Amendement AC841 — AVANT ART. 59

Summary

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article 17‑1 est complétée par les mots : « ou en cas de refus d’établir les relations contractuelles prévues au I de l’article 34‑2 » ; 2° Après le premier alinéa du I de l’article 34‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la mise à disposition des services susvisés, les distributeurs de services concluent des contrats avec chacune de ces sociétés, portant sur les conditions de reprise, d’acheminement et de mise à disposition du signal de ces services dans toutes leurs composantes. À défaut d’avoir conclu un tel contrat, les distributeurs de services ne sont pas autorisés à reprendre lesdits services. »

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Timeline

1. 25 February 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 March 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 March 2020

   Adopté

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