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France · Amendment · Amendement

CL381

Amendement CL381 — ART. 9

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 May 2021

Last action

6 May 2021 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Alice Thourot, Thomas Rudigoz, Rémy Rebeyrotte, Danièle Hérin, Natalia Pouzyreff, Sira Sylla, Danielle Brulebois, Stéphane Trompille, Jean-Claude Leclabart, Typhanie Degois, Nicole Dubré-Chirat, Adrien Morenas, Patrice Perrot, Christophe Lejeune, Fabien Matras, Michèle Peyron, Séverine Gipson, Jean-Charles Colas-Roy, Sylvain Maillard, Sophie Beaudouin-Hubiere, Éric Girardin, Bertrand Bouyx, Hélène Zannier, Jean Terlier, Mireille Robert, Jean-François Eliaou, Laurianne Rossi, Fabien Gouttefarde, Sylvain Templier, Muriel Roques-Etienne, Valérie Gomez-Bassac, Corinne Vignon, Fannette Charvier, Carole Bureau-Bonnard, Aurore Bergé, Denis Masséglia, Anne Brugnera, François Jolivet, Agnès Firmin Le Bodo, Lise Magnier, Patricia Lemoine, Erwan Balanant, Blandine Brocard, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 May 2021

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 30, insérer trois alinéas suivants : « 8°  bis  Après le même article 721‑1‑1, sont insérés des articles 721‑1‑2 et 721‑1‑3 ainsi rédigés : « «  Art. 721‑1‑2 . – Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221‑4, 222‑3, 222‑8, 222‑10 et 222‑12 du code pénal au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du code de la défense, d’un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire, d’un agent de police municipale, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, ne peuvent bénéficier des réductions de peine mentionnées à l’article 721 du présent code qu’à hauteur de quatre mois par année d’incarcération et neuf jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. « «  Art. 721‑1‑3 . – Lorsque plusieurs peines privatives de liberté sont confondues et qu’elles sont soumises à plus d’un des régimes de réduction de peine prévus aux articles 721, 721‑1‑1 et 721‑1‑2, le régime qui s’applique est celui de la plus longue peine encourue ou, en cas de peines encourues égales, le régime le plus strict. » ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 May 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 May 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 May 2021

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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