Amendement CL772 — ART. 45

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 November 2018

Last action

9 November 2018 · Tombé

Status

Tombé

Summary

I. – Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, faire l’objet d’une des mesures d’aménagement prévues à l’article 132‑25. Dans les autres cas prévus par cet article, elle doit également être aménagée si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle. » II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer par trois fois aux mots : « un an » les mots : « six mois ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « la juridiction de jugement ordonne, sauf décision spécialement motivée au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, que la peine sera exécutée en tout ou partie » les mots : « elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, ordonner que la peine sera exécutée en totalité ». IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Si la peine prononcée ou la partie ferme de la peine prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an d’emprisonnement, elle doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur. » V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot : « soit », insérer les mots : « , s’il ne dispose pas des éléments lui permettant de déterminer la mesure d’aménagement adaptée, ». VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, après le mot : « soit », insérer les mots : « , si l’emprisonnement est d’au moins six mois, ». VIII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 27 : « II. – Lorsque la durée totale de l’emprisonnement ferme prononcé, y compris en tenant compte le cas échéant de la révocation de sursis, est supérieure à un an, le tribunal correctionnel doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, afin de justifier les raisons pour lesquelles il estime devoir prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis. » IX. – En conséquence, substituer aux alinéas 32 à 36 les quatre alinéas suivants : « 1° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Si le tribunal n’a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° de l’article 464‑2, » ; « 2° À la première phrase du même premier alinéa, les deux occurrences des mots : « deux ans » sont remplacées par les mots : « un an » ; « 3° La troisième phrase dudit premier alinéa est supprimée ; « 4° Après la première occurrence du mot : « à », la fin de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « une peine d’emprisonnement assortie du sursis probatoire. » X. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots : « La première phrase du » le mot : « Le ». XI. – En conséquence, à l’alinéa 40, après le mot : « début », insérer les mots : « de la première phrase ». XII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et qu’il a ordonné la convocation du condamné devant le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation ». XIII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 41 : « 2° À la même phrase, les trois... (le reste sans changement) ». XIV. – En conséquence, à l’alinéa 42, rétablir le 3° du VIII dans la rédaction suivante : « 3° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Lorsque la peine ferme prononcée ou restant à subir est inférieure ou égale à six mois, elle doit faire l’objet d’une semi-liberté, d’un placement à l’extérieur ou d’une détention à domicile sous surveillance électronique, sauf si la personnalité ou la situation du condamné rendent ces mesures impossibles, sans préjudice de la possibilité de libération conditionnelle ou de conversion, fractionnement ou suspension de la peine. » XV. – En conséquence, supprimer les alinéas 44 et 45.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

3 November 2018
Dépôt
Source: dateDepot
7 November 2018
Publication
Source: datePublication
9 November 2018
Tombé
Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

Translate to

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.

Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO59051B1349P0D1N000772
Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO59051B1349P0D1N000772
france · AMANR5L15PO59051B1349P0D1N000772 · source updated 9 November 2018