Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le manque de moyens mis à disposition au sein des parcs nationaux. En effet, les élus de la ville d'Hyères ont alerté Mme la députée suite au refus de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) de consentir au rattachement du budget du parc national de Port-Cros. De plus, la situation devient absurde, les moyens sont en réduction et les missions ne cessent de s'élargir dans les parcs nationaux (loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux) et ces dispositions sont accompagnées d'une sous-représentation des parcs nationaux au sein de l'AFB. Il existe une forte inquiétude du personnel du parc national de Port-Cros quant à la visibilité de son avenir. C'est pour ces raisons qu'elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par l'État pour accompagner les parcs nationaux et leur donner les moyens de leurs ambitions.
Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution présente à Toulon et dans les principaux ports de la Méditerranée française. En effet, selon l'estimation faite par Air PACA, un navire à quai peut être équivalent à la pollution d'environ 30 000 véhicules. Si l'électrification des quais est une priorité partagée par tous, elle n'est aujourd'hui pas encore la référence notamment sur Toulon et bloque au niveau des sociétés qui ne souhaitent pas faire les aménagements nécessaires sur leurs navires. La présence de souffre au sein du carburant de ces navires fait aujourd'hui polémique quant aux risques sanitaires et écologiques pour les populations voisines des ports. Si 2020 prévoit le durcissement de la norme (de 3,5 % à 0,5 % de souffre), ce seuil ne paraît pas suffisant au regard des enjeux sanitaires et sociétaux. D'autres pays ont aujourd'hui pris la décision courageuse de renforcer encore les exigences avec un taux de 0,1 % comme la zone SECA en mer baltique ou sur les côtes des États-Unis. Elle l'interroge sur les mesures envisagées par l'État pour accompagner les collectivités territoriales souhaitant rendre propres les ports de leur territoire et plus précisément sur le durcissement de la norme en matière de souffre dans le carburant.
Mme Cécile Muschotti interroge Mme la ministre des armées sur la situation des agents contractuels dit « Berkani » au sein du ministère des armées. En effet, ces agents recrutés dans les années 1990 sous un contrat de droit privé ont vu leur situation régularisée suite à la jurisprudence « Berkani » du tribunal des conflits de Lyon en mars 1996. Un nouveau contrat, de droit public cette fois, leur a été soumis avec une clause de maintien de la rémunération nette avec application de la grille salariale des fonctionnaires. Cette grille, inférieure à celle utilisée pour le calcul de leurs salaires initiaux, ne permet pas aujourd'hui, et depuis plus de 15 ans, d'évolutions salariales à la hausse malgré la progression de l'ancienneté et l'échelonnement. Pire, à la faveur des différentes réformes des cotisations sociales et sans évolution de carrière, les salaires nets de nombres des salariés se trouvent certaines années inférieures à ceux garantis lors de la signature du contrat. Cette situation a été reconnue à plusieurs reprises lors des commissions consultatives paritaires d'avancement et de discipline du ministère des armées sans être suivie d'effet et alors que d'autres ministères comme l'écologie ou le logement ont fait le choix de verser depuis plusieurs années des compléments de salaires pour tenir l'engagement contractuel. Ainsi, ces salariés des armées demandent l'application de cette clause de maintien de rémunération nette avec le remboursement des montants non versés lors des années antérieures ainsi que l'indexation de leurs contrats à la grille salariale des ouvriers d'État leur permettant à nouveau une évolution de carrière favorable. Elle lui demande son avis concernant cette situation qui touche environ 200 agents actifs et 2 000 retraités des armées.
Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'encadrement du statut de directeur d'école et sur la nécessité de leur donner les moyens administratifs et financiers pour effectuer leur mission. En effet, à la faveur de regroupement d'établissements et de l'accroissement de la population dans certains bassins, de nombreux établissements sont aujourd'hui de taille identique à celle de collèges sans avoir les moyens humains ou financiers pour assumer autant d'élèves. S'il est vrai qu'un directeur d'une école « dense » peut bénéficier d'une décharge totale de classe, il ne peut remplacer seul le principal, le principal adjoint, le secrétaire de direction, le conseiller principal d'éducation et les assistants d'éducation dont les missions relèvent pourtant de ses attributions. Pour les établissements moins importants, la décharge est souvent partielle mais la multitude des missions, pour la plupart très chronophages, rend le « jonglage » entre les deux missions difficile. Quand le directeur ne peut exercer son métier pleinement, l'ensemble du monde éducatif en pâtit : les enseignants qui ne se sentent pas assez encadrés ou soutenus, les élèves dont le suivi n'est pas correctement assuré et les parents qui ne sont pas rassurés par la prise en charge de leurs enfants. Cette absence de moyens est d'autant plus criante alors que de nombreux postes d'EVS ont été supprimés avec la réduction des contrats aidés ne permettant plus aux directeurs de se décharger de tâches qui vont souvent bien au-delà de l'administratif : accueil des élèves, prise en charge des malades, conciergerie. Il est dès lors plus que nécessaire d'assurer la bonne exécution des missions fondamentales du directeur d'école en lui donnant les moyens d'agir et de bien agir. Ainsi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures seront prises dans les prochains mois afin de valoriser à nouveau le rôle fondamental dans la formation des nouvelles générations qu'est le poste de directeur d'école.
Mme Cécile Muschotti interroge Mme la ministre du travail sur l'avenir des contrats aidés dans l'économie sociale et solidaire. En effet, l'ESS représente un poids significatif de l'économie française (10 % du PIB national et 2 380 000 emplois salariés) et porte souvent des missions d'utilité publique (insertion socio-professionnelle, lien social, innovation sociale et environnementale). Aujourd'hui, malgré les efforts du Haut Commissaire à l'économie sociale et solidaire, les petites structures d'ESS sont menacées tant au niveau national que régional et local. Et parmi l'ESS, le secteur de l'insertion par l'activité économique est encore plus menacé (suppression des contrats aidés, diminution des moyens des bailleurs sociaux, disparition du financement des conseils régionaux dès 2019). Ces nouvelles annonces, nécessaires, risquent toutefois de fragiliser les missions fondamentales de ces structures jusqu'à les faire disparaître. Face à ce constat, le Gouvernement travaille actuellement sur des mesures devant être plus efficaces pour accompagner l'ESS en ces temps de restrictions budgétaires et nous devons nous en féliciter. Ainsi, elle la sollicite pour obtenir des précisions sur les modalités de mise en œuvre concrète des nouveaux « Parcours emploi compétences », ainsi que sur les nouveaux outils mis à disposition des structures de l'IAE afin d'offrir des actions de formation adaptées au besoin et au projet professionnel des personnes accueillies et ce alors que les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation ne sont plus adaptés au public.
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation de nombre d'anciens combattants de la guerre d'Algérie qui ne peuvent se prévaloir de ce statut au titre de leur présence en Afrique du Nord après la signature de l'indépendance. En effet, de nombreux militaires, plusieurs dizaines de milliers, sont restés en Algérie dans le cadre d'opérations menées par l'armée française après juillet 1962 et ont dû assurer des missions de maintien de la paix au titre desquelles plusieurs soldats ont péri. Pour cela, élus et citoyens leur doivent le plus grand respect mais surtout un traitement identique à celui de leurs frères d'armes de quelques mois leurs aînés. En effet, la non attribution de statut d'ancien combattant ne pourrait être justifiée au seul titre de la cessation de la guerre le 2 juillet 1962 et créé une réelle inégalité de traitement, la situation sur le terrain en termes sécuritaires étant identique. Dès lors et alors que nombres de ces anciens disparaissent petit à petit, et au regard de l'importance que revêtent les mémoires des heures les plus sombres de l'histoire, elle sollicite la bienveillance de l'État pour apporter une réponse à cette réclamation légitime.
Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le possible recrutement d'agents administratifs au sein de la police nationale afin d'alléger les procédures des équipes d'investigation. Les notifications liées aux gardes à vue sont très complexes et les normes imposées par les textes sont telles que les agents perdent un temps précieux à effectuer ces démarches. Le recrutement d'agents administratifs avec une formation judiciaire pourrait permettre la prise en charge purement administrative des procédures par ces agents. Les agents dédiés à l'investigation verraient leur charge de travail administratif allégée, permettant une meilleure effectivité des services et une prise en charge plus efficace de chaque cas. Les tâches chronophages viennent en effet alourdir considérablement les procédures et l'effectivité des interventions. Sans revenir sur l'ensemble des droits des gardés à vue, le recrutement de ces agents administratifs formés serait une avancée notable dans la prise en considération de l'importance des procédures d'investigation dans la chaîne judiciaire. Elle demande si le recrutement de ces agents pourrait être envisagé, au moins sur quelques sites pilotes, afin de mesurer leur effectivité.
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'encadrement strict des recrutements hors plafond d'emplois des parcs nationaux qui les empêchent de percevoir leurs recettes propres et les mettent en difficulté pour assumer l'ensemble de leurs missions. En effet, l'encadrement des emplois et de la masse salariale empêchant le recours aux recrutements hors plafond d'emploi sur des fonctions conduisant à des recettes propres, les parcs nationaux se retrouvent dans des situations paradoxales à l'heure où leurs missions se diversifient et occupent une place importante dans la conduite de la transition écologique. L'extension des aires protégées n'est pas allée de pair avec une augmentation d'emplois pour les structures gestionnaires, or les missions spécifiques des parcs nationaux nécessitent de nombreux personnels formés et spécialisés. D'après les représentants des parcs nationaux, cette situation génère un besoin d'externaliser les missions, les privant de ce fait de leurs ressources propres et d'un contact direct avec les agents des parcs nationaux. Cela génère des coûts supplémentaires, d'autant plus pendant les périodes saisonnières où les besoins en personnel augmentent. À titre d'exemple, elle s'est notamment entretenue avec les représentants des parcs nationaux de Porquerolles et Port-Cros qui préparent l'ouverture prochaine d'un centre d'interprétation à la Tour fondue (Hyères) dont l'étude de clientèle prévoit un potentiel d'environ 50 000 visiteurs par an et une recette d'environ 250 000 euros. Pour ces raisons de plafond d'emplois, ils n'auront d'autre solution que de faire appel à un tiers, les privant de leurs recettes propres. Le respect des plafonds d'emplois peut évidemment s'entendre au regard des contraintes budgétaires étatiques mais il serait pertinent voire nécessaire d'envisager des recrutements temporaires hors plafond d'emplois, notamment lors de la saison touristique. Ainsi, elle se demande s’il serait possible d'envisager que les parcs nationaux puissent procéder à des recrutements hors plafond d'emplois, au moins de façon temporaire pendant les périodes saisonnières.
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la possibilité de constituer une « réserve » de la police de l'environnement, à l'instar de celles qui existent déjà pour la police nationale et la gendarmerie. En effet, la réserve opérationnelle de la gendarmerie et la réserve civile - en passe de devenir opérationnelle - de la police nationale prévues par le code de la sécurité intérieure prouvent leur efficacité. Les forces réservistes opérationnelles de la gendarmerie se sont notamment imposées comme des réponses concrètes face à la menace terroriste. Ces réserves sont « un vivier qui démultiplie les forces sur le terrain et renforce leurs capacités grâce à l'intervention de ce personnel réserviste déjà formé » (vu dans la proposition de loi n° 4247 de juin 2021 visant la valorisation des compétences des réservistes retraités et actifs de la police nationale et de la gendarmerie). On peut naturellement imaginer qu'un tel dispositif permettrait de renforcer l'efficacité de la police environnementale qui se trouve confrontée à des défis toujours plus importants. De nombreuses rencontres avec les responsables des parcs nationaux de Port Cros et Porquerolles la confortent dans l'idée que les agents fonctionnaires assermentés qui quittent leurs fonctions constituent des forces précieuses. Les connaissances de terrain qu'ils ont acquises en matière de surveillance de l'environnement, de prévention des atteintes voire de répression peuvent jouer un rôle majeur. Constituer une réserve de la police environnementale et permettre à ces agents d'obtenir un statut de réserviste permettrait aux parcs nationaux de répondre à une demande récurrente de renforts saisonniers, qui s'inscrirait plus largement dans la réponse au défi de la transition écologique. Les enjeux et problématiques sont, on le sait, croissants mais également divers : les prérogatives et compétences nécessaires pour y répondre le sont également. Pour les agents, cela permettrait éventuellement un bonus sur la retraite. Ainsi, elle l'interroge sur la possibilité de mettre en place une réserve opérationnelle de la police administrative de l'environnement, afin d'en renforcer les effectifs et l'efficience pour répondre au défi écologique actuel.
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la socio-esthétique. Métier qui se développe depuis 1979, il s'appuie sur une double compétence : une expertise professionnelle reconnue par un diplôme d'esthétique-cosmétique ainsi que des compétences plus spécifiques acquises grâce à une formation certifiante complémentaire, qui ne cesse de s'enrichir. La socio-esthétique est un outil d'accompagnement vers la réconciliation des corps fragilisés et l'objectif est d'aider les souffrants à dépasser leur mal-être en les réconciliant avec leur corps et leur image grâce à des soins esthétiques spécifiques. Malgré l'évolution constante de la profession, la socio-esthétique ne bénéficie pas de reconnaissance propre et ne possède pas de code APE propre. Elle reste affiliée au code APE de l'esthétique traditionnelle, à savoir le code APE 9602B, bien que ces professions soient très différentes. Cette confusion professionnelle contraint les praticiens en socio-esthétique à se soumettre aux mêmes législations ou décisions gouvernementales (notamment en période de crise sanitaire) que les esthéticiennes traditionnelles. Un code APE adapté, associé à une reconnaissance des pouvoirs publics de la socio-esthétique comme soin à la personne, permettrait aux professionnels un accompagnement plus pertinent, des formations complémentaires, l'accès à une responsabilité civile professionnelle cohérente ainsi qu'une prise en charge, à terme, des soins par les mutuelles. Elle lui demande si la possibilité de création d'un code APE propre pourrait être envisagée afin de permettre à cette profession de bénéficier d'une véritable reconnaissance.
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la question de la reconnaissance des harkis dans les programmes scolaires nationaux. En effet, alors que la guerre d'Algérie figure explicitement dans les manuels scolaires depuis 1971 au collège et 1983 au lycée, la question du sort réservé aux harkis demeure largement occultée, faisant de ces citoyens un véritable angle mort de l'enseignement français. Il existe pourtant dans le pays une Journée nationale d'hommage aux harkis et le vote en cours du projet de loi pour la reconnaissance de la nation et la réparation des préjudices subis par les harkis illustre la volonté de ne pas reléguer ces personnes au rang d'oubliés de la mémoire collective. Il s'agit effectivement d'une question qui peut être délicate à traiter pour les enseignants n'ayant pas les ressources nécessaires pour s'y atteler ; cependant il peut être pertinent d'imaginer un travail conjoint avec les structures et associations à la mémoire des harkis, pour que les jeunes soit enfin informés et que la mémoire soit transmise sur cette partie de l'histoire trop longtemps passée sous silence. Il est toujours compliqué de s'emparer d'évènements historiques douloureux pour en faire des objets d'enseignements mais c'est justement en réservant un nombre d'heure d'enseignements et en concevant un cadre d'intervention d'associations en milieu scolaire que l'on pourra lutter contre la méconnaissance qui mène à l'occultation et parfois au déni. Il est du devoir de l'institution scolaire de transmettre cette mémoire Ainsi, elle se demande ce qui pourrait être envisagé pour instituer explicitement l'enseignement de l'histoire des harkis aux programmes scolaires nationaux.
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les difficultés rencontrées par les citoyens lorsqu'ils cherchent à faire état d'un problème concernant les installations de téléphonie et de télécommunications auxquelles ils sont rattachés, en particulier quand des problèmes de sécurité se posent : poteaux cassés, fils qui traînent, installations qui menacent de tomber. En effet, ils se retrouvent bloqués car les opérateurs privés sont injoignables et les procédures d'urgence qu'ils assurent mettre en place ne donnent lieu à aucune prise en charge. Or de potentiels problèmes de sécurité se posent et les citoyens sont démunis et renvoyés tour à tour d'un interlocuteur à l'autre. Il serait pertinent qu'il existe une procédure claire et effective à l'échelle nationale afin de faire face à cette impasse administrative. Il faut permettre aux administrés de savoir précisément à qui s'adresser en cas de signalement urgent, qui menace leur sécurité. Ainsi, Mme la députée se demande s’il existe un interlocuteur spécifique auquel les citoyens peuvent s'adresser. Si ce n'est pas le cas, elle s'interroge sur ce qui pourrait être mis en place en ce sens.
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les inégalités qui demeurent entre les différents versants de la fonction publique, au détriment de la fonction publique territoriale. Les syndicats professionnels font régulièrement part de leur frustration et inquiétudes à ce sujet, relevant des disparités qui, en plus de contrevenir au principe d'égalité pourtant central dans le droit de la fonction publique, ne sont pas nécessairement justifiées par des nécessités d'intérêt général. Leurs revendications concernent particulièrement la nécessaire revalorisation des salaires, bloquée par le gel du point d'indice depuis 5 ans ; un blocage dans l'évolution des carrières avec l'impossibilité de monter en grade ; l'inégalité fondée par le maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État ou de l'hospitalière dans certaines situations de congés, alors que ce n'est pas le cas pour les agents territoriaux. Le chantier de la réforme et de la revalorisation de la fonction publique est évidemment un chantier de taille, d'ores et déjà engagé, mais il ne peut se permettre d'ignorer les agents des collectivités territoriales qui sont évidemment essentiels au fonctionnement décentralisé de la République. Ainsi, elle lui demande si les évolutions à venir, issues notamment de la concrétisation des mesures de la loi du 6 août 2019, pourront permettre de traiter ces revendications.
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les freins administratifs qui entravent le développement des ENR, et notamment de l'énergie solaire, dans le Var. Les objectifs nationaux en matière de transition écologique, notamment dans le domaine de l'énergie, sont ambitieux et nécessitent à ce titre une mobilisation accrue des entreprises concernées dans les territoires. Les objectifs nationaux de développement de projets solaires sont par exemple de 20 GW pour 2023, soit un rythme d'installation solaire au moins 3 fois plus important que le rythme actuel. À l'échelle de la région PACA, le SRADDET prévoit une multiplication par 12 du photovoltaïque dans les 20 ans à venir, tout en sachant que les objectifs du SRCAE pour 2020 n'ont pas été atteints. De ce fait, tout doit être mis en œuvre sur le territoire pour pouvoir assurer le développement accru des parcs solaires. Cependant, les porteurs de projets se voient confrontés à de nombreux freins qui les empêchent de développer leurs parcs solaires. Ces freins résident dans : un nombre très important de contraintes établies par les services de l'État limitant de manière drastique les terrains compatibles avec les énergies renouvelables ; la complexité et la lourdeur des procédures des réglementations en la matière qui empêchent la finalisation rapide d'un projet ; le manque d'intérêt et de perspectives de la part des pouvoirs locaux sur de tels projets. Pourtant, outre le fait que les parcs solaires produisent une énergie renouvelable qui constitue une ressource clé pour la transition écologique, les projets de parcs solaires dans le Var ne nécessitent aucune subvention pour leur financement en raison de l'atteinte de la parité réseau sur le sud de la France et participent positivement à l'économie locale. Il est regrettable que, en telle période d'urgence énergétique, les entreprises du sud de la France, qui ont maintes fois prouvé leur compétence et leur compétitivité, se trouvent privées d'agir car elles font face à un épuisement des sites artificialisés disponibles (alors que la consommation de seulement 0,75 % des forêts du Var permettrait l'atteinte de la moitié des objectifs du SRADDET) et à de grandes difficultés pour obtenir les permis nécessaires à la candidature à l'appel d'offres. Ainsi, elle l'interroge sur les solutions qui pourraient être envisagées pour atténuer les freins au développement de projets de parc solaire dans le Var.
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'interdiction formulée par la SNCF de transporter des gros instruments de musique ( + de 1,20 m ) dans leurs véhicules. Considérés comme des objets volumineux, ils sont désormais seulement proposés au transport via le service de fret, qui ne peut convenir pour ces objets particulièrement fragiles. Une tolérance existait. Ce n'est plus le cas. Ainsi, pour les instrumentistes, voyager en transport en commun est devenu un véritable casse-tête, qui les expose à des amendes ou tout simplement une interdiction de monter à bord. Les instrumentistes œuvrent pour l'exception culturelle française. Leur profession se caractérise aussi généralement par une grande mobilité. La puissance publique encourage et soutient les festivals, les écoles de musique, les conservatoires, les théâtres, les scènes nationales . Il y a, semble-t-il, une totale incohérence : comment ces acteurs de la culture peuvent-ils assurer leurs missions et leurs programmations si le transport de leurs instruments devient problématique et que le caractère fragile de leurs instruments est impossible à prendre en compte dans les solutions de transport proposées ? Il est impératif que la SNCF puisse proposer des solutions viables pour le transport des instruments de musique dits volumineux, solutions adaptées et accessibles aux instrumentistes qui répondent justement, en matière d'espace, de protection et de budget, à leurs besoins. Alors même que la crise sanitaire a d'ores et déjà été un véritablement frein à leur activité, ces professionnels dont l'instrument, fragile et il est vrai parfois encombrant, est l'outil de travail principal, doivent bénéficier d'une véritable solution de transport. C'est une nécessité de service public. Ainsi, elle l'interroge sur les possibilités qui peuvent être envisagées pour répondre à cette problématique logistique qui n'est pas anodine pour ces professionnels.
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de moyens alloués à la visite à domicile pour les professionnels de SOS Médecins, alors même que les besoins des Français et le vieillissement de la population prouvent la nécessité de cette pratique. Interpellée par plusieurs membres de SOS Médecins, de l'antenne nationale comme d'antennes locales, leurs problématiques découlent d'une trop faible rémunération. À titre d'exemple, la majoration de déplacement est de 10 euros et l'indemnité de déplacement de 3,5 euros pour les visites le soir et le week-end : ce montant n'a pas été revalorisé depuis 15 ans. Les conséquences principales de cette démonétisation résident dans le désengagement croissant des médecins généralistes de cette pratique à domicile. Le recrutement est de plus en plus difficile, accroissant l'engorgement des urgences hospitalières. Ce manque de revalorisation pécuniaire met en péril la pérennité de la visite à domicile alors même que c'est une pratique qui revêt un grand nombre d'avantages et qui est l'un des maillons primordiaux de la chaîne du soin, pour les personnes les plus fragiles mais pas uniquement. La visite à domicile est bénéfique pour garantir la continuité des soins, pour effectuer des visites en urgence qui représentent une grande partie des interventions à domicile. C'est une pratique qui gagne à être maintenue, renforcée et dotée des moyens nécessaires. Les professionnels concernés, qui sont les plus à même de nourrir la réflexion sur le sujet, proposent des options pour assurer le maintien effectif de cette pratique telles que la pérennisation et l'extension de la cotation VG+MD+MU (mise en place pendant la crise covid dans les Ehpad) pour les visites effectuées dans un délai de 4 heures ainsi que l'indemnité de déplacement unique, quel que soit l'horaire, portée à la valeur de la majoration de déplacement ou encore l'intégration des médecins de SOS Médecins dans les bénéficiaires de l'avenant n° 9 notamment pour la visite longue. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures qui pourraient être envisagées pour remédier à cette situation et assurer la juste valorisation de la visite médicale à domicile via SOS Médecins France.
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obsolescence du découpage territorial relatif à la détermination des taux d'abattement de salaire fixant le taux de l'indemnité de résidence perçu par les agents de police. En effet, l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques affirme que « les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement des salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962 ». Or les conditions immobilières et sociales ont subi des modifications, ce que ne prend pas en compte l'article mentionné ci-dessus. La pression immobilière ne se limite désormais plus aux grandes villes, ce qui rend l'attribution d'une indemnité basée sur un découpage géographique obsolète. De plus, la profession qu'exercent les agents de police implique, par souci de sécurité, que ces derniers se voient obligés de restreindre leur champ de possibilités concernant le logement à des quartiers résidentiels paisibles et peu imbibés par la violence et la délinquance qu'ils combattent chaque jour. Ainsi, elle l'interroge sur la possibilité d'un amendement au décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 dont le passage cité plus haut est le sujet de la réflexion, qui ne définirait plus le taux de l'indemnité perçue par les agents de police selon un découpage géographique mais qui leur garantirait une rémunération au taux le plus élevé possible dans le cadre de l'indemnité de résidence, soit 3 % du traitement indiciaire brut détenu par l'agent sujet de ladite indemnité.
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la généralisation de l'accès au vestiaire MO. Les policiers font face à toutes formes de violences. Quelle que soit leur affectation, toutes les unités sont susceptibles de se retrouver face à des violences urbaines, telles des jets de feux d'artifices et autres projectiles incandescents. Or les unités GSP et BST, comme d'autres, malgré le fait qu'elles interviennent aussi en maintien de l'ordre, ne peuvent désormais plus accéder au vestiaire spécifique, dit vestiaire « MO ». Elles ont été exclues de ce vestiaire « maintien de l'ordre » alors que celui-ci leur a été ouvert temporairement pendant la crise dite des gilets jaunes. Désormais, elles ne peuvent donc plus bénéficier des protections suffisantes qu'offre la tenue MO ignifugée. Les personnels, selon leur déroulé de carrière et leur affection en sont réduits à échanger, économiser, partager ces équipements spécifiques, qu'ils utilisent pour se prémunir de possibles violences urbaines ou reprises des manifestations et autres occupations de sites par les gilets jaunes qui pourraient refaire surface. Alors que ce vestiaire adapté aux violences urbaines doit permettre aux agents de s'équiper en conséquence et de s'appliquer au maintien de l'ordre dans les meilleures conditions de sécurité, celui-ci n'est réservé qu'à un nombre réduit d'agents. Elle lui demande à ce que ce vestiaire MO soit à nouveau accessible à tous les agents, afin de leur assurer une sécurité optimale, face à des violences urbaines qui évoluent.
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les différences d'horaires d'ouverture des bureaux de vote selon les communes. En effet, candidats et électeurs ont pu constater lors de ce premier tour des élections régionales et départementales que certains bureaux fermaient à 18 heures, alors que d'autres fermaient à 19 heures ou même 20 h, et cela même pour des communes faisant partie du même canton. Selon l'article R. 41 (livre Ier, titre Ier, chapitre VI : vote, section 1 : opérations préparatoires au scrutin) du code électoral, « le scrutin est ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures. Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, les préfets pourront prendre des arrêtés à l'effet d'avancer l'heure d'ouverture du scrutin ou de retarder son heure de clôture dans certaines communes. » Ainsi, l'harmonisation des horaires au sein des cantons dépend donc arbitrairement des choix territoriaux; or il peut être stratégique de fermer plus ou moins tard. Ces différences constituent une rupture d'égalité entre les électeurs et peuvent influencer les votes dans la mesure où les premiers dépouillements peuvent impacter les choix dans les bureaux encore ouverts, rendant le vote moins légitime. Ainsi, elle le questionne sur la possibilité d'harmoniser les horaires d'ouverture des bureaux de vote afin de pallier cette situation préoccupante de rupture d'égalité entre les électeurs.
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sort réservé aux professionnels des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et la nécessaire revalorisation de leur rémunération. Outre leur rôle essentiel dans la prise en charge des anciens, à la fois pour l'aide aux gestes du quotidien et pour les soins infirmiers, ils assurent également le suivi et la coordination avec les autres intervenants médicaux et paramédicaux garantissant la continuité des soins. Ainsi, ils doivent développer des compétences spécifiques en la matière. Leur rôle est crucial et leur champ de compétences large. Cependant, ces professionnels ne bénéficient pas d'une rémunération en adéquation avec leur formation : à compétences égales, les aides-soignants, infirmiers en SSIAD ont des salaires moins importants que leurs homologues dans d'autres unités en structures hospitalières. Ainsi, elle s'interroge sur la possibilité d'envisager une revalorisation de ces acteurs incontournables de la santé, notamment gériatrique.
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la répartition actuelle de la richesse dans les entreprises et notamment sur la distribution massive des dividendes aux actionnaires des sociétés du CAC 40 et des entreprises contrôlées par l'État. Les entreprises françaises ont connu pour un grand nombre une baisse d'activité et des effets défavorables sur leur productivité. Cependant, l'État a cherché à contrebalancer ces freins par le versement d'aides publiques massives. Or ces aides n'ont pas été mobilisées pour favoriser l'outil de production des entreprises et le maintien de l'emploi, mais bien pour le versement massif de dividendes aux actionnaires. Ainsi, le bouclier économique et social dessiné par le Gouvernement a été dévoyé. En effet, selon le rapport Allô Bercy ? établi par l'Observatoire des multinationales et publié dans Mediapart en mai 2021, les grands groupes français du CAC 40 ont distribué en 2020 plus de dividendes que ce qu'ils n'ont réalisé de profits. En un chiffre, ces grandes entreprises ont distribué aux actionnaires l'équivalent de 140 % de leurs profits annuels (100 % de leurs profits et les 40 % restants tirés de leur trésorerie). Alors que la crise apparaît justement comme une épreuve de résilience pour l'économie, cette étude met en lumière que l'endettement pour payer les dividendes s'est effectué au détriment de l'investissement dans l'outil de production, dans la recherche et développement et de la participation des salariés. La pratique est légale, elle n'en est pas moins surprenante. Il aurait été juste de profiter des aides publiques massives pour favoriser ces investissements dans le but de renforcer la productivité et d'assurer la souveraineté nationale. Si les profits et trésoreries des plus grands de l'économie et des entreprises contrôlées par l'État ne participent pas à la construction de la souveraineté économique, il semble difficile qu'elle puisse être assurée. Ainsi, il apparaît nécessaire de mettre en place des mesures de régulation ou du moins de modération de versement des dividendes, mesures couplées à des quotas d'investissement et de participation en faveur des salariés. L'économie ne doit pas pâtir du versement démesuré de dividendes : on a un besoin impérieux de l'investissement de ces grands groupes pour construire l'économie de demain. L'État doit être un régulateur et assurer la compétitivité de son économie propre. Elle se questionne donc sur la notion d'équité économique et sur cette pratique qui mène au versement de l'argent public à des actionnaires alors que celui-ci devrait irriguer directement et exclusivement l'économie et les enjeux sociaux des entreprises, en toute transparence.
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la dévalorisation de l'enseignement des langues régionales et plus précisément sur l'impossibilité pour les professeurs d'être correctement formés à cet effet. De nombreux réseaux enseignants, parents, militants déplorent la dévalorisation de l'enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme des lycées. Depuis près de quatre ans, le ministre ne cesse d'affirmer de manière virtuelle que cette réforme favorise l'enseignement des langues régionales. Il se trouve que la réalité du terrain est toute autre et, chiffres à l'appui, les langues régionales ont considérablement reculé au lycée et ce, depuis 2018. La faible valorisation dont pâtit cet enseignement à travers son coefficient en est la principale cause. Une autre source d'inquiétude est les moyens consacrés à cet enseignement selon les territoires. On doit y pallier car cela contrevient au principe d'égalité à l'école. Tous les élèves doivent suivre le même enseignement et l'offre de cours optionnelle doit également être identique pour tous. Il est évidemment envisageable que la totalité des établissements scolaires d'un territoire ne disposent pas des moyens et de la volonté de proposer un enseignement en langue régionale mais il faut assurer une offre minimale dans chacune des académies concernées. Ainsi, tout comme les élèves, les professeurs doivent eux aussi avoir le choix d'enseigner ou non une langue régionale et de suivre une formation adaptée. Les professeurs devraient donc pouvoir choisir une langue régionale au CPRE, en tant qu'option facultative. Cela pourrait être mis en place soit en ajoutant les langues régionales à la liste des langues étrangères proposées à l'option, soit en permettant de cumuler les deux options. Le Gouvernement a d'ores et déjà prouvé son intérêt pour ces langues régionales qui font partie intégrante du patrimoine français. Ainsi, elle le questionne sur cette possibilité pour les candidats de choisir une langue régionale française au concours ordinaire, sanctionnée par une option bonifiante, et de suivre une formation aux langues et cultures régionales dans les académies concernées.
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides à l'installation qui visent à soutenir financièrement les jeunes agriculteurs pour leur première installation et à favoriser la viabilité économique de leur projet. Cette aide est financée par les crédits européens sur le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et des crédits nationaux. Cette dotation concerne toute personne qui souhaite s'installer comme exploitant agricole à titre individuel ou au sein d'une société agricole. Les conditions d'accès à ces aides comprennent, entre autres, une notion d'âge, qui ne peut excéder 40 ans. Or, on sait aujourd'hui à quel point les parcours professionnels changent, les reconversions sont nombreuses, et le monde agricole n'échappe pas à cette nouvelle donnée du monde du travail. La circonscription de Mme la députée compte des chefs d'exploitation qui n'ont pas pu profiter de cet accompagnement au regard de cette condition d'âge, qui devient à son sens obsolète lorsqu'elle est confrontée à la réalité du monde du travail. Il est à son sens dommageable que cette condition vienne priver ces nouveaux entrepreneurs d'un accompagnement précieux qui leur permet de construire leur modèle économique. Elle l'interroge sur l'efficience de cette condition d'âge afin de percevoir les aides à l'installation.
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mécontentement d'une grande partie des avocats suite à l'annonce d'un projet d'expérimentation sur une période de 5 ans consistant à la mise en place d'un statut d'avocat en entreprise. Les barreaux de France se sont déjà, à plusieurs reprises depuis une vingtaine d'années, opposés à la création d'un tel statut. Cette évolution est complexe, car elle touche au cœur de ce métier. Pourtant, il est effectivement nécessaire de renforcer la protection juridique des entreprises, le risque juridique étant aujourd'hui un élément de compétitivité. À cet égard, il est nécessaire de répondre à cette nouvelle réalité du monde de l'entreprise et d'y apporter une réponse adaptée. Pour autant, cela ne nécessite pas forcément de créer une nouvelle profession qui pourrait contrevenir aux principes fondamentaux de ce qu'est la profession d'avocat aujourd'hui, notamment lorsque l'on évoque les principes d'indépendance et de respect du secret professionnel. Il faut pouvoir concilier renforcement du poids du juridique en France au sein des entreprises et conservation des spécificités du métier d'avocat. Les inquiétudes dans la profession sont telles qu'elle le questionne sur la nécessité ou non de créer un nouveau statut pour assurer la protection juridique des entreprises et, le cas échéant, sur les façons dont pourraient être assurés les principes fondamentaux, notamment l'indépendance et le secret professionnel, et la déontologie de l'avocat, si un tel statut est mis en place.
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de pallier le nombre important de postes d'enseignants non remplacés dans les établissements scolaires cette année. En effet, cette problématique est importante en cette période de crise sanitaire. Un très grand nombre de parents d'élèves, de syndicats d'enseignants, d'associations, expriment leur colère face à cette situation qui constitue une rupture d'égalité vis-à-vis du service public d'éducation. Assurer un enseignement de qualité et une continuité pédagogique égalitaire est l'essence même de l'école de la République. L'importance de l'école est cruciale dans cette période d'isolement, où la fracture numérique vient aggraver une situation déjà complexe et peu propice à un apprentissage en toute sérénité pour de nombreux enfants. L'embauche de contractuels ou encore le déploiement de brigades départementales sont des solutions, mais qui trouvent aujourd'hui leur limite. Des situations de non-remplacement d'enseignants sont nombreuses et viennent altérer la continuité du service public qui est pourtant une des missions. Elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en place pour répondre à cette problématique du manque d'enseignants remplaçants.
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le coup d'État perpétré par les militaires birmans, le 1er février 2021, et qui va très vraisemblablement entrer dans sa phase répressive. La répression du mouvement démocratique du 8 août 1988 s'est achevée par un bain de sang : environ 3 000 civils ont été tués par les militaires tout au long du mois de septembre 1988, pour la plupart des étudiants et des moines. Six mille membres de la Ligue nationale pour la démocratie d'Aung San Suu Kyi ont été jetés en prison dans la foulée. Aung San Suu Kyi, elle-même, sera assignée à résidence pendant 20 ans, de 1990 à 2010. En 2007, la révolution safran, menée par les moines, est quant à elle réprimée à l'abri des regards. Des milliers de Birmans sont arrêtés la nuit, à la faveur du couvre-feu, avant d'être incarcérés pendant plusieurs années pour certains d'entre eux. Même si l'histoire ne se répète jamais, il est probable que les semaines à venir vont être particulièrement éprouvantes pour le peuple birman. Les raisons d'être inquiets, en effet, ne manquent pas. Première source d'inquiétude : l'insouciance assumée des plus jeunes, qui manifestent pour beaucoup à visage découvert et ne font preuve d'aucune retenue sur les réseaux sociaux. On peut imaginer que ce qui fait la force et la beauté de ce mouvement lui sera bientôt fatal : les militaires sauront exploiter les images qu'ils collectent, comme ils l'avaient déjà fait en 2007. Une autre inquiétude relève de l'audace de ces mêmes militaires, puisque des passeports étrangers auraient été confisqués : une grande nouveauté pour un pays qui a toujours été davantage dans une logique d'expulsion immédiate. Beaucoup de femmes, enfin, participent au mouvement. Alors qu'en 2007 elles étaient restées en retrait, ce sont aujourd'hui des mères de famille qui vont défier les militaires en leur offrant des fleurs dans la rue. Quel sort sera réservé à ces mères courage quand le rideau sera tombé sur le Myanmar ? Cette semaine, la réunion du Conseil de sécurité des Nations unies a, une nouvelle fois, montré les limites de l'institution, bloquée sur cette question par la Chine et la Russie. Mme la députée interroge M. le ministre sur les questions suivantes. Quelles sont aujourd'hui les marges de manœuvre de la France pour éviter le pire ? La France, qui a toujours entretenu des liens étroits avec le Myanmar, aussi bien sur le plan économique que culturel, prévoit-elle des actions unilatérales ? Concrètement, sur le plan culturel, pourrait-on imaginer une rallonge budgétaire conséquente pour l'Institut français qui pourrait bien se retrouver, comme avant, l'un des seuls îlots de liberté d'expression du pays ? Peut-on envisager, même symboliquement car il est probable qu'ils le refuseront, de proposer l'asile politique aux principaux dirigeants de la LND, au premier rang desquels Aung San Suu Kyi ? En d'autres termes, elle lui demande si la France sera, sur la question des droits de l'Homme, à la hauteur des attentes que son histoire a suscitées.
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la reconsidération nécessaire et légitime du statut des assistants d'éducation (AED). En effet, les AED ont un statut à part de contractuels de droit public qui ne leur permet pas d'aboutir à un CDI même après 6 ans de CDD contrairement à tout autre personnel de la fonction publique. Ils sont exclus des primes REP et REP+ et également de la prime de précarité de fin de CDD dont peuvent bénéficier d'autres personnels du service public. Enfin, la convention collective applicable à leur fonction ne reflète plus la réalité de leurs missions, qui se sont grandement diversifiées. En effet, à l'origine chargés de l'encadrement et de la surveillance des élèves, il incombe aujourd'hui aux AED de nombreuses tâches administratives (absences, retards, dossiers scolaires...) et pédagogiques (aide aux devoirs). Certaines missions impliquent une haute responsabilité de leur part quand il s'agit par exemple de gérer les enfants atteints de troubles de la santé (PAI) par manque d'infirmières et psychologues scolaires. Enfin, les AED sont en contact direct avec les élèves et sont donc amenés à répondre à de nombreuses interrogations, effectuant un véritable travail d'écoute voire de prévention. Ils sont un des garants de la sécurité et du respect des droits de chacun au sein des établissements. En définitive, les AED sont de véritables piliers du système éducatif, nécessaires au fonctionnement d'un établissement scolaire. Il n'est donc plus envisageable qu'ils demeurent dans une situation précaire et inégalitaire par rapport aux autres fonctionnaires publics. Le poste d'AED n'est pas un simple « job étudiant », comme il a pu l'être, il est désormais un emploi à part entière d'éducateur scolaire qui nécessite une formation et un statut spécifique. Ainsi, elle lui demande s'il est prêt à travailler sur le statut de ces personnels, qui occupent des postes pour lesquels une formation adaptée et des perspectives de carrière pourraient être envisagées.
Mme Cécile Muschotti alerte M. le ministre de l'intérieur sur le non-respect des consignes sanitaires, dans le cadre du confinement, dans certains quartiers dits sensibles. Alors que la corrélation entre zones où la résurgence de l'épidémie est forte et territoires concentrant les difficultés économiques et sociales est désormais établie, le non-respect des consignes de distanciation sociale et la forte augmentation des cas de covid-19 parmi ceux qui vivent dans ces territoires à forte densité urbaine fait peser un risque inconsidéré à l'ensemble des habitants. Ayant effectué récemment une visite dans le quartier de la Beaucaire, à Toulon, Mme la députée a pu éprouver cette situation de relâchement, où les populations, se débattant dans les difficultés économiques et sociales, ont le sentiment d'être oubliées par les pouvoirs publics, notamment locaux, tandis que le désintérêt et l'insouciance de ceux qui ne respectent aucune consigne sanitaire met gravement en danger la santé de la collectivité des habitants. Les rassemblements, diurnes comme nocturnes, dans ou aux abords de lieux identifiés, se tiennent en toute liberté. Alors que l'urgence de sensibiliser ces populations à la nécessité de respecter les consignes sanitaires, au besoin grâce à une présence accrue des forces de l'ordre sur le terrain, est chaque jour plus pressante, Mme la députée s'alarme de la gravité de la situation sur sa circonscription, situation qui semble malheureusement pouvoir être étendue à l'ensemble du territoire. En effet, la communauté scientifique est désormais unanime à considérer que le nombre de cas et le nombre de cas graves viendra égaler, voire dépasser, ceux enregistrés lors de la « première vague ». Pour conjurer cette progression, certains aménagements au confinement rétabli à partir du 30 octobre 2020 sont envisagés, comme le confinement des seules personnes à risque, atteintes de pathologies lourdes et souffrant d'affections de longue durée, ce qui reviendrait à laisser vivre librement la majeure partie de la population. Cette option est-elle opportune et, le cas échéant, compatible avec le respect des libertés individuelles et le principe d'égalité devant la loi ? Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de faire respecter le confinement dans les quartiers les plus fragiles du territoire.
Mme Cécile Muschotti appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les dispositions prévues pour aider les titulaires de contrats publics à faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19. L'article 6 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 dispose que « lorsque le contrat emporte occupation du domaine public et que les conditions d'exploitation de l'activité de l'occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière, le paiement des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public est suspendu » pendant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020 inclus. Cette clause ne permet donc qu'un report du paiement de la redevance, qui plus est pour une période de 4 mois seulement. Cela revient donc à proratiser le minimum garanti au délégant sur 8 mois au lieu de 12. L'article 1er de la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020 prévoit par ailleurs une annulation des redevances domaniales dues à l'État et ses établissements publics pour 3 mois à compter du 12 mars 2020, mais son application est limitée aux micro, petites et moyennes entreprises. Ces dispositions spéciales applicables au contexte particulier du covid-19 apparaissent donc insuffisantes, puisqu'elles permettent de prendre en compte uniquement les conséquences de la période de fermeture, et non les charges liées au fonctionnement ultérieur du service public dans des conditions dégradées. Or c'est dans cette période que la majeure partie des pertes peut être réalisée. L'article L. 6 du code de la commande publique, qui codifie la théorie de l'imprévision, dégagée par l'arrêt du Conseil d'État « Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux » du 30 mars 1916, prévoit que « lorsque survient un élément extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l'exécution, a droit à une indemnité ». L'indemnité d'imprévision doit, dans cette hypothèse, couvrir la part de déficit liée aux circonstances imprévisibles, ainsi qu'en a jugé le Conseil d'État dans l'arrêt « Alliance » du 21 octobre 2019. Alors que de nombreuses collectivités territoriales ont décidé d'exonérer de redevances d'occupation domaniale les exploitants d'une activité commerciale sur leur domaine public, elle lui demande si la théorie de l'imprévision a vocation à s'appliquer au contexte de la crise sanitaire, permettant ainsi à l'État et ses établissements publics de consentir une remise, en tout ou partie, sur le paiement de la redevance due par ses délégataires de service public sous la forme d'une indemnité et de préciser, le cas échéant, les voies et moyens que le Gouvernement entend emprunter afin de corriger les déséquilibres économiques des contrats de délégation dus au contexte sanitaire.
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de reconnaître la responsabilité médicale des sages-femmes. En effet, en dépit de l'étendue de leurs compétences (leur champ de compétences est le plus étendu au monde) et de la reconnaissance de leur profession comme profession médicale dans le code de la santé publique (Quatrième partie, livre Ier, titre V) , celles-ci sont administrativement assimilées aux professionnels non-médicaux au sein des hôpitaux. Elles disposent d'un statut hybride qui ne reconnaît pas la pleine légitimité du caractère médical de leur profession, ce qui les empêche de bénéficier de la visibilité et de la revalorisation, financière et professionnelle, à laquelle elles aspirent et qu'elles méritent. Les sages-femmes sont les professionnels médicaux les moins bien rémunérés et leur place est également largement minimisée dans le parcours de santé des femmes alors même qu'elles y occupent un rôle essentiel : pas une naissance ne se fait en France sans l'intervention d'une sage-femme. Elles sont les grandes ignorées du Ségur de la santé et des textes de loi d'une manière générale. Ainsi, la reconnaissance d'un statut à la hauteur de la profession, semblable à celui des médecins et des dentistes répondrait à une revendication de longue date des sages-femmes et permettrait de rendre le dispositif de santé génésique plus effectif en France. En ce sens, elle lui demande de reconnaître aux sages-femmes un statut médical clair afin de leur garantir l'évolution professionnelle et la rémunération adéquate.
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le retard de la France en terme de périnatalité et de santé génésique. En découle la nécessité de faire des sages-femmes un pivot central du parcours de santé des femmes. En effet, alors que le système de santé français est l'un des mieux classé au monde, la France peine encore à placer la profession de sage-femme et plus largement la santé des femmes au cœur de son dispositif. Les sages-femmes alertent les pouvoirs publics depuis plusieurs années sur les conditions d'exercice de leur profession qui les empêchent d'assurer un suivi effectif des femmes dont la santé en pâtit. Une majorité de la population méconnaît toujours les missions des sages-femmes et le rôle majeur qu'elles peuvent occuper dans le parcours de soin. L'accès à des professionnels en santé génésique et à une information claire est difficile, aussi le parcours de soin s'en trouve fortement impacté. Affirmer la place centrale des sages-femmes comme praticiennes de premier recours dans le parcours de santé des femmes leur permettra d'exercer pleinement leurs missions. Le rapport de la commission des 1 000 premiers jours publié cette année, ainsi que le rapport de la cour des comptes de la sécurité sociale de 2011 vont dans le sens de baliser le suivi de grossesse autour des sages - femmes et de leur rôle indéniable dans la prévention en santé publique périnatale (notamment autour de l'entretien prénatal précoce). L'avenir des futures générations sur le plan sanitaire mais aussi psychologique se joue encore plus dès aujourd'hui pendant cette période cruciale des 1 000 jours au vu des conditions sanitaires et économiques actuelles. Avec cette reconnaissance, on sait que les surcoûts médicaux s'en trouveront diminués et les professionnels de deuxième recours pourront se recentrer sur les actions de prise en charge des pathologies. Ainsi, elle demande à ce que les sages-femmes deviennent les référentes en matière de santé de la femme et de périnatalité afin de permettre un parcours médical personnalisé et une coordination adéquate des soins.
Ms. Cécile Muschotti draws the attention of the Minister of the Economy, Finance and Recovery to the situation of businesses currently being created. Strong support measures have been voted for local entrepreneurs, in order to deal with the health crisis. Support for activity is essential and will enable the sustainability of a large part of French VSEs and SMEs, and therefore employment. However, for some entrepreneurs who have just started their activity in 2020 and who are not able to produce effective balance sheets, the situation is completely different. Excluded from the measures, they are now very fragile, even forced to give up even though they have not yet started the business in which they have invested a lot. They placed their trust in the French entrepreneurship support structure. However, not entering into the criteria for awarding support measures established in the context of the health crisis, their activity is in great danger. The MP asks if two support measures could be studied for these companies: on the one hand, the possibility of access to the solidarity fund, despite the absence of actual balance sheets, based on a certified forecast turnover that many organizations are capable of to establish; thus, all companies registered but not able to produce an accounting balance sheet will have a chance of seeing their activity continue; on the other hand, the maintenance of the return to work assistance allowance (ARE) for all those who benefit from it until the end of the state of health emergency. She asks him for his opinion on this subject.
Ms. Cécile Muschotti draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the evolution of the status of family assistants. The family assistant is, according to article L. 421-2 amended by law no. 2007-308 of March 5, 2007 (article 14, JORF of March 7, 2007, in force on January 1, 2009), the person who, for remuneration, habitually and permanently welcomes minors and young adults under the age of twenty-one to his home. Its activity is part of a child protection system, a medico-social system or a therapeutic family reception service. He exercises his profession as an employee of legal entities under public law or legal entities under private law under the conditions provided for by the provisions of this title as well as those of Chapter III of this book, after having been approved for this purpose. The family assistant constitutes, with all the people residing in his home, a host family. He must obtain approval. The family assistant must also undergo training. He does not have parental authority. He must therefore request certain authorizations from the parents of the children hosted. This profession needs institutional recognition in order to be able to offer foster children safe reception conditions, which meet their needs and are long-term. Thus, their entire status requires reclassification, with the systematic hearing of family assistants during placement in order to improve the consideration of the child in the legal procedure. It is desirable to institute reinforcement of their training. The remuneration and coordination of these local actors with all other actors is desirable, to redefine, as close as possible to the daily needs of the child and his interests, the respective roles of each of the stakeholders. She asks, in view of these findings, if the status of family assistants will be clarified and valued.
Ms. Cécile Muschotti draws the attention of the Minister Delegate to the Minister for Ecological Transition, responsible for housing, to the “Pinel Law” system for citizens who have acquired this property off-plan. In order to benefit from the system, a 30-month period must be respected between the date of signing the authentic deed and the completion of the accommodation. It is the date of completion of the accommodation which will be taken as proof of an inspection. However, the crisis health has considerably lengthened all deadlines. Not only was the work undertaken stopped during confinement, but it was not able to resume in the same way after confinement; most of the companies have not been able to maintain the organization necessary to resume work at the pace planned before the health crisis. The 30-month period cannot, in particular for those who have signed the act as soon as possible, be held. In this context, she asks whether the Government is considering extending the legal deadline of 30 months, not only for the duration of confinement, but for an additional period given the difficulties in the construction sector.
Ms. Cécile Muschotti draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the serious danger to public health represented by the presence of asbestos in baby talc from the American brand Johnson's baby Powder, produced by the eponymous company. Indeed, the Food and Drug Administration has discovered evidence of the presence of asbestos in bottles of this product widely marketed, including in France. However, asbestos has been banned in France since 1997. To date, more than 15,000 legal proceedings are underway in the United States. These complaints come from people who make a clear link between their poor health and the use of this powder. Some of these people developed mesothelioma, considered the characteristic disease of exposure to asbestos. Following these revelations, the United States and Canada no longer market this product, but it remains available on platforms such as Easypharmacie and Amazon. The presence of asbestos being contrary to French legislation, this product should nevertheless be declared unfit for consumption. She asks him if he plans to contact the National Agency for the Safety of Medicines and Health Products in order to carry out an investigation. on this product.
Mrs. Cécile Muschotti draws the attention of the Minister of the Interior to the subject of compulsory voting. In France, the right to vote is a right and is not, legally, an obligation. On the other hand, the right to vote is morally a duty for citizens, as the inscription on electoral cards reminds us: “Voting is a right, it is also a civic duty”. History, particularly the history of women's rights, encourages particularly each one to assert it. We are actually talking about compulsory voting in countries where failure to participate in voting operations on an election day is punishable by sanctions. This exists in 22 countries around the world, in different forms. Despite the issuance of 53 legislative proposals on the subject since the beginning of the Third Republic, compulsory voting has never been established. However, the vote is compulsory for major voters (around 144,400 people), during the election of senators. Indeed, article L 318 of the electoral code provides for “the sentencing of a fine of 100 euros by the high court of the capital to any member of the electoral college who, without legitimate cause, does not take part in the vote”. Transforming a right into a duty might seem paradoxical. However, can we truly consider that this is a constraint to make a choice for one's future and that of one's territory? The democratic crisis deserves reflection, and the question of sanction is decisive. Only collective reflection can make it possible to find solutions that make sense for democracy. When nearly 60% of voters do not express themselves, parliamentarians must react and seek solutions. She wishes to know the opinion of Government on this subject.
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le développement des violences sexuelles dans les sociétés de transport ubeérisées. Le législateur a d'ores et déjà développé un arsenal législatif pour lutter contre la violence sexuelle sous toutes ses formes. Or il s'avère qu'au regard du nombre d'agressions constatées dans les sociétés de transport ubérisées, il faille à ce jour proposer des mesures afin de lutter efficacement contre ces violences et permettre la poursuite de leurs auteurs. Ces sociétés sont en effet à la croisée des chemins, et comme elles ne protègent pas toujours leurs prestataires de services, il en est de même de leurs clients, qui font les frais de ces écueils législatifs. Elle propose donc que l'identité des prestataires soit systématiquement vérifiée à l'aide de moyens techniques, et, étant donné les informations privées à disposition de ceux-ci, que la présentation du bulletin du casier judiciaire soit nécessaire à l'inscription comme prestataire de service. Elle propose aussi que toute plainte pour violence sexuelle, y compris pour harcèlement, donne lieu à une enquête dans un délai de deux mois, et que toute poursuite donne lieu à une suspension immédiate du compte. Il est indispensable, enfin, de créer une identité digitale afin qu'une personne condamnée ne puisse exercer dans une société concurrente. Pour ces sociétés, l'impunité ne peut perdurer et une responsabilité vis-à-vis de la clientèle doit exister. Ce modèle économique ne peut s'affranchir du droit du travail. La Cour de cassation a ainsi confirmé, mercredi 4 mars 2020, la « requalification en contrat de travail » du lien unissant l'entreprise et un chauffeur, assurant que son statut d'indépendant n'est « que fictif », en raison du « lien de subordination » qui les unit. Ainsi, article L. 1153-5 paragraph 1 du code du travail dispose que l'employeur est dans l'obligation de prendre toute disposition nécessaire en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner, sous peine de voir sa responsabilité engagée devant le juge civil. Elle propose de ce fait pour ces sociétés de transport ubérisées une obligation d'accompagnement de la victime dans ses démarches, et notamment celle de délivrer les informations relatives au détenteur du compte aux autorités judiciaires et de s'engager à lutter contre les faux comptes. La société est liée aux prestataires auxquels elle fait appel, de fait, et doit donc pouvoir, comme le précise le droit du travail, être poursuivie en dommages et intérêts. Elle lui demande quelle est la position by the government sur cette question.
Mrs Cécile Muschotti draws the attention of the Minister of the Interior to the situation of asylum seekers with regard to their access to medical care. The announcement by the Prime Minister, on November 6, 2019 following the interministerial committee on immigration and integration, of the introduction of a three-month waiting period for the affiliation of asylum seekers to universal health protection, as they are no longer admissible, during this period, only for urgent care, materialized during the examination of the “Health” credits of the initial finance bill for 2020 and by the adoption of the decree of December 30, 2019 making applicable to adult asylum seekers the condition of stability of their residence in France to benefit from the coverage of their health costs by social security systems. Waiting for their insurance affiliation illness, asylum seekers are turning to emergency services and health care hotlines, already overloaded due to the covid-19 epidemic. In addition, this waiting period considerably complicates any consultation with a doctor and, where applicable, a medical examination necessary for certain formalities. While this measure is likely to have, in itself, numerous impacts for asylum seekers, in particularly for those of them who registered, as such, before March 16, 2020, it also raises questions in terms of public health, in the light of the health crisis that France is going through. She therefore asks him if the three-month waiting period is still appropriate, when the Government has just extended by order the period of validity of asylum application certificates for 90 days from March 16, 2020.
Ms. Cécile Muschotti draws the attention of the Minister of the Economy and Finance to the lack of transparency in the funeral market and the dysfunctions that affect it. A new survey carried out by the UFC-Que Choisir between March 23 and April 6, 2019, the analysis of which was published in issue 585 of the Que Choisir magazine in November 2019, reports a very relative respect for the main funeral signs of their legal obligations (failing customer information, failure to provide a quote according to the model established by the decree of August 23, 2010 defining the mandatory standard quote model, low transparency of costs). The investigation also revealed numerous abuses relating to funeral insurance contracts (non-revaluation of the subscribed capital, lack of information, unfair clauses, etc.). Poorly regulated, the funeral market is yet open to competition, but the sector is marked by a movement of concentration: today, the market is dominated by three groups, and upward price pressure was noted by the survey. Between 2014 and 2019, the increase in funeral costs would have reached, on average, 14% for burial and 10% for cremation, averages which mask significant price and territorial disparities. In departments where deaths are higher than in others due to the aging of the population, including the Var department, the increase in funeral costs is worrying. She also asks what measures the Government intends to take in order to make the funeral market more transparent and more protective of the interests of clients whose affliction cannot be used for commercial purposes.
Ms. Cécile Muschotti questions the Secretary of State, to the Minister of Ecological and Inclusive Transition, responsible for transport, following a letter sent by the Var departmental delegate of the FF EVTC. Noting a change in the legislation, the FF EVTC questions in particular the examination methods and in particular the fact that the chambers of trades and crafts can delegate the organization of said examinations. However, this point seems to pose a problem. The departmental delegation considers in fact that the delegatee of the service, La Poste in this case, would not be in the objective capacity to qualitatively ensure, given its lack of knowledge in the field, the said examinations and, consequently, to issue the related diplomas with regard to established knowledge criteria. Furthermore, the Var delegation would like also have the guarantee that two examination sessions are organized. She therefore informs him of this question so that he can provide the necessary clarification.
Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur certaines exploitations viticoles des territoires qui sont d'ores-et-déjà engagées dans des certifications environnementales aux cahiers des charges exigeants. Pour exemple, la certification Terra Vitis , créée en 1998 et déjà reconnue par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, va aujourd'hui plus loin dans son cahier des charges et ses plans de contrôle que la certification Haute valeur environnementale. Toutefois, les exploitations certifiées Terra Vitis ne sont reconnues qu'au niveau 2 de cette même certification (depuis 2012 et par passage devant la Commission nationale des certifications environnementales). Ceci est aujourd'hui pénalisant pour ces nombreux vignobles et favorisent des tensions au sein de la filière, décrédibilisant de fait des démarches qui vont dans le bon sens et portent une ambition forte pour la transition écologique accompagnée par le Gouvernement. Afin de conforter ces démarches vertueuses et de promouvoir fortement la Haute valeur environnementale sans que cela pénalise les exploitations par des coûts supplémentaires (frais d'audits, doubles contrôles, et temps passés pour les préparer), il serait souhaitable que la certification Terra Vitis puisse être reconnue équivalente à la Haute valeur environnementale par passage devant la CNCE ou par décret. Aujourd'hui, il n'existe pas de voix possible pour cette équivalence. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre dans ce sens.
Ms. Cécile Muschotti questions the Minister to the Minister of Territorial Cohesion and Relations with Local Authorities, responsible for cities and housing, on Law No. 2013-61 of January 18, 2013 relating to the mobilization of land in favor of housing and the strengthening of obligations for the production of social housing, which provides for a levy on the finances of municipalities if the number of social housing units is less than 25% of the number of main residences. In application of article L 302-7 of the construction and housing code, the calculation of the levy is precisely regulated and includes the expenses which are incurred for the production of social housing. The purpose is in no way to call into question article L 302-7 which establishes the methodology for calculating this levy but to question the list of permitted expenses. as being undertaken by the municipalities. It is indeed article R 302-16 of the construction and housing code which establishes the list of expenses which are deductible from the levy on the condition that they have been borne by the municipality. This list can be considered today as non-exhaustive in that it does not allow a municipality keen to revitalize its old center, to incur acquisition-rehabilitation expenses leading to the creation of social housing eligible for deduction from the levy. The expenses relating to the creation of social housing in the diffuse by the municipality, consequence of a policy of revitalization of its city center and of taking charge of an often degraded habitat, could have the grace of the legislator and be admitted as a deduction from the levy made under article L 302-7 of the construction and construction code. the dwelling. She would like to know the measures that the Government intends to take in this direction.
Ms. Cécile Muschotti draws the attention of the Minister of Culture to the protection granted to performing artists by the intellectual property code. Based on principles of balance, it guarantees performing artists, alongside so-called exclusive rights, additional remuneration for the uses made of their recordings. Provided for by two international treaties (Rome Convention of 1961 and treaty WIPO of 1996) and Directive 2006/115/EC of December 12, 2006, this remuneration for any broadcasting and any communication to the public of commercial phonograms, collected from broadcasters, benefits, according to Article L. 214-1 of the Intellectual Property Code, half to the performing artists and half to the producers. This system, which initially covered the broadcasting and communication of these phonograms in public places, was supplemented by law no. 2016-925 of July 7, 2016, so as to cover webcasting. Other services are excluded from this equitable remuneration system, in favor of that of the exclusive right of the holders of related rights. However, the question of the fair share of sums due to performers for the broadcast of commercial phonograms incorporated into audiovisual programs (web TV and terrestrial television), in a live performance or during exhibitions of works of plastic, graphic or photographic arts is not regulated by article L. 214-1 of the intellectual property code which excludes these cases from the application of the fair remuneration regime. In addition, in the musical field as in the audiovisual field, the dissemination of recorded works takes place via the Internet in addition to traditional channels. broadcasting, particularly in the context of so-called “on-demand” interactive devices. Platforms allowing on-demand listening or viewing, as well as on-demand downloading, operated for example by iTunes, Netflix, Deezer, do not authorize any remuneration for performing artists in this respect: only artists under an exclusive contract obtain remuneration proportional to revenue. generated by such exploitations, but of an often derisory amount. The system introduced by the law of July 7, 2016, consisting of article L. 212-14 of the intellectual property code intended to guarantee “minimum remuneration” for performers in the context of the use of collective union agreements, proves insufficient: it excludes from the guarantee of remuneration all performers set at abroad, including French artists; it presents the risk of revenue evasion and distorts the basis for calculating the revenue to be shared; it exposes performing artists to the risk of spoliation of their rights; it does not require the intervention of a collective management organization. She wishes to know the analysis that the Government gives of the overall system of remuneration of performing artists and asks it what path it intends to borrow in order to better organize it so that they see their work more fairly remunerated.
Ms. Cécile Muschotti questions the Minister, alongside the Minister of State, Minister of Ecological and Inclusive Transition, responsible for Transport, on the Marseille-Nice NLGV project within the SOUTH region that has been under study for many years. She wants to know this project is maintained. If so, she would like to know the date of entry into service of this new line and its route (taking into account the city of Toulon).
Mrs. Cécile Muschotti questions the Minister of Solidarity and Health about the profession of chiropractor. Indeed, since the adoption by the Government of regulatory texts relating to chiropractor training, namely the decree of February 13, 2018 relating to chiropractic training (JORF no. 0037 of February 14, 2018) and decree no. 2018-90 of February 13, 2018 relating to the approval of chiropractic training establishments and in order to not to let masseurs-physiotherapists create confusion in a situation that has been perfectly clear since the Kouchner law of 2002, she asks the Government to indicate its position on the complementary offer of acts which are offered by masseurs-physiotherapists, on the one hand, osteopaths, on the second hand, and chiropractors, on the third hand, and by any other professional involved in acts of external manipulation and mobilization of the patient.
Ms. Cécile Muschotti questions the Minister, alongside the Minister of State, Minister of Ecological and Inclusive Transition, responsible for Transport, on the implementation of the post-parking package (FPS) and its extremely damaging organizational and economic consequences which are currently weighing on shared mobility operators. Whereas previously, rental companies had the possibility, in the event of a fine of parking, to designate the tenant responsible, from now on, they must first pay the FPS payment and then turn against the tenant in order to recover the amount. This situation is extremely detrimental to the rights and interests of shared mobility operators as well as tenant customers. In fact, current legislation does not allow these operators to transfer, in the context of their activity, the responsibility for payment of FPS rests with the actual driver of the vehicle. Any clause introducing the automatic passing on of the FPS charge to the customer would be qualified as an unfair clause under consumer law. The financial consequences are considerable and go so far as to call into question the economic sustainability of shared mobility companies. Indeed, the FPS amounts are sometimes much higher than that of the average daily profit from the short-term rental of a vehicle. It is important to underline that the players in shared mobility provide a response adapted to the mobility needs of users, represent an alternative to vehicle ownership and strongly contribute to the virtuous renewal of the vehicle fleet, rental fleets are made up of recent vehicles renewed on average every 6 months. The mobility orientation law must respond to the daily mobility issues of users, it is desirable that a mechanism for designating the client of the shared mobility operator be considered in the mobility orientation bill. She asks him what the Government's position is on this issue.
Mrs Cécile Muschotti questions the Minister of the Interior on the implementation of the post-parking package (FPS) and its extremely damaging organizational and economic consequences which are currently weighing on shared mobility operators. Whereas previously, rental companies had the possibility, in the event of a parking fine, to designate the tenant responsible, now they must first pay the payment of the FPS and then turn against the tenant in order to recover the amount. This situation is extremely detrimental to the rights and interests of shared mobility operators as well as tenant customers. Indeed, current legislation does not allow these operators to transfer, in the context of their activity, the responsibility for paying the FPS to the actual driver of the vehicle. In the present situation, any clause introducing, into the general conditions of rental contracts, the automatic passing on of the FPS charge to the customer would be qualified as an unfair clause under consumer law. This situation has considerable financial consequences and goes so far as to call into question the economic sustainability of shared mobility companies. Indeed, the FPS amounts are sometimes much higher than that of the average daily profit from the short-term rental of a vehicle. It is desirable that this situation, which is particularly damaging to the activity of shared mobility operators, finds a rapid legislative solution in order to reestablish a mechanism for designating the responsible tenant. She asks him what the Government's position is on this issue.
Mrs Cécile Muschotti questions the Minister of the Interior on the implementation of the post-parking package (FPS) and its extremely damaging organizational and economic consequences which are currently weighing on shared mobility operators. Whereas previously, rental companies had the possibility, in the event of a parking fine, to designate the tenant responsible, now they must first pay the payment of the FPS and then turn against the tenant in order to recover the amount. This situation poses several major difficulties for shared mobility operators but also for rental customers. On the one hand, current legislation does not allow these operators to transfer, in the context of their activity, the responsibility for paying the FPS to the actual driver of the vehicle. Furthermore, in the event where the customer would like to challenge the validity of the FPS, the law does not allow him to do so because the challenge can only be made by the holder of the registration certificate, in this case the shared mobility operator. This attack on the right to contest the FPS reveals a breach of the principle of constitutional value of the right to appeal. Furthermore, this situation has considerable financial consequences and will to the point of calling into question the economic sustainability of shared mobility companies. In fact, the FPS amounts are sometimes much higher than that of the average daily profit from short-term rental of a vehicle. Faced with this observation, it is desirable that a modification of the MAPTAM law be considered in order to reestablish a mechanism for designating the responsible tenant. She asks him what the position of the Government on this issue.
Ms. Cécile Muschotti questions the Minister of Culture on the reform of press distribution. She was recently questioned by representatives of Culture Presse, a professional organization of newsagents in her department about the announced reform of the press distribution system. They are satisfied that the main principles of the Bichet law of 1947, reaffirmed in the Françaix law of April 17, 2015, are also reaffirmed in the Schwartz report released in the summer of 2018. However, they would like the future law to specify certain points: on the definition of the press product, the revitalization of sales through the assortment of supplies and the opening of points of sale. Their representatives are opposed to a change in the law which would give them total choice of securities, because their independent status would not allow them to fight on equal terms with the networks of major brands; On the other hand, they wish to set up an assortment (provided for by the 2015 law) which respects the commercial project of each merchant by adapting to the available shelf space. A right of access to the network for the general information press (IPG) and press titles having obtained the joint commission, and a free choice of merchant for other printed products could however be considered. This categorization, however, requires a clear definition of the press product which should, according to them, be based on the criteria of the CPPAP; titles with a joint committee number would thus have a particular tax status consistent with a particular commercial status. The definition of the press product and the assortment measures are, according to the merchants, essential to revitalize the market and specialist businesses which close in large numbers each year or reduce the share allocated to the press. Merchants are also very insistent that the creation of press outlets remain regulated, as is already the case today without this preventing openings: 390 creations recorded in 2017 including 74 on integrated supermarket shelves; they are indeed worried about plans to open press departments within 10 000 convenience stores across the country and in specialized brands that could sell titles related to their sector of activity (gardening in garden centers, decoration in furniture brands, etc.). These openings - already tested without results in the past - will be very costly in terms of distribution costs (even though the main messaging service is in great difficulty), ineffective in terms of additional sales and they will further weaken press outlets in the hearts of towns, villages or neighborhoods. Also, while the network lost more than 900 sellers in 2017 and the company Presstalis is the subject of a new recovery plan, it would like to know the Government's intentions to revitalize and adapt the press distribution network. Just like the representatives of the broadcasters, the MP considers that the revision of the Bichet law must be done without dogmatism, preserving the principles of impartiality and pluralism which have made the success of the French market and built an identified and largely specialized network, unique in Europe, and which fulfills a primordial role for commercial attractiveness in urban and rural communities. She would therefore like to know his intentions on these questions.
Ms. Cécile Muschotti questions the Minister of the Interior about the specific seniority advantage (ASA) which was established by article 11 of Law No. 91-715 of July 26, 1991. Decree No. 95-313 of March 21, 1995 specified the conditions for granting this advantage. This measure was to apply from January 1, 1995. With regard to national police officers, the interministerial decree of January 17, 2001 limited the “territorial jurisdiction of police districts reporting to the general secretariats for the administration of the police of Paris and Versailles", the attribution of this advantage. A decision of the Council of State No. 229547 dated February 9, 2005, confirmed the retroactivity of the effects of the ASA to January 1, 1995 for all civil servants, including police officers. The Council of State in 2011 and the Internal Police Mediator, from 2013, highlighted the breach of equality vis-à-vis police officers assigned to the provinces and forced the Ministry of the Interior to review its copy in order to meet the criteria set by law. Overwhelmed by tens of thousands of appeals, the Ministry of the Interior ended up establishing the decree of December 3, 2015 which established the new list of police districts giving entitlement to the ASA, from December 16, 2015. For the past, the directive (NOR : INTC1605372J) of the Minister of the Interior, dated March 9, 2016, published in BOMI No. 2016-4 of April 15, 2016, provided for the regularization of the situation of police officers for the period between January 1, 1995 and December 16, 2015, and established the list of districts eligible for ASA. Currently, the administration has regularized very few files. And for some, in a very fragmented way, since compensation linked to career reconstitution is not paid to them. In addition to this, the administration is now opposing the principle of four-year prescription, in order to avoid payment of the ASA beyond four years. And this even if the official's assignment dates back to January 1, 1995. It is incomprehensible that the administration, which has always denied, in writing, the existence of this ASA for the province, could oppose this prescription. Many national police officers have been waiting for this recognition since January 1, 1995, while it has been implemented in other ministries since that date, without there being any difficulty or dispute. She asks him what the Government's position is on this issue.