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Person

Typhanie Degois

France

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Question· Question écrite21188open

Question 21188 — chômage

France · National Assembly · 6 September 2019

Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le régime d'indemnisation chômage des travailleurs ayant été licenciés suite à un abandon de poste. Tandis que l'article L. 5422-1 du code du travail dispose que tout travailleur apte au travail et recherchant un emploi peut bénéficier de l'allocation d'assurance chômage à la condition d'être privé involontairement d'un emploi, la législation actuelle intègre dans les bénéficiaires de l'assurance chômage les salariés licenciés suite à un abandon de poste. En effet, ce comportement fautif du salarié peut donner lieu à une procédure de licenciement pour faute réelle et sérieuse au titre de l'article L. 1232-1 du code du travail. Un licenciement pour faute grave peut également être décidé si l'employeur établit que l'absence du salarié entraîne une désorganisation de l'entreprise, ou si le salarié a quitté son poste délibérément tandis que l'employeur l'avait mis en garde. Au regard de la loi, l'abandon de poste n'est donc pas assimilé à une démission, alors que factuellement, celui-ci s'en rapproche fortement. En raison de cette différenciation, le salarié ayant abandonné son poste peut prétendre à une indemnisation au titre de l'assurance chômage. Dès lors que l'abandon de poste pénalise déjà l'entreprise, le droit à l'indemnisation chômage pour ces demandeurs d'emplois constitue une rupture d'égalité au regard des autres salariés démissionnaires. En ce sens et dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage, elle lui demande s'il est envisagé de modifier l'indemnisation chômage dans les situations d'abandons de postes afin de l'appréhender comme une démission.

Question· Question écrite18741open

Question 18741 — transports routiers

France · National Assembly · 3 September 2019

Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en place d'un tarif autoroutier préférentiel à destination des usagers du covoiturage et des véhicules électriques. Tandis que les tarifs des péages autoroutiers sont fixés chaque année par les sociétés concessionnaires d'autoroutes dans les conditions précisées par le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995, ceux-ci doivent néanmoins respecter les contrats de plan conclus avec l'État sur une durée maximale de cinq ans. Alors que le projet de loi d'orientation des mobilités discuté prochainement à l'Assemblée nationale prévoit plusieurs dispositions en faveur du covoiturage et du développement des véhicules électriques telles que la participation à certains frais de covoiturage ou la possibilité de réserver des places de stationnement pour ces véhicules, des initiatives individuelles sont déjà mises en place par certains acteurs économiques du secteur. En effet, les sociétés Vinci et Blablacar proposent une carte de télépéage gratuite pour les covoitureurs sous certaines conditions. Dès lors, il conviendrait de généraliser ce type de dispositif en incitant les sociétés concessionnaires d'autoroutes à mettre en place des tarifs préférentiels en faveur de ces mobilités. En ce sens, elle lui demande si, dans le cadre des renouvellements à venir des contrats de plans autoroutiers, des dispositions en faveur du covoiturage et des véhicules propres pourraient être inscrites.

Question· Question écrite18613answered

Question 18613 — entreprises

France · National Assembly · 3 September 2019

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le paiement des majorations de retard facturées par le service des URSSAF en cas d'échelonnement des paiements. Si en 2018, le nombre de défaillances d'entreprises est en recul au regard de 2017 pour s'élever à 53 982, le bilan est néanmoins contrasté selon les différentes tailles d'entreprises. En effet, les TPE et les moyennes entreprises ont subi respectivement des augmentations du nombre de défaillances de 2,5 % et 11,4 % en 2018. De nombreuses entreprises alertent sur l'application de pénalités de majorations relatives à des échéances pour lesquelles les services des URSSAF ont procédé à un échelonnement. Dès lors qu'une entreprise rencontre des difficultés pour régler les cotisations patronales, celle-ci peut bénéficier d'un étalement du paiement sous certaines conditions strictes. L'acceptation de cette demande par les services de recouvrement entraîne la mise en place d'un nouveau calendrier de paiement, la suspension des actions de recouvrement de la dette, mais les majorations de retard restent dues par l'entreprise. Cette situation pénalise financièrement les entreprises, alourdit les procédures administratives et entraîne un risque supplémentaire pour l'entreprise en difficulté. Cette majoration initiale de 5 % du montant de la contribution, majorée de 0,40 % par mois de retard peut faire l'objet d'un remise à titre gracieux par le directeur régional de l'URSSAF, qui résulte nécessairement d'une demande motivée de l'entreprise mais qui demeure conditionnée au paiement préalable des cotisations ayant donné lieu à l'application des majorations de retard et à la bonne foi de l'entrepreneur. Afin de soutenir les entreprises françaises et d'alléger les procédures administratives, elle lui demande dans quelle mesure les pénalités de retard font l'objet d'une remise de la part du service des URSSAF, et l'interroge sur la possibilité d'annuler systématiquement ces pénalités dès lors que l'entreprise a respecté l'échéancier fixé au préalable avec les services de recouvrement, et ce, sans en faire la demande.

Question· Question écrite23581open

Question 23581 — santé

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice de la mission de service public des soins. Prévue par l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, cette mission est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, par les médecins dans le cadre de leur activité libérale. L'article R. 6315-1 du même code précise que la permanence des soins a pour objet de répondre aux besoins de soins non programmés tous les jours de 20 heures à 8 heures et les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures. Il est ajouté que, durant ces périodes, la permanence de soins est assurée par les médecins exerçant dans les cabinets médicaux, maisons de santé, pôles de santé et centres de santé, ainsi que par les médecins exerçant dans les associations de permanence des soins. Ainsi, ces établissements ont pour mission de suppléer les services d'urgence en accueillant les patients pour des consultations de médecine générale non programmées pendant les horaires de fermeture des cabinets de ville. Dans les faits, la majorité de ces centres ne sont ouverts que de 20 heures à minuit. À titre d'exemple, le département de la Savoie comporte quatre maisons médicales de garde et aucune n'est accessible au-delà de minuit. Dans le contexte de refondation des services d'urgence dans lequel s'est engagé le ministère depuis le mois de juin 2019, il semblerait opportun que les horaires d'ouverture de ces maisons médicales de gardes soient conformes aux textes réglementaires afin de garantir la qualité d'accueil et de prise en charge des patients. Dès lors, elle lui demande quelles actions et quels moyens elle compte mettre en place pour que la mission de service public de permanence des soins soit davantage assurée par les maisons médicales de garde afin de proposer une alternative aux urgences.