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France · Amendment · Amendement

315

Amendement 315 — APRÈS ART. 27 SEPTIES

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 September 2018

Last action

28 September 2018 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Denis Masséglia, Patrick Vignal, Anissa Khedher, Alexandre Holroyd, Valérie Gomez-Bassac, Gwendal Rouillard, Laurianne Rossi, Alain Perea, Séverine Gipson, Danièle Cazarian, Cédric Roussel, Frédérique Lardet, Yves Daniel, Cathy Racon-Bouzon, Béatrice Piron, Philippe Chalumeau, Jacques Maire

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 September 2018

Official sourceShare

Summary

Après le mot : « suite », la fin de l’article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée : « 1° À un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ; « 2° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ; « 3° À la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ; « 4° À l’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ; « 5° À la situation de surendettement de l’emprunteur ou de son conjoint, définie à l’article L. 711‑1 du code de la consommation ; « 6° À l’expiration des droits à l’assurance chômage de l’emprunteur ou de son conjoint ; « 7° À la cessation d’activité non salariée de l’emprunteur à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611‑4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord de l’emprunteur.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 September 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 25 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 September 2018

    Non soutenu

    Source: dateSort

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