Amendement 26 — APRÈS ART. 10

Summary

Le septième alinéa du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342‑3, ils s’acquittent d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires pour lequel ils sont en tarification libre, fixée conjointement par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre des affaires sociales. Le produit de cette redevance est affecté à la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 April 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 April 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 November 2023

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Laurent Panifous · LIOT · Député
• Paul-André Colombani · cosignataire
• Jean-Félix Acquaviva · cosignataire
• Nathalie Bassire · cosignataire
• Jean-Louis Bricout · cosignataire
• Michel Castellani · cosignataire
• Béatrice Descamps · cosignataire
• Stéphane Lenormand · cosignataire
• Max Mathiasin · cosignataire
• Paul Molac · cosignataire
• Pierre Morel-À-L'Huissier · cosignataire
• Christophe Naegelen · cosignataire
• Bertrand Pancher · cosignataire
• Benjamin Saint-Huile · cosignataire
• Olivier Serva · cosignataire
• David Taupiac · cosignataire
• Jean-Luc Warsmann · cosignataire
• Estelle Youssouffa · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.