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Person

Damien Pichereau

France

Records

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Question· Question écrite39988open

Question 39988 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Damien Pichereau alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap propriétaires d'un véhicule aménagé pour le transport des personnes à mobilité réduite (TPMR). Depuis 2018, la réforme du contrôle technique impose que la mention « véhicule automoteur spécialisé » (VASP) soit portée sur la carte crise des véhicules particuliers ayant fait l'objet d'un aménagement spécifique. Cette nouvelle obligation contraint les propriétaires de véhicules aménagés à s'engager dans des formalités administratives lourdes, requérant des pièces justificatives parfois difficiles à se procurer. De fait, de nombreuses personnes en situation de handicap voient leur autonomie menacée par cette complexité administrative. Aussi, il souhaite savoir ce que prévoit le Gouvernement pour faciliter le procédé d'obtention de cette mention, afin d'éviter de restreindre l'accès aux véhicules privés aux personnes en situation de handicap.

Question· Question écrite37907open

Question 37907 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur l'efficacité de la garantie Visale pour les locataires. En effet, sur sa circonscription, M. le député a eu à plusieurs reprises des retours de locataires lui faisant état de refus de prise en compte de la Visale par les propriétaires, notamment particuliers. Cette situation est ubuesque, au vu des garanties apportées par ce dispositif aux propriétaires, et en particulier la couverture en cas d'impayés ou de dégradations. Aussi, se pose la question de la communication autour de ce dispositif, notamment vers les bailleurs particuliers. Il souhaiterait donc savoir quelle perception a le Gouvernement de cette problématique et, le cas échéant, quelles réponses il entend y apporter.