Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Frédérique Lardet

France

Records

2,566 records where Frédérique Lardet is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite13190answered

Question 13190 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Frédérique Lardet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'avenir du modèle français de sécurité civile. La directive européenne 2003/88/CE relative au temps de travail (DETT) conduit à plafonner de manière cumulée le travail salarié et les activités de sapeur-pompier volontaire. Actuellement, le statut des SPV est encadré par la loi n° 2011-854 du 20 juillet 2011, qui dans son article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure dispose que « l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». Or, par un arrêt du 21 février 2018 (arrêt Matzak) la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé que « les États membres ne pouvaient pas déroger, à l'égard de certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services publics d'incendie, à l'ensemble des obligations découlant des dispositions de la directive 2003/88/CE ». Celle-ci suppose, en définissant notamment les notions de « temps de travail » et de « période de repos », que les SPV exerçant une activité professionnelle devront respecter un repos journalier obligatoire de 11 heures consécutives par 24 heures, empêchant leur mobilisation après une journée de travail. Par ailleurs, les SPV ne pourront plus déroger au plafond annuel de travail, ce qui réduira considérablement les heures qu'ils consacrent à leur activité de secours. Alors que le modèle de secours français repose essentiellement sur le volontariat (actuellement 192 582 SPV et 41 973 professionnels), l'application de cette mesure européenne sur le territoire national mènerait peu à peu à une professionnalisation de cette activité volontaire, dont l'impact serait préjudiciable : baisse d'effectifs, assèchement de la ressource volontaire, réduction du potentiel en garde postée en journée et la nuit... En octobre 2017, le Président de la République s'est engagé à « défendre farouchement le modèle reposant sur le volontariat des sapeurs-pompiers qui n'est ni du salariat ni du bénévolat, un modèle unique en son genre qui constitue une référence [...] je veux que nous le consolidions, que nous le renforcions, que nous puissions continuer à en faire la référence pour nombre de nos partenaires et voisins ». Pour ce faire, une consultation élargie a été lancée sous l'égide de son ministère pour arrêter sur la durée du quinquennat un plan innovant et ambitieux concernant le volontariat. Elle souhaiterait avoir un état des lieux de cette concertation et si elle a déjà permis d'identifier quelques pistes susceptibles de préserver le modèle français de sécurité civile.