Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Typhanie Degois

France

Records

3,381 records where Typhanie Degois is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite31561open

Question 31561 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Typhanie Degois interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions de prise en charge des agents placés en autorisation spéciale d'absence (ASA), en raison de la crise sanitaire. Tandis que le dispositif de chômage partiel prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail ne concerne que les salariés de droit privé et ne s'applique pas aux agents contractuels de droit public, des dispositifs exceptionnels ont ainsi été mis en place permettant de sécuriser la situation des agents contractuels de droit public gardant leurs enfants ou considérés comme fragiles selon le Haut conseil de la santé publique, et d'alléger ainsi la charge financière afférente pour les collectivités territoriales. Aussi, dans le cadre des recommandations adressées le 13 avril 2020 par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, à l'attention des maires, des présidents de conseils départementaux, des présidents de conseils régionaux et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, des préconisations spécifiques pour le placement en ASA ont été portées afin de maintenir le régime indemnitaire des agents concernés. Ces préconisations s'inscrivaient dans la continuité des engagements pris par le ministre de l'action et des comptes publics, qui précisait que des moyens seraient mis en œuvre pour régulariser le maintien de la rémunération intégrale des agents placés en ASA. Pourtant, malgré les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, de nombreuses collectivités locales, notamment les communes, ont dû continuer à supporter le coût financier du placement en ASA de leurs agents et ne bénéficient d'aucune compensation spécifique en la matière par l'État. Dès lors, elle l'interroge sur les mesures envisagées afin d'accompagner les collectivités territoriales en matière de prise en charge de la rémunération des agents placés en ASA.

Question· Question écrite27114answered

Question 27114 — entreprises

France · National Assembly · 2 March 2020

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la transformation digitale des entreprises. Tandis que la France compte un riche tissu économique avec plus de 3,8 millions de TPE et PME, elle demeure néanmoins la seizième nation européenne en matière de numérisation des petites et moyennes entreprises. Ainsi, au regard des enjeux macroéconomiques et microéconomiques que représente la digitalisation des entreprises, l'initiative France Num ainsi qu'une plateforme en ligne ont été lancées en octobre 2018 afin de simplifier les démarches des entrepreneurs souhaitant initier une transformation digitale. La plateforme vise ainsi à renseigner les entreprises sur les financements accessibles mais aussi sur les dispositifs d'accompagnement possibles, et à permettre à toutes les TPE et PME françaises de lancer leur transformation numérique d'ici trois ans. Dès lors, si cette plateforme vise à rassembler sous une même bannière l'ensemble des actions menées par l'État, les régions et leurs partenaires, de nombreuses initiatives similaires demeurent à l'instar du Digitalomètre, des Digiteurs ou d'EvalNumPME. La multiplicité des opérateurs et dispositifs peut entraîner des difficultés de lisibilité pour les entrepreneurs. Par ailleurs, France Num prévoyait de garantir un milliard d'euros entre 2019 et 2021. Outre les chèques numériques, le dispositif repose sur des prêts et garanties bancaires grâce à la mobilisation de la Banque européenne d'investissement et Bpifrance. Aussi, à mi-parcours de l'objectif de digitalisation de trois ans fixé lors du lancement de la plateforme France Num, elle souhaiterait être informée des retombées du dispositif en matière de digitalisation des entreprises, notamment concernant le nombre d'entreprises accompagnées par ce dispositif, ainsi que les montants investis. Elle lui demande par ailleurs les pistes d'amélioration envisagées par les pouvoirs publics afin de permettre à l'ensemble du tissu économique français d'entamer sa digitalisation.

Question· Question écrite30067open

Question 30067 — professions de santé

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux équipements de protection sanitaire pour les psychothérapeutes. La stratégie de distribution des masques sanitaires par l'État, présentée le 11 mai 2020, prévoit une dotation en masques pour les professionnels de santé dont l'exercice est réglementé et qui sont enregistrés au répertoire ADELI. Toutefois, il apparaît que les psychothérapeutes, dont la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique réglemente l'usage du titre et impose leur inscription dans un registre national, ne sont pas inscrits à ce protocole et se voient, dès lors, refuser la distribution de masques sanitaires par l'État. Si certains de ces professionnels peuvent également faire usage du titre de psychologue et recevoir une dotation hebdomadaire de masques sanitaires par ce moyen, les psychothérapeutes ne disposant pas du titre de psychologue se voient ainsi refuser l'accès aux dispositifs de protection fournis par l'État. Ces professionnels recevant leurs patients dans leurs cabinets et souhaitant mettre en œuvre l'ensemble des mesures sanitaires inhérentes à la crise, il est primordial qu'ils puissent obtenir le matériel de protection suffisant à l'exercice de leur métier. Aussi, Mme la Députée demande que les psychothérapeutes puissent bénéficier d'une dotation de masques sanitaires dans les mêmes conditions que les autres professionnels de santé, afin de pouvoir poursuivre l'accompagnement de leurs patients. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question· Question écrite30029open

Question 30029 — marchés publics

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la typographie des opérateurs économiques soumissionnaires dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de la commande publique. Tandis que les articles L. 2141-1 et suivants du code de la commande publique disposent des motifs d'exclusion de la procédure de passation des marchés publics, aucune disposition n'interdit les entreprises étrangères de participer à cette procédure. En effet, les principes constitutionnels de la commande publique et les principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services énoncés dans les traités de l'Union européenne font obstacle à la prise en compte d'un critère géographique dans l'attribution des marchés publics. Dès lors, le code de la commande publique offre aux acheteurs des outils leur permettant de faciliter l'accès des entreprises locales à leurs marchés, notamment par une définition claire de leurs besoins, par la pratique du sourçage, en allotissant leurs marchés de telle sorte que les petites et moyennes entreprises puissent y accéder, ou encore en recourant à des mesures de publicité permettant de toucher les opérateurs économiques susceptibles d'être intéressés. Néanmoins, malgré ces dispositions législatives, de nombreux opérateurs économiques appellent à renforcer le critère géographique dans l'attribution des marchés publics afin que l'État soutienne davantage les entreprises implantées en France, qui participent à la création et à la distribution de richesses nationales. Dès lors, Mme la Députée soutient les opérateurs économiques français et appelle à renforcer les mécanismes de préférence locale pour l'attribution des marchés publics. En outre, elle lui demande que lui soient communiquées les données de passation des marchés publics, notamment concernant la répartition géographique des opérateurs économiques retenus, ainsi que la taille de ces entreprises.