Amendement II-2360 — ART. 57

Summary

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « supprimée », insérer les mots : « , après la référence : « 1° », est insérée la référence : « 2° ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : «  c) Au second alinéa du 2°, après l’année : »2018 » sont ajoutés les mots : « et entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2019 » «  d) Après le deuxième alinéa du même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les dépenses payées du 1 er janvier au 31 décembre 2019, le crédit d’impôt s’applique dans la limite d’un plafond de dépenses par matériau d’isolation des parois vitrées fourni fixé par arrêté conjoint des ministres chargé de l’énergie, du logement et du budget. » III. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Est ajouté un m ainsi rédigé : «  m) Aux dépenses payées entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2019 au titre de l’acquisition d’un système de ventilation simple flux » IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 : « C. Au second alinéa du 5, les mots : «des 1° et»  sont remplacés par le mot : «du ». V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. VI. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

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Timeline

1. 12 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 November 2018

   Rejeté

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