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France · Amendment · Amendement

456

Amendement 456 — APRÈS ART. 2

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 June 2021

Last action

11 June 2021 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Caroline Abadie, Damien Adam, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Christophe Arend, Stéphanie Atger, Laetitia Avia, Florian Bachelier, Didier Baichère, Françoise Ballet-Blu, Frédéric Barbier, Xavier Batut, Sophie Beaudouin-Hubiere, Belkhir Belhaddad, Aurore Bergé, Hervé Berville, Grégory Besson-Moreau, Barbara Bessot Ballot, Anne Blanc, Yves Blein, Pascal Bois, Bruno Bonnell, Aude Bono-Vandorme, Julien Borowczyk, Éric Bothorel, Claire Bouchet, Florent Boudié, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Yaël Braun-Pivet, Jean-Jacques Bridey, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Anne-France Brunet, Stéphane Buchou, Carole Bureau-Bonnard, Pierre Cabaré, Céline Calvez, Anne-Laure Cattelot, Lionel Causse, Danièle Cazarian

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 June 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Le I de l’article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Le A est ainsi modifié :  a)  Les mots : « et 2020 » sont remplacés par les mots : « , 2020 et 2021 » ; b)  Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; c)  Après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 1 er janvier 2020, » ; d)  Après l’année : « 2018 » sont insérés les mots : « , 2019 ou 2020, » ; e) La seconde occurrence de l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; 2° Au B, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – Le I de l’article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est ainsi modifié : 1° Au A : a) Les mots : « et 2021 » sont remplacés par les mots : « , 2021 et 2022 » ; b) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; c) La seconde occurrence de l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». 2° Au B, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». III. – Le I s’applique aux impositions établies au titre de 2021 ; IV. – Le II s’applique aux impositions établies au titre de 2022. V.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 June 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 June 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 June 2021

    Adopté

    Source: dateSort

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