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Person

Maud Gatel

France

Records

1,296 records where Maud Gatel is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite14248open

Question 14248 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 2 January 2024

Mme Maud Gatel appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impact du secteur d'activité de la livraison expresse à domicile sur l'empreinte environnementale française. Grâce aux dispositions de la loi LOM, les flottes des entreprises se verdissent. Le secteur de la livraison expresse à domicile étant dominé par des plateformes faisant appel à des travailleurs dits indépendants n'est pas concerné par ces obligations. En effet, les livreurs indépendants utilisent leur propre véhicule et leur statut interroge quant à la possibilité pour les plateformes de leur imposer l'usage de véhicules propres. Ainsi, Mme la députée souhaite-t-elle interroger M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dispositions envisagées afin de mieux intégrer ce secteur aux réglementations existantes.

Question· Question écrite14187open

Question 14187 — déchets

France · National Assembly · 2 January 2024

Mme Maud Gatel appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impact du secteur d'activité de livraison expresse à domicile sur l'empreinte environnementale française. Alors que le cadre législatif et réglementaire concernant la gestion des déchets dans le secteur de la restauration se durcit, notamment grâce à la loi « AGEC », la livraison expresse à domicile continue de générer un trop grand nombre d'emballages à usage unique. Ainsi, Mme la députée souhaite-t-elle interroger M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dispositions envisagées afin de mieux intégrer ce secteur aux réglementations existantes.

Question· Question écrite12813answered

Question 12813 — baux

France · National Assembly · 14 November 2023

Mme Maud Gatel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la législation en vigueur en matière de baux commerciaux et plus précisément sur l'imputabilité de la taxe foncière dans ce type de contrats de location. La loi « Pinel » du 18 juin 2014 a précisé l'obligation de joindre à tout contrat de location un inventaire précis et limitatif des charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Par ailleurs, le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 dresse la liste des charges, impôts, taxes et redevances qui ne peuvent être imputés au locataire par le bailleur. Cette liste n'incluant pas la taxe foncière, elle peut donc être imputable aux locataires, si cela est prévu dans le contrat de bail. Sous l'effet des différentes crises de ces dernières années et de mesures plus territoriales liées notamment aux déplacements, les petits commerces parisiens souffrent. La pandémie, l'évolution des modes de consommation, les grèves et manifestations et aujourd'hui la fuite des Parisiens et l'explosion de la taxe foncière mettent en péril l'activité de nombre des commerces de la capitale, pourtant ciments de la vie des quartiers. En effet, selon l'Insee, Paris a perdu 120 000 habitants en dix ans mais la capitale perd aussi des commerces. Selon l'observatoire Procos, la vacance commerciale à Paris est passée de 5,3 % en 2019 à 8,7 % en 2022. C'est pourquoi il est nécessaire de les soutenir. Pour cette raison, elle lui demande si le Gouvernement envisage la possibilité de revenir sur cette liberté contractuelle des bailleurs d'imputer la taxe foncière aux locataires.