Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Typhanie Degois

France

Records

3,381 records where Typhanie Degois is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite24336open

Question 24336 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Typhanie Degois alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la cotisation subsidiaire maladie (CSM) versée par les bénéficiaires de la protection universelle maladie (Puma). Tandis que, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, la Puma a remplacé la couverture maladie universelle de base, l'examen budgétaire pour 2019 a apporté des modifications substantielles au dispositif de la CSM, rendues nécessaires par les difficultés soulevées lors des différentes campagnes de recouvrement. Le décret n° 2019-349 du 23 avril 2019 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale a acté ces modifications, notamment par le relèvement du seuil d'assujettissement de 10 % à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), par le doublement de l'abattement de 25 % à 50 % du PASS ou encore par la mise en place d'un taux de cotisation dégressif. Toutefois, malgré les évolutions apportées, la CSM engendre plusieurs difficultés et inégalités entre bénéficiaires. En premier lieu, la dégressivité du taux de cotisation conduit à une imposition des revenus du capital fortement différenciée entre les bénéficiaires et cette difficulté avait été soulignée par le rapporteur à l'Assemblée nationale de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. En deuxième lieu, la réforme de la CSM interroge quant à la différenciation en termes de revenus et d'activité dans la détermination de son montant, puisque certains bénéficiaires sont exonérés de l'intégralité de la cotisation annuelle malgré la perception temporaire d'un revenu de remplacement sur l'année civile. Enfin, les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles sont exonérés de la CSM à compter de 2019 à la condition d'être assujettis à des cotisations de sécurité sociale équivalentes aux cotisations minimales du fait de leur activité, mais cette exonération n'est pas applicable pour les périodes antérieures malgré les cotisations versées du fait de leurs activités. Cette problématique est également relevée par certains dirigeants non salariés de sociétés qui cotisent à la sécurité sociale par l'intermédiaire de l'entreprise et qui demeurent, à titre individuel, éligibles à la CSM, entraînant un double prélèvement social. Dès lors, elle lui demande de mener une réforme plus ambitieuse de la CSM afin de mettre un terme à l'inégalité entre les bénéficiaires et que les spécificités de chacun puissent être appréhendées dans la détermination de la cotisation.

Question· Question écrite17753open

Question 17753 — police

France · National Assembly · 2 December 2019

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la protection fonctionnelle des agents publics de l'État. Introduit dans le cadre de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ce dispositif s'adresse à l'ensemble des agents faisant l'objet d'attaques dans le cadre ou en raison de leurs fonctions dès lors qu'aucune faute personnelle ne puisse leur être imputée. Il en résulte que la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont l'agent pourrait être victime. Ainsi, des mesures de protection et d'assistance permettent, entre autres, la prise en charge des frais de justice, le remboursement des frais liés à la procédure ainsi que la réparation du préjudice subi. Cependant, plusieurs problèmes sont mis en exergue par les agents, qui en qualité de victime, sont dans l'incapacité d'assurer leur défense seul, ou d'être représenté par un avocat. D'une part, le coût financier que représente le recours à un avocat et d'autre part, les difficultés liées à l'absence du service pendant l'audience, sont autant d'obstacles rencontrés par les agents. Si des dispositions avaient été prises afin de renforcer les mesures d'assistance juridique applicables, les dysfonctionnements soulevés précédemment par les forces de l'ordre en matière d'outrages révèlent encore une protection fonctionnelle insuffisante. Une proposition avancée par les forces de l'ordre serait la généralisation du recours obligatoire à un avocat par les agents. En ce sens, elle lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre afin que la protection fonctionnelle soit systématiquement appliquée aux forces de l'ordre subissant des attaques, et quelles dispositions financières il envisage de mettre en place afin que les agents de police soient mieux protégés et défendus.

Question· Question orale sans débat573open

Question 573 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Typhanie Degois alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la suppression de trains express régionaux sur la ligne Lyon-Chambéry. En raison de travaux réalisés en gare de Lyon-Part-Dieu, l'ensemble de la ligne TER est modifié depuis le 9 décembre 2018, et de nombreuses communes de l'Avant-pays savoyard se retrouvent privées de trains dans un contexte où la mobilité est devenu un enjeu majeur avec l'examen à venir du projet de loi d'orientation des mobilités. D'une part, les habitants et usagers de cette ligne sont inquiets dans la mesure où plus de 80 % des trains desservant le bassin de vie sont supprimés, alors même que la capacité ferroviaire de la gare de Lyon-Part-Dieu n'est réduite que de 20 %. Si une alternative a été proposée avec la mise en place de bus, cette solution n'est que partielle puisque les capacités d'accueil sont moindres et les délais de transports rallongés. D'autre part, l'absence de concertation préalable avec les usagers interroge quant à la valeur de la décision prise. Dès lors, la suppression des trains et l'insuffisance de réponses satisfaisantes apportées en Savoie risque d'entraîner un report des usagers vers la route, et la mobilisation récente en atteste. À l'heure d'une mobilité propre et d'un développement d'un service public ferroviaire de qualité, la situation rencontrée par les habitants de l'Avant-pays savoyard semble en contradiction avec ces deux enjeux. Elle lui demande donc quelles actions elle compte mener afin que cette situation trouve une issue favorable pour les citoyens et pour l'ensemble d'un bassin de vie dont l'accessibilité est primordiale.

Question· Question écrite16756open

Question 16756 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le déploiement du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH). Introduit par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, le SPPEH devait être organisé par les régions et être mis en place au sein des plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE). Un rapport de décembre 2017, intitulé « Service public de la performance énergétique de l'habitat : analyse et propositions », avait été présenté par Messieurs Michel Piron et Benoît Faucheux sous l'égide du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. Ce document avait notamment établi un cadre plus précis du SPPEH tout en précisant les missions attribuées aux PTRE ainsi que le rôle éventuel des collectivités territoriales en la matière. Cependant, plus de trois ans après la promulgation de la loi et un an après la publication du rapport susmentionné, de nombreux acteurs locaux attendent encore l'entrée en vigueur de ce service public devenu nécessaire dans le cadre de la transition écologique. Tandis que la programmation pluriannuelle de l'énergie a été dévoilée le 25 janvier 2019 avec pour objectif national la rénovation énergétique de 500 000 logements par an, le SPPEH serait un outil permettant de remplir cet objectif, mais aucun plan de déploiement n'a, pour l'heure, été communiqué. Dès lors, elle l'interroge sur les modalités de mise en œuvre du SPPEH ainsi que sur les échéances calendaires fixées en la matière.

Question· Question écrite16749open

Question 16749 — emploi et activité

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la suppression annoncée de postes au sein de l'établissement public à caractère administratif Pôle emploi. En 2018, près de 300 postes et 1 380 contrats aidés ont été supprimés au sein de cet établissement. Tandis que la loi de finances pour 2019 prévoit la suppression de 1 385 postes d'opérateurs de l'État de « la mission Emploi », dont 550 au sein de l'Agence nationale pour la formation des adultes et 800 au sein de Pôle emploi, les salariés de cette structure s'inquiètent. En effet, en réponse à une question écrite n° 05080 du 24 mai 2018, il avait été précisé que des réflexions étaient en cours au sein du ministère sur différents scénarios d'évolution des effectifs au sein de Pôle emploi. Depuis juillet 2018, il apparaît qu'aucun arbitrage n'ait encore été rendu public en la matière et cette incertitude alerte les représentants du personnel de Pôle emploi. Dès lors, elle lui demande d'être tenue informée des avancées concernant les réflexions menées et l'interroge quant aux éventuelles décisions prises à l'échelle nationale et plus particulièrement en région Auvergne-Rhône-Alpes.