur un centre de ressources probantes intégré à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui évalue et labellise les équipements et les aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile ou la prévention de la perte d’autonomie en établissement. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 April 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 April 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 April 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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