Amendement 29 — ART. PREMIER

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 113‑3 du code de l’action sociale et des familles est rétabli dans la rédaction suivante : « «   Art. L. 113‑3. –  Le Gouvernement organise tous les trois ans, à compter du 1 er janvier 2024, une conférence nationale du bien vieillir à laquelle il convie notamment les associations représentatives des personnes âgées, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées, les représentants des départements et des organismes de sécurité sociale, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes qualifiés, afin de débattre des orientations et des moyens de la politique concernant le soutien à l’autonomie des personnes âgées. « « A l’issue des travaux de la conférence nationale du bien vieillir, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes âgées, portant notamment sur la prévention de la perte d’autonomie, la participation à la citoyenneté, l’adaptation de l’habitat et les besoins en santé. Il dresse des perspectives sur les besoins de financement. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. » »

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Timeline

1. 5 April 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 April 2023

   Publication

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3. 12 April 2023

   Rejeté

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