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Person

Frédérique Lardet

France

Records

2,566 records where Frédérique Lardet is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite15008open

Question 15008 — entreprises

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Frédérique Lardet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le droit des faillites. Par rapport à ses voisins européens, le droit des faillites français offre des garanties moindres à ses créanciers, à cause d'une double spécificité, le non-respect des rangs de priorités entre les dettes par les tribunaux et la priorité accordée aux dettes fiscales et sociales. Cette situation est dommageable. D'une part, car elle entraîne un allongement des délais de résolution des faillites, 1,9 an en France contre 1,2 an en Allemagne et 1,0 an au Royaume-Uni, et d'autre part, un recouvrement des créances manquant d'efficacité, le taux moyen de récupération des créances est 77,5 % en France contre 83,7 % en Allemagne et 88,6 % au Royaume-Uni. In fine , ce manque de prévisibilité des pertes encourues par les créanciers en cas de faillite, rend plus difficile l'accès des PME aux financements et, en dehors de l'Hexagone, réduit l'attractivité de la France pour des investisseurs potentiels. Cependant, face à la diversité du droit des faillites en Europe, la Commission européenne a présenté au Parlement européen un projet de directive dite « Insolvabilité » tendant notamment à harmoniser ce droit sur la base des meilleures pratiques. Le projet de loi PACTE, en cours d'examen au Parlement est destiné à habiliter le Gouvernement à transposer cette directive. De fait, en créant des classes homogènes de créanciers, le projet de loi d'habilitation permettra de résoudre la question des droits de priorité entre dettes, puisque les classes de créanciers ainsi créées auront des droits distincts dans les procédures de résolution de faillite, ouvrant la possibilité pour le tribunal d'arrêter un plan de continuation malgré l'opposition d'une ou plusieurs classes de créanciers. Demeure la question du privilège accordé aux dettes fiscales et sociales et à leur non soumission au processus de restructuration, au même titre que toutes les autres dettes. Elle lui demande si le Gouvernement entend agir en la matière pour éliminer ou tout au moins diminuer l'avantage conféré par le super privilège accordé aux dettes fiscales et sociales, à l'exception de celui des salaires impayés, afin d'aligner le droit français sur celui de ses principaux voisins et concurrents.

Question· Question écrite12029answered

Question 12029 — femmes

France · National Assembly · 8 November 2018

Mme Frédérique Lardet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en place d'un accueil dédié dans les postes de police et de gendarmerie pour les femmes victimes de violence. D'après la dernière enquête « Cadre de vie et sécurité » (Insee), moins de 20 % des victimes de violences sexuelles se rendent au commissariat ou à la gendarmerie. Et, après y être allées, les victimes de violences au sein du ménage renoncent à déposer plainte dans plus d'un cas sur deux. Lorsqu'elles se décident à le faire, elles peuvent être confrontées à des dysfonctionnements. Pour remédier à ceux-ci plusieurs mesures ont déjà été prises : signature d'un protocole cadre en 2013 qui vise à faire de la plainte le principe, et la main courante l'exception en matière de violences conjugales, mise en place de brigades spécialisées dans la protection de la famille, permanences - assurées par des associations - d'aide aux victimes au sein des services de police et de gendarmerie, psychologues pour accueillir les victimes au sein de la police (73 au niveau national), intervenants sociaux en police et gendarmerie mais avec un financement soumis à des tensions etc. Ces mesures restant ponctuelles, le rapport de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes propose dans sa recommandation n° 4 de mettre en place dans les postes de gendarmerie et de police un code dédié aux violences faites aux femmes assurant l'orientation des victimes dans des conditions de discrétion indispensables au respect de leur dignité et suggère le code 3919 par référence au numéro national d'accueil des femmes victimes de violence. Elle aimerait avoir sa position sur cette proposition qui lui paraît pouvoir être testée à titre expérimental dans les territoires bénéficiant de la nouvelle police de sécurité du quotidien.

Question· Question écrite11984open

Question 11984 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 8 November 2018

Mme Frédérique Lardet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la maladie d'Alzheimer. Évolutive, la maladie d'Alzheimer se caractérise par une dépendance accrue au fur et à mesure de l'avancée dans le temps. De fait, les services nécessaires aux malades et à leur entourage, notamment les aidants, sont différents en fonction des moments d'évolution de la maladie. Or, à l'heure actuelle, les services dont les malades et leurs familles peuvent bénéficier aux différents stades de la maladie ne sont ni clairement identifiés, ni homogénéisés sur l'ensemble du territoire. Aussi, il conviendrait de définir, pour chaque moment de la maladie, un panier de services de base, remboursé par la sécurité sociale, lequel pourrait éventuellement être enrichi de prestations additionnelles. Alors que les discussions du projet de loi de finances pour 2019 vont s'engager et qu'une loi sur la dépendance est attendue d'ici la fin de l'année 2018, elle souhaite connaître sa position sur cette proposition.