Mme Typhanie Degois interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le manque de visibilité des entreprises concernant les dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR). Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publie annuellement un guide du crédit d'impôt recherche à destination des entreprises visant à aider les dirigeants d'entreprises dans la compréhension du dispositif et à les accompagner dans leurs démarches. Toutefois, ce guide n'est pas « recouvert d'une valeur législative », comme cela a été précisé dans le rapport d'information n° 4402 publié le 21 juillet 2021 sur l'application des mesures fiscales. Parallèlement, de nombreuses instructions fiscales présentent des divergences et des nuances complexifiant la détermination de l'assiette éligible au crédit d'impôt recherche. La pluralité des documents officiels visant à préciser les contours du CIR rend le dispositif difficilement accessible pour les entreprises qui ne seraient pas accompagnées par un conseil juridique. De nombreuses entreprises préfèrent alors renoncer à une aide fiscale à laquelle elles pourraient prétendre en raison des démarches administratives lourdes et d'un risque de vérification fiscale accru. Dans l'optique d'accompagner et de soutenir les entreprises, notamment en matière de recherche et d'innovation, elle lui demande si un référentiel exhaustif et unique des dépenses éligibles au CIR pourrait être mis en place ; ce guide permettrait aux entreprises de gagner en visibilité afin d'investir dans l'innovation sereinement et éviterait également que des services opérant sous la tutelle de plusieurs ministères ne réalisent plusieurs fois la même mission.

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Question 41620 — logement

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le transfert des obligations de construction de logements sociaux prévu dans le cadre de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN. Au titre de l'article 130 de ce texte, il était prévu une expérimentation, entre 2020 et 2025, permettant aux communes soumises au quota de 20 % ou 25 % de logements locatifs sociaux sur leur territoire de transférer à l'EPCI à fiscalité propre auquel elles appartiennent leurs obligations SRU. Cette expérimentation attendue par les élus municipaux soumis aux obligations de construction de logements sociaux doit faire l'objet d'une évaluation six mois avant son terme et la liste des EPCI concernés par celle-ci devait être fixée par un décret. Néanmoins, près de deux ans après la promulgation de la loi ELAN, aucun décret d'application concernant une telle expérimentation n'a été publié, comme cela est rappelé par le rapport d'information sénatorial n° 614 du 19 mai 2021 concernant l'évaluation de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Face à cette situation, elle lui demande si le décret d'application visant à préciser les contours du transfert des compétences SRU des communes aux EPCI sera publié dans les meilleurs délais, afin de permettre aux collectivités locales de se saisir des outils mis à leur disposition en matière d'aménagement du territoire.

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Question 41609 — jeunes

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conséquences de l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs exerçant les métiers de la sécurité. Si, en application de l'article L. 3163-2 du code du travail, le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs, des dérogations peuvent être accordées dans certains secteurs que sont l'hôtellerie, la restauration, la boulangerie, la pâtisserie, les spectacles, ainsi que les courses hippiques. Cependant, les activités de sécurité privée sont exclues du cadre des exceptions possibles au travail nocturne pour les mineurs, avec pour conséquence une restriction des débouchés professionnels. En effet, selon l'Observatoire des métiers de la sécurité privée, la part des heures de nuit effectuées par les agents de sécurité représente près de 25 % du total des heures travaillées. Tandis que le soutien à la voie professionnelle des jeunes constitue une priorité Gouvernementale, de nombreux élèves sont actuellement dans l'impossibilité de trouver une structure pour les accueillir en stage en raison de l'interdiction du travail de nuit qui leur est imposée. Face à cette situation, elle lui demande si elle va élargir le champ d'application des dérogations au travail de nuit des jeunes travailleurs aux activités de sécurité privée.

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Question 41585 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des fonctionnaires territoriaux travaillant en résidences autonomie publiques des dispositifs d'aides du Ségur de la santé. De nombreux centres communaux d'action sociale (CCAS) regroupent un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et une résidence autonomie accueillant des personnes âgées autonomes mais nécessitant tout de même la visite régulière d'aides-soignants. Le personnel qui exerce en résidence autonomie publique fait partie de la fonction publique territoriale, à l'inverse du personnel intervenant en Ehpad qui relève de la fonction publique hospitalière. Aujourd'hui, au sein des CCAS, les aides-soignants engagés par l'Ehpad bénéficient de la revalorisation salariale inscrite dans le Ségur de la santé, contrairement à leurs collègues employés par la résidence autonomie. Pourtant, ces aides-soignants exercent à part égale leur métier, souvent sans discontinuité, au sein des deux établissements pour personnes âgées d'un même CCAS, intervenant aussi bien en résidence autonomie qu'en Ehpad. Malgré le deuxième volet du Ségur de la santé qui élargit à compter du 1er octobre 2021 la revalorisation salariale aux soignants paramédicaux du secteur public, les aides-soignants des résidences autonomie ne figurent toujours pas parmi les ayants droit de primes ou de la revalorisation salariale versée par l'État. Elle lui demande donc si la revalorisation salariale sera ouverte aux fonctionnaires territoriaux intervenant en résidence autonomie, au même titre que le personnel de la fonction publique hospitalière. A minima , elle souhaite savoir quelles mesures compensatoires sont envisagées pour ces agents.

Amendment· Amendement234adopted

Amendement 234 — ART. 2

France · National Assembly · 7 May 2021

Amendment· Amendement219 (Rect)adopted

Amendement 219 (Rect) — ART. PREMIER

France · National Assembly · 7 May 2021

Amendment· Amendement334adopted