Amendement CL585 — ART. 31

Summary

Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants : « II. – L’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Le  f du I est ainsi modifié : «  a)  La première phrase est complétée par les mots : « notamment vers le numéro d’appel d’urgence unique 112 » ; «  b)  À la seconde phrase, après le mot : « urgence », sont insérés les mots : « et notamment aux centres départementaux d’appels d’urgence » ; « 2° Le V est ainsi modifié : «  a)  Les mots : « et les services d’aide médicale d’urgence » sont remplacés par les mots : « , les services d’aide médicale d’urgence et les centres départementaux d’appels d’urgence » ; «  b)  À la fin, les mots : « complète, non expurgée et mise » sont remplacés par les mots : « complètes, non expurgées et mises ». »

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Timeline

1. 6 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 May 2021

   Tombé

   Source: dateSort

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