M. Stéphane Viry interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur le dysfonctionnement de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) et, plus largement, sur la situation préoccupante des artisans, commerçants et travailleurs indépendants du pays, ainsi que sur le statut du conjoint collaborateur. Les indépendants représentent près de 10 % de la population active. Ils prennent des risques financiers personnels importants, participent activement à la vitalité économique des territoires et constituent, à bien des égards, la première entreprise de France. Pourtant, leur niveau de protection sociale demeure en deçà des enjeux auxquels ils sont confrontés, notamment en cas de cessation d'activité, tout comme celui des conjoints collaborateurs dont la situation reste encore trop souvent fragile. Il y a un an, M. le député avait déjà interrogé le Gouvernement sur les limites du dispositif de l'allocation des travailleurs indépendants. Le constat dressé à l'époque et reconnu par le Gouvernement lui-même était celui d'un dispositif de protection insuffisant et inadapté aux réalités des indépendants. Présentée initialement comme une réforme majeure visant à renforcer l'égalité entre salariat et entrepreneuriat, dans le cadre de la réforme engagée en 2022, l'ATI n'a manifestement pas atteint ses objectifs. De nombreux observateurs s'accordent aujourd'hui à considérer que ce dispositif ne fonctionne pas et nécessite une réforme en profondeur, d'autant plus dans un contexte marqué par une augmentation significative des défaillances d'entreprises. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser quelles évolutions le Gouvernement entend engager pour rendre le dispositif plus efficace et accessible, comment il compte renforcer concrètement la protection économique et sociale des travailleurs indépendants et de leurs conjoints collaborateurs et selon quel calendrier ces mesures pourraient être mises en œuvre. Il souhaite également connaître la stratégie retenue afin de garantir une protection plus effective face aux aléas économiques et de mieux accompagner ces acteurs essentiels de l'économie française tout au long de leur parcours professionnel.

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Question 14837 — élevage

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences potentielles de la mise en œuvre de la directive européenne dite IED 2.0, adoptée en 2024, pour les élevages porcins français. Cette directive prévoit notamment un abaissement des seuils d'application, fixés à 1 167 porcs charcutiers ou 88 truies pour certains types d'exploitations. Ces évolutions réglementaires suscitent des interrogations quant à leur impact sur l'organisation et la viabilité économique des élevages, en particulier les structures de taille intermédiaire ou familiale. Dans ce contexte, certains acteurs du secteur évoquent des risques de restructuration de la production, avec des effets possibles sur le tissu agricole, la souveraineté alimentaire et les équilibres territoriaux. Des interrogations sont également formulées quant aux conséquences indirectes de ces mesures, notamment en matière d'importations et d'empreinte environnementale globale. Par ailleurs, ces évolutions interviennent alors que des efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont déjà engagés au sein de la filière porcine. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures d'accompagnement le Gouvernement envisagerait pour soutenir les exploitations agricoles concernées dans l'adaptation à ce nouveau cadre réglementaire, tout en conciliant objectifs environnementaux et maintien d'une production agricole nationale.

Amendment· AmendementCE1047adopted