M. Damien Pichereau interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le mécanisme d'attribution de l'aide financière de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) qui permet aux séniors de partir en vacances. La condition de ressources, qui prend comme base le revenu net avant corrections, exclut depuis 2019 quasiment tous les seniors déclarant des revenus de capitaux mobiliers, aussi faibles qu'ils soient. Aussi, certains foyers avec des revenus fiscaux de référence très modestes, mais avec une part de revenus de capitaux mobiliers, peuvent être non-imposables mais cependant exclus du dispositif d'aide de l'ANCV. Cette situation semble illisible et quelque peu incohérente, aussi il souhaite savoir si une modification de ce paramètre, en prenant par exemple en compte le revenu fiscal de référence à la place du revenu net avant corrections, est envisageable.

Question· Question écrite27323answered

Question 27323 — fin de vie et soins palliatifs

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Damien Pichereau interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du prochain plan national des soins palliatifs et l'accompagnement de fin de vie. Le rapport d'évaluation du plan 2015-2018, remis par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), vient d'être publié et dresse un bilan relativement mitigé de ce quatrième plan national : s'il estime que les campagnes de communication envers le grand public ont eu un impact satisfaisant, il convient de noter plusieurs points d'inquiétude : le déficit en personnel spécialisé persiste, l'offre de soins progresse modestement, mais reste globalement insuffisante, et ne répond pas à la demande de la population qui devrait recevoir des soins palliatifs. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en terme de mise en œuvre d'un nouveau plan national pluriannuel, à la fois en termes de calendrier et en termes de mesures.

Question· Question écrite27246open

Question 27246 — agriculture

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la gouvernance des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). En 2014, ces dernières ont été contrôlées par la Cour des comptes, qui a pointé leur manque de contrôle et de transparence, nuisant globalement à leur métier de base, celui d'aider à l'installation des jeunes agriculteurs. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, dite LAAF, a revu le mode de fonctionnement des SAFER. Malgré cela, au quotidien, nombreux sont les exploitants agricoles, ou candidats à l'installation, à faire ce même constat de manque de transparence. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour résoudre cette situation qui revêt une importance toute particulière dans les territoires.

Amendment· AmendementI-CF1205debated