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Person

Xavier Roseren

France

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Question· Question écrite12266answered

Question 12266 — énergie et carburants

France · National Assembly · 20 January 2026

M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de publication de l'arrêté tarifaire dit « Rénovation HR26 », attendu pour permettre la mise en œuvre effective du dispositif de soutien aux projets de rénovation d'installations hydroélectriques gravitaires. Un décret publié fin décembre 2025 a ouvert la possibilité, pour certaines installations hydroélectriques gravitaires d'une puissance supérieure à 1 MW, déjà soutenues par le passé, de bénéficier à nouveau, sous conditions, d'un complément de rémunération afin d'encourager des investissements de rénovation et de prolongation de durée de vie. Toutefois, l'absence de l'arrêté tarifaire d'application, fixant notamment les paramètres économiques du soutien, bloque concrètement les porteurs de projets, qui ne peuvent sécuriser leur modèle économique, engager les études finales, ni lancer les travaux. Dans les territoires de montagne, où l'hydroélectricité constitue un levier structurant de souveraineté énergétique et de décarbonation, cette situation a des conséquences immédiates. En Haute-Savoie, plusieurs projets de rénovation sont ainsi suspendus, dont celui de la centrale de la Motte à Passy (4,3 MW, environ 12 GWh/an), alors même qu'il s'agit d'un ouvrage existant, avec un potentiel de modernisation important et des retombées locales en matière d'emplois, d'activité industrielle et de production décarbonée. Au-delà, les collectivités et syndicats d'énergie engagés dans des démarches d'autoconsommation, notamment collective, se trouvent privés de visibilité sur les conditions de valorisation de l'électricité issue de ces rénovations. Dans ce contexte, il lui demande quel calendrier précis le Gouvernement retient pour la publication de l'arrêté tarifaire « Rénovation HR26 » et si cet arrêté prévoira une articulation opérationnelle avec les projets d'autoconsommation, notamment collective, afin de favoriser la consommation locale de l'électricité produite et l'émergence de communautés d'énergie.

Question· Question écrite11842open

Question 11842 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion persistante des artistes-auteurs du bénéfice de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE). Si le dispositif de l'ACRE vise à sécuriser les premières années d'activité des créateurs et repreneurs d'entreprise par une exonération temporaire de cotisations sociales, force est de constater que les artistes-auteurs en sont toujours exclus, en dépit de leur contribution pleine et entière au système de protection sociale et de leur participation croissante à l'économie créative. Les artistes-auteurs relèvent du régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale. Ils exercent pourtant une activité indépendante, souvent sans garantie de revenus, et sont fréquemment confrontés, lors du lancement de leur activité, aux mêmes difficultés économiques et sociales que les autres créateurs d'entreprise. Or l'exclusion de l'ACRE emporte des conséquences particulièrement lourdes : elle prive les intéressés de l'exonération de cotisations sociales mais entraîne également, par ricochet, la perte du bénéfice du maintien de l'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE), compromettant ainsi la viabilité de nombreux projets professionnels. Si les réformes intervenues depuis 2019 ont clarifié le cadre juridique du dispositif, elles ont également entériné une différence de traitement entre les artistes-auteurs et les autres travailleurs indépendants, différence dont la justification apparaît de plus en plus difficile à soutenir au regard des objectifs affichés de soutien à l'entrepreneuriat, à la création et à la diversité des parcours professionnels. Dans un contexte où les pouvoirs publics affirment la nécessité de renforcer l'attractivité des métiers culturels, de soutenir la création et de sécuriser les transitions professionnelles, cette exclusion interroge tant sur le plan de l'équité que sur celui de la cohérence des politiques publiques. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage une évolution du dispositif de l'ACRE permettant son ouverture, sous conditions, aux artistes-auteurs en phase de démarrage d'activité ou la mise en place d'un dispositif spécifique d'exonération ou d'accompagnement social équivalent, afin de sécuriser la première année d'activité des artistes-auteurs et d'éviter une rupture d'égalité entre créateurs.